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La procureure d’Évry ne demandera pas la dissolution d’Agir pour Savigny, ni de l’association des commerçants de Savigny

Après le président du Tribunal, qui justifiait de ne pas pouvoir s’auto-saisir d’une demande de dissolution judiciaire d’associations, c’est au tour de la Procureure d’Évry de refuser, sans motivations, de solliciter au nom du ministère public, la dissolution des associations « Agir pour Savigny » (APS) et « Association des commerçants de Savigny » (ACDS).

Il était donc logique, après cela, que je sollicite l’aide juridictionnelle afin de trouver un huissier qui me permette d’assigner ces deux associations devant le Tribunal de grande instance afin d’en obtenir la dissolution. Et puis si jamais l’aide juridique devait m’être refusée, alors je cracherai les 300 euros nécessaires, tant il faudrait que cette situation s’arrête.

Car qu’est-ce que ces deux associations m’ont fait ? Ou plutôt qu’est-ce qu’elles nous ont fait ? Alors qu’elles ne se réunissent plus ou plutôt qu’elles ne s’associent plus, elles occupent des places à la commission communale pour l’une, et intercommunale pour l’autre, consultative des services publics locaux; respectivement CCSPL et CISPL.

Dans les deux cas, une inutile commission qui est censée transmettre les doléances des citoyens en matière de service public, et de contrôle des délégations de service public.

Et donc comme celles-ci sont noyautées par ces deux associations dont les membres ; qui n’accomplissent plus leurs obligations déclaratives légales depuis des années, mais qui restent des satellites de la municipalité, alors aucune information critique ne remonte et le système est reconduit de l’intérieur, sous caution d’un appui populaire et citoyen…

Bref, je suis une fois de plus par l’attitude de la procureure qui continue de rejeter tout ce que j’entreprends. Qu’à cela ne tienne, nous allons continuer, en espérant que Madame le procureur ne s’oppose pas quand son avis lui sera demandé par le Tribunal, car les deux associations enfreignent quand même ouvertement l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901

Dernière question : est-ce que supprimer l’ACDS ne va pas nuire au commerce de Savigny ? Non, parce qu’ils ne font plus rien depuis 2012, et qu’ils ont été remplacé par Dynamic Savigny, qui ne fait pas grand chose de plus… Et la dissolution d’APS n’amènerait-elle pas la gauche au pouvoir ? Eh bien, je pense que parmi tout ce que MEHLHORN a fait, notamment la construction de logement social, elle aurait rêvée d’en faire autant, mais n’aurait jamais osée !




Je saisis le Ministère public afin qu’il demande la dissolution d’APS et de l’ACDS

Après mon échec à obtenir la dissolution d’Agir pour Savigny (APS) et de l’association des commerçants de Savigny (ACDS), il me restait trois solutions :

  • saisir directement le Ministère public pour lui suggérer d’assigner lui-même les associations contestées devant le TGI,
  • me faire payer un huissier et un avocat par l’aide juridictionnelle pour accomplir ces démarches,
  • aller trouver un huissier et un avocat à mes frais pour assigner les deux associations devant le TGI,

Vous avez compris que j’ai choisi la première option, et que si elle devait échouer, j’épuiserai successivement les deux autres !


Madame le procureur de la République

Tribunal de grande instance d’Évry

9 rue des Mazières

91012 Évry cedex

LRAR n°1A 160 381 2211 9 FR

À l’attention du cabinet de Mme le procureur

Objet : Demande de dissolution judiciaire des associations “Agir pour Savigny” (APS) et “Association des commerçants de Savigny” (ACDS) ou “Action commerce Développement” (ACD)

Savigny-sur-Orge, le 15 décembre 2018


Madame le procureur,

Je vous saisis d’une demande de dissolution judiciaire de deux associations loi du 1er juillet 1901, dont le siège est situé à Savigny-sur-Orge, en application de l’article 7 de loi précitée, au motif que leur comportement crée un trouble à l’ordre public.

Je pensais naïvement qu’il me suffisait de dénoncer les faits constatés au président du Tribunal de grande instance compétent. Or, celui-ci m’explique que je dois procéder par assignation de l’association et ensuite recourir à un avocat. (Production n°1)

Je n’ai personnellement que peu de moyens, et plutôt que de solliciter l’aide juridictionnelle et donc causer des frais à l’État, je pense qu’il serait plus intelligent que vous vous saisissiez personnellement du sujet.


