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Arrêt BORUSZ : l’avocat de la Commune de Savigny-sur-Orge (Aloïs RAMEL, cabinet SEBAN et associés) semble ignorer qu’il y a eu revirement de jurisprudence

Pour être tout à fait franc, je suis depuis trop longtemps opposé à Maître Aloïs RAMEL pour reconnaître que ce n’est pas sa plume (à moins que ce soit sinon la première fois qu’il me réponde personnellement). Donc sincèrement, je pense qu’il a fait faire un mauvais travail à un avocat stagiaire peu informé de l’actualité du droit, dont je vais rapidement vous démontrer la malhonnêteté. À moins que… Plus c’est gros et plus ça passe !


Dans une affaire qui m’oppose à la Commune de Savigny-sur-Orge, je demande l’annulation d’un arrêté du maire qui a prêté gratuitement des salles communales entre 2018 et 2019 à une association de soutien de sa majorité municipale (Agir pour Savigny) qui n’est plus dans la légalité, puisqu’elle ne respecte plus ses statuts et qu’elle enfreint même la loi 1901. Toujours est-il que la préfecture de l’Essonne considère cette association comme étant « en sommeil ».

Et là, on a l’avocat de la Commune qui, alors qu’il avait deux mois pour me répondre, se réveille le 09 mars 2020, soit six jours avant les élections municipales, pour communiquer un premier mémoire en défense, à mon recours du 20 août 2018.

Et il dit en substance :

On est en 2020, donc il n’y a plus lieu de statuer. Bonjour chez vous !

(Ce qui est quand même insupportable dans la mentalité parce qu’il suffirait en fait de jouer la montre pour casser certaines demandes en Justice.)


Avec ce petit foutage de gueule qu’en page 4, il écrit que l’arrêté n’a jamais été exécuté, alors qu’en page 3, il précise que cet arrêté a été utilisé DEUX FOIS.


Or, si de 2000 à 2018, la jurisprudence du Conseil d’État a établi que :

« Dans le cas où l’administration se borne à procéder à l’abrogation de l’acte attaqué, cette circonstance prive d’objet le pourvoi formé à son encontre, à la double condition que cet acte n’ait reçu aucune exécution pendant la période où il était en vigueur et que la décision procédant à son abrogation soit devenue définitive” (CE, 19 avril 2000, n°207469, Borusz)

Ce qui permettait à des administrations malveillantes dont un acte avait été déféré, pour peu qu’elles ne l’aient pas appliqué, de le supprimer et d’en reprendre un autre exactement dans les mêmes termes, lequel resterait valide tant que la Justice administrative ne se prononcerait pas dessus, à la condition impérieuse qu’il soit de nouveau attaqué.

Et là encore, on pouvait faire durer le jeu longtemps non sans accuser au passage le requérant d’être procédurier !


Sauf qu’il y a eu revirement de jurisprudence en octobre 2018, et que le Conseil d’État établit maintenant que le juge doit automatiquement statuer sur les conclusions dirigées contre la nouvelle décision, qui se substitue donc à la première, sans même que le requérant n’ait besoin de contester cette seconde, ce qui est effectivement plus juste, surtout lorsqu’on devine pourquoi la décision a été abrogée et reprise à l’identique…

Lorsqu’une décision administrative faisant l’objet d’un recours contentieux est retirée en cours d’instance pour être remplacée par une décision ayant la même portée, le recours doit être regardé comme tendant également à l’annulation de la nouvelle décision ; que, lorsque que le retrait a acquis un caractère définitif, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre la décision initiale, qui ont perdu leur objet ; que le juge doit, en revanche, statuer sur les conclusions dirigées contre la nouvelle décision” (CE, 5ème et 6ème chambres réunies, 15 octobre 2018, n°414375, M. F)


On relèvera donc la double mauvaise foi des avocats du cabinet SEBAN & associés.

À la fois parce qu’ils prétendent, en se contre-écrivant, que l’arrêté litigieux n’a jamais été exécuté, alors qu’ils indiquent eux-mêmes paradoxalement que si, par deux fois.

Et enfin, parce qu’ils utilisent une jurisprudence dépassée pour essayer de faire-valoir un non-lieu à statuer, en méconnaissance, qu’elle soit assumée ou involontaire, de la nouvelle jurisprudence, quand bien même leur cabinet a rédigé une courte notice dessus.

