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Dans sa cupidité, Éric MEHLHORN sacrifie 4,40 % de la somme que je lui dois, pour la recouvrer plus vite…

Voici une nouvelle preuve, s’il en fallait, de la médiocrité d’Éric MEHLHORN, pitoyable gestionnaire.

Vous savez que j’ai été condamné en diffamation, et que j’ai voulu contester le jugement.

Mais comme j’ai un très gros orgueil, j’ai voulu me défendre tout seul, sans passer par un avocat. Et j’ai confondu la matière civile et la matière pénale. Et j’ai donc crû qu’il n’était pas possible de faire appel d’un jugement correctionnel, mais que je n’avais, pour le contester, que la seule possibilité de me pourvoir en cassation. Et ce n’est légalement pas possible parce que les jugements ne sont contestables que par voie d’appel (article 496 du code de procédure pénale). Et mon pourvoi a été rejeté, et j’ai été condamné à payer 2000 euros à MEHLHORN (bien que cela lui en ait coûté 3000 à 3500 !).

C’est une erreur à 2000 euros, mais je vous garantis qu’on retient bien la leçon après cela !

En droit, un jugement n’est exécutoire qu’à partir du moment où il a été notifié aux parties, en application du premier alinéa de l’article 503 du code de procédure civile.

Et les arrêts de la Cour de cassation sont communiqués à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, en application de l’article 617 du code de procédure pénale.

À ce 18 avril 2019, je n’ai toujours pas été notifié de mon arrêt de non-admission de mon pourvoi en cassation, par le procureur général.

Mais comme MEHLHORN est sur les dents, depuis septembre 2018 et ma mise en demeure par son avocat conseil à laquelle je résiste, il est allé chercher l’arrêt à la Cour de cassation, et il me l’a fait notifié hier par huissier. (en bas d’article)

Mais par un huissier d’Évry, parce qu’il a dû enfin réaliser à quel point Philippe BISWANG, huissier savinien, était incompétent

Lequel premier huissier m’a dit qu’il ne faisait pas souvent cela pour ne pas dire jamais ; en tout cas, que ce n’était pas commun.

Et je me retrouve donc dans l’obligation de le régler, puisque j’ai été notifié de l’arrêt, par signification d’huissier ; ce que j’ai fait hier en envoyant un chèque, en application du deuxième alinéa de l’article 503 du code de procédure civile qui dispose que : « En cas d’exécution au seul vu de la minute, la présentation de celle-ci vaut notification.« 

Et donc pour récupérer 2000 euros, que je lui dois effectivement et que je lui aurai quand même payé parce que moi, je suis un homme d’honneur, il a claqué 88 euros, soit 4,4 % de la somme sur laquelle il s’assoit donc.

À croire qu’il avait absolument besoin, et tout de suite, impérieuse nécessité de cet argent, pour boucler son budget ? Pourtant, avec plus de 7000 euros d’indemnités brutes par mois…

Déjà qu’il avait eu besoin d’emprunter 2500 euros à 5,60 % pour financer sa campagne municipale de 2014…

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Je n’ose quand même pas croire qu’il ait besoin d’autant de mesquinerie (parce que ce n’état qu’une question de temps) pour me montrer qui est le patron.

La différence entre lui et moi, c’est que je n’ai pas besoin de montrer mon sexe (c’est une façon d’écrire) pour savoir que j’en ai un plus gros !

Non, je pense plutôt qu’il veut m’assécher financièrement, après mes trois dernières condamnations à des frais de Justice de 500, 1200 et 1500 euros. Manque de chance pour lui, je suis un homme plein de ressources.


Il n’empêche que MEHLHORN m’a rendu un énorme service avec cette condamnation, parce qu’il m’a créé une forgé une stature de délinquant.

À qui veut l’entendre, je dis que c’est une erreur judiciaire ; et les gens d’être sensibles à cet argument parce qu’ils ne croient plus en la Justice, à 85 %.

Ces mêmes personnes en viennent même à m’expliquer que je ne pouvais pas gagner parce que je ne suis pas du côté du pouvoir, et que pour des raisons d’ordre public, on ne peut pas donner raison à ceux qui attaquent leurs élus.

Devant les autres, je l’assume fièrement. 

Un de mes profs disait qu’on n’est pas vraiment journaliste tant qu’on n’a pas été condamné en diffamation ; eh bien voilà.