L’association des commerçants de Savigny – ACDS est membre de la commission consultative des services publics locaux (CCSPL) de Savigny-sur-Orge, par délibération n°12/012 du 16 avril 2014 (Production n°2). Elle a été reconduite dans ses fonctions aux termes de la délibération n°6/648 du 22 novembre 2018 (Production n°3).

L’association Agir pour Savigny – APS a été membre de la commission communale consultative des services publics locaux (CCSPL) de Savigny-sur-Orge jusqu’au 22 novembre 2018 (Production n°2). Elle est cependant toujours membre de la commission intercommunale consultative des services publics locaux (CISPL) du Grand-Orly Seine Bièvre, par délibération n°16.04.12-56 du 12 avril 2016. (Production n°4) Elle bénéficie aussi d’un prêt de salles communales par arrêté municipal du 28 juin 2018. (Production n°5)


En droit, il y a dissolution judiciaire lorsque l’association loi 1901 ne répond pas à toutes les conditions prévues par la loi.

La dissolution est prononcée par le tribunal de grande instance du ressort du siège social de l’association, soit à la diligence du ministère public, soit à la demande de tout intéressé justifiant d’un intérêt matériel ou moral.

De plus, il ressort de l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association que : “Les associations sont tenues de faire connaître, dans les trois mois, tous les changements survenus dans leur administration, ainsi que toutes les modifications apportées à leurs statuts.


En l’espèce, et en considérant le courriel de Mme Isabelle MUSEGA, agent du Bureau des services à la population de la sous-préfecture de Palaiseau, en charge des formalités administratives des associations loi 1901 (Production n°6) :

  • il n’existe aucune association portant le nom d’association des commerçants de Savigny (ACDS). Mais le grand livre budgétaire de Savigny nous permet de comprendre qu’il s’agit en fait de l’association “Action commerce et développement” (Production n°7), laquelle ACD n’a effectué aucune de ses obligations déclaratives depuis 2002.
  • l’association Agir pour Savigny (APS) se trouve quant à elle en sommeil, et n’a effectué aucune de ses obligations déclaratives depuis 2010.

Relativement à l’ACDS, qui donc n’existe pas en droit sous ce nom, il est d’autant plus étonnant que cette association ait reçu de l’argent public pour l’organisation d’événements municipaux ainsi que l’indiquent les grands livres budgétaires de la Commune. (Production n°7)


Relativement à APS, je vous communique par ailleurs la demande de dissolution judiciaire de cette association par un membre de cette association qui s’est également heurté aux mêmes difficultés que moi (Production n°8).

Celui-ci fait notamment valoir dans son courrier que l’association APS enfreint la loi en n’ayant pas communiqué en sous-préfecture ni les changements intervenus au sein du conseil d’administration de l’association ni les documents relatifs au changement d’adresse de l’association.

Par ailleurs, il dénonce aussi que l’association enfreint ses propres statuts en refusant de convoquer des assemblées générales, des réunions de bureau et de procéder à des rappels de cotisations.

De plus, il apparaît dans les dernières déclarations de 2002 que cette association serait présidée par une adjointe au maire, Mme Joëlle EUGÈNE, ce qui n’est pas sans poser de problèmes de conflit d’intérêts.

C’est pourquoi, eu égard à ces différents manquements à l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901, et au fait que ces associations soient officiellement considérées comme étant en sommeil, j’ai l’honneur de solliciter votre intervention, au titre de l’article 7 de la loi du 1er juillet 1901, afin que vous requériez la dissolution judiciaire de l’association des commerçants de Savigny – ACDS, probable actualisation de l’association “Action, commerce et développement, et de l’association Agir pour Savigny – APS.

À défaut, concernant l’ACDS, que vous preniez toutes mesures nécessaires à obtenir qu’elle libère la fonction consultative qu’elle occupe.


Je me permets enfin de vous expliquer en quoi je suis fondé à obtenir la dissolution de ces associations.

En effet, je dispose de multiples intérêts à agir, aussi bien matériels en tant que contribuable local (Production n°9), que moraux en tant que citoyen, à obtenir ces dissolutions :

  • car ces associations en sommeil, satellites de la municipalité, n’occupent de fait pas leur rôle de conseil consultatif, les rares fois où le CCSPL et le CISPL se réunissent, ce que je n’ai pour l’instant pas réussi à établir : elles se contenteraient de soutenir l’action de la municipalité de Savigny,
  • car l’association APS prépare en fait la campagne de réélection du maire de Savigny-sur-Orge, en occupant des locaux au détriment d’autres associations légitimes, créant de fait une situation de discrimination avec des personnes telles que moi qui demande des salles pour organiser des réunions politiques, mais me les voit refuser car je ne suis pas constitué en association.
  • car l’association APS bénéficie de prêts de salles communales, entretenues par l’argent public,
  • car l’association ACD ou ACDS perçoit de l’argent public, alors qu’elle ne me semble pas autorisée à pouvoir en obtenir dans ces conditions.

