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La Commission d’accès aux documents administratifs indique la communicabilité de l’arrêté de recrutement de Christophe CHARRIER

Il y a quelques mois, j’ai reçu une lettre de dénonciation des conditions d’embauche de Christophe CHARRIER, nouveau responsable de la Police municipale de Savigny.

J’ai demandé, ainsi que la Loi me le permet, la communication de l’arrêté de recrutement de cet homme aux fins de vérifier la véracité des accusations portées contre cet homme.

Sans réponse de la Commune dans un délai de un mois, j’ai saisi la Commission d’accès aux documents administratifs avant d’introduire un recours administratif devant le Tribunal.


La Commune s’est défendue en invoquant le caractère abusif de ma demande.

La CADA lui a répondu que son argument ne lui apparaissaît pas recevable.

Et elle a donc émis un avis favorable à la communication du document demandé.



Maintenant, soit MEHLHORN respecte l’avis de la CADA, et mon recours tombe.

Soit il a des éléments à cacher au travers de ce recrutement, et il va jouer la montre.

On voit cependant mal comment le Tribunal pourrait me donner tort, alors que la CADA ne retient pas elle-même le seul argument juridique que pourrait invoquer la Commune.



Refus de communication de l’arrêté de recrutement (de nomination) du nouveau chef de la Police municipale de Savigny-sur-Orge : je saisis la CADA

Il y a un peu plus d’un mois, j’ai reçu une lettre de dénonciation des conditions dans lesquelles le nouveau responsable de la Police municipale de Savigny-sur-Orge, Christophe CHARRIER, aurait pris ses fonctions. J’ai donc commencé une enquête, dont je vous dis un peu plus ici. Éric MEHLHORN aura beau crié à la fake news ; je constate simplement qu’il ne répond pas à mes questions, et j’en déduis alors ce qui m’arrange !


Le courrier, relativement bien documenté, dénonçait trois points qui ont retenus toute mon attention :

la personne ne cumulerait pas dix ans de Police municipale pour pouvoir exercer le poste, en application de l’article 6-2° du décret n°2011-444 du 21 avril 2011 qui dispose que la personne promue doit compter au moins dix ans de services effectifs, en position d’activité ou de détachement, dans son cadre d’emplois,

la personne n’aurait jamais exercé la fonction de responsable de la Police municipale dans une autre Commune (L’Haÿ-les-Roses) ; ce serait donc sa première affectation à un tel poste, ce qui contrevient là encore aux conditions fixées par l’article 6-2° du décret n°2011-444 du 21 avril 2011 qui dispose que la personne promue doit être titulaire du grade de brigadier-chef principal ou de chef de police. Il y aurait un mensonge à ce niveau,

– ce serait un recrutement de complaisance et par népotisme, parce que la personne serait amie avec Julien MIALLET, directeur de cabinet du maire.


Ces deux premiers faits sont normalement vérifiables dans l’arrêté de recrutement, aussi appelé arrêté de nomination de la personne à son poste d’agent.

J’ai donc demandé ce document au maire, qui ne m’a toujours pas répondu.

Oh, je me demande bien pourquoi. Ce serait tellement simple d’arrêter toutes les rumeurs, et ce n’est ainsi pas moi le plus gros des connards avec Christophe CHARRIER, parce que si tout est normal, mon enquête s’arrête là ! Alors que là, on prolonge, et on part pour quelques articles…

Et donc je saisis la Commission d’accès aux documents administratifs, afin de le contraindre à le faire.

Ce n’est pas parce que ce ne sera pas jugé avant la fin du mandat, que je vais rester passif. Je ne suis pas MEHLHORN et je ne commence pas à courir dans la ligne de sprint.


Je précise aussi que par correction, je me suis ouvert de toutes ces questions à Monsieur CHARRIER, qui à cette heure, ne m’a toujours pas répondu (bien que nous ayons échangé préalablement pour qu’il me communique son adresse courriel).


Personnellement, je reste très gêné par la politique du maire en matière de Police municipale, et je continue de douter de la nécessité d’avoir un tel effectif. De plus, Richard BRUNETTO me semblait correctement faire le travail. On me disait qu’il était mou, mais c’est tout Savigny, qui comme son maire aussi, est une bonne ville de mollassons (J’aime bien faire mon MACRON et insulter mes concitoyens à tour de bras, puis m’étonner et pleurer qu’ils ne votent pas pour moi).

