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Vos questions : les habitants de la résidence Chateaubriand pourront-ils arrêter de payer leur loyer s’il y a un arrêté de péril ?

Je suis interrogé par un habitant de la résidence Chateaubriand qui me demande s’il peut arrêter de payer son loyer, maintenant que le maire a enfin pris un arrêté d’injonction de travaux envers la SOGEMAC (ce qu’il pouvait faire depuis au moins deux mois).

La réponse est : Pas pour l’instant !

Mais ce sera possible dès lors que le maire prendra un arrêté de péril, qu’il soit ordinaire (en fonction de la nature des travaux) ou immédiat.


Je veux commencer par louer les efforts de Joël LANGLET, et de l’amicale des Locataires de la résidence Chateaubriand, qui se battent sur ce dossier depuis plus de trois ans.

À force de relancer tous les acteurs, la préfecture de l’Essonne s’est mobilisée, et elle a obtenu de l’EPT Grand-Orly Seine Bièvre qu’une réunion se tienne le 18 juillet 2019.

Et à chaud, les agents qui s’y sont déplacés semblent penser qu’un arrêté de péril ordinaire devrait être pris par le maire, relativement notamment aux problèmes de la dangerosité des balcons, le refoulement des eaux vannes, les fuites de gaz à répétition, l’obsolescence des installations électriques…

Le rapport de l’expert est attendue cette semaine du 22 juillet 2019.


En droit, l’article L.521-2 du code de la construction et de l’habitat dispose que : « Pour les locaux visés (…) par un arrêté de péril pris en application de l’article L. 511-1, le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l’occupation du logement cesse d’être dû à compter du premier jour du mois qui suit l’envoi de la notification de l’arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l’immeuble, jusqu’au premier jour du mois qui suit l’envoi de la notification ou l’affichage de l’arrêté de mainlevée.« 

La jurisprudence de la Cour de cassation a récemment confirmé que : « Lorsqu’un arrêté de péril vise des parties communes d’un immeuble en copropriété, la mesure de suspension des loyers prévue par l’article L. 521-2, I, du code de la construction et de l’habitation s’applique à la totalité des lots comprenant une quote-part dans ces parties communes. » (Cour de cassation, chambre civile 3 , N°de pourvoi : 15-22680, 20 octobre 2016)


Si donc un arrêté de péril est pris par le maire, et même s’il ne porte pas sur les parties directement habitables (par exemple les façades ou les parties communes), alors le loyer sera interrompu au premier jour du mois suivant la prise de l’arrêté de péril, et jusqu’à la fin du mois de la levée de cet arrêté.

Donc patience, et je reviens naturellement vers vous, si un tel arrêté est pris ; sachant que notre maire est en vacances jusqu’au 23 août, mais qu’il est remplacé par un adjoint. Déjà si j’ai connaissance du rapport de l’expert qui doit aussi m’être communiqué.

Dans tous les cas, je me réjouis que la SOGEMAC soit enfin contrainte de faire ces travaux. Tous ces bailleurs, qui comme 1001 Vies Habitat, n’entretiennent plus, voire se servent de l’abattement de TFPB pour réaliser cet entretien (alors que ce dernier est réservé à des travaux de modernisation ou d’embellissement), en attendant que l’État vienne les sauver…



Vos questions : les habitants de Chateaubriand pourront-ils revenir vivre chez eux si un arrêté de péril (imminent) est pris ?

Plusieurs habitants du quartier Chateaubriand à Savigny-sur-Orge me demandent de leur préciser les conséquences d’un arrêté de péril, tel que celui que l’amicale des locataires de leur résidence (la CLCV) a récemment demandé au maire de bien vouloir prendre à cause de plusieurs fuites de gaz, certes minimes, mais toujours inquiétantes et ayant nécessité à plusieurs reprises l’intervention des pompiers ces dernières semaines.


Seul le maire peut prendre un arrêté de péril.

Cet arrêté est dit de péril imminent lorsqu’il y a une urgence à agir.


Tout arrêté de péril, qu’il soit ordinaire ou imminent, peut être accompagné d’une interdiction d’habiter les lieux.

Celle-ci peut-être temporaire (dans les deux cas) ou définitive (uniquement en cas d’arrêté de péril imminent).


En cas d’arrêté de péril uniquement, qu’il soit ordinaire ou imminent, le loyer ne cesse d’être dû qu’au 1er jour du premier mois suivant la prise de l’arrêté de péril.

Le paiement reprendra normalement le premier jour du mois qui suivra la notification de la levée de l’arrêté de péril.



Si le maire estime que le péril n’est pas imminent, alors il doit écrire au bailleur, et lui laisser au minimum deux mois pour donner son avis.

Le bailleur doit alors prévenir l’ensemble des locataires dans les trois semaines.

Sans réponse du bailleur au bout du délai imparti par le maire, ou en cas de réponse insatisfaisante, alors le maire peut prendre un arrêté de péril valant mise en demeure du bailleur de faire les travaux nécessaires, avec paiement d’une astreinte si nécessaire.

Cet arrêté de péril peut donc s’accompagner d’une interdiction temporaire d’habiter, le temps des travaux ; et les habitants restent prioritaires pour revenir chez eux.

Le maire peut aussi faire réaliser d’office les travaux aux frais du bailleur et majorés d’intérêts.


Si le maire estime que le péril est imminent, alors il doit saisir le Tribunal administratif, qui doit désigner de suite un expert chargé de dresser un constat dans les 24 heures.

Si l’expert conclut à un péril non imminent, alors le maire prend un arrêté de péril simple.

Si l’expert conclut à un péril imminent, alors le maire est obligé de prendre un arrêté de péril imminent mettant en demeure le bailleur de faire les travaux.

Cet arrêté est obligatoirement accompagné d’une interdiction d’habiter dans les lieux, qui peut toutefois n’être rendue applicable qu’au maximum un an après le rendu du rapport de l’expert.

Le maire peut alors ordonner la démolition partielle de l’immeuble concerné ; mais dans les cas extrêmes, de la totalité de l’immeuble.


Si l’interdiction d’habiter les lieux est temporaire, alors le bailleur doit reloger les habitants à proximité. Les habitants restent prioritaires pour revenir chez eux après les travaux.

Le maire peut sinon organiser le relogement des habitants à la charge du bailleur.

En revanche, si l’interdiction d’habiter les lieux est définitive, le bailleur n’est pas tenu de faire revenir les habitants à l’endroit exact où ils habitaient, pourvu qu’il leur trouve un logement décent, correspondant néanmoins aux besoins des personnes (la proximité géographique de l’école, des transports, du travail étant bien considérés comme des besoins reconnus).