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Ma demande d’aide juridictionnelle pour assigner deux associations saviniennes au Tribunal rejetée par le Bureau

À Savigny-sur-Orge, la Commission consultative des services publics locaux (CCSPL) a longtemps été noyautée par une majorité d’associations fantômes (deux sur trois) dont Agir pour Savigny (APS) et Action commerce et développement (ACD).

Face à ce déni de démocratie, votre serviteur a donc essayé d’abord de demander la dissolution judiciaire de ces associations par la procureure (ce qui a échoué), puis il s’est résolu à le faire lui-même, d’abord au moyen de l’aide juridictionnelle (et nous en sommes donc à cette étape – ma demande a été rejetée, et je vais faire appel pour la contester). Et puis si ça ne fonctionne pas, je sortirai 300 euros de ma poche, et on en parlera plus, et j’aurai ma conscience pour moi.

Effectivement, je suis trop riche parce que mes salauds de grands-parents avaient trop d’argent qu’ils m’ont laissé en héritage, et comme je suis très radin pour ne pas écrire pingre, je n’en dépense pas des masses… À noter que je n’ai plus que 99 000 € d’épargne, à la suite de mes trois condamnations à des frais de Justice (1500 + 1200 + 500), les 2000 euros du pourvoi en cassation contre MEHLHORN et 700 euros pour racheter des tambours pour mon imprimante.


Mais la bonne nouvelle, qui démontre le fruit de nos efforts, et qui nous est apprise par Bernard BLANCHAUD à qui j’emprunte ce courrier qu’il a publié sur son Facebook Nous Saviniens est que Agir pour Savigny a initié sa dissolution, parce qu’ils savent qu’ils ne sont pas tous blancs et que je vais finir par leur faire des ennuis… Donc ce ne sera jamais totalement une défaite, quelque soit l’issue de mes différentes démarches, et j’aurai réussi cela !




Je demande la dissolution judiciaire des associations « Action Commerce et développement » (ACDS) et « Agir pour Savigny » (APS)

Avez-vous déjà entendu parler de la CCSPL (Commission consultative des services publics locaux) de Savigny-sur-Orge, en dehors du jour de sa création ? (Et encore !) C’est normalement une instance que nous devrions tous connaître pour pouvoir la saisir, ou lui poser des questions. Comme la commission communale des impôts directs…

Pour ma part, non, même moi votre serviteur, je ne sais pas ce que fait la CCSPL, ce qui va d’ailleurs m’obliger à demander la communication de ses rapports… (Jean-Marie, si tu veux bien me rendre ce service ?)

Et pour cause, elle est constituée d’associations satellites de la municipalité (Élan Savigny environnement va mal prendre ce dernier propos).


En 2014, elle était composée de trois associations dont deux en sommeil. J’ai cité Élan, active, les deux autres sont l’association des commerçants de Savigny, qui fut présidée, sauf erreur de ma part, par Laurence SPICHER-BERNIER et Agir pour Savigny qui fut l’association politique qui permis à Jean MARSAUDON de l’emporter en 1983. Désormais Dynamic Savigny a remplacé APS au sein de la commission, ce qui fait deux associations de commerçants… Bizarre…

Alors juste avant d’en finir, en développant juste après le rôle de la CCSPL, ben, moi j’en ai marre de cette manière de placer les potes pour qu’ils aient un titre ronflant et surtout parce qu’ils vont fermer leur gueule, donc pour faire changer la composition de la commission, j’ai demandé la dissolution judiciaire des deux associations. Non sans préciser que le conseiller municipal Bernard BLANCHAUD a déjà demandé la dissolution d’APS en juin 2018 !


Qu’est-ce que la CCSPL et à quoi sert-elle ?

La commission consultative des services publics locaux (CCSPL), prévue à l’article L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales, doit permettre l’expression des usagers des services publics par la voie des associations représentatives.

Cette commission doit permettre aux usagers des services publics d’obtenir des informations sur le fonctionnement effectif des services publics, d’être consultés sur certaines mesures relatives à leur organisation et elle doit émettre toute proposition utile en vue des adaptations qui pourraient apparaître nécessaires.

Les compétences des CCSPL sont l’examen des rapports annuels du délégataire de service public, du prix et de la qualité du service public d’eau potable, de l’assainissement etc…

Elles doivent être consultées sur tout projet de création de régie avant que le conseil municipal ne se prononce et sur le principe de toute délégation de service public local avant la décision du conseil municipal.


Monsieur le président du TGI

Tribunal de grande instance d’Évry

9 rue des Mazières

91012 Évry cedex

LRAR n°1A 160 604 1255 4 FR

Objet : Demande de dissolution judiciaire des associations Agir pour Savigny (APS) et Association des commerçants de Savigny (ACDS) ou Action commerce Développement (ACD)

Savigny-sur-Orge, le 27 novembre 2018

Monsieur le président,

L’association des commerçants de Savigny – ACDS est membre de la commission consultative des services publics locaux (CCSPL) de Savigny-sur-Orge, par délibération n°12/012 du 16 avril 2014 (Production n°1). Elle a été reconduite dans ses fonctions aux termes de la délibération n°7/648 du 22 novembre 2018 (Production n°2).

