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Les subventions pour surcharge foncière, ou comment la liste Vivons Savigny autrement prévoit entre autres d’absorber l’amende SRU

Si au Conseil municipal de ce soir (jeudi 19 décembre 2019), Sébastien BÉNÉTEAU et Éric MEHLHORN sont un petit peu malins, ils se vanteront de la division par deux du montant de l’amende SRU dans le budget 2020.

Et ils auront raison car cette diminution ponctuelle est le fruit d’un investissement de 200 000 € en novembre 2018 en faveur du logement social, au cas présent, une subvention pour dépassement du prix de référence ou « surcharge foncière ».

Il s’agit d’un dispositif qui s’applique dans le cas de travaux sur des logements locatifs sociaux pour lesquels la charge foncière prévisionnelle excède une charge foncière de référence fixée par l’État. La participation des collectivités n’est pas obligatoire, sauf dans le cas d’une convention d’action foncière avec l’État. Et cette surcharge peut aussi bien s’appliquer, dans une certaine limite par opération, pour de la construction que de la rénovation !

C’est donc normalement à ce moment-là que je tombe sur notre municipalité, parce que depuis des années sur ce blog, je soutiens qu’on peut flécher le montant de l’amende SRU et le réinvestir en faveur du logement social existant, notamment pour l’améliorer, sans être obligé de bétonner à outrance, ce qui ne fait que créer des coûts supplémentaires, et ne fait pas tellement diminuer le montant total de l’amende SRU.

De la sorte qu’il est bien possible de ne pas construire plus de logement social (en tout cas pas des immeubles de 15 mètres au milieu de pavillons sans commerces ou services au pied), et d’absorber le montant de l’amende SRU en fléchant cet argent dans une politique ambitieuse d’entretien du logement social actuel ! Et il y a du travail à Savigny !

Et c’est bien ce que je ferai, si je suis élu, en me servant de toutes les possibilités offertes par le code de la construction et de l’habitation. Et même si nous aurons toujours quelques dizaines de milliers d’euros à payer, car tout ne peut pas être absorbé, le coût de l’amende deviendra néanmoins indolore et négligeable, et l’argent sera alors utilement investi au service de la population, certes obligatoirement en faveur du logement social, mais il en fait aussi.

Et c’est ensuite là qu’il va falloir profiter de la rénovation urbaine de Grand-Vaux, pour qu’une partie de l’argent qui va être investi pour le quartier dans les logements sociaux, soit lui aussi déduit de l’amende SRU. En attendant, nous pouvons commencer en soutenant la réhabilitation de la résidence Châteaubriand. Puis nous aurons à faire dans le quartier Gare !




8 millions € de recettes en plus pour le budget savinien à compter de 2021 ?

C’est trop énorme pour que ce soit vrai !

Et pourtant, les députés ont bien adopté en première lecture le volet recettes du projet de loi de finances pour 2020 qui prévoit que la part départementale de la taxe foncière soit intégralement reversée aux communes à partir de 2021.

Pour Savigny, cela représenterait sur les bases de 2018, un gain annuel de 7,8 millions € !



Il s’agit incontestablement d’une conséquence du Grand débat national, dans lequel ce sont quand même les maires qui sont venus à la rescousse de MACRON, et ont permis d’apaiser la situation en donnant aux idiots aux naïfs le sentiment d’être écoutés voire même entendus. Et donc on les récompense, en leur redonnant du souffle financier.

La bonne nouvelle est que ce transfert n’aura lieu qu’en 2021, ce qui va empêcher les petits comptables aussi peu démocrates que MEHLHORN et BÉNÉTEAU de claquer de suite cet argent en l’enfermant dans un budget primitif 2020 qu’ils veulent absolument voter et commencer à exécuter avant d’être chassés du pouvoir, histoire d’embêter jusqu’au bout du bout.