Pour autant, tout cela au vu des délais ne pourra pas annuler les conséquences de cet acte. Les salles ont été prêtées. Les réunions se sont tenues. On ne pourra pas revenir dessus, mais on pourra toujours communiquer et le faire savoir. Ce qu’il nous restera…



Victoire au Tribunal administratif : Olivier VAGNEUX obtient l’annulation de l’arrêté interdisant la consommation d’alcool dans deux quartiers de Savigny-sur-Orge

MEHLHORN doit donc maintenant mener à peu près 15 à 1…

Mais la Police municipale va pouvoir continuer de se faire taper dessus par les Caboverdiens bourrés de la Place Davout et de la Grande-Rue, lesquels ne tiennent absolument pas l’alcool.

Et les riverains de l’avenue des écoles continueront de se faire insulter, et de sortir de chez eux le matin en découvrant qu’on a pissé partout dans leur rue.

Ce que l’arrêté qui s’est donc appliqué pendant deux ans, n’a absolument pas modifié en tant qu’état de fait, donc ce qui prouve son inefficacité !

L’important n’en reste pas moins que les libertés publiques de milliers de Saviniens sont sauvegardées, ce que les papys et mamies de l’électorat de MEHLHORN sont incapables de comprendre parce qu’ils ne sont à droite que pour l’argent…

Peut-être maintenant que MEHLHORN va se décider à conduire une vraie politique de lutte contre la pauvreté et l’alcoolisme, dès lors que Mme ROUILLER-FORSANS, directrice du CCAS, s’intéressera plus au social qu’à l’argent ; et aussi qu’il va installer quelques pissotières discrètes dans Savigny, à la gare, sur la place Ferry et le long des terrains de boules ? (Moi, c’est dans mon programme !)


Ce jugement, qui ne deviendra définitif que le 18 septembre 2019 si MEHLHORN renonce à interjeter appel, suscite plusieurs observations.

Entre nous, je ne pense pas que MEHLHORN fasse appel.

S’il le fait, je l’accuse de dilapider l’argent de la Commune, parce qu’il sait qu’il perdra aussi en appel, et que de toute façon, il incarne la fausse-droite liberticide.

S’il ne le fait pas, je lui tombe dessus, en criant partout qu’il est faible et lâche,

En revanche, je pense qu’il va reprendre un deuxième arrêté quasiment similaire, mais sans les manquements du premier.

Mais celui-là, j’attendrais d’être maire pour le faire sauter moi-même.


Tout d’abord, votre serviteur n’a demandé aucun frais de Justice, parce que lui, est soucieux de l’argent de la Commune.

En revanche, l’avocat de la Commune indique avoir pris 3000 euros pour rédiger 10+1 pages de recours. Ce même avocat qui était absent à l’audience !

Alors, quand vous savez que c’est du copier-coller d’un recours à l’autre, je pense que MEHLHORN s’est encore fait arnaquer, parce que ça fait cher la page…

En plus, si Aloïs RAMEL, du cabinet SEBAN et associés, (qui est un excellent professeur de droit, et qui m’a beaucoup appris) a perdu, c’est parce qu’il a fait de la politique, plutôt que du juridique. Voyez plutôt !


Ensuite, je suis bien content d’avoir obtenu une victoire contre Daniel JAUGEAS, une taupe de LR selon Nicolas DUPONT-AIGNAN (écouter l’extrait audio en cliquant ici).

En effet, c’est le maire-adjoint qui est en fait l’auteur de l’acte, sincèrement bâclé ;

l’article 2 étant un copier-coller de l’article 2 de l’arrêté 17/234 interdisant de faire des barbecues sur la voie publique, parce que la Police ne pourrait sinon pas verbaliser sans cet arrêté l’obstruction de la voie publique ! Faut tous qu’ils se calment !

À bientôt 75 ans, je pense qu’il est temps pour lui qu’il arrête de vouloir être un super-flic, parce que la triste vérité est qu’il n’est plus en l’état de courir derrière les méchants.

Et c’est d’ailleurs pour cela qu’il a une voiture de fonction qu’il ramène jusque devant chez lui tous les soirs, la plupart du trajet en même temps au téléphone.

Je redis aussi ici que la Police municipale (PM), ou les services techniques, ce n’est ni fait pour escorter Madame aux courses, ni fait pour réparer son portail.

