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Sur les demandes de publication de documents par l’administration (article L.312-1-1 du CRPA)

==> Au cas où vous souhaiteriez contraindre une administration à publier des documents en même temps qu’elle vous les communique, pensez bien à demander la publication des documents, en même temps que vous en demandez la communication !

Sans quoi le Tribunal administratif pourra se prononcer sur le refus de communication, sans avoir ensuite la capacité de contraindre l’administration à les publier en même temps, vous obligeant à de nouvelles procédures à partir d’une demande de publication !


L’article L.312-1-1 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA), créé par la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, impose aux administrations de publier en ligne les documents qu’elles ont été amenées à communiquer, en application des dispositions du code précité.

Alors on aurait pu se dire, à tort, comme l’a expérimenté votre serviteur, que lorsqu’une administration refuse de communiquer un document public, on peut exercer un recours contre le refus de communication aux termes duquel on demanderait aussi la publication contrainte du document que l’administration refuse de communiquer jusque-là.

MAIS ALORS ATTENTION, eu égard aux dispositions de l’article L.911-1 du code de justice administrative, d’avoir bien précisé dans votre demande de communication, que vous sollicitiez la communication ET la publication. Et si c’est bien le cas, de contester la décision de refus de communication ET de refus de publication !

Sans lequel préalable obligatoire, vos conclusions aux fins de demande de publication des documents communiqués ou à communiquer seront irrecevables, et donc rejetées !

Dès lors, et si les documents sont bien communicables, libre à vous de créer une nouvelle demande de publication auprès de l’administration et de retourner au Tribunal administratif si vous n’obtenez pas satisfaction après deux mois.



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Un député (Robin RÉDA) déguisé en contrôleur, voilà qui me rappelle un chargé de mission de l’Élysée (Alexandre BENALLA) déguisé en policier

Si le second a été mis en examen pour « immixtion dans l’exercice d’une fonction publique en accomplissant des actes réservés à l’autorité publique » et « port et complicité de port prohibé et sans droit d’insignes réglementés par l’autorité publique », gageons que le premier aura été plus malin, et que malgré son attirail pour faire comme un vrai, il était autorisé et ne s’est pas livré à des actes de contrôle. Mais cette folie du déguisement interroge !

Dans ma Constitution, à l’article 24, il est écrit qu’un député vote la Loi, contrôle l’action du Gouvernement et évalue les politiques publiques. Je commercerai en vous avouant avoir un peu de mal à comprendre en quoi le député RÉDA accomplit-il ici sa mission de parlementaire. Il est surtout en train de gratter une journée de travail qu’il passe « sur le terrain », plutôt qu’à l’Assemblée. Avait-il sinon besoin de cela pour découvrir le travail d’un contrôleur SNCF ?

Mais au-delà de cette réflexion, c’est ce port de l’uniforme qui est questionnant, déjà parce qu’il prête à confusion. Rien ne semble ici indiquer une quelconque qualité d’observateur auprès des utilisateurs. D’autant plus que Robin ne porte pas juste le képi et à la rigueur le manteau, mais qu’il a aussi la sacoche, et le badge nominatif. De plus, est-ce qu’il y a besoin de s’habiller comme un agent SNCF pour vivre le quotidien d’un agent SNCF ? Cela peut se discuter.

Car le texte du message Facebook indique bien que tout cela se fait sous l’œil des caméras de LCP. Par ailleurs, on se doute bien que RÉDA n’est pas seul car il n’a vraisemblablement pas pu prendre la deuxième photo (à droite). Donc niveau immersion ou discrétion de l’infiltration, on repassera. Parce qu’évidemment que les gens ne vont pas se comporter pareil s’il y a la télé, même si cela n’empêchera pas effectivement les RER de ne toujours pas arriver à l’heure.

Au travers de cette publication, on dirait donc juste un enfant qui accomplit son rêve de gosse, ce qui se traduit par l’usage de ce vocabulaire enfantin qui consiste à dire qu’il est « en mode », tel un jouet. C’est de la communication pour bien se faire voir des agents de la SNCF, mais surtout se faire voir tout court des habitants de la circonscription. J’attends maintenant de lire le rapport parlementaire, ou d’entendre les sorties, qui feront état de ces rencontres du député !




