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Ma requête contre la décision du président du Bureau d’aide juridictionnelle me refusant l’AJ pour contester l’ordonnance de rejet de mon référé-suspension du PLU modifié de Savigny-sur-Orge

CONSEIL D’ÉTAT

SECTION DU CONTENTIEUX

RECOURS EN CONTESTATION 

D’UNE DÉCISION RENDUE PAR LE PRÉSIDENT 

DU BUREAU D’AIDE JURIDICTIONNELLE

(article 57 du décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 relative à l’aide juridique)


À Monsieur le président de la section du contentieux du Conseil d’État


POUR :

Monsieur Olivier VAGNEUX, demeurant 75, rue du Bicentenaire de la Révolution française, 91600 Savigny-sur-Orge, né le 28 octobre 1991 à Ivry-sur-Seine (94), de nationalité française, célibataire sans enfant

Ci-après le DEMANDEUR

CONTRE

La décision de rejet du président du Bureau d’aide juridictionnelle près le Conseil d’État de la demande d’aide juridictionnelle de M. Olivier VAGNEUX, référencée n°3471/2019, rendue en date du 27 septembre 2019 (Production n°1), notifiée au demandeur en date du 02 octobre 2019 par courrier recommandé n°2C 141 585 9712 1 FR (Production n°2)


SUR LA RECEVABILITÉ

En droit, aux termes de l’article 23 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991, et de l’article 56 du décret n°91-1266 du 19 décembre 1991, les décisions de rejet des demandes d’aide juridictionnelle peuvent être contestées dans un délai de quinze jours à compter du jour de la réception de leur notification.

De plus, l’article 59 du décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 dispose que le recours doit impérativement contenir, à peine de rejet, l’exposé des faits et des motifs sur lesquels ils sont fondés, et être accompagné de la copie de la décision d’aide juridictionnelle contestée.

En l’espèce, la décision de rejet attaquée a été notifiée au demandeur en date du 02 octobre 2019 par lettre recommandée n°2C 141 585 9712 1 FR. Elle est présentement contestée en date du 16 octobre 2019, soit quatorze jours plus tard.

Ensuite, le présent recours est bâti en quatre parties contenant l’exposé des faits, puis des motifs invoqués propres à obtenir l’annulation de la décision litigieuse.

Enfin, l’acte contesté figure bien dans le bordereau de communication des productions (Production n°1).

Le soussigné ayant donc formé le présent recours, dans le délai et les formes requises par la loi, le président de la section du contentieux du Conseil d’État ne pourra donc que bien vouloir recevoir celui-ci.


EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Monsieur Olivier VAGNEUX, ci-après le demandeur, est habitant de la commune de Savigny-sur-Orge, laquelle est membre de l’Établissement public territorial, ci-après EPT, du Grand-Orly Seine Bièvre, compétent en matière de modification du Plan local d’urbanisme, ci-après PLU.

Par une délibération du 29 juin 2019, le conseil territorial de l’EPT approuvait la modification n°1 du PLU de Savigny-sur-Orge.

Par une requête du 04 septembre 2019, le demandeur sollicitait la suspension de l’exécution de cette délibération.

Par une ordonnance du 09 septembre 2019 (Production n°3), le juge des référés du Tribunal administratif de Melun rejetait la requête du demandeur.

Par une demande du 23 septembre 2019, le demandeur sollicitait l’aide juridictionnelle afin de se pourvoir en cassation contre l’ordonnance de rejet.

Par une décision du 27 septembre 2019, notifiée au demandeur le 02 octobre 2019, le président du Bureau d’aide juridictionnelle rejetait la demande d’aide, en application de l’article 7 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, sur le considérant qu’aucun moyen de cassation sérieux ne pouvait être relevé contre la décision attaquée.

Il s’agit ici de la décision de refus de l’aide juridictionnelle qui fait l’objet du présent recours.


MOYENS DE RECOURS

Le demandeur invoquera deux moyens de recours tirés d’une double erreur manifeste d’appréciation commise par le président du Bureau d’aide juridictionnelle, en tant qu’il existe au moins deux moyens de cassation sérieux contre l’ordonnance litigieuse.

Par conséquent, il sera démontré que la décision contestée est entachée d’une erreur de droit, en tant que c’est à tort que l’article 7 de la loi du 10 juillet 1991 a été invoqué pour rejeter sa demande d’aide juridictionnelle.


PREMIER MOYEN : À titre principal, sur l’erreur manifeste d’appréciation commise par le président du Bureau d’aide juridictionnelle en tant que l’ordonnance litigieuse est entachée de l’incompétence du Tribunal administratif de Melun


En droit, l’article 7 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique dispose que : “En matière de cassation, l’aide juridictionnelle est refusée au demandeur si aucun moyen de cassation sérieux ne peut être relevé.

Au cas d’espèce, le président du Bureau d’aide juridictionnelle motive sa décision de rejet par la seule considération qu’aucun moyen de cassation sérieux ne pourrait être relevé contre l’ordonnance contestée, en application de l’article 7 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

En l’espèce, l’ordonnance litigieuse est frappée par l’incompétence du juge des référés du Tribunal administratif de Melun qui l’a rendue.