Et que si je suis maire, je serai le seul responsable de la PM, et qu’ils vont tout de suite faire moins de verbalisation rentière (et pas parce qu’ils seront chez moi pour faire du bricolage).

Et qu’en fonction de ce qu’il est écrit dans l’arrêté de nomination du nouveau chef de la Police municipale, il se pourrait en plus que M. CHARRIER ne reste pas en poste trop longtemps.

C’est comme Valérie RAGOT, je m’en fous qu’ils fassent aujourd’hui du bon travail ; si leur procédure de recrutement a été entachée d’illégalité, alors ils dégageront.

(Mais Bernard BLANCHAUD, lui, le conservera quoiqu’il arrive parce qu’ils se connaissent.)


Enfin, il faut bien dénoncer l’incurie de la politique sécuritaire de la droite savinienne. (Jean-Marie CORBIN aurait préféré le terme d’inefficience).

Parce qu’il existait déjà un tel arrêté du temps de MARSAUDON, mais qui n’arrive déjà pas plus à être appliqué.

Et donc l’équipe MEHLHORN n’a rien trouvé de mieux que d’en étendre les zones, mal qualifiées, et pas plus limitées dans le temps que l’arrêté MARSAUDON, que je ferai aussi sauter, parce qu’il y a déjà tout l’arsenal législatif nécessaire pour sanctionner les comportements gênants des personnes en état d’ébriété. De toute façon, elles n’ont rien à foutre de la contravention car elles sont insolvables ! Donc comme l’amende de RÉDA pour le cannabis, gros doigts d’honneur !

Et donc progressivement, on réduit les libertés pour une prétendue sécurité, avec des policiers municipaux armés, dotés de caméras et tout le toutim… Et ils se font quand même méprisés, insultés, voire tapés dessus. Et tout le monde se fout de tout, mais particulièrement de cet arrêté, parce qu’on aime pas les SDF parce qu’ils sont sales et bien souvent des étrangers…


Je suis donc très content de ma victoire, même si elle est surtout symbolique.

Il m’aura fallu deux ans pour comprendre le fonctionnement de la Justice administrative.

Mais  il apparaît désormais que je sois enfin parti pour commencer à gagner, avec encore une autre victoire ce vendredi 19 juillet 2019, dans une affaire contre la préfecture de l’Essonne dont je me suis désisté puisque j’avais été exaucé…


Enfin, pour répondre à une question qui m’a été posée, puisque j’agissais pour défendre les chrétiens qui ne pouvaient du fait de cet arrêté plus organiser de verres de l’amitié sur le parvis des églises, je n’ai ni été aidé ni soutenu par les prêtres ou l’équipe animatrice qui n’en ont rien eu à faire… Pas plus que le projet de rénovation de Grand-Vaux ne les intéresse…


Le jugement dans son intégralité



Libre réponse à Me Aloïs RAMEL, avocat de la Commune de Savigny-sur-Orge

J’avoue ne pas bien comprendre : si Me RAMEL finissait par obtenir, et dans plusieurs affaires, ma condamnation à rembourser les frais de justice, ou parce que le Tribunal déciderait que mes procédures sont abusives, et en admettant que dépité par toutes les sommes que cela me coûte, j’arrête de commettre des recours, il perdrait alors son gagne-pain…

Je déteste cette hypocrisie d’un avocat, tout aussi bon qu’il est parce que c’est vrai qu’il gagne, qui prétend défendre les intérêts financiers de la Commune, alors que c’est le montant de ses honoraires qui est honteusement exagéré et qui coûte le plus par rapport à la réalité du travail accompli, lequel devient surtout un automatisme, à plus forte raison lorsqu’on ne travaille qu’une seule matière.

Dans cette affaire, relative à la vente de la Savinière, je pense que je vais perdre, et que je vais être condamné à rembourser une partie des frais de justice. Qu’à cela ne tienne, plaie d’argent n’est pas mortelle ; le vrai héritage de mes grands-parents n’est pas l’argent qu’ils m’ont laissé, mais le temps passé avec eux.

Alors j’écris ici que je ne regrette pas de devoir payer la somme qu’il pourrait m’être infligée de payer, et que si c’était à refaire, et que je devais reperdre de l’argent pour défendre notre Savinière, alors je le referai. Je vais au Tribunal pour obtenir la Justice ; je n’y vais ni pour gagner de l’argent, et dans la mesure du possible pas plus pour en perdre.