Libre réponse à Éric MEHLHORN qui confisque la salle Mamadou-Loum à l’ASLS Musculation

Je voudrais ici répondre, de manière personnelle et factuelle, au maire de Savigny-sur-Orge qui tente sur Facebook, de justifier, par une désinformation des plus malhonnêtes, de sa décision de confisquer la salle communale Mamadou-Loum (située au COSOM) à l’Association pour le sport et les loisirs saviniens (ASLS) Musculation, à qui elle était prêtée jusque là depuis des dizaines d’années ! (31 ans)



Effectivement, depuis quelques jours, une partie des 440 adhérents de l’ASLS Musculation, interroge la municipalité quant à sa décision de reprendre la salle municipale, historiquement dévolue à la musculation, au 14 septembre 2018, pour en faire un club house pour le base ball (une association qui se sera bien goinfrée tout au long de ce mandat !). Mais quels connards que ces citoyens qui osent demander des comptes en dehors des périodes d’élection !!!


Notre très lâche maire se dédouane donc de ses responsabilités en portant la faute sur la vilaine association qui refuse de transmettre « des documents administratifs et financiers » qui seraient nécessaires à l’établissement d’une convention de prêt de salles. On relèvera au passage que MEHLHORN se dispense bien d’indiquer quels sont ces documents ! Il faudrait ensuite voir si ces documents ont aussi été demandés aux autres associations !

En effet, le maire a notamment requis les relevés de comptes bancaires de l’association, ce qu’il n’a pas le droit de faire, ainsi que me l’a confirmé le bureau de la sécurité et des formalités administratives du service des associations loi 1901 de la sous-préfecture de Palaiseau.


Par ailleurs, les seules obligations que la Ville est en droit d’exiger d’une association à qui elle prête des salles sont au nombre de trois :

– que cette association soit assurée,

– que cette association respecte le règlement intérieur des salles communales,

– que cette association respecte les obligations des associations loi 1901, c’est à dire qu’elle organise une assemblée générale annuelle et qu’elle fournisse un rapport d’activités, et un bilan d’exploitation financier.


À ce dernier propos, on s’étonnera que Mathieu FLOWER, maire-adjoint aux Sports mais qui n’y connaît rien et qui par exemple réduit la musculation à la seule haltérophilie ; qui était présent à l’Assemblée générale de l’association du 22 juin 2018 n’ait absolument rien dit, par exemple au moment des questions, de ces difficultés rencontrées par la mairie. Mais si Mathieu en avait ; du courage, entendons-nous bien, je ne vais pas parler de couilles, cela se saurait !


On relèvera au passage l’ironie du maire de Savigny qui connait tellement bien sa ville qu’il ignore tout des problèmes de sécurité de la salle, alors même qu’il écrit en parlant de la convention : « Elle est l’assurance pour les adhérents de pouvoir s’entrainer en toute sécurité »

Et on peut citer entre autres le toit qui fuit et qui rend le sol glissant, quand l’eau de pluie ne coule pas le long des murs directement vers les prises électriques, lesquelles sont protégées tant bien que mal, l’absence d’un téléphone fixe depuis que la ligne a été coupée, le manque d’un défibrillateur, les issues de secours qui ne sont pas aux normes, le système de désenfumage qui n’a pas été vérifié depuis des années, l’absence de matériel anti-dérapant dans les douches, le fait que la salle ne soit pas accessible aux personnes à mobilité réduite. Et j’oublie aussi d’écrire que la salle est restée presque deux ans sans chauffage ! Donc non, ce n’est pas la convention qui assure la sécurité des adhérents !


Il faut aussi s’interroger sur la chronologie invoquée par MEHLHORN. Sachant que la convention est signée en septembre, au moment du forum des associations (je n’ai d’ailleurs pas trouvée celle de 2017-2018 dans le recueil des actes administratifs !!!), ils s’y sont pris vachement tôt pour en arriver à devoir mettre en demeure le 03 février ! C’est limite un complot, comme s’ils avaient prévu de fermer la salle de longue date… Mais pourquoi donc ? (Lire plus bas)


Le maire termine son courrier sur la menace de saisir le préfet dont il méconnaît manifestement le rôle. Depuis quand la préfecture contrôle la gestion de la commune et celle des associations ? C’est que de la gueule venant de MEHLHORN parce que soit l’asso déconne, et il saisit le président du Tribunal de grande instance d’une demande de contrôle des comptes voire de dissolution, soit il y a des faits encore plus graves, et c’est le Procureur qu’il faut aller voir.