En effet, en droit, l’article R. 312-7 du code de justice administrative, ci-après CJA, dispose que : “Les litiges relatifs aux déclarations d’utilité publique, au domaine public, aux affectations d’immeubles, au remembrement, à l’urbanisme et à l’habitation, au permis de construire, d’aménager ou de démolir, au classement des monuments et des sites et, de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l’objet du litige.

De plus, aux termes de l’article R. 221-3 du CJA : “Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Versailles : Essonne (…)

Enfin, l’article R. 351-3 du CJA dispose que : “Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente.


En l’espèce, la requête présentée par le demandeur tendait à la suspension d’une modification du plan local d’urbanisme de la commune de Savigny-sur-Orge (Essonne) dans laquelle se situe son domicile.

En vertu des dispositions de l’article R. 312-7 du CJA, cette requête ne relevait pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Versailles.


Ainsi donc, et contrairement à ce qui était inscrit au point 9 de la délibération du Conseil territorial de l’EPT n°2019-06-29_1546 portant approbation de la modification n°1 du PLU de Savigny-sur-Orge (Production n°4), la délibération déférée ne pouvait pas faire l’objet d’un recours en contentieux près le Tribunal administratif de Melun.

Il apparaît ainsi que c’est à tort que le juge des référés du Tribunal administratif de Melun s’est déclaré compétent pour statuer sur ce litige.

Au surplus, la présidente du Tribunal administratif de Melun a renvoyé au Tribunal administratif de Versailles le dossier du recours au fond. (Production n°5)

Par conséquent, l’ordonnance contestée devra être annulée du fait de l’incompétence du Tribunal qui l’a rendue.


SECOND MOYEN : À titre secondaire, sur l’erreur manifeste d’appréciation du président du Bureau d’aide juridictionnelle en tant que l’ordonnance litigieuse est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation du juge des référés quant à la satisfaction de la condition d’urgence


En droit, l’article L.521-1 du CJA dispose que : “Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.

De plus, l’article L.522-3 du même code dispose que : “Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1.


Au cas d’espèce, l’ordonnance litigieuse est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation du juge des référés sur la satisfaction de la condition d’urgence, en application de l’article L.521-1 du CJA.

Il s’ensuit que c’est donc à tort que le juge des référés a rejeté la requête du demandeur par application de l’article L.522-3 du CJA.


En effet, en droit, l’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation des requérants ou aux intérêts qu’ils entendent défendre. (Conseil d’État, 19 janvier 2001, n°228815, Confédération nationale des radios libres)

Dès lors, il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications apportées par le requérant, si les effets de l’acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement au fond, l’exécution de la décision soit suspendue. La condition d’urgence s’apprécie objectivement et globalement au regard de l’intérêt du demandeur mais aussi de l’intérêt public.


En l’espèce, la condition d’urgence était pleinement satisfaite.


Effectivement, de première part, le demandeur démontrait bien dans sa requête que les constructions nouvelles prévues dans le PLU modifiée impacteront de manière suffisamment grave et certaine son environnement immédiat, et qu’elles nuiront à sa qualité de vie en zone pavillonnaire.

Rappelant que le PLU modifié de Savigny inscrivait son quartier comme un des principaux secteurs de développement urbain (Production n°6), il évoquait les conséquences issues de la construction de ces nouveaux logements, à moins de 200 mètres de chez lui, en termes de fluidité des déplacements dans le quartier et vers le reste de la commune, de stationnements, de dimensionnement des réseaux et de partage des équipements et des services publics.


Par ailleurs, de seconde part, le demandeur établissait également le préjudice, là encore grave et immédiat, sur sa situation, et sur les intérêts qu’il entend défendre, qui résultera de l’adoption de la délibération en cause.

Ici aussi, il redit que ce PLU modifié prévoit en six ans la construction anarchique de 4300 nouveaux logements, induisant l’arrivée nouvelle de 10 000 habitants supplémentaires, dans une commune située en zone inondable, déjà urbanisée à 90 %, souffrant d’un grave déficit de commerces, de services et d’équipements publics, avec des classes à 32 élèves, et des axes routiers régulièrement saturés du fait de sa position entre l’A6 et la N7. Il abordait également les conséquences de tous ces travaux simultanés. De telle sorte qu’il n’est pas possible d’affirmer que ce PLU modifié est sans préjudice pour la population actuelle.


Il résulte de ce qu’il précède que la condition d’urgence pour suspendre la délibération du conseil territorial est bien remplie, en tant qu’elle porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à la situation du demandeur et aux intérêts qu’il entend défendre.


Par conséquent, il apparaît que c’est à tort que le juge des référés a considéré que la condition d’urgence n’était pas remplie, et qu’il a ensuite rejeté sa requête sur ce fondement.


Par suite, le président du Bureau d’aide juridictionnelle près le Conseil d’État a commis une erreur manifeste d’appréciation en considérant que les conditions d’octroi de l’aide juridictionnelle n’étaient pas remplies, en tant qu’aucun moyen de cassation sérieux ne pouvait être relevé contre la décision attaquée.

