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Plainte contre MEHLHORN et DELAMAERE pour discrimination politique : le doyen des juge d’instruction refuse ma constitution de partie civile

Rappel du contexte : Lors d’une réunion publique du 12 mars 2016, le maire de Savigny et son chargé de protocole au cabinet m’ont exclusivement refusé la parole pour pouvoir poser une question, au motif que j’étais candidat déclaré à une élection devant se tenir 15 mois plus tard. L’excuse bien pratique pour que je puisse plus jamais prendre la parole au cours d’aucune réunion publique !

De vous à moi, je trouve que les motifs invoqués par le doyen dans son ordonnance ne tiennent pas, et sont juste un prétexte pour refuser de se mouiller. Qu’à partir du moment où les articles 225-1 et 432-7 du code pénal sont enfreints, alors il n’y a pas besoin que l’article 225-2 le soit aussi… Comme si on cherchait à rejeter ma constitution de partie civile par tous les moyens ; je m’arrête là avant de devenir complètement parano !

Néanmoins, l’ordonnance du doyen dit une chose très importante : un maire pourrait donc légalement empêcher un opposant politique de s’exprimer lors d’une réunion publique, en tant qu’il ne le priverait pas d’accès à un droit ou à un service, du moment qu’il ne le menace pas !

Cela m’apparait tellement bizarre car cela ne correspond pas à l’idée que je me fais de la discrimination, qui soit dit en passant n’est pas niée. En gros, on me ferait comprendre que dans le cas invoqué, elle n’est juste pas répréhensible, ce qui me semble tellement énorme !

J’ai donc naturellement fait appel de cette ordonnance !



À l’attention du service du greffe (article 502 du code de procédure pénale)

Affaire N° de dossier : JIDOYEN 17/148

Objet : Appel d’une ordonnance d’irrecevabilité de refus d’informer (article 186 du code de procédure pénale)


Savigny-sur-Orge, le 16 novembre 2018


Madame le doyen des juges d’instruction,

Je soussigné Olivier VAGNEUX, né le 28 octobre 1991 à Ivry-sur-Seine (94), domicilié au 75, rue du Bicentenaire de la Révolution française – 91600 Savigny-sur-Orge,

personne physique, plaignant, agissant en qualité de partie civile dans le dossier d’instruction numéroté JI DOYEN 17/148,


Vu l’article 186 du code de procédure pénale qui dispose que : “La partie civile peut interjeter appel des ordonnances de non-informer, de non-lieu et des ordonnances faisant grief à ses intérêts civils.,

Vu l’article 225-1 du code pénal qui dispose que : “constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement (…) de leurs opinions politiques,

Vu l’article 225-2 du code pénal qui dispose que : “La discrimination définie aux articles 225-1 à 225-1-2, commise à l’égard d’une personne physique ou morale, est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsqu’elle consiste : 1° A refuser la fourniture d’un bien ou d’un service ; 4° A subordonner la fourniture d’un bien ou d’un service à une condition fondée sur l’un des éléments visés à l’article 225-1 ou prévue à aux articles 225-1-1 ou 225-1-2 ;,

Vu l’article 432-7 du code pénal qui dispose que : “La discrimination définie aux articles 225-1 et 225-1-1, commise à l’égard d’une personne physique ou morale par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission, est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende lorsqu’elle consiste : 1° A refuser le bénéfice d’un droit accordé par la loi ;,

Vu l’article 11 de la déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 qui dispose que : “La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l’abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi.,

Vu l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’Homme qui dispose que : “Toute personne a droit à la liberté d’expression. Ce droit comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et sans considération de frontière. Le présent article n’empêche pas les États de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d’autorisations.”,

Vu le code électoral,

Vu l’article 431-1 du code pénal qui dispose que : “Le fait d’entraver, d’une manière concertée et à l’aide de menaces, l’exercice de la liberté d’expression, du travail, d’association, de réunion ou de manifestation ou d’entraver le déroulement des débats d’une assemblée parlementaire ou d’un organe délibérant d’une collectivité territoriale est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.,

Vu l’article 431-2 du code pénal qui dispose que : “Les personnes physiques coupables de l’une des infractions prévues par l’article 431-1 encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L’interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l’article 131-26 ; 2° L’interdiction, suivant les modalités prévues par l’article 131-27, d’exercer une fonction publique ou d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise;,

Considérant, en premier lieu, votre ordonnance d’irrecevabilité de ma constitution de partie civile dans l’affaire JI DOYEN 17/142, prise le 07 novembre 2018, et m’ayant été notifiée le 09 novembre 2018, par lettre recommandé avec accusé de réception n°2D 034 444 2419 7 FR, (Productions n°1 et 2)


Considérant, de première part, que l’ordonnance contestée est motivée par l’attendu que le délit de discrimination n’est pas fondé sur l’un des éléments énumérés à l’article 225-2 du code pénal.