Le fait est, et ce sont les statistiques publiques de data.gouv.fr, que je veux commenter depuis un moment (faut vraiment que je me secoue), qui le disent : les crimes et les délits les plus préjudiciables aux Saviniens augmentent (les agressions et les cambriolages).

Et la Police municipale, sous couvert d’une activité de sécurité routière, ne fait en fait que de la verbalisation rentière (vous avez remarqué le jeu de mots). Et donc elle ne résout rien, sinon qu’elle met de la tension là où elle devrait justement apaiser (ma vision de la PM)…

Et comme en plus, être entouré d’uniformes ne me fait ni bander plus ni éjaculer plus loin ou en plus grande quantité… (J‘aime beaucoup cette métaphore sexuelle ; j’ai l’impression qu’elle me rend viril.)


Au passage, et j’en finis par là, ce qui fait obstacle à une alliance avec BLANCHAUD, à qui j’ai parlé de cette affaire, comme il me parle des signalements qu’il reçoit aussi, dans la mesure où nous pouvons nous aider et travailler ensemble.

Il me dit que Christophe CHARRIER est un ami, sous-entendu qu’il n’enfreindrait donc pas la Loi.

[Bernard BLANCHAUD nous précise qu’il m’a déclaré connaître Christophe CHARRIER depuis environ 15 ans et que c’est un ami. Que ce dernier l’a assuré que son recrutement est en tout point conforme aux textes en vigueur et qu’il le croyait.]

Moi, dans mes amis, j’ai des mecs qui fraudent et des bons gros connards, à commencer par moi.

Le problème avec Bernard est qu’il veut être ami avec tout le monde, ne blesser personne, et qu’il est dans la mythification de l’administration (alors que paradoxalement, il veut tout externaliser, mais c’est un autre débat). En même temps, vu qu’il est plus populaire que moi au sein de l’administration, je suis jaloux.

[Bernard BLANCHAUD nous précise qu’il n’est absolument pas pour l’externalisation et, bien au contraire, qu’il fera tout son possible afin de créer des emplois locaux.]

Moi, j’assume de dire qu’il y a des agents communaux qui sont des nuisibles et qu’il conviendra de les dégager à notre élection. Oui, une chasse aux sorcières.

Et pour autant, celle-ci se fera proprement, et j’inviterai davantage tous ceux avec qui j’ai des problèmes à partir d’eux-mêmes, sans aller les pourrir en vue d’un recrutement futur, plutôt que de les placardiser, et les rendre dingues pour les faire craquer.



Cette République qui ne répond que lorsqu’on menace son porte-feuille !

Je suis un petit peu fâché contre le commissaire de Police de Savigny, la Direction départementale de la sécurité publique et la Préfète de l’Essonne parce que tous ces braves gens m’ont encore pris pour un con. Mais plus que d’avoir perdu trois heures de ma précieuse vie, et le prix d’un recommandé pour obtenir des résultats, je suis surtout choqué par le constat qu’il y a besoin de menacer la Préfecture pour qu’elle daigne me répondre !

Tout commence par une curiosité mal placée consistant à vouloir vérifier les statistiques de la délinquance et de la criminalité données par nos élus, pour potentiellement les déconstruire (cela fera l’objet d’un prochain article). J’écris donc à la DDSP qui ne me répond pas, puis au commissaire de Police nationale de Savigny (qui pour l’anecdote est situé à Morangis, mais dont la boîte aux lettres donc la localisation est à Savigny) qui m’induit en erreur, et enfin à la Préfecture.


Mais là où je m’en veux est que j’avais bien sûr cherché sur internet ces fameuses statistiques, sauf qu’au lieu d’apparaitre sur la première page de Google, on ne peut les trouver qu’en faisant un minimum de deux clics en étant connecté sur la page data.gouv.fr, et en ayant les bonnes désignations. Donc je l’avoue, j’ai cherché et je n’ai pas trouvé. Car les liens les mieux référencés renvoient tous sur des pages qui n’existent plus ou qui ne sont pas à jour !

https://www.interieur.gouv.fr/Publications/Statistiques/Insecurite-et-delinquance

http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/securite-chiffres-criminalite-delinquance.html


Bref, face à l’inertie de la Préfecture, dont le chef de la circonscription de sécurité publique de Savigny-sur-Orge m’a pourtant assuré qu’elle était la seule à pouvoir me communiquer ces chiffres (et moi qui dit faire de moins en moins confiance à la Police ; voilà pour le coup la fois où je n’aurais pas dû faire confiance…), je saisis la Commission d’accès aux documents administratifs, et je prépare un recours administratif préalable contenant une demande financière !

