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Aide juridictionnelle : je demande un changement de cadre de la procédure

Il s’agit d’une erreur du Bureau d’aide juridictionnelle près le Tribunal de grande instance de Versailles, qui m’a commis une avocate pour une affaire de première instance, alors que j’en demandais une pour faire appel !

Du coup, je dois écrire pour demander un « changement de cadre de la procédure ».

Sachant que je ne peux pas demander directement à la Cour administrative d’appel qui relève du ministère de la Justice, mais que je dois m’adresser au Tribunal de grande instance, parce qu’il relève du ministère de l’Intérieur. Car seul le second pourrait corriger l’erreur du premier, ce qui m’apparaît aberrant !

Le génie de la bureaucratie française, que je découvre jour après jour !

Au passage, vous relèverez dans la décision du bureau d’aide juridictionnelle mon revenu mensuel retenu de 445 euros. Vous n’iriez quand même pas voter pour quelqu’un qui n’a même pas de travail, et qui n’est absolument pas placé sur aucune liste noire.


Pour rappel, il s’agit de l’affaire en lien avec ma première question prioritaire de constitutionnalité de fachô sexiste et misogyne, que le juge administratif a refusé de transmettre, ce qu’il ne justifie qu’a posteriori. À Paris, cela ne se passe pas du tout pareil !


Sauf que lorsqu’il a rejeté ma requête, le greffe m’a indiqué que je ne pouvais qu’aller en cassation.


J’ai donc demandé l’aide juridictionnelle en cassation, qui m’a d’abord été refusée. J’ai contesté.

Puis c’est finalement le président de la section du contentieux au Conseil d’État qui a annulé la décision du bureau d’aide juridictionnelle près le Conseil d’État, et a renvoyé l’affaire devant la Cour administrative d’appel.


Mon courrier de demande de changement de cadre de la procédure


Olivier VAGNEUX

75, rue du Bicentenaire de la Révolution française

91600 Savigny-sur-Orge

06.51.82.18.70

olivier@vagneux.fr

Tribunal de grande instance de Versailles

Bureau d’aide juridictionnelle

5, avenue de l’Europe

78000 Versailles

À l’attention de la section Cour administrative d’appel

Vos références : Numéro BAJ : 2019/005318

LRAR n°1A 165 698 0885 8 FR

Objet : Demande de modification du cadre de la procédure

Savigny-sur-Orge, le 15 juillet 2019

Madame le président du bureau d’aide juridictionnelle,

Je fais suite à la décision de votre bureau, en date du 24 juin 2019, qui m’accorde l’aide juridictionnelle totale pour la procédure suivante : « Recours en annulation des arrêtés en date des 4 et 15 juin 2018 du préfet de l’Essonne portant sur le 1er tour de scrutin de l’élection départementale partielle du canton n°4 de Corbeil-Essonnes ».

Il se trouve que l’affaire, déjà enregistrée par le greffe du Tribunal administratif de Versailles sous les références n°1804655, 1804656 et 1804659, a été examinée en première instance ; et qu’elle a fait l’objet d’une ordonnance de classement en date du 23 octobre 2018 (Pièce jointe).

De telle sorte que c’est bien pour une procédure d’appel dirigée contre cette ordonnance que je vous ai saisi ; même si c’est le bureau d’aide juridictionnelle près le Conseil d’État qui vous a en fait transmis mon dossier, à la suite de l’ordonnance n°426669 du président de la section du contentieux au Conseil d’État.

Pour rappel, le greffe en me délivrant l’ordonnance de classement, m’avait indiqué que je ne pouvais la contester que par voie de cassation. J’avais alors saisi le Conseil d’État, dont le président de la section du contentieux avait finalement ordonné un renvoi devant la Cour administrative d’appel, afin que l’affaire puisse être jugée en appel.

En conséquence, je vous demande donc de bien vouloir modifier le cadre de la procédure afin de préciser que l’objet de votre décision est bien de me permettre de faire appel de l’ordonnance n°1804655, 1804656 et 18045659 du 23/10/2018 du TA de Versailles.

Par suite, je vous saurais gré de bien vouloir m’informer, ainsi que mon avocate, des conséquences, en termes de délais, de cette modification du cadre de procédure (vous précisant avoir été notifiée de votre décision par LRAR n°2C 139 911 8441 3 FR en date du 12 juillet 2019).