Et je trouve tout à fait détestable, et malhonnête actuellement, d’isoler des propos de certains de mes articles pour me prêter des intentions qui ne sont pas les miennes.

Comme si MEHLHORN était capable de prendre une décision par lui-même, il fait ce qu’on lui dit de faire, et la preuve est qu’il n’est pas capable ensuite d’expliquer pourquoi il a fait cela. Faut déjà voir Monsieur le maire qui est perdu quand un orateur dévie d’un virgule sur la question orale posée à la fin du conseil municipal…

Non, je ne vais pas en Justice pour défoncer MEHLHORN, parce que ce serait lui donné une importance qu’il n’a pas. J’y vais pour faire condamner des actes préjudiciables à nos intérêts, et qu’un avocat puisse croire le contraire montre sa profonde méconnaissance du droit français qui condamne les actes et non pas les personnes : cours de droit, niveau première année de licence…

Enfin, on me demande si je ne serai pas dégoûté quand j’arrêterai ; bien sûr que si. Sauf que je n’aurais que mieux conscience de la pourriture de notre système, qui est ce qu’il est malgré nous, avec une financiarisation de la Justice et des gens qui n’y vont que pour gagner du fric…



Sur les conclusions aux fins de condamnation du requérant au titre de l’article L.761-1 du CJA

L’exposant déplore que la défenderesse confonde droit public et droit privé, et il invite le Tribunal à lire la totalité de son article consacré à la quérulence, plutôt qu’à se fonder sur un court extrait relatif à des procédures relevant du seul droit pénal.

D’autant qu’en cherchant bien sur ce même blog, la défenderesse aurait pu trouver d’autres critiques du service public de la Justice administrative à Versailles ; comme elle trouve déjà les différents textes des recours introduits par le requérant, ce qui lui fait écrire que l’exposant agit uniquement à des fins politiques parce qu’il informe en transparence des procédures qu’il accomplit. Et puisque la Justice ne lui donne pas souvent raison, il n’en tire pas vraiment de gloire…

Pour autant, si le requérant n’agissait pas pour obtenir justice, pourquoi continuerait-il d’introduire des recours, encore récemment le 1900091, alors qu’il sait très bien qu’ils ne seront pas jugés avant la fin du mandat municipal ? Relevant au passage que la Justice est tellement lente que même quand elle donne raison à des requérants contre la Commune trois ans après, celle-ci n’en fait rien, et continue d’enfreindre la Loi.

Si donc l’exposant doit être condamné pour des recours abusifs, qu’il le soit, mais en application de l’article R.741-12 du CJA !

Lui ne regrette pas d’avoir essayé de s’opposer, par le dernier moyen possible à savoir le droit (puisque le maire ne fait plus de politique en prenant ses décisions à huis clos), à la vente d’un centre de vacances, dans le patrimoine communal depuis 1931, dans lequel il a passé quinze jours très formateur dans son histoire personnelle lorsqu’il était en CM1, composé d’un terrain de 2,4 hectares, au cœur d’un parc clos d’une forêt de pins, à moins de 1 km de la mer, comprenant une piscine chauffée de 50 m², un terrain de tennis, un dortoir de 140 lits et des cuisines professionnelles refaites à neuf en 2010 pour 1,4 million €, finalement bradé pour 385 000 euros brut, par opportunité financière et pas pour le bien commun.

Et il réaffirme qu’il croît que la Justice finira par lui donner raison en appel ou en cassation du jugement n°1505585, parce qu’en République et en démocratie, on ne vote pas la fermeture d’un centre de vacances à huis clos avec des policiers dans la salle du conseil municipal, quand bien même leur présence serait sans incidence sur le vote des élus. Et dès lors que la décision de fermeture sera annulée, alors le constat de désaffection et le déclassement des parcelles seront viciés, même si c’est trop tard parce que les parcelles sont déjà vendues…



Huis-clos à Savigny-sur-Orge : ma réponse aux moyens d’ordre public susceptibles d’être soulevés d’office

Lisez bien le début du courrier qui m’a été envoyé par le greffe ; voilà soit que je suis devenu avocats (au pluriel), soit qu’ils ont échangé les courriers… Pour le reste, pas grand chose à redire. Ils cherchent un moyen de ne pas se prononcer en disant que je ne suis pas légitime à demander l’annulation de toutes ces délibérations… Au fait, l’affaire est audiencée pour le jeudi 18 janvier 2018 à 10 heures au Tribunal administratif de Versailles (salle d’audience n°1) !


TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES

Réponse à des moyens d’ordre public susceptibles d’être soulevés d’office


POUR :

Monsieur Olivier VAGNEUX, requérant

CONTRE :

La Commune de Savigny-sur-Orge, représentée par son maire en exercice dûment habilité, domicilié en cette qualité en l’Hôtel de Ville, sis 48 avenue Charles-de-Gaulle, 91600 Savigny-sur-Orge, agissant par Mes Aloïs RAMEL et Élise HUMBERT, du cabinet SEBAN & ASSOCIÉS, Toque P 498


EXPOSE

Par une requête enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Versailles en date du 17 août 2015, le requérant demande au Tribunal d’annuler les 31 délibérations votées par le Conseil municipal de Savigny-sur-Orge en sa séance du 17 juin 2015 ; lesquelles souffrent de plusieurs défauts de légalité externe tenant notamment à l’irrespect des règles d’un huis clos et au défaut d’information des élus du Conseil municipal.

Par un courrier en date du 15 décembre 2017, le Tribunal a communiqué au requérant des moyens d’ordre public d’irrecevabilité des conclusions dirigées contre les 31 délibérations attaquées.

C’est à ces moyens d’ordre public, susceptibles d’être soulevés d’office, que le requérant vient répondre.


LES FAITS

Le 11 avril 2015, les habitants de Savigny-sur-Orge ont appris par la presse plusieurs mesures de rigueur budgétaire, devant être adoptées deux jours plus tard par le Conseil municipal dans le budget primitif 2015. Parmi ces mesures ayant provoqué 59 licenciements et mis un terme à 38 autres contrats, on peut citer la fermeture du centre de vacances de la Savinière, la fermeture de la crèche familiale de 120 places et la division par deux des subventions aux associations.

Plusieurs centaines de Saviniens se sont alors mobilisés pour contester ces décisions, et en appeler à un dialogue avec la municipalité, que cette dernière a toujours refusé.

Le 10 juin 2015, un Conseil municipal a été convoqué pour acter ces décisions inscrites au budget primitif. Mais le public en a empêché la tenue, forçant le maire à ajourner la séance. Le lendemain, l’édile convoquait une seconde séance pour le 17 juin 2015.

Le 17 juin 2015, et après différents incidents, le maire a pris la décision de faire approuver un huis clos dans des conditions irrégulières. En effet, le caractère public du début de la séance n’a pas été respecté, tandis que le huis clos a été enfreint de plusieurs façons tant dans son adoption que dans son déroulement ; la mention du huis clos est absente du procès verbal et des délibérations adoptées pendant celui-ci. Enfin, cinq conseillers municipaux sont marqués comme absents, alors qu’ils ont été exclus de la salle du Conseil par les forces de l’ordre, au motif qu’ils refusaient de siéger.

Un Conseil municipal restreint et réuni à huis clos a adopté 31 délibérations, qui font l’objet du recours n°1505585-1.


OBSERVATIONS À L’APPUI DE LA REQUÊTE 1505585-1


Sur l’irrecevabilité des conclusions à fin d’annulation des délibérations qui constitueraient des actes préparatoires

  1. La délibération n°9/169 n’est effectivement pas décisoire ; elle est cependant entachée de différents vices tenant notamment à l’irrespect des règles de la tenue d’une séance du Conseil municipal à huis clos et à un défaut d’information des conseillers municipaux ; ce pourquoi le juge administratif ne pourra que l’annuler. 
  2. A contrario, la délibération n°29/189 est bien décisoire en tant qu’elle était indispensable pour que la Ville puisse conclure un engagement partenarial avec le Département, conformément au règlement départemental des subventions. De plus, c’est bien cet acte qui signe la déclaration d’engagements partagés pour une Essonne durable et solidaire, donc modifie l’ordonnancement juridique en tant que la Commune se retrouve alors engagée, et devrait dorénavant prendre une autre délibération si elle voulait ensuite se désengager.