La CADA revient vers moi ce lundi 23 avril 2018 à 18 h 55 pour me dire qu’elle a bien enregistré ma demande (et donc potentiellement envoyer une demande à la Préfecture de l’Essonne d’où son réveil ?). Mais à 18 h 50, la DDSP vient de m’écrire pour m’envoyer la base du lien qui me permet effectivement de trouver le tableau demandé, lequel était public depuis le début ! Je viens juste de m’afficher, voire de m’humilier, non sans faire le triste constat écrit en titre.

Parce que la DDSP dit bien répondre à mon courrier du 14 avril, et que disait celui-là ? Que je suis fondé (ce qu’il appartient néanmoins à un juge de confirmer) à demander de l’argent, soit 15 euros par jour. Triste République que celle qui ne me répond pas quand je la saisis par courriel ET par courrier, et qui a besoin que je la menace d’un recours contentieux pour daigner s’intéresser à me répondre… Mais qui ne m’aurait pas calculé autrement !


En décembre 2017, et sans menaces :


En avril 2018 et avec menaces :



Mon recours en contentieux contre le refus de communication des grands livres budgétaires du Département de l’Essonne

Nota : Au jour de la publication de cet article, ma requête n’a pas encore été transmise. Elle est pour l’instant confiée à la 14e Chambre du Tribunal administratif de Versailles, qui n’est pas une chambre de l’instruction. Dans mon courrier d’envoi, j’ai bien précisé ne pas avoir encore saisi la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), ce qui est contraire à l’usage. Il se peut donc très bien que cette requête soit rejetée, sinon qu’on me demande de la régulariser en saisissant la CADA dans les deux mois… Ce que je ferai sinon, même si on ne me le demande pas, et dans les deux mois du délai de contentieux, donc avant le 27 avril !


TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES

Requête introductive d’instance

Recours en contentieux


POUR :

Olivier VAGNEUX, personne physique, demeurant sis 75, rue du Bicentenaire de la Révolution française, 91600 Savigny-sur-Orge, domicilié à ladite adresse, de nationalité française, journaliste et micro-entrepreneur de profession.

REQUÉRANT

CONTRE :

La décision écrite du président du Conseil départemental de l’Essonne, en date du 27 février 2018, portant refus de communication des grands livres budgétaires du Département de l’Essonne des années 2013 à 2017, lequel est domicilié en cette qualité sis Hôtel du Département, Boulevard de France, 91012 Évry cedex. (Production n°1)


EXPOSE

Plaise au Tribunal administratif de Versailles,


LES FAITS

Les grands livres budgétaires retracent les comptes du Département. Ils listent les mandats de dépenses émis et les titres de recettes perçus. Ils sont, sur le principe, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Par deux courriels successifs en date du 1er et du 10 février 2018 (Productions n°2 et 3), le requérant a demandé la communication des grands livres budgétaires du Département de l’Essonne des années 2013 à 2017 incluse.

Par un courrier en date du 27 février 2018 (Production n°1), le président du Conseil départemental de l’Essonne lui a répondu ne pas “pouvoir satisfaire matériellement” à sa demande, en tant que certaines informations contenues dans ces grands livres atteignent à la vie privée des personnes, et que cela demanderait une charge de travail trop importante pour les occulter.

En effet, le Département de l’Essonne, qui compte plus de 1,268 million d’habitants, ce qui en fait le 14e département le plus peuplé de France, exécute en moyenne 90 000 mandats de dépenses et 23 000 titres de recettes chaque année.

Ce faisant, le président du Conseil départemental conclut à l’impossibilité pour une collectivité de la taille d’un grand département de communiquer ses grands livres budgétaires.

Par la présente requête, le requérant demande donc au Tribunal de céans d’établir une jurisprudence, visant à préciser le régime de communicabilité des grands livres budgétaires départementaux.


SUR LA RECEVABILITÉ DE LA REQUÊTE

À titre liminaire, le requérant, personne physique, précise être un citoyen français qui a élu domicile dans le Département de l’Essonne, sur la commune de Savigny-sur-Orge.

Vu l’article 14 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen qui dispose que “tous les Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi, et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée.

Vu le livre III du Code des relations entre le public et l’administration, qui crée à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs.

Vu l’article L. 2121-26 du Code général des collectivités territoriales qui indique que toute personne physique ou morale peut demander communication des délibérations et procès-verbaux, des arrêtés, ainsi que des budgets et comptes d’une personne publique.