La mauvaise nouvelle est que même si les Départements recevront une compensation en part de TVA équivalente aux recettes perdues ; de la même manière que les Communes sont intégralement compensées de la taxe d’habitation, on s’avance sur un double-risque :

  • que les Communes connaissent ensuite une diminution progressive de leurs dotations, ou de leurs compensations de taxe d’habitation, ou de la part transférée de taxe foncière.
  • que l’on augmente globalement la TVA pour couvrir la perte de recettes pour l’État liée à la TVA désormais transférée (par exemple en passant le taux normal de 20 à 21 voire 22).

Et ce n’est pas, comme je peux lire, parce que l’État transfère déjà une part de la TVA aux Régions qu’il ne devra pas l’augmenter par la suite. C’est toujours de l’argent qui ne va plus à l’État pour ses missions régaliennes, et donc qui va lui manquer, sauf à ce qu’il en profite pour transférer partie de ces compétences.


Je ne sais donc pas s’il faut réellement se réjouir.

Le Sénat, qui défend davantage le point de vue des Départements, devrait logiquement essayer de s’y opposer, d’autant qu’ils savent aussi bien que moi que les compensations ne seront pas éternelles.

Il est donc encore loin d’être garanti que le volet recettes soit conservé en l’état à la fin du processus législatif.

Quant au reste, si c’est déshabiller l’État pour habiller les collectivités territoriales, attention au renouvellement de la garde-robe qui lui n’est pas pris en compte dans ces transferts, qui ne sont jamais totalement indolores pour le contribuable…

Enfin, pour les Essonniens, je pense maintenant que la majorité départementale qui avait augmenté le taux de taxe de 29 % en janvier 2016, soi disant temporairement, va définitivement renoncer à la diminuer…

Au moins, y aurait-il désormais de l’argent pour à la fois désendetter raisonnablement Savigny et en même temps assumer l’amende SRU…



Urbanisme à Savigny-sur-Orge : l’erreur de sociologie électorale d’Éric MEHLHORN

L’absence de sens politique du maire de Savigny-sur-Orge me fait tant rire. Il relaie sur Facebook un article faisant état d’un sondage, à la réalisation discutable (l’analyse de 11 000 prêts accordés par une même banque sur toute l’Île-de-France), lequel conclut que Savigny-sur-Orge est la ville de l’Essonne préférée des secundo-accédants. On dirait le PS s’imaginant devenu invirable du fait de toutes ses constructions de logements sociaux !

Dans l’esprit simpliste, voire étriqué, de MEHLHORN, tous les pauvres votent à gauche et habitent dans des logements pourris et tous les riches votent à droite et habitent de beaux pavillons. Casser du logement social ou dégradé, c’est virer la gauche. Installer du logement dit « de standing », même s’il contient une part de social (laquelle se résume parfois juste au fait d’être gérée par un bailleur mais reste trop cher pour une personne aidée), c’est renforcer la droite !

Donc depuis trois ans, on s’applique à détruire le vétuste, qui se caractérise par exemple par une mauvaise isolation thermique : à Grand-Vaux, Grande-Rue, rue Chateaubriand, rue Vigier, sur le Boulevard… Pour construire des immeubles de standing dans lesquels un appartement F4 coûte le prix de la Savinière ! L’idée est qu’on détruit les bastions électoraux de la gauche, pour faire venir des gens qui ont des moyens donc qui voteraient LR donc pour MEHLHORN.

Là où MEHLHORN a tout faux, c’est que ses voix viennent jusque-là de la droite pavillonnaire qui votait MARSAUDON pour être préservé de tout logement social. Or, vu que le pavillonnaire représentera toujours plus de 50 % de l’habitat savinien (70 % en 2012 et 66 % en 2018)…

Ensuite, que les gens qui viennent, pour le RER, ou la proximité avec l’autoroute, déchantent rapidement, et moi ils m’appellent pour m’en parler (manifestement pas à MEHLHORN), de leurs problèmes de carte scolaire, de crèches ou de recherche de lieux d’animations !