En vous remerciant de votre attention, et restant à votre disposition pour tout renseignement supplémentaire, je vous prie de croire, Madame le président du bureau d’aide juridictionnelle, en l’expression de ma très haute considération.

Olivier VAGNEUX




Qui compose le Bureau d’aide juridictionnelle près le Conseil d’État ?

Je me posais cette question dans la mesure où le Bureau d’aide juridictionnelle près le Conseil d’État se fait juge de la cassation à sa manière.

En effet, l’article 7 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 dispose que :

« L’aide juridictionnelle est accordée à la personne dont l’action n’apparaît pas, manifestement, irrecevable ou dénuée de fondement. (…) En outre, en matière de cassation, l’aide juridictionnelle est refusée au demandeur si aucun moyen de cassation sérieux ne peut être relevé. »

Or, je ne vous cache pas qu’une action devant le Conseil d’État, rendue possible au seul moyen de l’appui d’un avocat aux Conseils, coûte un minimum de 3000 € HT ; et que sans cette précieuse aide, il n’est souvent pas possible d’aller plus loin.

J’ai donc demandé et obtenu la composition du Bureau d’aide juridictionnelle près le Conseil d’État, qui est la suivante :

  • 1 président titulaire qui est conseiller d’État,
  • 2 présidents suppléants, un conseiller honoraire et un maitre des requêtes honoraires,
  • 2 avocats désignés par le Conseil de l’ordre des avocats au Conseil d’État et à la cour de cassation, à savoir qu’il y a deux titulaires et deux suppléants,
  • 1 représentant titulaire du ministère chargé du Budget, au grade d’inspecteur principal des finances publiques, lequel est suppléé par deux membres qui sont un inspecteur des finances et un administrateur des finances (qui peut être adjoint)
  • 1 représentant titulaire du ministère chargé de l’aide sociale, actuellement le chef du bureau des affaires juridiques à la direction générale de la cohésion sociale, lequel est suppléé par trois autres personnes, qui peuvent être chef de bureau, adjoint ou simple chargé de mission,
  • 2 membres choisis par le Conseil d’État, des auditeurs,
  • 1 membre choisi par la Cour de cassation, actuellement un président de chambre maintenu en activité, lequel se trouve en plus être le président du bureau d’aide juridictionnelle établi près la cour de cassation.

J’en déduis, mais je peux me tromper que les séances d’examen se font donc avec 8 personnes, et qu’en dernier lieu, et en cas d’égalité, c’est le président qui a la décision.

Je suis donc plutôt rassuré, car je craignais que ce soient des bureaucrates qui ne connaissent pas vraiment le droit, du moins pas à ce niveau.

Je dois aussi dire, pour fréquenter de plus en plus le Conseil d’État, qu’il y a quand même un sentiment de Justice par rapport aux décisions qu’ils prennent, qui moi me rassure.

Tout le problème reste celui de l’accès au droit, parce que je pense que les Tribunaux administratifs expédient un peu vite, et que les Cours administratives d’appel font aussi un peu ce qu’elles veulent…

Restent donc les hautes juridictions qui me semblent très bien faire leur travail de droit, mais qui sont trop difficiles d’accès, et qui en plus ne remboursent pas à la hauteur de la réalité des dépenses…



Quand La Poste me perd une lettre suivie de 100 grammes pour le bureau d’aide juridictionnelle…

Avertissement : Ce qui m’arrive est vraisemblablement le fait d’un problème avec un ticket de suivi acheté sur automate qui ne serait valable que dans les deux mois suivant l’achat. Sauf qu’il faudrait le savoir, parce que rien n’est précisé, et qu’on aurait pu croire, comme moi, qu’il avait une validité permanente. Donc je repasse à la lettre suivie en boutique, dont je vais faire le plein avant la prochaine inflation des prix au 1er janvier.