Considérant la jurisprudence constante de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), voir par exemple le conseil 20122788 rendu lors de la séance du 26 juillet 2012, que les budgets et les comptes de la commune sont, en principe, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article précité.

Considérant la décision de refus de communication qui est personnellement adressée au requérant en réponse à des demandes établies par lui,

le requérant est donc légitime à exercer son droit d’accès aux documents administratifs que sont les grands livres budgétaires.

Au surplus, le requérant précise être journaliste et mener une enquête sur les finances départementales essonniennes. La communication des grands livres budgétaires avant 2015 devant lui permettre de comprendre les manœuvres de cavalerie budgétaire dont l’actuelle majorité a accusé sa prédécesseure, et donc la nécessité d’augmenter la taxe foncière de 29 %. La communication des grands livres budgétaires après 2015 devant permettre de réaliser des comparaisons dans le temps, et de vérifier que le Département est mieux géré, sans dépenses superflues.

Enfin, et dans un souci d’exhaustivité, le requérant précise ne pas être contribuable départemental, en tant qu’à 26 ans, il n’est pas encore propriétaire d’un bien immobilier. Il ne peut donc pas invoquer cette qualité ; laquelle n’est de toute façon pas nécessaire pour justifier de son intérêt pour les finances publiques.

En conséquence, non seulement le requérant dispose de multiples intérêts à agir, mais en plus cette décision de refus de communication lui fait bien grief en tant qu’elle est une violence anti-démocratique à l’encontre d’un citoyen, donc une atteinte à l’ordre public ; et enfin qu’elle fait présentement obstacle à son travail de journaliste !


DISCUSSION


Sur la bonne communicabilité des documents demandés

L’article L.300-2 du Code des relations entre le public et l’administration (CRPA) dit que “sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l’Etat, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d’une telle mission. Constituent de tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes sources et décisions.

L’article L.311-1 du CRPA indique que “sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l’article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou de communiquer les documents administratifs qu’elles détiennent aux personnes qui en font la demande, dans les conditions prévues par le présent livre”.

Par conséquent, les documents demandés par le requérant, répondant à cette définition sont bien communicables.

Par ailleurs, il ressort de l’article 14 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 que “tous les Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi, et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée.

De plus, il résulte d’une jurisprudence constante de la CADA, voir par exemple le conseil 20122788 rendu lors de la séance du 26 juillet 2012, que les budgets et les comptes de la commune sont, en principe, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales, lequel dit que toute personne physique ou morale peut demander communication des délibérations et procès-verbaux, des arrêtés, ainsi que des budgets et comptes d’une personne publique.

Laquelle jurisprudence dit aussi que les grands livres budgétaires, qui retracent les comptes de la collectivité, peuvent être communiqués, à tout moment, sous réserve des dispositions contenues dans les articles L.311-5 à L.311-8 du Code des relations entre le public et l’administration, précisées notamment par le Conseil d’État dans son arrêt du 10 mars 2010, n°303814, Commune de Sète.

Donc les grands livres budgétaires sont bien des documents communicables, sous réserve de l’occultation de certains éléments, de nature à atteindre à la vie privée des personnes.


Sur l’inopérance des justifications du refus de communication apportées par le président du Conseil départemental

Dans son courrier, le président DUROVRAY s’appuie d’abord sur la jurisprudence du Conseil d’État issue de l’arrêt du 10 mars 2010, n°303814, Commune de Sète ; laquelle s’oppose à la communication d’informations portant des appréciations d’ordre individuel sur les fonctionnaires. On rappellera que le Conseil départemental de l’Essonne emploie environ 4600 agents.

Précisons de surcroît que cette jurisprudence a été établie dans le cadre d’une affaire de demande de copie de l’ensemble des arrêtés individuels d’attribution du régime indemnitaire applicable à du personnel communal.

Or, les grands livres budgétaires départementaux ne permettent pas d’accéder précisément à aucune de ces données, en tant que les sommes qu’ils laissent apparaître sont des totaux, dont l’absence de détails (sauf à demander les factures en question, ou à recouper ces éléments avec d’autres) rend impossible une analyse fine des appréciations d’ordre individuel sur les fonctionnaires.

Ensuite, le président du Conseil départemental invoque l’avis CADA n°20121509 du 19 avril 2012, lequel s’opposerait selon lui à la communication d’informations sur les secours accordés par un département à des personnes physiques, ou des informations couvertes par le secret médical.