Donc MEHLHORN n’est que dans la communication grande gueule pour sa dizaine de bouffons qui commentent son Facebook, et qui, sans habiter Savigny, trouve qu’il a raison par principe., en relevant que même le député qui ne connaît rien de la situation vient aimer ce genre de commentaires…


Enfin, ce qui est amusant au travers de la dernière phrase de MEHLHORN, dont je me demande encore si c’est vraiment lui qui a écrit ce texte (ça manque d’erreurs d’orthographe), est que la municipalité semble s’attendre à récupérer le matériel de musculation avec la salle, alors que celui-ci appartient en propre à l’ASLS…



Pour conclure,

1. Il est toujours ironique de lire MEHLHORN piquer une crise et taper une grosse colère parce qu’une association manquerait de transparence, quand lui-même ne publie même plus les montants des subventions accordées aux associations pour masquer ses propres pratiques clientélistes ! C’est juste une crise d’autoritarisme…

(Ouais, MEHLHORN, je t’accuse de clientélisme, et il y aura du ménage à faire en 2020, des équilibres financiers à rétablir, et des responsabilités à rechercher !)


2. Puisque MEHLHORN est si soucieux que les associations bénéficiant de prêts de salles respectent la Loi (ce dont je ne doute pas que l’ASLS fait), j’annonce ici le dépôt d’un recours contre l’arrêté octroyant le prêt de salles municipales à l’association Agir pour Savigny, soutien notoire du maire, laquelle ne respecte ni ses statuts, ni les règles et les formalités de déclarations et de publications, et fait actuellement l’objet d’une demande de dissolution judiciaire. J’ai jusqu’au 28 août !


3. J’attends désormais avec impatience la plainte pour diffamation qui pourrait suivre cet article, et qui me permettra de faire offre de preuve, et de formaliser des accusations d’abus de confiance et de détournements des fonds de l’association, notamment à l’encontre de MM. Jean-Paul RUBINO, président du COS Tennis, et Armand STEIGER, directeur financier de la Ville de Savigny. J’imagine que ces manœuvres contre l’ASLS n’ont d’autre but que de chercher à cacher et à faire oublier certaines pratiques merdeuses… Avec la complicité d’Éric MEHLHORN qui ne peut pas, ne pas être informé, et qui est pourtant tenu à l’application de l’article 40 du code de procédure pénale.

Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs.




Mon recours gracieux contre le projet des Giroflées rejeté ; Olivier CARETTE sait lire !

Waouh, il leur aura fallu attendre trois semaines pour me répondre ce que j’avais écrit le 24 mai 2018 en commentaire d’un article : oui, mon recours gracieux est irrecevable en tant que je n’ai effectivement pas intérêt à agir. Du coup, j’ai fait une réponse salée à MEHLHORN, comme j’aime bien en faire, que je vous invite à lire. J’y écris, avec mépris, que les électeurs de MEHLHORN sont des cons ; pour tous ceux qui me lisent…

Vous remarquerez néanmoins deux choses : c’est TEILLET qui me répond, alors qu’il s’agit d’une question d’urbanisme, et que c’est donc ACHTERGAËLE qui aurait dû me répondre (mais peut-être que son stylo n’a plus d’encre ou qu’il est fatigué d’avoir trop travaillé). Et aussi que je n’avais jamais remarqué ces trois petits points sous la signature de TEILLET, comme s’il veut me dire : je suis franc-maçon et je t’emmerde. Il ne serait pas le seul élu du Conseil municipal à en être…

Je le reconnais franchement : oui, j’ai fait un recours, tout comme cet article pour la communication, pour pouvoir écrire un truc sur mon blog. Mais c’est aussi ma vision active de la politique que de dire ou d’écrire aux responsables politiques QUAND je ne suis pas d’accord avec eux et POURQUOI je ne suis pas d’accord avec eux. J’ai maintenant hâte que les vrais recours des riverains aboutissent, et qu’on annule ce projet tout pourri d’immeuble de 12,5 m de haut !


Vos références : DSU/2018-919

‌‌Affaire suivie par M. Olivier CARETTE

‌Monsieur le maire,

Je vous remercie pour l’effort de votre réponse, d’ordinaire si rare et donc si précieuse, valant rejet de mon recours gracieux contre le permis de construire n°PC 91 589 17 1 0065 au 10/12 rue des Giroflées.

Il montre que M. CARETTE sait au moins lire les commentaires de mon blog, sur lequel j’annonçais déjà le 24 mai 2018 à 11 h 08 que ma requête ne pourrait prospérer en tant que je n’avais effectivement pas d’intérêt à agir !