L’association Agir pour Savigny – APS a été membre de la commission communale consultative des services publics locaux (CCSPL) de Savigny-sur-Orge jusqu’au 22 novembre 2018 (Production n°1). Elle est cependant toujours membre de la commission intercommunale consultative des services publics locaux (CISPL) du Grand-Orly Seine Bièvre. (Production n°3) Elle bénéficie aussi d’un prêt de salles communales par arrêté municipal du 28 juin 2018. (Production n°4)

En droit, il y a dissolution judiciaire lorsque l’association loi 1901 ne répond pas à toutes les conditions prévues par la loi.

La dissolution est prononcée par le tribunal de grande instance du ressort du siège social de l’association, à la demande de tout intéressé justifiant d’un intérêt matériel ou moral.

De plus, il ressort de l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association que : “Les associations sont tenues de faire connaître, dans les trois mois, tous les changements survenus dans leur administration, ainsi que toutes les modifications apportées à leurs statuts.

En l’espèce, et en considérant le courriel de Mme Isabelle MUSEGA, agent du Bureau des services à la population de la sous-préfecture de Palaiseau, en charge des formalités administratives des associations loi 1901 (Production n°5) :

  • il n’existe aucune association portant le nom d’association des commerçants de Savigny (ACDS) ; il s’agit donc probablement et logiquement de la forme actualisée de l’association “Action, commerce et développement” (ACD), en tant que certains documents municipaux antérieurs développent le sigle d’ACDS comme “Association pour le commerce et le développement de Savigny” (Production n°6), laquelle ACD n’a effectué aucune de ses obligations déclaratives depuis 2002.

  • l’association Agir pour Savigny (APS) se trouve quant à elle en sommeil, et n’a effectué aucune de ses obligations déclaratives depuis 2010.

Relativement à l’ACDS, qui n’existe donc officiellement pas en droit mais uniquement de fait, je veux donc m’étonner que cette association ait reçu plusieurs subventions municipales avant 2014, au titre des subventions municipales versées aux associations (chapitre 6574 dans le budget) – (Productions n°7, 8 et 9).

Relativement à APS, vous avez déjà été saisi d’une demande de dissolution de cette dernière association par un membre de celle-ci, à savoir M. Bernard BLANCHAUD, qui vous a adressé un courrier en date du 14 juin 2018 (Production n°10).

Celui-ci fait notamment valoir dans son courrier que l’association APS enfreint la loi en n’ayant pas communiqué en sous-préfecture ni les changements intervenus au sein du conseil d’administration de l’association ni les documents relatifs au changement d’adresse de l’association.

Par ailleurs, il dénonce aussi que l’association enfreint ses propres statuts en refusant de convoquer des assemblées générales, des réunions de bureau et de procéder à des rappels de cotisations.

Enfin, il apparaît que cette association serait présidée par une adjointe au maire, ce qui n’est pas sans poser de problème de conflit d’intérêts.

C’est pourquoi, eu égard à ces différents manquements à l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901, et au fait que ces associations soient officiellement considérées comme étant en sommeil, j’ai l’honneur de solliciter de votre Tribunal que vous prononciez la dissolution judiciaire de l’association des commerçants de Savigny – ACDS, probable actualisation de l’association “Action, commerce et développement, et de l’association Agir pour Savigny – APS.

À défaut, concernant l’ACDS, que vous preniez toutes mesures nécessaires à obtenir qu’elle libère la fonction consultative qu’elle occupe.

Surtout, je suis fondé à obtenir la dissolution de ces associations.

En effet, je dispose de multiples intérêts à agir, aussi bien matériels en tant que contribuable local (Production n°11), que moraux en tant que citoyen, à obtenir ces dissolutions :

  • car ces associations en sommeil, satellites de la municipalité, n’occupent de fait pas leur rôle de conseil consultatif, les rares fois où le CCSPL et le CISPL se réunissent ; elles se contentent donc de soutenir l’action de la municipalité de Savigny,

  • car l’association APS prépare en fait la campagne de réélection du maire de Savigny-sur-Orge, en occupant des locaux au détriment d’autres associations légitimes, créant de fait une situation de discrimination avec des personnes telles que moi qui demande des salles pour organiser des réunions politiques, mais me les voit refuser car je ne suis pas constitué en association.

  • car l’association APS bénéficie de prêts de salles communales, entretenues par l’argent public,

  • car l’association ACDS perçoit des subventions d’argent public.

Je me tiens à la disposition de votre Tribunal afin de vous fournir, à votre demande, plus de preuves nécessaires à étayer tous les propos que j’annonce ici.

En vous remerciant de votre attention, je vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur le président du Tribunal, l’expression de ma haute considération.

Olivier VAGNEUX