Il n’en est rien relativement à cet avis, en tant que celui-ci déclare non communicable une délibération d’un centre communal d’action sociale portant sur l’attribution d’un secours individuel, sauf à l’intéressé lui-même.

De la même manière, ces documents, ou les informations que l’on pourrait en déduire, ne se retrouvent pas plus dans les grands livres budgétaires. En effet, d’éventuels mandats de dépenses ne sauraient justifier de la nature des secours ou de l’état de santé d’une personne.

Enfin, la collectivité se défausse en invoquant l’exemple de l’avis CADA n°20140129 du 13 février 2014, lequel s’oppose à la communicabilité de documents dont la charge de travail pour occulter les éléments privés serait trop lourde.

Or, le président DUROVRAY n’estime pas cette charge de travail, se bornant à rappeler le nombre de mandats et de titres exécutés. Il se limite à indiquer qu’elle est trop lourde, et qu’il ne pourra pas y satisfaire, sans dire sur combien de titres l’anonymisation doit porter.

Ajoutons encore que les grands livres budgétaires sont normalement organisés par chapitres budgétaires, ou par postes de dépenses et de recettes, selon le modèle de comptabilité utilisé, et qu’il est donc possible de supprimer assez simplement les pages litigieuses.

Le requérant, par rapport aux autres grands livres budgétaires qu’il a pu fréquenter, notamment ceux de sa commune, met donc en doute l’importance des cas dénoncés par le président du Conseil départemental, et par conséquent, la réalité du travail d’occultation qu’il y aurait à accomplir. Il dénonce ici une excuse pour refuser la communication des grands livres budgétaires, en tant que ceux-ci pourraient contenir des éléments politiques gênants pour sa majorité relativement à sa gestion du Département.


Sur l’erreur manifeste d’appréciation et l’erreur de droit que constituent un tel refus en tant qu’il s’agit d’un abus de pouvoir et d’un détournement démocratique de l’esprit de la Loi

La Loi admet donc par principe, mais sous certaines réserves, la communicabilité de tous les grands livres budgétaires.

Mais le président du Conseil départemental oppose un refus de principe au motif qu’il y a trop d’éléments à occulter.

À l’heure de la révolution numérique, une collectivité, quand bien même elle est le 14e département le plus peuplé de France, peut-elle encore prétexter ne rien communiquer d’un tel document, au motif qu’elle doit en occulter une petite partie ?

En conclusion, le Département de l’Essonne abuse de la raison d’une prétendue surcharge de travail pour justifier de ne rien communiquer des grands livres budgétaires, et d’empêcher les citoyens de contrôler outre-mesure l’usage qui est fait de l’argent public qui est le leur. Il s’agit donc d’une erreur manifeste d’appréciation du président du Conseil départemental de l’Essonne, qui se rapproche d’une erreur de droit, en tant qu’elle est mal fondée.

Le requérant demande donc au Tribunal de formation de se prononcer de manière jurisprudentielle quant à la communicabilité des grands livres budgétaires départementaux, relativement au fait que tous les présidents de Département d’une taille équivalente peuvent opposer les mêmes arguments.

Soit en confortant l’idée que ces documents ne sont en fait pas du tout communicables, soit en précisant les parties de ces grands livres qui sont accessibles, à tout moment, au public.


PAR CES MOTIFS ET TOUS AUTRES

À PRODUIRE, DÉDUIRE OU SUPPLÉER AU BESOIN MÊME D’OFFICE

Plaise au Tribunal administratif de Versailles de bien vouloir :

 

  • ANNULER la décision du président du Conseil départemental de l’Essonne de refus de communication des grands livres budgétaires du Département 2013 à 2017,

 

 

  • ORDONNER la communication des éléments publics des grands livres budgétaires.

 

Sous toutes réserves

Fait en un seul exemplaire à Savigny-sur-Orge, le 1er mars 2018

Olivier VAGNEUX, requérant


BORDEREAU DE COMMUNICATION DES PRODUCTIONS

Production n°1 : Courrier du président du Conseil départemental de l’Essonne en date du 27 février 2018, portant refus de communication des grands livres budgétaires (3 pages)

Production n°2 : Demande de communication des grands livres budgétaires du Département de 2015 à 2017 en date du 1er février 2018 (1 page)

Production n°3 : Demande de communication des grands livres budgétaires du Département de 2013 à 2014 en date du 10 février 2018 (1 page)

Fait à Savigny-sur-Orge, le 1er mars 2018

Olivier VAGNEUX

requérant