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Victoire au Conseil d’État : mon affaire et ma QPC sont envoyés en appel !

Dans cette affaire qui est loin d’être terminée, et que je perdrais quand même à la fin, retenez une seule chose : le Conseil d’État m’a donné raison en annulant une décision que je lui déférais !

Alors, je vais tout de suite me calmer parce qu’en fait, ce n’est pas une décision collégiale, mais bien la décision du seul président de la section du Contentieux ; qu’elle annule une décision du président du Bureau d’aide juridictionnelle, et qu’elle le fait pour un motif que je n’avais moi-même pas soulevé et qu’elle a rajouté d’office ! Et cela, à cause d’une erreur d’une greffière du Tribunal administratif de Versailles !

Donc il y a bien une Justice en France, mais encore une fois, pour que je le découvre, j’ai quand même dû, au niveau du Conseil d’État, faire appel d’une décision de refus d’octroi de l’aide juridictionnelle !

Tout cela pour découvrir que je pouvais aller en appel, au lieu d’aller de suite en cassation !


Quelques mots sur l’affaire, que je perdrais à la fin, pour le même motif que j’ai perdu la précédente devant le Conseil d’État :

Vous savez que l’on m’accuse d’avoir plein de « défauts », d’être homophobe, islamophobe, sexiste, misogyne…

Et justement parce que je soutiens l’idée de parité réelle, j’ai décidé d’attaquer la constitutionnalité d’un article du code électoral qui prévoit que lorsqu’une élection départementale partielle a lieu, le candidat qui peut se présenter peut être soit un homme, soit une femme ; en contradiction même avec l’idée des binômes qui impose un homme et une femme pour obtenir à la fin autant d’élus hommes que de femmes.

L’idée absurde à la base de cela, c’est qu’on ne peut pas discriminer un candidat qui se présente seul, hors du cadre d’un binôme, et qu’on ne peut pas l’obliger à être soit un homme soit une femme, au nom de la « liberté de candidature ». Laquelle n’existe plus au moment des élections générales, qui impose de se présenter à deux : un homme et une femme…

Je prends un exemple parce que ce n’est pas clair : quand DASSAULT (un homme) est mort, sa place au Conseil départemental est devenue vacante, et on a organisé une élection départementale partielle, à laquelle une femme a pu se présenter.

Mais si cette femme avait été élue, il n’y aurait plus eu que 20 hommes et 22 femmes élus au Conseil départemental de l’Essonne, parce qu’il y aurait eu deux élus femmes sur le canton de Corbeil (celle élue aux élections générales de 2015, et celle élue à l’élection partielle de 2018). Donc il n’y aurait plus eu parité.

(Et je précise que je n’ai pas attaqué parce que c’est une femme qui pouvait être élue à la place d’un homme, mais bien pour dénoncer l’absurdité du système).


Mais le système français fait que la question prioritaire de constitutionnalité (un citoyen demande au Conseil constitutionnel d’annuler une partie de la Loi) ne peut être posée qu’au titre incident d’une affaire.

J’ai donc dû attaquer les arrêtés préfectoraux organisant les élections.

Et si j’avais poussé ma logique au bout, et ce pour quoi je perdrais à la fin, j’aurais dû déposer une réclamation dans les cinq jours suivant l’élection !

Bref, trois mois après les élections, et constatant que je n’avais pas déposé réclamation, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté mes requêtes, plus ma question prioritaire de constitutionnalité (QPC) qu’il n’avait pas jugé bon de transmettre.

Et la greffière me dit que je dois aller en cassation si je ne suis pas content !


Et moi qui suit aveuglément les consignes de la greffière du Tribunal, je décide d’aller en cassation, devant le Conseil d’État, pour défendre ma QPC.

Mais comme cela coûte 3000 à 3500 euros pour l’affaire, et que je sais que j’ai droit à l’aide juridictionnelle, je la demande.

Sauf que le Bureau d’aide juridictionnelle (BAJ) du Conseil d’État peut rejeter en cassation les demandes qui lui semblent infondées. Et en l’occurrence, le BAJ dit que Versailles avait le droit de ne pas transmettre ma QPC et de rejeter mes requêtes, pour lesquelles je ne fais pas la preuve d’avoir déposé des réclamations à l’issue de l’élection.

Mais comme je ne suis pas satisfait, je conteste la décision du BAJ devant le président de la Section du Contentieux.