Il s’ensuit que la décision du président du Bureau d’aide juridictionnelle de refus d’octroi du bénéfice de l’aide juridictionnelle au demandeur ne pourra donc qu’être annulée par le président de la section du contentieux.


CONCLUSIONS

Par les moyens qui précédent, 

et tous autres qu’il pourrait être avisé d’y suppléer d’office,


Plaise au président de la section du contentieux du Conseil d’État de bien vouloir :

  • ANNULER la décision n°3471/2019 du président du Bureau d’aide juridictionnelle près le Conseil d’État, rendue en date du 27 septembre 2019, et rejetant la demande d’aide présentée le 23 septembre 2019 par M. Olivier VAGNEUX,
  • ACCORDER le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale au demandeur, afin de lui permettre de solliciter la cassation de son affaire,
  • CONDAMNER l’État à verser au demandeur la somme de cinquante euros (50 €) au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, en application de l’article L.761-1 du CJA.

Fait à Savigny-sur-Orge, le 16 octobre 2019

Olivier VAGNEUX,

demandeur


BORDEREAU DE COMMUNICATION DES PRODUCTIONS

Production n°1 : Décision n°3471/2019 du président du bureau d’aide juridictionnelle près le Conseil d’État de refus d’octroi de l’aide juridictionnelle au demandeur (2 pages)

Production n°2 : Preuve de la notification de la décision de rejet contestée (2 pages)

Production n°3 : Ordonnance TA Melun n°1907943 dont la contestation fait l’objet de la demande d’aide juridictionnelle (6 pages)

Production n°4 : Délibération du Conseil territorial de l’EPT GOSB n°2019-06-29_1546 portant approbation de la modification n°1 du PLU de Savigny-sur-Orge (7 pages)

Production n°5 : Ordonnance TA Melun n°1907941 (2 pages)

Production n°6 : Extrait des secteurs de développement urbain inscrits dans le PLU de Savigny-sur-Orge (1 page)


Fait à Savigny-sur-Orge, le 16 octobre 2019

Olivier VAGNEUX,

demandeur




 

Quand La Poste me perd une lettre suivie de 100 grammes pour le bureau d’aide juridictionnelle…

Avertissement : Ce qui m’arrive est vraisemblablement le fait d’un problème avec un ticket de suivi acheté sur automate qui ne serait valable que dans les deux mois suivant l’achat. Sauf qu’il faudrait le savoir, parce que rien n’est précisé, et qu’on aurait pu croire, comme moi, qu’il avait une validité permanente. Donc je repasse à la lettre suivie en boutique, dont je vais faire le plein avant la prochaine inflation des prix au 1er janvier.


Ça va que ce sont les vacances, et que le bureau d’aide juridictionnelle est plus souple sur les délais, d’autant que mon affaire ne devrait être étudiée que dans six mois environ. Mais La Poste m’a potentiellement fait perdre mon droit à deux demandes d’aide. Et sans excuses ni assurance qu’ils vont essayer de retrouver ma lettre suivie de 100 grammes, ils m’envoient grand seigneur un bon pour une lettre gratuite de 20 grammes…


Ce qui est assez dingue dans toute cette affaire (je pourrais d’ailleurs en faire un autre article), est que le BAJ (bureau d’aide juridictionnelle) m’a demandé deux dossiers avec les pièces en double, mais qu’il me fait une relance pour un seul dossier qui va en fait servir aux deux affaires. Et que dans leur courrier, les éléments sollicités doivent leur parvenir par voie postale, mais que dans le courriel qu’ils m’envoient après, je peux dématérialiser tout cela… Allez comprendre.


Bref, je leur réponds le 31 juillet avec une ticket de suivie acheté sur un automate de La Poste, mais acquis il y a plus deux mois, ce qui fait que le système de suivi ne fonctionne plus ; en plus du fait que ma lettre ne leur arrivera jamais. Très inquiet, je sollicite donc La Poste, et voilà ce que je reçois, dans deux courriers séparés pour faire augmenter artificiellement le volume d’échanges de La Poste et les rassurer qu’ils servent encore à distribuer du courrier !


Donc c’est charmant, mais je m’en fous. De toute façon, je n’irai pas voir ailleurs parce que payer 45 euros pour le service d’un recommandé à 8 euros à la Poste, ça me ferait trop mal. 300 francs dans le privé pour porter du courrier ; était-ce si cher sous l’empire Romain ?

Je reste quand même très content d’avoir une lettre suivie gratuite, même si elle n’a aucune valeur juridique, et qu’elle ne peut que me rassurer quant à l’arrivée de mon courrier. Mais j’aurais aussi aimé des excuses ou un message qu’ils allaient rechercher ma lettre.


Heureusement, le BAJ de Versailles est compréhensif, surtout que je commence à avoir mes habitudes chez eux, du genre un rond de serviette quelque part. Donc tout est bien qui finit bien, même si ça aurait pu me créer plus d’ennuis !