Et cela me permet aussi de parler à un certain public, par exemple dans les quartiers plus populaires de Savigny. Moi, je sais de quoi ils parlent, même si ce n’est que de la diffamation !À ceux qui me reprochent que cela le fout mal d’élire un délinquant, je fais comme SPICHER et je dis que cela relève de ma vie privée, et que cela ne présume pas de mon comportement d’homme public (je n’ai pas commis de manquements dans le cadre d’une fonction).

Et je leur explique pourquoi ce sera une force en tant qu’élu. 

Moi, je ne suis pas un MEHLHORN qui fait semblant d’être contre les rythmes scolaires et contre Linky, et qui cède dès que le préfet ou le Tribunal fait les gros yeux.

Et j’assume de dire merde à la loi SRU, la loi NOTRe, Enedis, l’Arcep et toutes les autres lois et organismes débiles. Et s’il faudra enfreindre les lois, et passer outre les avis des personnes autorisées, dans l’intérêt des Saviniens, je ne m’emmerderai pas de le faire, et j’assumerai qu’on paye les amendes selon.


Je veux encore dire que je crois toujours que je suis innocent.

Et que quand j’aurais la place en mairie, je mettrais la main sur les éléments qui diront des choses de la réalité ou de la fictivité de l’emploi de Valérie RAGOT (enfin, ceux qui n’auraient pas été détruits ou ceux qui n’auraient pas été inventés, mais comme ils sont tellement mauvais…).

Même si sans cela, les agents viennent de plus en plus me parler, parce qu’ils ne la supportent pas, et instruisent mon dossier de révision. Son niveau de détestation n’est pas au point de Barbara OBADA ou de Céline ROUILLER, mais pas loin…

Et alors, je laverai mon honneur en faisant réviser mon procès.


Je finirai avec une conclusion qui m’est inspirée par la conférence d’un rabbin à laquelle j’assistais ce 17 avril 2019.

Dans le judaïsme, un homme juste et bon a un très fort mauvais penchant parce qu’il a une vie très remplie.

Mais c’est aussi un sot, justement parce qu’il ne contrôle pas ce mauvais penchant.

Seulement, au moment de méditer sur sa relation à Dieu, alors il va pleurer, parce qu’il va voir une montagne.

Non pas une montagne à franchir, mais la montagne de ce qu’il a déjà accompli pour en arriver là.

Puisse-je être cet homme juste et bon…


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Qui compose le Bureau d’aide juridictionnelle près le Conseil d’État ?

Je me posais cette question dans la mesure où le Bureau d’aide juridictionnelle près le Conseil d’État se fait juge de la cassation à sa manière.

En effet, l’article 7 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 dispose que :

« L’aide juridictionnelle est accordée à la personne dont l’action n’apparaît pas, manifestement, irrecevable ou dénuée de fondement. (…) En outre, en matière de cassation, l’aide juridictionnelle est refusée au demandeur si aucun moyen de cassation sérieux ne peut être relevé. »

Or, je ne vous cache pas qu’une action devant le Conseil d’État, rendue possible au seul moyen de l’appui d’un avocat aux Conseils, coûte un minimum de 3000 € HT ; et que sans cette précieuse aide, il n’est souvent pas possible d’aller plus loin.

J’ai donc demandé et obtenu la composition du Bureau d’aide juridictionnelle près le Conseil d’État, qui est la suivante :

  • 1 président titulaire qui est conseiller d’État,
  • 2 présidents suppléants, un conseiller honoraire et un maitre des requêtes honoraires,
  • 2 avocats désignés par le Conseil de l’ordre des avocats au Conseil d’État et à la cour de cassation, à savoir qu’il y a deux titulaires et deux suppléants,
  • 1 représentant titulaire du ministère chargé du Budget, au grade d’inspecteur principal des finances publiques, lequel est suppléé par deux membres qui sont un inspecteur des finances et un administrateur des finances (qui peut être adjoint)
  • 1 représentant titulaire du ministère chargé de l’aide sociale, actuellement le chef du bureau des affaires juridiques à la direction générale de la cohésion sociale, lequel est suppléé par trois autres personnes, qui peuvent être chef de bureau, adjoint ou simple chargé de mission,
  • 2 membres choisis par le Conseil d’État, des auditeurs,
  • 1 membre choisi par la Cour de cassation, actuellement un président de chambre maintenu en activité, lequel se trouve en plus être le président du bureau d’aide juridictionnelle établi près la cour de cassation.

J’en déduis, mais je peux me tromper que les séances d’examen se font donc avec 8 personnes, et qu’en dernier lieu, et en cas d’égalité, c’est le président qui a la décision.