Et par un heureux hasard, et le bon travail du rapporteur public, ils s’aperçoivent que je ne devais pas directement me pourvoir en cassation, mais commencer par faire appel.

Et donc ils envoient l’affaire en appel, où j’espère, si j’obtiens un bon avocat commis d’office indemnisé par le bénéfice de l’aide juridictionnelle, que ma QPC pourra enfin être posée.

Je m’en fous des requêtes, ce que je veux, c’est faire changer cet article débile du code électoral !

Toujours est-il que j’ai donc obtenu ce vendredi 15 mars 2019 ma première vraie victoire au Conseil d’État !




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Qui compose le Bureau d’aide juridictionnelle près le Conseil d’État ?

Je me posais cette question dans la mesure où le Bureau d’aide juridictionnelle près le Conseil d’État se fait juge de la cassation à sa manière.

En effet, l’article 7 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 dispose que :

« L’aide juridictionnelle est accordée à la personne dont l’action n’apparaît pas, manifestement, irrecevable ou dénuée de fondement. (…) En outre, en matière de cassation, l’aide juridictionnelle est refusée au demandeur si aucun moyen de cassation sérieux ne peut être relevé. »

Or, je ne vous cache pas qu’une action devant le Conseil d’État, rendue possible au seul moyen de l’appui d’un avocat aux Conseils, coûte un minimum de 3000 € HT ; et que sans cette précieuse aide, il n’est souvent pas possible d’aller plus loin.

J’ai donc demandé et obtenu la composition du Bureau d’aide juridictionnelle près le Conseil d’État, qui est la suivante :

  • 1 président titulaire qui est conseiller d’État,
  • 2 présidents suppléants, un conseiller honoraire et un maitre des requêtes honoraires,
  • 2 avocats désignés par le Conseil de l’ordre des avocats au Conseil d’État et à la cour de cassation, à savoir qu’il y a deux titulaires et deux suppléants,
  • 1 représentant titulaire du ministère chargé du Budget, au grade d’inspecteur principal des finances publiques, lequel est suppléé par deux membres qui sont un inspecteur des finances et un administrateur des finances (qui peut être adjoint)
  • 1 représentant titulaire du ministère chargé de l’aide sociale, actuellement le chef du bureau des affaires juridiques à la direction générale de la cohésion sociale, lequel est suppléé par trois autres personnes, qui peuvent être chef de bureau, adjoint ou simple chargé de mission,
  • 2 membres choisis par le Conseil d’État, des auditeurs,
  • 1 membre choisi par la Cour de cassation, actuellement un président de chambre maintenu en activité, lequel se trouve en plus être le président du bureau d’aide juridictionnelle établi près la cour de cassation.

J’en déduis, mais je peux me tromper que les séances d’examen se font donc avec 8 personnes, et qu’en dernier lieu, et en cas d’égalité, c’est le président qui a la décision.

Je suis donc plutôt rassuré, car je craignais que ce soient des bureaucrates qui ne connaissent pas vraiment le droit, du moins pas à ce niveau.

Je dois aussi dire, pour fréquenter de plus en plus le Conseil d’État, qu’il y a quand même un sentiment de Justice par rapport aux décisions qu’ils prennent, qui moi me rassure.

Tout le problème reste celui de l’accès au droit, parce que je pense que les Tribunaux administratifs expédient un peu vite, et que les Cours administratives d’appel font aussi un peu ce qu’elles veulent…

Restent donc les hautes juridictions qui me semblent très bien faire leur travail de droit, mais qui sont trop difficiles d’accès, et qui en plus ne remboursent pas à la hauteur de la réalité des dépenses…



Quand La Poste me perd une lettre suivie de 100 grammes pour le bureau d’aide juridictionnelle…

Avertissement : Ce qui m’arrive est vraisemblablement le fait d’un problème avec un ticket de suivi acheté sur automate qui ne serait valable que dans les deux mois suivant l’achat. Sauf qu’il faudrait le savoir, parce que rien n’est précisé, et qu’on aurait pu croire, comme moi, qu’il avait une validité permanente. Donc je repasse à la lettre suivie en boutique, dont je vais faire le plein avant la prochaine inflation des prix au 1er janvier.