Ce faisant, MEHLHORN se met à dos l’électorat pavillonnaire, et il fait venir des gens qui sont rapidement déçus, et n’exprimeront pas même la « reconnaissance du toit », parce que du moment qu’ils sont devenus Saviniens, ils rencontrent les mêmes problèmes que nous tous : de circulation, de stationnement, d’accès aux commerces, de loisirs… Sans compter que le secundo-accédant, c’est plutôt le mec avantagé par les réformes de MACRON donc pro-LaREM.

Si donc Savigny-sur-Orge est la première ville essonnienne choisi par les secundo-accédants à la propriété, elle n’en reste pas moins la première ville dortoir du Département de l’Essonne !

Continue donc de fanfaronner et de critiquer tes opposants, mon bon MEHLHORN, même si sur cette question d’urbanisme, je suis bien le seul, et que même le fieffé traître DEFRÉMONT recouvre mes affiches, on en reparle dans quelques mois à l’issue des prochaines élections ! Et c’est trop tard pour changer de politique, parce que le mal est fait, et qu’on préfère majoritairement payer l’amende SRU que de dépenser en urbanisme…


Au passage, il faudra dire à MEHLHORN que c’est « shake » et non « check », et que le poing qu’il présente est celui des esclaves noirs américains libérés de leurs chaînes…



Mon recours contre le projet immobilier Savigny-Briand (angle Briand/Perdrix/Joyeuse)

VAGNEUX fâcho car il ne veut pas de logements sociaux ; du moins pas comme cela avec des bâtiments de 17 mètres de hauteur (pardon 16,67 m), même si c’est sur le Boulevard…

Plus sérieusement, j’affirme que le courage politique dans une ville carencée comme Savigny-sur-Orge, qui souffre déjà d’un manque criant d’équipements publics, et qui ne pourra mathématiquement jamais raisonnablement atteindre 25 % de logements sociaux, ce serait de payer l’amende SRU, tout en criant au scandale.

En gros, si on veut vraiment atteindre 25 % de logements sociaux, et parce qu’il faut aussi respecter la mixité sociale (c’est à dire pas plus de 70 % de logements sociaux sur une construction, alors qu’on sait qu’il ne faudrait pas dépasser 30 % pour que cela fonctionne) ;

il faudrait, sur une base 50 % sociaux, 50 % privés, construire près de 3000 logements supplémentaires dont la moitié de sociaux,

c’est à dire rajouter 15 % d’habitations pour passer à 21 000 foyers,

et donc 15 % de population en plus environ pour passer à 43 000 habitants

(et je vous ai déjà raconté ce qui se passe quand on dépasse 40 000 habitants ! Jackpot, c’est la strate supérieure des villes de 40 000 à 80 000 habitants).

Et comme mon cher MEHLHORN diminue le quota global de logement social à Grand-Vaux ; à tel point que ce n’en est plus légal – il le passe à 26 % alors que La loi demande un minimum de 30 % (article 55 de la loi SRU)…

Bref, j’attaque aussi le projet de 70 logements situé à l’angle du boulevard Aristide-Briand, et des rues Perdrix et Joyeuse.


Courrier remis au secrétariat général contre une preuve de dépôt (tampon)

Objet : Recours gracieux contre le permis de construire n° PC 91589 17 10084

Savigny-sur-Orge, le 10 septembre 2018


Monsieur le maire,

Par le présent recours gracieux, je vous demande de bien vouloir revenir sur votre accord de permis de construire n° PC 91589 17 10084, autorisant la construction de 4 bâtiments, élevés sur 2 niveaux de parking, pour 70 logements, dont 28 logements sociaux sur des terrains sis 136-140 boulevard Aristide-Briand, 42 rue Joyeuse et 39-39 bis rue des Perdrix.