Je me tiens à votre disposition afin de vous apporter tous les renseignements et éclairages supplémentaires.

Je vous saurais gré de m’informer des suites que vous donnerez à cette affaire, y compris si vous ne souhaitez pas agir.

En vous remerciant de votre attention, je vous prie d’agréer, Madame le procureur, l’expression de ma plus haute considération.

Olivier VAGNEUX


BORDEREAU DE COMMUNICATION DES PRODUCTIONS

Production n° 1 : Courrier de réponse du président du Tribunal de grande instance d’Évry à ma demande de dissolution judiciaire des associations APS et ACDS (1 page)

Production n°2 : Délibération de la Commune de Savigny-sur-Orge n°12/012 du 16 avril 2014 (3 pages)

Production n° 3 : Délibération de la Commune de Savigny-sur-Orge n°6/648 du 22 novembre 2018 (3 pages)

Production n°4 : Délibération de l’Établissement public territorial n°12 n°16.04.12-56 du 12 avril 2016 (3 pages)

Production n°5 : Arrêté du maire de Savigny-sur-Orge du 28 juin 2018 (1 page)

Production n°6 : Capture d’écran du courriel de Mme Isabelle MUSEGA (1 page)

Production n°7 : Extrait du Grand livre budgétaire 2011 de la Commune de Savigny-sur-Orge (1 page)

Production n°8 : Lettre de demande de dissolution de l’association APS par M. Bernard BLANCHAUD (2 pages)

Production n°9 : Avis de taxe d’habitation du requérant (2 pages)


Fait à Savigny-sur-Orge, le 15 décembre 2018

Olivier VAGNEUX



 

L’étonnante réponse du président du Tribunal de grande instance d’Évry, qui me dénie le droit de requérir une dissolution judiciaire d’association, au mépris manifeste de l’article 7 de la loi du 1er juillet 1901

Selon le président du Tribunal de grande instance d’Évry, une demande de dissolution judiciaire d’association ne peut être formée que par voie d’assignation, au moyen d’une représentation obligatoire par ministère d’avocat. Une réponse qui m’étonne des plus !

Le présent article fait référence à ma demande de dissolution de deux associations satellites de la municipalité de Savigny-sur-Orge. Je m’offusque, seul dans mon coin pour changer, que ces associations politisées soient membres de la commission consultative communale des services publics locaux (CCSPL), au sein de laquelle, elles ne font apparemment rien puisque la CCSPL ne se réunit vraisemblablement pas ! Donc j’ai décidé de siffler la fin de la récré en saisissant le président du TGI.


Naturellement, et puisque vous connaissez mon sale caractère, vous savez que je ne vais pas lâcher ; que je vais d’abord questionner Service public, et leur demander de vérifier puis de modifier leur fiche (ce ne serait que la troisième modification que je provoque en un mois ; ils m’ont d’ailleurs donné leur numéro gratuit pour m’éviter de faire 3939 et de payer 0,15 € la minute). Puis si SP me dit qu’il faut raquer, alors j’essaierai de passer par la procureure, parce que c’est gratuit !

Je vais sinon essayer de réécrire au président du TGI pour lui demander de motiver sa décision, laquelle je le crains, ne devrait être susceptible d’aucun recours… Tout du moins qu’il m’indique où cette pratique est-elle précisée, afin que je prévienne les autres naïfs qui voudraient accomplir pareille démarche. Cela me rappelle que je vais réécrire à la sous-préfecture de Palaiseau au cas où ils pourraient m’aider, puisqu’ils s’étaient montrés plutôt très sympas avec moi !


En premier lieu, je voudrais savoir comment vous comprenez l’article 7 de la loi de 1901, et notamment le « à la requête de tout intéressé », qui certes ne précise pas les modalités de saisine.

En précisant que la deuxième phrase ne concerne que le ministère public, donc le procureur !