Considérant, en deuxième lieu, que le fait d’empêcher exclusivement une seule personne physique de prendre la parole au cours d’une réunion publique, ouverte sans restriction, au seul motif qu’elle est candidate à une élection législative devant se tenir 15 mois après ladite réunion, constitue un délit de discrimination fondé sur les opinions politiques, tel que défini à l’article 225-1 du code pénal,

Considérant, en troisième lieu, que le plaignant, personne physique, a été victime d’une discrimination en raison de ses opinions politiques, eu égard à sa déclaration d’intention de se porter candidat aux élections législatives,

Considérant, en quatrième lieu, que les faits de discrimination subis par le plaignant, personne physique, ont été commis par des personnes chargées d’une mission de service public, dans l’exercice de leurs fonctions et de leurs missions ; en l’occurrence, le maire de la Commune de Savigny-sur-Orge, et un membre du cabinet du maire de Savigny-sur-Orge, agissant comme tels,

Considérant, en cinquième lieu, que la liberté d’expression, la liberté d’opinion et la liberté de candidature à des élections sont des droits accordés par la loi,

Considérant, en sixième lieu, que le fait d’empêcher exclusivement une personne physique de s’exprimer au cours d’une réunion publique, ouverte sans restriction, correspond au refus du bénéfice de droits accordés par la loi,

Considérant, en septième lieu, que les faits dénoncés sont bien prévus et réprimés dans l’article 432-7 du code pénal,

Considérant, en huitième lieu, que le seul article 432-7 du code pénal suffit à réprimer le délit de discrimination, lorsqu’il est commis par une personne chargée d’un mandat public, dans l’exercice de ses fonctions ou missions,

Considérant, en neuvième lieu, que de ce fait, le délit de discrimination n’a pas besoin d’être fondé sur l’un des éléments énumérés à l’article 225-2 du code pénal pour que son auteur soit poursuivi, puisque l’article 432-7 du code pénal suffit, à lui seul, à réprimer ce fait,

Considérant nonobstant, en dixième lieu, qu’un service public est un service, tel qu’attendu à l’article 225-2 du code pénal,

Considérant, en onzième lieu, qu’un service public est “une activité d’intérêt général, assurée sous le contrôle de la puissance publique par un organisme public ou privé bénéficiant de prérogatives lui permettant d’en assurer les obligations (notamment en matière de continuité et d’égalité) et relevant de ce fait en tout ou partie d’un régime de droit administratif (mission dite de service public),

Considérant, en douzième lieu, que l’organisation de réunions publiques de quartier, visant à permettre l’échange entre la population et les élus par rapport à des problématiques locales, rentre dans le champ de définition d’un service public,

Considérant, en treizième lieu, qu’un bien est une chose dont on dispose et qui fait l’objet d’un droit réel, tel qu’attendu à l’article 225-2 du code pénal,

Considérant, en quatorzième lieu, que la démocratie locale est un bien incorporel commun,

Considérant, en quinzième lieu, que le plaignant finance l’organisation de la démocratie locale par sa contribution publique ; laquelle a permis de financer l’organisation de la réunion publique à laquelle il participait,

Considérant, en seizième lieu, que le plaignant aurait pu s’exprimer dans cette réunion s’il n’avait pas été candidat aux élections législatives,

Considérant, en dix-septième lieu, que le délit de discrimination est bien fondé sur le refus de la fourniture d’un service public et d’un bien incorporel au plaignant, et aussi sur la subordination de ce bien et de ce service à la condition qu’il ne soit pas candidat aux élections,

Considérant, en dix-huitième lieu, que le délit de discrimination est donc fondé sur l’un des éléments énumérés à l’article 225-2 du code pénal,