Ne possédant aucun intérêt à agir direct et certain dans la présente affaire, je n’ignore pas que mon recours ne pourra connaître d’autre issue qu’un rejet pour irrecevabilité. Je voudrais cependant profiter de l’occasion pour vous prévenir des conséquences d’un tel projet, tout en vous rappelant à votre programme électoral.


I. FAITS ET PROCÉDURE

Le promoteur ANTIN RÉSIDENCES a acquis six parcelles cadastrées référencées AT248, AT249, AT251, AT829, AT832 et AT847 sises à l’angle du boulevard Aristide-Briand, de la rue Joyeuse et de la rue des Perdrix à Savigny-sur-Orge.

Il porte aujourd’hui sur ces parcelles une opération immobilière de construction de 4 bâtiments, élevés sur 2 niveaux de parking, pour 70 logements dont 28 logements sociaux, sur un terrain sis 136-140 boulevard Aristide-Briand, 42 rue Joyeuse et 39-39 bis rue des Perdrix, au sein d’une société civile de construction vente dénommée “Savigny-Briand”.

Un dossier de permis de construire a été déposé le 28 décembre 2017 puis complété le 20 avril 2018. Après instruction par vos services, vous avez délivré un accord de permis de construire en date du 13 juillet 2018. Il s’agit de cet arrêté d’autorisation qui fait l’objet du présent recours gracieux.


II. DISCUSSION

En premier lieu, le projet autorisé à la construction est irrégulier car contraire aux dispositions du Plan local d’urbanisme (PLU).

En effet, si la règle UB 10-3 dispose que “la hauteur maximale des constructions ne peut excéder 14,50 m à l’égout du toit et 17 m au faîtage ou à l’acrotère”, elle est toutefois relativisée par la règle UB 10-5 qui dispose que “Les hauteurs maximum fixées dans les dispositions générales sont minorées de 4,50 m pour les constructions ou parties de constructions situées à moins de 10 m de la limite d’un terrain bâti situé en zone UG et UH.

En l’espèce, la parcelle AT248, qui se situe en zone UB, et qui doit accueillir un bâtiment de 16,67 mètres de hauteur, est limitrophe de la parcelle AT251, située en zone UG, laquelle doit être bâtie au moyen d’un même ensemble de deux constructions de 12,88 mètres de hauteur pour l’une et de 11,44 mètres de hauteur pour l’autre.

Or, il n’y a que 2,81 mètres de distance entre le bâtiment de 12,88 mètres de haut de la zone UG et le bâtiment de 16,67 mètres de haut de la zone UB.

La hauteur de ce dernier devra donc être abaissée de quelques mètres de haut sur au moins 7 mètres de distance supplémentaire d’avec la parcelle AT 251 ; le projet n’est donc pas viable en l’état et devra être intégralement rejeté.


En deuxième lieu, la création de ces habitations, à un minimum de plus de 11 mètres de hauteur dans la rue Joyeuse, et à un minimum de plus de 9 mètres de hauteur dans la rue des Perdrix, atteint gravement au cadre de vie des riverains du projet.

D’une part, la hauteur des bâtiments va générer une perte d’ensoleillement sur les pavillons voisins, avec toutes les conséquences sur le moral et la santé de leurs occupants, sans compter la perte de valeur financière de leurs terrains.

D’autre part, le grand nombre de nouveaux habitants pourra générer des nuisances sonores, mais surtout créer un encombrement certain de la circulation et du stationnement, eu égard au sous-dimensionnement du nombre de places de parking prévues par rapport aux usages réels de la voiture. (Aujourd’hui, un couple possède en moyenne deux voitures !)

L’avis avec prescription du Syndicat de l’Orge est aussi intéressant par rapport à ce qu’il dit du risque de saturation des réseaux.

De plus, ce projet n’est qu’un parmi tant d’autres, prévus à ce niveau du boulevard Aristide-Briand, et de rappeler par exemple la construction actuelle d’un immeuble de 5 étages, entre la rue Jules-Guesde et la rue des Colombes, et toutes celles préfigurées dans le zonage du PLU.

