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Aide juridictionnelle : je demande un changement de cadre de la procédure

Il s’agit d’une erreur du Bureau d’aide juridictionnelle près le Tribunal de grande instance de Versailles, qui m’a commis une avocate pour une affaire de première instance, alors que j’en demandais une pour faire appel !

Du coup, je dois écrire pour demander un « changement de cadre de la procédure ».

Sachant que je ne peux pas demander directement à la Cour administrative d’appel qui relève du ministère de la Justice, mais que je dois m’adresser au Tribunal de grande instance, parce qu’il relève du ministère de l’Intérieur. Car seul le second pourrait corriger l’erreur du premier, ce qui m’apparaît aberrant !

Le génie de la bureaucratie française, que je découvre jour après jour !

Au passage, vous relèverez dans la décision du bureau d’aide juridictionnelle mon revenu mensuel retenu de 445 euros. Vous n’iriez quand même pas voter pour quelqu’un qui n’a même pas de travail, et qui n’est absolument pas placé sur aucune liste noire.


Pour rappel, il s’agit de l’affaire en lien avec ma première question prioritaire de constitutionnalité de fachô sexiste et misogyne, que le juge administratif a refusé de transmettre, ce qu’il ne justifie qu’a posteriori. À Paris, cela ne se passe pas du tout pareil !


Sauf que lorsqu’il a rejeté ma requête, le greffe m’a indiqué que je ne pouvais qu’aller en cassation.


J’ai donc demandé l’aide juridictionnelle en cassation, qui m’a d’abord été refusée. J’ai contesté.

Puis c’est finalement le président de la section du contentieux au Conseil d’État qui a annulé la décision du bureau d’aide juridictionnelle près le Conseil d’État, et a renvoyé l’affaire devant la Cour administrative d’appel.


Mon courrier de demande de changement de cadre de la procédure


Olivier VAGNEUX

75, rue du Bicentenaire de la Révolution française

91600 Savigny-sur-Orge

06.51.82.18.70

olivier@vagneux.fr

Tribunal de grande instance de Versailles

Bureau d’aide juridictionnelle

5, avenue de l’Europe

78000 Versailles

À l’attention de la section Cour administrative d’appel

Vos références : Numéro BAJ : 2019/005318

LRAR n°1A 165 698 0885 8 FR

Objet : Demande de modification du cadre de la procédure

Savigny-sur-Orge, le 15 juillet 2019

Madame le président du bureau d’aide juridictionnelle,

Je fais suite à la décision de votre bureau, en date du 24 juin 2019, qui m’accorde l’aide juridictionnelle totale pour la procédure suivante : « Recours en annulation des arrêtés en date des 4 et 15 juin 2018 du préfet de l’Essonne portant sur le 1er tour de scrutin de l’élection départementale partielle du canton n°4 de Corbeil-Essonnes ».

Il se trouve que l’affaire, déjà enregistrée par le greffe du Tribunal administratif de Versailles sous les références n°1804655, 1804656 et 1804659, a été examinée en première instance ; et qu’elle a fait l’objet d’une ordonnance de classement en date du 23 octobre 2018 (Pièce jointe).

De telle sorte que c’est bien pour une procédure d’appel dirigée contre cette ordonnance que je vous ai saisi ; même si c’est le bureau d’aide juridictionnelle près le Conseil d’État qui vous a en fait transmis mon dossier, à la suite de l’ordonnance n°426669 du président de la section du contentieux au Conseil d’État.

Pour rappel, le greffe en me délivrant l’ordonnance de classement, m’avait indiqué que je ne pouvais la contester que par voie de cassation. J’avais alors saisi le Conseil d’État, dont le président de la section du contentieux avait finalement ordonné un renvoi devant la Cour administrative d’appel, afin que l’affaire puisse être jugée en appel.

En conséquence, je vous demande donc de bien vouloir modifier le cadre de la procédure afin de préciser que l’objet de votre décision est bien de me permettre de faire appel de l’ordonnance n°1804655, 1804656 et 18045659 du 23/10/2018 du TA de Versailles.

Par suite, je vous saurais gré de bien vouloir m’informer, ainsi que mon avocate, des conséquences, en termes de délais, de cette modification du cadre de procédure (vous précisant avoir été notifiée de votre décision par LRAR n°2C 139 911 8441 3 FR en date du 12 juillet 2019).

En vous remerciant de votre attention, et restant à votre disposition pour tout renseignement supplémentaire, je vous prie de croire, Madame le président du bureau d’aide juridictionnelle, en l’expression de ma très haute considération.

Olivier VAGNEUX