Considérant, de seconde part, que l’ordonnance contestée s’appuie sur l’attendu que le délit d’entrave à la liberté d’expression sans menaces n’existe pas,

Considérant, en dix-neuvième lieu, que le plaignant a abusivement été interdit d’expression, parce qu’il s’était déclaré candidat à une élection, du fait d’une mauvaise interprétation, non exprimée, de l’article L.52-1 du code électoral qui prévoit une période de réserve en matière de communication électorale pendant les six mois qui précèdent le premier jour du mois d’une élection,

Considérant, en vingtième lieu, que le fait d’interdire de manière générale l’expression des personnes candidates aux élections constitue une menace pour la démocratie et l’ordre public,

Considérant, en vingtième-et-unième lieu, que la menace proférée et attestée au moyen d’un enregistrement audiophonique, devait s’appliquer à l’encontre du plaignant sur une période des 15 mois précédant l’élection,

Considérant, en vingt-et-deuxième et dernier lieu, que le délit d’entrave à la liberté d’expression a été accompagné de menaces, et qu’il rentre donc dans le champ de la définition prévue et réprimée par les articles 431-1 et 431-2 du code pénal,

Par ces motifs, je déclare interjeter appel au moyen du présent recours, en application de l’article 186 du code de procédure pénale, de votre ordonnance du 07 novembre 2018, notifiée le 09 novembre 2018, portant refus d’informer à l’égard des faits dénoncés dans ma plainte avec constitution de partie civile, prise dans le cadre de l’affaire JI DOYEN 17/148.

En vous remerciant de l’attention que vous porterez à ma requête, je vous prie d’agréer, Madame le doyen des juges d’instruction, l’expression des mes salutations distinguées.

Olivier VAGNEUX




Référé liberté rejeté : appel ou cassation, avec ou sans avocat ?

Cet article s’adresse aux personnes qui n’ont pas de formation juridique, et qui tentent de défendre leurs droits sans l’aide d’un avocats ou d’un professionnel qualifié. Mes propres recherches Google m’ayant induites en erreur, j’écris ces quelques lignes afin d’apporter des réponses numériques aux questions que je me suis posées.

Toutes ces réponses se trouvent dans le Code de Justice administrative, et sont en fait résumées à l’article L.523-1 du CJA. (On ne lit jamais les bons articles quand on cherche dedans ou on se trompe souvent d’un chiffre dans l’article…)

Un référé liberté classique se forme au moyen de l’article L.521-2 du CJA devant le Tribunal administratif. Sa présentation est dispensée du ministère d’avocat.

Soit le juge des référés estime que votre requête est irrecevable ou mal fondée, et il va la rejeter au moyen d’une ordonnance de rejet, rendue au moyen de l’article L.522-3 du CJA, et vous ne pourrez contester cette ordonnance qu’au moyen d’un pourvoi en cassation formé devant la section du contentieux du Conseil d’État dans les quinze jours suivant la notification de l’ordonnance. Votre requête de pourvoi devra alors être présentée par un avocat aux Conseils.

Soit votre référé aboutit à une audience à l’issue de laquelle le juge des référés rejette votre requête par un jugement, lequel ne peut sinon vous donner que partiellement raison. Vous pourrez alors contester le jugement en appel devant la section du contentieux du Conseil d’État dans le mois qui suivra la notification du jugement. Vous pourrez cependant présenter vous même votre requête d’appel, sans l’assistance d’un avocat (article R.522-3 du CJA).

J’espère que ces quelques lignes pourront vous être utiles. À noter que si comme moi, vous avez contesté dans les quinze jours une ordonnance de classement sans faire appel à un avocat, vous recevrez une demande de régularisation d’avocat, laquelle vous laissera un mois pour agir et présenter une requête signée par un avocat aux Conseils. À noter que la demande d’aide juridictionnelle arrête les délais de recours au jour de son enregistrement par le bureau d’aide ; le temps de vous trouver un avocat (mais qu’elle est plus facilement rejetée).




L’hypocrisie des appels dans l’Église catholique à Savigny-sur-Orge

Affiché dans les églises de ma paroisse ces appels à venir aider en catéchèse et en aumônerie. J’ai essaye d’y répondre, mais on m’a refusé en tant que j’étais « malveillant », que j’étais dans une opposition « constante et revendicative », que j’étais « source de division et de rupture », et aussi intolérant, diviseur, extrémiste, juge, avec un regard négatif, ne favorisant pas l’accueil. Alors, tous ces appels aux bonnes volontés me font bien sourire !