Je suis donc plutôt rassuré, car je craignais que ce soient des bureaucrates qui ne connaissent pas vraiment le droit, du moins pas à ce niveau.

Je dois aussi dire, pour fréquenter de plus en plus le Conseil d’État, qu’il y a quand même un sentiment de Justice par rapport aux décisions qu’ils prennent, qui moi me rassure.

Tout le problème reste celui de l’accès au droit, parce que je pense que les Tribunaux administratifs expédient un peu vite, et que les Cours administratives d’appel font aussi un peu ce qu’elles veulent…

Restent donc les hautes juridictions qui me semblent très bien faire leur travail de droit, mais qui sont trop difficiles d’accès, et qui en plus ne remboursent pas à la hauteur de la réalité des dépenses…



Transfert de la compétence PLU de Savigny au GOSB : j’ai perdu en appel, je vais en cassation

Alors que tout était pour moi, la Cour administrative d’appel (CAA) de Paris a cassé le jugement du Tribunal administratif de Melun, qui me donnait raison. Donc sans surprise, je me pourvois en cassation pour faire démontrer que la CAA a commis des erreurs de droit dans son arrêt. Non, ma requête de première instance est bien recevable car la délibération du 26 janvier 2016, que j’attaque, est décisoire, et qu’elle fait grief !

Rapidement, je m’étonne aussi que l’arrêt, très court, ne mentionne pas l’article L.5211-17 du CGCT qui prévoit le transfert de compétences, ni la loi Alur qui créait dans un deuxième temps l’article L.134-9 du code de l’urbanisme, lequel était facultatif en 2016, avant qu’il soit obligatoirement appliqué de droit au 27 mars 2017.

Enfin, il n’y a donc aucune délibération décisoire, puisque j’ai perdu à Versailles sur mon recours contre la délibération savinienne parce qu’on me disait que c’était cette première intercommunale qui était décisoire, et donc que la seconde savinienne était non-décisoire donc non-attaquable. Donc la CAA de Paris contredit le jugement du TA de Melun !!!




Quand le Bureau d’aide juridictionnelle se fait juge de cassation

Le saviez-vous ? L’article 7 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique (aide juridictionnelle) dispose que l’aide juridictionnelle est refusée au demandeur en matière de cassation, lorsque « aucun moyen de cassation sérieux ne peut être relevé ». Alors je suis peut-être un peu con, mais je pensais justement que c’était au Conseil d’État (où à la Cour de cassation) de statuer sur les moyens de cassation et pas au bureau d’aide…

Je ne vous cache pas que je ne sais pas qui compose ce bureau d’aide juridictionnelle. Dans tous les cas, qui est-il pour examiner les moyens de cassation ? Surtout avec les seuls éléments demandés accompagnant la demande d’aide juridictionnelle, lesquels, mis à part le jugement ou l’arrêt contesté, n’ont trop souvent rien à voir avec l’affaire en question. Est-ce à dire qu’il faille donc aussi fournir son dossier à tout le moins les différents moyens de cassation ?

Dans l’affaire qui m’a valu le rejet de l’aide juridictionnelle, et donc que je vais interrompre, je contestais une ordonnance de classement d’un référé liberté. Je soulevais donc deux erreurs de droit, même si je ne sais pas si le bureau d’aide juridictionnelle a pu le comprendre, en indiquant d’une part qu’il y avait urgence, d’autre part, qu’il y avait atteinte aux libertés fondamentales, ce que le juge administratif refusait de reconnaître dans son ordonnance.

Aussi, nul doute que le maire de Savigny-sur-Orge, contre l’administration duquel était formulé le recours, va dire qu’il a bien fait. NON, du moins personne ne s’est prononcé sur cette question au fond. Le juge administratif a juste dit qu’il n’y avait pas d’urgence à traiter cette affaire, en tant qu’elle n’entravait pas l’exercice de libertés fondamentales. Cela renvoie à sa définition restrictive des libertés, et à une permission de les enfreindre si ce n’est pas trop grave.

Je précise donc que je ne ferai pas appel de cette décision du bureau d’aide juridictionnelle, et que j’abandonne mon action pour faire valoir que les libertés politiques et individuelles n’ont pas été respectées dans le cadre de la préfiguration de la rénovation urbaine du quartier de Grand-Vaux à Savigny-sur-Orge ! Mais que je n’arrête pas pour autant, avec d’autres formes d’actions qui sont en cours parce que la Loi n’est quand même pas respectée !