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Qui compose le Bureau d’aide juridictionnelle près le Conseil d’État ?

Je me posais cette question dans la mesure où le Bureau d’aide juridictionnelle près le Conseil d’État se fait juge de la cassation à sa manière.

En effet, l’article 7 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 dispose que :

« L’aide juridictionnelle est accordée à la personne dont l’action n’apparaît pas, manifestement, irrecevable ou dénuée de fondement. (…) En outre, en matière de cassation, l’aide juridictionnelle est refusée au demandeur si aucun moyen de cassation sérieux ne peut être relevé. »

Or, je ne vous cache pas qu’une action devant le Conseil d’État, rendue possible au seul moyen de l’appui d’un avocat aux Conseils, coûte un minimum de 3000 € HT ; et que sans cette précieuse aide, il n’est souvent pas possible d’aller plus loin.

J’ai donc demandé et obtenu la composition du Bureau d’aide juridictionnelle près le Conseil d’État, qui est la suivante :

  • 1 président titulaire qui est conseiller d’État,
  • 2 présidents suppléants, un conseiller honoraire et un maitre des requêtes honoraires,
  • 2 avocats désignés par le Conseil de l’ordre des avocats au Conseil d’État et à la cour de cassation, à savoir qu’il y a deux titulaires et deux suppléants,
  • 1 représentant titulaire du ministère chargé du Budget, au grade d’inspecteur principal des finances publiques, lequel est suppléé par deux membres qui sont un inspecteur des finances et un administrateur des finances (qui peut être adjoint)
  • 1 représentant titulaire du ministère chargé de l’aide sociale, actuellement le chef du bureau des affaires juridiques à la direction générale de la cohésion sociale, lequel est suppléé par trois autres personnes, qui peuvent être chef de bureau, adjoint ou simple chargé de mission,
  • 2 membres choisis par le Conseil d’État, des auditeurs,
  • 1 membre choisi par la Cour de cassation, actuellement un président de chambre maintenu en activité, lequel se trouve en plus être le président du bureau d’aide juridictionnelle établi près la cour de cassation.

J’en déduis, mais je peux me tromper que les séances d’examen se font donc avec 8 personnes, et qu’en dernier lieu, et en cas d’égalité, c’est le président qui a la décision.

Je suis donc plutôt rassuré, car je craignais que ce soient des bureaucrates qui ne connaissent pas vraiment le droit, du moins pas à ce niveau.

Je dois aussi dire, pour fréquenter de plus en plus le Conseil d’État, qu’il y a quand même un sentiment de Justice par rapport aux décisions qu’ils prennent, qui moi me rassure.

Tout le problème reste celui de l’accès au droit, parce que je pense que les Tribunaux administratifs expédient un peu vite, et que les Cours administratives d’appel font aussi un peu ce qu’elles veulent…

Restent donc les hautes juridictions qui me semblent très bien faire leur travail de droit, mais qui sont trop difficiles d’accès, et qui en plus ne remboursent pas à la hauteur de la réalité des dépenses…



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Transfert de la compétence PLU de Savigny au GOSB : j’ai perdu en appel, je vais en cassation

Alors que tout était pour moi, la Cour administrative d’appel (CAA) de Paris a cassé le jugement du Tribunal administratif de Melun, qui me donnait raison. Donc sans surprise, je me pourvois en cassation pour faire démontrer que la CAA a commis des erreurs de droit dans son arrêt. Non, ma requête de première instance est bien recevable car la délibération du 26 janvier 2016, que j’attaque, est décisoire, et qu’elle fait grief !

Rapidement, je m’étonne aussi que l’arrêt, très court, ne mentionne pas l’article L.5211-17 du CGCT qui prévoit le transfert de compétences, ni la loi Alur qui créait dans un deuxième temps l’article L.134-9 du code de l’urbanisme, lequel était facultatif en 2016, avant qu’il soit obligatoirement appliqué de droit au 27 mars 2017.

Enfin, il n’y a donc aucune délibération décisoire, puisque j’ai perdu à Versailles sur mon recours contre la délibération savinienne parce qu’on me disait que c’était cette première intercommunale qui était décisoire, et donc que la seconde savinienne était non-décisoire donc non-attaquable. Donc la CAA de Paris contredit le jugement du TA de Melun !!!