Dans le même temps, je me suis moi-même parfois opposé, toujours dans le cadre de décisions collégiales dans lesquelles on me demandait mon avis, à l’appel de certaines autres personnes en tant que je pensais qu’elle ne s’épanouirait pas dans leur mission, voire qu’elle serait néfaste pour les personnes au contact de qui elles seraient. Par exemple des chrétiens en plein questionnement existentiels qui se proposaient pour accompagner au catéchuménat.

Sauf que je n’ai jamais accusé ces personnes de tous les maux qu’on me reproche, et qui j’ose croire, ne sont pas tous justifiés. Et je pense qu’en réalité, c’est davantage mon esprit critique, mon rapport historico-critique aux textes de la Bible, mes formations et surtout mon engagement politique qui dérangent. Car le bon chrétien ne fait pas de politique ; il est resté bloqué en 1870 et il est trop dans les choses célestes pour s’intéresser aux bassesses terrestres…

Je ne cacherai pas non plus que j’ai connu pire reproches, notamment lorsqu’une certaine Geneviève LARSONNIER m’a dit à la fin d’une messe que j’étais une émanation du Diable et qu’il fallait qu’on me retire tous les enfants du catéchisme que j’accompagnais alors. Dans ces conditions, il est normal qu’on me refuse ces engagements ; mais alors pourquoi ne pas me chasser définitivement de l’Église, ou me laisser continuer à faire ce que les autres ne veulent pas ?

De fait, on va parfois se retrouver avec des personnes appelées, tout à fait charmantes par ailleurs, mais qui ne vont pas faire la mission, et puis on s’étonnera par exemple que les personnes ne restent pas dans l’Église ou dans leur engagement. Alors que peut-être qu’il en aurait été différent, si on avait bien discerné depuis le début, mais aussi et donc que ceux qui discernent connaissent un petit peu les gens qu’ils appellent. Or, on ne se connait plus…

Le problème de l’appel vient du fait que l’Église refuse d’avoir du recul sur ses pratiques, et qu’elle laisse les mouvements et services s’épuiser. Puis quand il n’y a plus personne, alors on regarde qui on peut appeler. Sans prioriser les besoins, ni mettre l’accent sur le catéchuménat, qui n’est que la porte d’entrée de l’Église par laquelle nous nous ouvrons au monde… Or, la vivacité de l’Église, c’est que dans la France déchristianisée de 2018, elle continue d’accueillir !




La Procureure générale accuse réception de deux de mes contestations de plainte contre Éric MEHLHORN

Quelques nouvelles de mes plaintes…

Courrier de ce samedi 18 mars 2017. Deux enveloppes blanches marquées d’un symbole de balance et de la mention « Cour d’appel de Paris – Parquet général ». À l’intérieur, deux courriers datés du 14 mars 2017 accusant réception de deux de mes contestations de plaintes : celle pour entrave au fonctionnement du Conseil citoyen, et celle pour prise illégale d’intérêts lorsque le maire de Savigny s’est octroyé une protection fonctionnelle.


On remarquera que le deuxième accusé de réception fait état d’un courrier en date du 4 octobre, mais qu’il a été traité postérieurement à un autre courrier du 30 novembre, étudié lui le 6 décembre. En réalité, il y a beaucoup de ma faute car ces deux courriers ne sont pas de moi, mais des transferts de la Cour d’appel de Versailles à la Cour d’appel de Paris, que j’avais saisie deux fois par erreur (croyant à tort que l’Essonne dépendait de la juridiction de Versailles).


Je ne me fais pas trop d’illusions sur le deuxième traitement qui sera accordé à mes plaintes, même si les faits sont clairement établis pour la prise illégale d’intérêts. En me portant partie civile, je pourrais même me faire un peu d’argent, mais ce ne serait pas très moral. Mais bon, je pense qu’il faut tenter la Justice, quitte à devenir procédurier. Il n’y a que cela qui fonctionne pour faire plier MEHLHORN. Donc s’il veut du bâton, je me ferai un devoir de lui en donner !