Ça va que ce sont les vacances, et que le bureau d’aide juridictionnelle est plus souple sur les délais, d’autant que mon affaire ne devrait être étudiée que dans six mois environ. Mais La Poste m’a potentiellement fait perdre mon droit à deux demandes d’aide. Et sans excuses ni assurance qu’ils vont essayer de retrouver ma lettre suivie de 100 grammes, ils m’envoient grand seigneur un bon pour une lettre gratuite de 20 grammes…


Ce qui est assez dingue dans toute cette affaire (je pourrais d’ailleurs en faire un autre article), est que le BAJ (bureau d’aide juridictionnelle) m’a demandé deux dossiers avec les pièces en double, mais qu’il me fait une relance pour un seul dossier qui va en fait servir aux deux affaires. Et que dans leur courrier, les éléments sollicités doivent leur parvenir par voie postale, mais que dans le courriel qu’ils m’envoient après, je peux dématérialiser tout cela… Allez comprendre.


Bref, je leur réponds le 31 juillet avec une ticket de suivie acheté sur un automate de La Poste, mais acquis il y a plus deux mois, ce qui fait que le système de suivi ne fonctionne plus ; en plus du fait que ma lettre ne leur arrivera jamais. Très inquiet, je sollicite donc La Poste, et voilà ce que je reçois, dans deux courriers séparés pour faire augmenter artificiellement le volume d’échanges de La Poste et les rassurer qu’ils servent encore à distribuer du courrier !


Donc c’est charmant, mais je m’en fous. De toute façon, je n’irai pas voir ailleurs parce que payer 45 euros pour le service d’un recommandé à 8 euros à la Poste, ça me ferait trop mal. 300 francs dans le privé pour porter du courrier ; était-ce si cher sous l’empire Romain ?

Je reste quand même très content d’avoir une lettre suivie gratuite, même si elle n’a aucune valeur juridique, et qu’elle ne peut que me rassurer quant à l’arrivée de mon courrier. Mais j’aurais aussi aimé des excuses ou un message qu’ils allaient rechercher ma lettre.


Heureusement, le BAJ de Versailles est compréhensif, surtout que je commence à avoir mes habitudes chez eux, du genre un rond de serviette quelque part. Donc tout est bien qui finit bien, même si ça aurait pu me créer plus d’ennuis !



Quand le Bureau d’aide juridictionnelle se fait juge de cassation

Le saviez-vous ? L’article 7 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique (aide juridictionnelle) dispose que l’aide juridictionnelle est refusée au demandeur en matière de cassation, lorsque « aucun moyen de cassation sérieux ne peut être relevé ». Alors je suis peut-être un peu con, mais je pensais justement que c’était au Conseil d’État (où à la Cour de cassation) de statuer sur les moyens de cassation et pas au bureau d’aide…

Je ne vous cache pas que je ne sais pas qui compose ce bureau d’aide juridictionnelle. Dans tous les cas, qui est-il pour examiner les moyens de cassation ? Surtout avec les seuls éléments demandés accompagnant la demande d’aide juridictionnelle, lesquels, mis à part le jugement ou l’arrêt contesté, n’ont trop souvent rien à voir avec l’affaire en question. Est-ce à dire qu’il faille donc aussi fournir son dossier à tout le moins les différents moyens de cassation ?

Dans l’affaire qui m’a valu le rejet de l’aide juridictionnelle, et donc que je vais interrompre, je contestais une ordonnance de classement d’un référé liberté. Je soulevais donc deux erreurs de droit, même si je ne sais pas si le bureau d’aide juridictionnelle a pu le comprendre, en indiquant d’une part qu’il y avait urgence, d’autre part, qu’il y avait atteinte aux libertés fondamentales, ce que le juge administratif refusait de reconnaître dans son ordonnance.

Aussi, nul doute que le maire de Savigny-sur-Orge, contre l’administration duquel était formulé le recours, va dire qu’il a bien fait. NON, du moins personne ne s’est prononcé sur cette question au fond. Le juge administratif a juste dit qu’il n’y avait pas d’urgence à traiter cette affaire, en tant qu’elle n’entravait pas l’exercice de libertés fondamentales. Cela renvoie à sa définition restrictive des libertés, et à une permission de les enfreindre si ce n’est pas trop grave.

Je précise donc que je ne ferai pas appel de cette décision du bureau d’aide juridictionnelle, et que j’abandonne mon action pour faire valoir que les libertés politiques et individuelles n’ont pas été respectées dans le cadre de la préfiguration de la rénovation urbaine du quartier de Grand-Vaux à Savigny-sur-Orge ! Mais que je n’arrête pas pour autant, avec d’autres formes d’actions qui sont en cours parce que la Loi n’est quand même pas respectée !