Quand le Bureau d’aide juridictionnelle se fait juge de cassation

Le saviez-vous ? L’article 7 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique (aide juridictionnelle) dispose que l’aide juridictionnelle est refusée au demandeur en matière de cassation, lorsque « aucun moyen de cassation sérieux ne peut être relevé ». Alors je suis peut-être un peu con, mais je pensais justement que c’était au Conseil d’État (où à la Cour de cassation) de statuer sur les moyens de cassation et pas au bureau d’aide…

Je ne vous cache pas que je ne sais pas qui compose ce bureau d’aide juridictionnelle. Dans tous les cas, qui est-il pour examiner les moyens de cassation ? Surtout avec les seuls éléments demandés accompagnant la demande d’aide juridictionnelle, lesquels, mis à part le jugement ou l’arrêt contesté, n’ont trop souvent rien à voir avec l’affaire en question. Est-ce à dire qu’il faille donc aussi fournir son dossier à tout le moins les différents moyens de cassation ?

Dans l’affaire qui m’a valu le rejet de l’aide juridictionnelle, et donc que je vais interrompre, je contestais une ordonnance de classement d’un référé liberté. Je soulevais donc deux erreurs de droit, même si je ne sais pas si le bureau d’aide juridictionnelle a pu le comprendre, en indiquant d’une part qu’il y avait urgence, d’autre part, qu’il y avait atteinte aux libertés fondamentales, ce que le juge administratif refusait de reconnaître dans son ordonnance.

Aussi, nul doute que le maire de Savigny-sur-Orge, contre l’administration duquel était formulé le recours, va dire qu’il a bien fait. NON, du moins personne ne s’est prononcé sur cette question au fond. Le juge administratif a juste dit qu’il n’y avait pas d’urgence à traiter cette affaire, en tant qu’elle n’entravait pas l’exercice de libertés fondamentales. Cela renvoie à sa définition restrictive des libertés, et à une permission de les enfreindre si ce n’est pas trop grave.

Je précise donc que je ne ferai pas appel de cette décision du bureau d’aide juridictionnelle, et que j’abandonne mon action pour faire valoir que les libertés politiques et individuelles n’ont pas été respectées dans le cadre de la préfiguration de la rénovation urbaine du quartier de Grand-Vaux à Savigny-sur-Orge ! Mais que je n’arrête pas pour autant, avec d’autres formes d’actions qui sont en cours parce que la Loi n’est quand même pas respectée !





Référé liberté rejeté : appel ou cassation, avec ou sans avocat ?

Cet article s’adresse aux personnes qui n’ont pas de formation juridique, et qui tentent de défendre leurs droits sans l’aide d’un avocats ou d’un professionnel qualifié. Mes propres recherches Google m’ayant induites en erreur, j’écris ces quelques lignes afin d’apporter des réponses numériques aux questions que je me suis posées.

Toutes ces réponses se trouvent dans le Code de Justice administrative, et sont en fait résumées à l’article L.523-1 du CJA. (On ne lit jamais les bons articles quand on cherche dedans ou on se trompe souvent d’un chiffre dans l’article…)

Un référé liberté classique se forme au moyen de l’article L.521-2 du CJA devant le Tribunal administratif. Sa présentation est dispensée du ministère d’avocat.

Soit le juge des référés estime que votre requête est irrecevable ou mal fondée, et il va la rejeter au moyen d’une ordonnance de rejet, rendue au moyen de l’article L.522-3 du CJA, et vous ne pourrez contester cette ordonnance qu’au moyen d’un pourvoi en cassation formé devant la section du contentieux du Conseil d’État dans les quinze jours suivant la notification de l’ordonnance. Votre requête de pourvoi devra alors être présentée par un avocat aux Conseils.

Soit votre référé aboutit à une audience à l’issue de laquelle le juge des référés rejette votre requête par un jugement, lequel ne peut sinon vous donner que partiellement raison. Vous pourrez alors contester le jugement en appel devant la section du contentieux du Conseil d’État dans le mois qui suivra la notification du jugement. Vous pourrez cependant présenter vous même votre requête d’appel, sans l’assistance d’un avocat (article R.522-3 du CJA).

J’espère que ces quelques lignes pourront vous être utiles. À noter que si comme moi, vous avez contesté dans les quinze jours une ordonnance de classement sans faire appel à un avocat, vous recevrez une demande de régularisation d’avocat, laquelle vous laissera un mois pour agir et présenter une requête signée par un avocat aux Conseils. À noter que la demande d’aide juridictionnelle arrête les délais de recours au jour de son enregistrement par le bureau d’aide ; le temps de vous trouver un avocat (mais qu’elle est plus facilement rejetée).