Ça va que ce sont les vacances, et que le bureau d’aide juridictionnelle est plus souple sur les délais, d’autant que mon affaire ne devrait être étudiée que dans six mois environ. Mais La Poste m’a potentiellement fait perdre mon droit à deux demandes d’aide. Et sans excuses ni assurance qu’ils vont essayer de retrouver ma lettre suivie de 100 grammes, ils m’envoient grand seigneur un bon pour une lettre gratuite de 20 grammes…


Ce qui est assez dingue dans toute cette affaire (je pourrais d’ailleurs en faire un autre article), est que le BAJ (bureau d’aide juridictionnelle) m’a demandé deux dossiers avec les pièces en double, mais qu’il me fait une relance pour un seul dossier qui va en fait servir aux deux affaires. Et que dans leur courrier, les éléments sollicités doivent leur parvenir par voie postale, mais que dans le courriel qu’ils m’envoient après, je peux dématérialiser tout cela… Allez comprendre.


Bref, je leur réponds le 31 juillet avec une ticket de suivie acheté sur un automate de La Poste, mais acquis il y a plus deux mois, ce qui fait que le système de suivi ne fonctionne plus ; en plus du fait que ma lettre ne leur arrivera jamais. Très inquiet, je sollicite donc La Poste, et voilà ce que je reçois, dans deux courriers séparés pour faire augmenter artificiellement le volume d’échanges de La Poste et les rassurer qu’ils servent encore à distribuer du courrier !


Donc c’est charmant, mais je m’en fous. De toute façon, je n’irai pas voir ailleurs parce que payer 45 euros pour le service d’un recommandé à 8 euros à la Poste, ça me ferait trop mal. 300 francs dans le privé pour porter du courrier ; était-ce si cher sous l’empire Romain ?

Je reste quand même très content d’avoir une lettre suivie gratuite, même si elle n’a aucune valeur juridique, et qu’elle ne peut que me rassurer quant à l’arrivée de mon courrier. Mais j’aurais aussi aimé des excuses ou un message qu’ils allaient rechercher ma lettre.


Heureusement, le BAJ de Versailles est compréhensif, surtout que je commence à avoir mes habitudes chez eux, du genre un rond de serviette quelque part. Donc tout est bien qui finit bien, même si ça aurait pu me créer plus d’ennuis !



Quand le Bureau d’aide juridictionnelle se fait juge de cassation

Le saviez-vous ? L’article 7 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique (aide juridictionnelle) dispose que l’aide juridictionnelle est refusée au demandeur en matière de cassation, lorsque « aucun moyen de cassation sérieux ne peut être relevé ». Alors je suis peut-être un peu con, mais je pensais justement que c’était au Conseil d’État (où à la Cour de cassation) de statuer sur les moyens de cassation et pas au bureau d’aide…

Je ne vous cache pas que je ne sais pas qui compose ce bureau d’aide juridictionnelle. Dans tous les cas, qui est-il pour examiner les moyens de cassation ? Surtout avec les seuls éléments demandés accompagnant la demande d’aide juridictionnelle, lesquels, mis à part le jugement ou l’arrêt contesté, n’ont trop souvent rien à voir avec l’affaire en question. Est-ce à dire qu’il faille donc aussi fournir son dossier à tout le moins les différents moyens de cassation ?

Dans l’affaire qui m’a valu le rejet de l’aide juridictionnelle, et donc que je vais interrompre, je contestais une ordonnance de classement d’un référé liberté. Je soulevais donc deux erreurs de droit, même si je ne sais pas si le bureau d’aide juridictionnelle a pu le comprendre, en indiquant d’une part qu’il y avait urgence, d’autre part, qu’il y avait atteinte aux libertés fondamentales, ce que le juge administratif refusait de reconnaître dans son ordonnance.

Aussi, nul doute que le maire de Savigny-sur-Orge, contre l’administration duquel était formulé le recours, va dire qu’il a bien fait. NON, du moins personne ne s’est prononcé sur cette question au fond. Le juge administratif a juste dit qu’il n’y avait pas d’urgence à traiter cette affaire, en tant qu’elle n’entravait pas l’exercice de libertés fondamentales. Cela renvoie à sa définition restrictive des libertés, et à une permission de les enfreindre si ce n’est pas trop grave.

Je précise donc que je ne ferai pas appel de cette décision du bureau d’aide juridictionnelle, et que j’abandonne mon action pour faire valoir que les libertés politiques et individuelles n’ont pas été respectées dans le cadre de la préfiguration de la rénovation urbaine du quartier de Grand-Vaux à Savigny-sur-Orge ! Mais que je n’arrête pas pour autant, avec d’autres formes d’actions qui sont en cours parce que la Loi n’est quand même pas respectée !