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Qui compose le Bureau d’aide juridictionnelle près le Conseil d’État ?

Je me posais cette question dans la mesure où le Bureau d’aide juridictionnelle près le Conseil d’État se fait juge de la cassation à sa manière.

En effet, l’article 7 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 dispose que :

« L’aide juridictionnelle est accordée à la personne dont l’action n’apparaît pas, manifestement, irrecevable ou dénuée de fondement. (…) En outre, en matière de cassation, l’aide juridictionnelle est refusée au demandeur si aucun moyen de cassation sérieux ne peut être relevé. »

Or, je ne vous cache pas qu’une action devant le Conseil d’État, rendue possible au seul moyen de l’appui d’un avocat aux Conseils, coûte un minimum de 3000 € HT ; et que sans cette précieuse aide, il n’est souvent pas possible d’aller plus loin.

J’ai donc demandé et obtenu la composition du Bureau d’aide juridictionnelle près le Conseil d’État, qui est la suivante :

  • 1 président titulaire qui est conseiller d’État,
  • 2 présidents suppléants, un conseiller honoraire et un maitre des requêtes honoraires,
  • 2 avocats désignés par le Conseil de l’ordre des avocats au Conseil d’État et à la cour de cassation, à savoir qu’il y a deux titulaires et deux suppléants,
  • 1 représentant titulaire du ministère chargé du Budget, au grade d’inspecteur principal des finances publiques, lequel est suppléé par deux membres qui sont un inspecteur des finances et un administrateur des finances (qui peut être adjoint)
  • 1 représentant titulaire du ministère chargé de l’aide sociale, actuellement le chef du bureau des affaires juridiques à la direction générale de la cohésion sociale, lequel est suppléé par trois autres personnes, qui peuvent être chef de bureau, adjoint ou simple chargé de mission,
  • 2 membres choisis par le Conseil d’État, des auditeurs,
  • 1 membre choisi par la Cour de cassation, actuellement un président de chambre maintenu en activité, lequel se trouve en plus être le président du bureau d’aide juridictionnelle établi près la cour de cassation.

J’en déduis, mais je peux me tromper que les séances d’examen se font donc avec 8 personnes, et qu’en dernier lieu, et en cas d’égalité, c’est le président qui a la décision.

Je suis donc plutôt rassuré, car je craignais que ce soient des bureaucrates qui ne connaissent pas vraiment le droit, du moins pas à ce niveau.

Je dois aussi dire, pour fréquenter de plus en plus le Conseil d’État, qu’il y a quand même un sentiment de Justice par rapport aux décisions qu’ils prennent, qui moi me rassure.

Tout le problème reste celui de l’accès au droit, parce que je pense que les Tribunaux administratifs expédient un peu vite, et que les Cours administratives d’appel font aussi un peu ce qu’elles veulent…

Restent donc les hautes juridictions qui me semblent très bien faire leur travail de droit, mais qui sont trop difficiles d’accès, et qui en plus ne remboursent pas à la hauteur de la réalité des dépenses…



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Affaire VAGNEUX c/GOSB ; j’obtiens l’aide juridictionnelle totale pour me défendre en appel

Et qu’est-ce que doit faire le bureau de l’aide juridictionnelle quand M. VAGNEUX obtient, ô surprise quand on connaît le montant de ses revenus, le bénéfice total de l’aide juridictionnelle ? On doit lui envoyer un courrier simple pour l’en informer, c’est l’article 50 du décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 relative à l’aide juridique. Cela n’a pas été fait, et j’ai donc moins de huit jours pour communiquer avec mon avocat…


Alors évidemment, c’est beaucoup plus facile parce que j’ai gagné la première instance, et je constate en plus que l’avocat a bien compris quel était l’enjeu du dossier. Sauf qu’il a aussi compris que cela m’opposait à la Ville, alors que cela m’oppose à l’intercommunalité, et que tout l’argent dépensé par Savigny est perdu (environ 5000 euros), parce que la Ville n’était que partie observatrice à l’affaire ! Donc qu’elle n’était pas légitime à présenter des conclusions…

Bref, comme il y a eu trois échanges de mémoire, je vais y passer plus d’une heure à tout numériser, et à essayer de me replonger dans le dossier pour pouvoir essayer d’expliquer à l’avocat ce sur quoi il peut encore essayer d’agir. Et puis si je perds, et que je dois aller devant le Conseil d’État, j’indiquerai que je n’ai pas eu le temps de me défendre à cause de l’aide juridictionnelle. Mais je pense que mon affaire est quand même gagnable en appel sans cela !

Tout cela parce que le GOSB ne veut pas repasser une délibération dans laquelle elle acte a posteriori, et donc régularise, le transfert de la compétence du Plan local d’urbanisme. Parce que normalement, c’était bien Savigny qui était compétent en matière de PLU au moment de son approbation ; compétence qu’elle a automatiquement perdu en mars 2017. Donc les décisions du GOSB prises avant cette date sont normalement nulles et non avenues…