En deuxième lieu, je voudrais comprendre pourquoi Google qui en sait plus que nous sur n’importe quoi, ne trouve rien quand on recherche ensemble les occurrences « dissolution judiciaire », « association », « assignation » et « avocat »


En troisième et dernier lieu, pourquoi mon ami Bernard BLANCHAUD n’a-t-il pas reçu un tel courrier du président du TGI à la suite de sa propre demande de dissolution ? Ou alors ne me dit-il pas tout ? Ou alors n’a-t-il pas réellement déposé de demande ? Ou alors c’est parce que mon courrier était tellement mieux fait que le sien (dont je me suis pourtant borné à recopier les arguments) que le président du TGI a eu l’irrépressible envie de m’aider en me ré-orientant ?


En conclusion, j’interprète que le président du TGI cherche à me décourager en s’abritant derrière une pratique qui n’est pas écrite dans la Loi, donc qui n’est pas obligatoire, parce que le droit oral ou le droit coutumier ne s’appliquent normalement plus en France.

Mais c’est cet égo démesuré, que me reproche notamment Bernard BLANCHAUD, et qui éclatera jeudi si j’obtiens une victoire une Tribunal administratif, qui fait que je vais continuer, et que j’obtiendrais, à plus ou moins long terme, les deux dissolutions que je demande !




Je demande la dissolution judiciaire des associations « Action Commerce et développement » (ACDS) et « Agir pour Savigny » (APS)

Avez-vous déjà entendu parler de la CCSPL (Commission consultative des services publics locaux) de Savigny-sur-Orge, en dehors du jour de sa création ? (Et encore !) C’est normalement une instance que nous devrions tous connaître pour pouvoir la saisir, ou lui poser des questions. Comme la commission communale des impôts directs…

Pour ma part, non, même moi votre serviteur, je ne sais pas ce que fait la CCSPL, ce qui va d’ailleurs m’obliger à demander la communication de ses rapports… (Jean-Marie, si tu veux bien me rendre ce service ?)

Et pour cause, elle est constituée d’associations satellites de la municipalité (Élan Savigny environnement va mal prendre ce dernier propos).


En 2014, elle était composée de trois associations dont deux en sommeil. J’ai cité Élan, active, les deux autres sont l’association des commerçants de Savigny, qui fut présidée, sauf erreur de ma part, par Laurence SPICHER-BERNIER et Agir pour Savigny qui fut l’association politique qui permis à Jean MARSAUDON de l’emporter en 1983. Désormais Dynamic Savigny a remplacé APS au sein de la commission, ce qui fait deux associations de commerçants… Bizarre…

Alors juste avant d’en finir, en développant juste après le rôle de la CCSPL, ben, moi j’en ai marre de cette manière de placer les potes pour qu’ils aient un titre ronflant et surtout parce qu’ils vont fermer leur gueule, donc pour faire changer la composition de la commission, j’ai demandé la dissolution judiciaire des deux associations. Non sans préciser que le conseiller municipal Bernard BLANCHAUD a déjà demandé la dissolution d’APS en juin 2018 !


Qu’est-ce que la CCSPL et à quoi sert-elle ?

La commission consultative des services publics locaux (CCSPL), prévue à l’article L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales, doit permettre l’expression des usagers des services publics par la voie des associations représentatives.

Cette commission doit permettre aux usagers des services publics d’obtenir des informations sur le fonctionnement effectif des services publics, d’être consultés sur certaines mesures relatives à leur organisation et elle doit émettre toute proposition utile en vue des adaptations qui pourraient apparaître nécessaires.

Les compétences des CCSPL sont l’examen des rapports annuels du délégataire de service public, du prix et de la qualité du service public d’eau potable, de l’assainissement etc…

Elles doivent être consultées sur tout projet de création de régie avant que le conseil municipal ne se prononce et sur le principe de toute délégation de service public local avant la décision du conseil municipal.


Monsieur le président du TGI

Tribunal de grande instance d’Évry

9 rue des Mazières

91012 Évry cedex

LRAR n°1A 160 604 1255 4 FR

Objet : Demande de dissolution judiciaire des associations Agir pour Savigny (APS) et Association des commerçants de Savigny (ACDS) ou Action commerce Développement (ACD)

Savigny-sur-Orge, le 27 novembre 2018

Monsieur le président,

L’association des commerçants de Savigny – ACDS est membre de la commission consultative des services publics locaux (CCSPL) de Savigny-sur-Orge, par délibération n°12/012 du 16 avril 2014 (Production n°1). Elle a été reconduite dans ses fonctions aux termes de la délibération n°7/648 du 22 novembre 2018 (Production n°2).