Sur l’irrecevabilité des conclusions à fin d’annulation des actes détachables de contrats administratifs

  1. Les actes détachables de contrats administratifs restent attaquables par la voie du recours en excès de pouvoir à la double condition que le requérant, tiers au contrat, puisse justifier d’intérêts « auxquels l’exécution du contrat est de nature à porter une atteinte directe et certaine » et que les délibérations attaquées souffrent « de moyens tirés de vices propres à l’acte d’approbation, et non de moyens relatifs au contrat lui-même » (CE, 23 décembre 2016, Association Études et consommation CFDT du Languedoc-Roussillon, n° 392815). 
  2. En premier lieu, le requérant fait savoir qu’il n’a jamais obtenu communication des contrats attachés à ces actes ; que ceux-ci n’ont jamais été annexés aux délibérations ; qu’il se trouvait donc dans l’impossibilité matérielle de les contester. 
  3. En deuxième lieu, les délibérations n°7/167, 8/168 et 19/179 souffrent toutes les trois de défaut de légalité externe que sont les moyens pris d’une irrégularité du huis clos et d’un défaut d’information des élus. 
  4. En troisième lieu, la délibération n°7/167 porte une atteinte au requérant en tant que les travaux de voirie et de réseaux sont désormais moins importants lorsqu’ils sont effectués par l’agglomération que lorsqu’ils étaient effectués par la Ville, qui ne peut d’ailleurs plus en effectuer elle-même, alors que le requérant paie toujours autant d’impôts. La délibération n°19/179 défavorise le requérant en tant qu’elle consacre de grandes sommes à des projets urbains (foireux) qui ne lui sont pas utiles et ne touchent pas son quartier ; à la différence d’un argent public qui aurait pu être utilisé dans l’intérêt de tous. 
  5. En quatrième lieu, la délibération n°8/168 ne porte effectivement pas atteinte aux intérêts du requérant, mais souffre tout autant des vices pré-cités.

Sur l’irrecevabilité des conclusions à l’encontre des autres délibérations pour défaut d’intérêt à agir

  1. Sur les délibérations n°10/170, 11/171, 12/172, 17/177, 18/178, 23/183 et 30/190, le requérant invoque sa qualité d’habitant qui, à elle seule, lui confère un intérêt suffisant pour demander l’annulation de ces délibérations. Précise sa sensibilité à toutes ces thématiques en tant que candidat tête de liste aux élections municipales de mars 2014 à Savigny-sur-Orge. 
  2. Sur les délibérations n°1/161, 2/162, 3/163, 4/164, 5/165, 6/166, 13/173, 14/174, 15/175, 16/176, 20/180, 21/181, 24/184, 28/188 et 31/191, le requérant argue de sa qualité de contribuable, au moyen de son avis d’imposition sur la taxe d’habitation 2015 (Production n°20
  3. Sur les délibérations n°14/174, 25/185, 26/186 et 27/187, le requérant invoque en plus sa qualité d’usager des différents services publics, affectés par les délibérations susnommées. 
  4. Enfin, relativement aux délibérations n°5/165, 6/166, 14/174, 16/176, 20/180, 21/181, 22/182, 24/184, 25/185, 27/187 et 31/191, le requérant signale l’émergence d’un nouveau moyen de légalité interne propre à l’annulation de ces délibérations, né du récent jugement dans l’affaire M. Guillaume RONDEAU c/Ville de Savigny-sur-Orge (TA Versailles 15029..) et procédant de l’annulation du budget primitif 2015 de la Ville de Savigny-sur-Orge. Les choix ayant conclus à la formalisation de ces délibérations étant devenues infondés en tant qu’ils ne répondent plus à l’application de décisions contenues dans ce budget. 

PAR CES MOTIFS

et ceux de sa requête,

le requérant persiste dans l’intégralité de ses conclusions.

Il requiert l’annulation des 31 délibérations municipales votées le 17 juin 2015 par le Conseil municipal de Savigny-sur-Orge ; et demande le rejet de tous les moyens d’ordre public d’irrecevabilité susceptibles d’être soulevés d’office par le juge administratif.

Sous toutes réserves.

Fait à Savigny-sur-Orge, le 20 décembre 2017

Olivier VAGNEUX,

le requérant


BORDEREAU DE COMMUNICATION DE PRODUCTIONS

Production n°20 : Avis d’imposition du requérant sur la taxe d’habitation pour l’année 2015

Fait à Savigny-sur-Orge le 20 décembre 2017.

Olivier VAGNEUX, requérant