Dès lors, les pavillons se retrouvent peu à peu enfermés au milieu d’immeubles, sans qu’il n’y ait de zone tampon permettant une transition entre des immeubles et des pavillons, alors que telle serait pourtant votre volonté à en croire le bulletin municipal.


En troisième lieu, je soulèverai le problème du manque d’équipements publics en lien avec l’arrivée d’une aussi forte population.

Savigny-sur-Orge ne dispose pas des équipements nécessaires à l’accueil d’une nouvelle population ; alors même que l’actuelle souffre déjà :

  • vous avez fermé la crèche familiale de 120 places et ce n’est ni le RAM ni votre nouvelle crèche privée de 10 places qui va résoudre le problème ;
  • les écoles sont trop petites et vous n’êtes pas capable d’obtenir une nouvelle classe à Louise-Michel, alors même que le quota d’enfants nécessaires à l’ouverture d’une nouvelle classe est dépassé d’un enfant,
  • les collèges sont pleins, notamment Paul-Bert qui doit accueillir cette population, de par sa situation géographique,
  • les lycées sont remplis, à tel point qu’on oriente les Saviniens vers Morangis,
  • les équipements sportifs sont blindés sur tous leurs créneaux, au grand dam des associations qui s’en plaignaient lors du forum,
  • la salle des fêtes est sous-dimensionnée (460 places pour 37 000 habitants)
  • les médecins généralistes et spécialistes sont complets des mois à l’avance,
  • il manque de place pour se garer, pour faire ses courses ou aller à la gare,
  • le bus 385 qui dessert la zone est irrégulier, saturé, et va voir son offre se réduire à cause de la mise en place du T12,
  • le RER C risque de voir sa fréquentation de la gare de Savigny passer à seulement 4 trains par heure après 2020 !
  • le boulevard Aristide-Briand, tout comme la N7, sont régulièrement embouteillés,
  • les réseaux sont sous-dimensionnés et pour la plupart saturés…

En quatrième et dernier lieu, je voudrais vous rappeler, mon cher Éric MEHLHORN, à vos promesses de campagne de préservation du cadre de vie.

Dans votre programme, vous écriviez d’ailleurs en page 7 : Aujourd’hui, notre ville est pratiquement construite dans toutes ses limites. Nous défendrons l’idée d’un urbanisme maîtrisé et durable, respectueux des espaces naturels.

Je vous invite dès lors à faire preuve de cohérence et à respecter vos engagements en arrêtant de bâtir autant de logement social d’une manière aussi anarchique.

Le vrai courage politique qui vous fait manifestement défaut, ce serait d’assumer, comme je le propose, la pénalité liée à la carence de logements sociaux, comme le font d’ailleurs les autres maires de droite. Et je vous invite à travailler avec notre député, dont vous êtes proche, pour faire changer la Loi, comme je m’étais moi-même proposé de le faire dans mon programme législatif en 2017.


En conclusion, c’est pour toutes les raisons évoquées ici, que j’ai l’honneur de solliciter de votre aimable part, Monsieur le maire, de bien vouloir revenir sur votre décision et d’annuler le permis de construire n° PC 91589 17 10084.

Je précise qu’il reste malgré tout possible de construire des petits immeubles de 3 étages contenant du logement social sur le Boulevard, sans nous imposer des tours de 17 mètres.

En vous remerciant de votre attention, et des égards que vous porterez à mon recours, je vous prie d’agréer Monsieur le maire, l’expression de ma considération distinguée.

Olivier VAGNEUX


Production : Arrêté d’accord de permis de construire n° PC 91589 17 10084, autorisant la construction de 70 logements dont 28 logements sociaux à l’angle du boulevard Aristide-Briand, et des rues des Perdrix et Joyeuse. (4 pages)