L’association Agir pour Savigny – APS a été membre de la commission communale consultative des services publics locaux (CCSPL) de Savigny-sur-Orge jusqu’au 22 novembre 2018 (Production n°1). Elle est cependant toujours membre de la commission intercommunale consultative des services publics locaux (CISPL) du Grand-Orly Seine Bièvre. (Production n°3) Elle bénéficie aussi d’un prêt de salles communales par arrêté municipal du 28 juin 2018. (Production n°4)

En droit, il y a dissolution judiciaire lorsque l’association loi 1901 ne répond pas à toutes les conditions prévues par la loi.

La dissolution est prononcée par le tribunal de grande instance du ressort du siège social de l’association, à la demande de tout intéressé justifiant d’un intérêt matériel ou moral.

De plus, il ressort de l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association que : “Les associations sont tenues de faire connaître, dans les trois mois, tous les changements survenus dans leur administration, ainsi que toutes les modifications apportées à leurs statuts.

En l’espèce, et en considérant le courriel de Mme Isabelle MUSEGA, agent du Bureau des services à la population de la sous-préfecture de Palaiseau, en charge des formalités administratives des associations loi 1901 (Production n°5) :

  • il n’existe aucune association portant le nom d’association des commerçants de Savigny (ACDS) ; il s’agit donc probablement et logiquement de la forme actualisée de l’association “Action, commerce et développement” (ACD), en tant que certains documents municipaux antérieurs développent le sigle d’ACDS comme “Association pour le commerce et le développement de Savigny” (Production n°6), laquelle ACD n’a effectué aucune de ses obligations déclaratives depuis 2002.

  • l’association Agir pour Savigny (APS) se trouve quant à elle en sommeil, et n’a effectué aucune de ses obligations déclaratives depuis 2010.

Relativement à l’ACDS, qui n’existe donc officiellement pas en droit mais uniquement de fait, je veux donc m’étonner que cette association ait reçu plusieurs subventions municipales avant 2014, au titre des subventions municipales versées aux associations (chapitre 6574 dans le budget) – (Productions n°7, 8 et 9).

Relativement à APS, vous avez déjà été saisi d’une demande de dissolution de cette dernière association par un membre de celle-ci, à savoir M. Bernard BLANCHAUD, qui vous a adressé un courrier en date du 14 juin 2018 (Production n°10).

Celui-ci fait notamment valoir dans son courrier que l’association APS enfreint la loi en n’ayant pas communiqué en sous-préfecture ni les changements intervenus au sein du conseil d’administration de l’association ni les documents relatifs au changement d’adresse de l’association.

Par ailleurs, il dénonce aussi que l’association enfreint ses propres statuts en refusant de convoquer des assemblées générales, des réunions de bureau et de procéder à des rappels de cotisations.

Enfin, il apparaît que cette association serait présidée par une adjointe au maire, ce qui n’est pas sans poser de problème de conflit d’intérêts.

C’est pourquoi, eu égard à ces différents manquements à l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901, et au fait que ces associations soient officiellement considérées comme étant en sommeil, j’ai l’honneur de solliciter de votre Tribunal que vous prononciez la dissolution judiciaire de l’association des commerçants de Savigny – ACDS, probable actualisation de l’association “Action, commerce et développement, et de l’association Agir pour Savigny – APS.

À défaut, concernant l’ACDS, que vous preniez toutes mesures nécessaires à obtenir qu’elle libère la fonction consultative qu’elle occupe.

Surtout, je suis fondé à obtenir la dissolution de ces associations.

En effet, je dispose de multiples intérêts à agir, aussi bien matériels en tant que contribuable local (Production n°11), que moraux en tant que citoyen, à obtenir ces dissolutions :

  • car ces associations en sommeil, satellites de la municipalité, n’occupent de fait pas leur rôle de conseil consultatif, les rares fois où le CCSPL et le CISPL se réunissent ; elles se contentent donc de soutenir l’action de la municipalité de Savigny,

  • car l’association APS prépare en fait la campagne de réélection du maire de Savigny-sur-Orge, en occupant des locaux au détriment d’autres associations légitimes, créant de fait une situation de discrimination avec des personnes telles que moi qui demande des salles pour organiser des réunions politiques, mais me les voit refuser car je ne suis pas constitué en association.

  • car l’association APS bénéficie de prêts de salles communales, entretenues par l’argent public,

  • car l’association ACDS perçoit des subventions d’argent public.

Je me tiens à la disposition de votre Tribunal afin de vous fournir, à votre demande, plus de preuves nécessaires à étayer tous les propos que j’annonce ici.

En vous remerciant de votre attention, je vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur le président du Tribunal, l’expression de ma haute considération.

Olivier VAGNEUX