Mais vous êtes un homme intelligent et un fin politique, et vous aviez de toute façon compris que je vous adressais ce recours, non pas pour obtenir l’annulation du permis de construire que je savais ne pas pouvoir obtenir, mais bien dans le cadre d’une posture communicationnel et de l’expression de convictions politiques, pour vous rappeler à vos engagements de campagne, que vos cons d’électeurs soumis ne vous tiendront de toute façon pas rigueur de ne pas respecter (et j’insulte d’autant plus facilement vos suffragants qu’aussi bien ma famille, qu’une grande partie de ma liste municipale ont voté pour vous, ou plutôt contre les autres, au deuxième tour de l’élection municipale de mars 2014).

Moi, je suis (vraiment) de droite. Je ne me fais pas élire en promettant un urbanisme raisonné et respectueux du caractère pavillonnaire de Savigny, contre les vilains gauchos, puis en faisant plus qu’ils n’auraient jamais faits. Je ne crois pas aux discours de mixité sociale qui n’ont jamais fonctionné. Je pense que c’est une connerie de se mettre à pondre des immeubles de 12 mètres 50 de hauteur, d’autant plus quand votre PLU minable, que vous n’avez apparemment même pas lu eu égard à certains propos que vous pouvez publiquement tenir, ne prévoit même pas les équipements nécessaires à la nouvelle population.

Mais vous ne serez de toute façon plus aux affaires quand les conséquences de ces projets verront le jour, ou vous arriverez sinon bien à en reporter la faute sur vos prédécesseurs (hein, la faute à qui s’il n’y a pas eu de construction de logements sociaux entre 1972 et 1983 ?). Donc ça vous oblige à faire n’importe quoi pour rattraper, mais comme personne ne connait les lois et que tout le monde s’en fout… C’est comme à Grand-Vaux, les objectifs du SDRIF disent 260 logements supplémentaires à Grand-Vaux à l’horizon 2030, donc vous en faîtes 400 ! Parce que vous prévoyez déjà à l’horizon 2050, même si vous savez très bien que le problème de Grand-Vaux est que la densité de logement est déjà 4 fois supérieure au reste de Savigny…

Or, moi, je sais bien que vous n’êtes pour rien dans tout cela ; que le PLU est du fait des vilains socialos-communistes du GOSB, et que c’est sinon l’État macronien qui est responsable du quota de 25 % de logements sociaux, que votre député, pour lequel vous avez fait « compagne », ne semble pas très décidé à vouloir modifier…

C’est Véronique MEHLHORN qui ne va pas être contente… Sur mon clavier, le O et la A sont pourtant assez éloignés…

C’est donc pour cela, pour la com° populiste et électoraliste, et aussi longtemps que je le pourrais sous ce mandat, que je vous adresserai des recours gracieux contre vos projets urbanistiques les plus farfelus ; pour vous redire que personnellement, je ne veux pas d’une construction de logement social immodérée ; et que le vrai courage politique, ce serait d’assumer de payer l’amende SRU, tout en vous dépêchant d’aller trouver les autres maires, qui comme à Savigny ne pourront jamais atteindre ce quota, pour trouver un dispositif législatif d’exception (par exemple modifier le mode de calcul en prenant pour base un quota intercommunal et non plus communal).

Dans tous les cas, j’userai de tous les moyens qui me sont donnés pour limiter les dégâts de votre désastreuse politique. Et si ma liste est élue aux prochaines élections, nous stopperons tous les projets encore arrêtables, nous reverrons le PLU à horizon 2022, et nous assumerons une politique urbanistique qui sans s’opposer par principe à toute nouvelle construction de logement social, ne visera pas idéologiquement les 25 %, et se fera toujours en concertation avec les riverains.

Alors d’ici là, je me permets de vous suggérer de limiter vos nouvelles constructions, ou plus exactement de ne pas bâtir trop vite, parce que cela fâche quand même les riverains directs de ces projets, et qu’ils pourraient même finir par ne plus voter pour vous. Mais en gérant bien, ils ne devraient pas prendre la mesure avant mars 2020, donc ils pourraient vous faire confiance encore jusque-là… Ils ne réalisent pas encore ; y a toujours des riverains pour me dire que ce projet aux Giroflées ne se fera pas… C’est exceptionnel !

En vous remerciant de votre attention, je vous prie d’agréer, Monsieur le maire, l’expression de ma considération distinguée.

Olivier Vagneux


On relèvera le copier/coller de Légifrance ; les polices ne sont pas les mêmes sur le courrier. J’espère que ce n’est pas notre futur avocat TEILLET qui s’est chargé de la rédaction…