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Ma requête contre la décision du président du Bureau d’aide juridictionnelle me refusant l’AJ pour contester l’ordonnance de rejet de mon référé-suspension du PLU modifié de Savigny-sur-Orge

CONSEIL D’ÉTAT

SECTION DU CONTENTIEUX

RECOURS EN CONTESTATION 

D’UNE DÉCISION RENDUE PAR LE PRÉSIDENT 

DU BUREAU D’AIDE JURIDICTIONNELLE

(article 57 du décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 relative à l’aide juridique)


À Monsieur le président de la section du contentieux du Conseil d’État


POUR :

Monsieur Olivier VAGNEUX, demeurant 75, rue du Bicentenaire de la Révolution française, 91600 Savigny-sur-Orge, né le 28 octobre 1991 à Ivry-sur-Seine (94), de nationalité française, célibataire sans enfant

Ci-après le DEMANDEUR

CONTRE

La décision de rejet du président du Bureau d’aide juridictionnelle près le Conseil d’État de la demande d’aide juridictionnelle de M. Olivier VAGNEUX, référencée n°3471/2019, rendue en date du 27 septembre 2019 (Production n°1), notifiée au demandeur en date du 02 octobre 2019 par courrier recommandé n°2C 141 585 9712 1 FR (Production n°2)


SUR LA RECEVABILITÉ

En droit, aux termes de l’article 23 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991, et de l’article 56 du décret n°91-1266 du 19 décembre 1991, les décisions de rejet des demandes d’aide juridictionnelle peuvent être contestées dans un délai de quinze jours à compter du jour de la réception de leur notification.

De plus, l’article 59 du décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 dispose que le recours doit impérativement contenir, à peine de rejet, l’exposé des faits et des motifs sur lesquels ils sont fondés, et être accompagné de la copie de la décision d’aide juridictionnelle contestée.

En l’espèce, la décision de rejet attaquée a été notifiée au demandeur en date du 02 octobre 2019 par lettre recommandée n°2C 141 585 9712 1 FR. Elle est présentement contestée en date du 16 octobre 2019, soit quatorze jours plus tard.

Ensuite, le présent recours est bâti en quatre parties contenant l’exposé des faits, puis des motifs invoqués propres à obtenir l’annulation de la décision litigieuse.

Enfin, l’acte contesté figure bien dans le bordereau de communication des productions (Production n°1).

Le soussigné ayant donc formé le présent recours, dans le délai et les formes requises par la loi, le président de la section du contentieux du Conseil d’État ne pourra donc que bien vouloir recevoir celui-ci.


EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Monsieur Olivier VAGNEUX, ci-après le demandeur, est habitant de la commune de Savigny-sur-Orge, laquelle est membre de l’Établissement public territorial, ci-après EPT, du Grand-Orly Seine Bièvre, compétent en matière de modification du Plan local d’urbanisme, ci-après PLU.

Par une délibération du 29 juin 2019, le conseil territorial de l’EPT approuvait la modification n°1 du PLU de Savigny-sur-Orge.

Par une requête du 04 septembre 2019, le demandeur sollicitait la suspension de l’exécution de cette délibération.

Par une ordonnance du 09 septembre 2019 (Production n°3), le juge des référés du Tribunal administratif de Melun rejetait la requête du demandeur.

Par une demande du 23 septembre 2019, le demandeur sollicitait l’aide juridictionnelle afin de se pourvoir en cassation contre l’ordonnance de rejet.

Par une décision du 27 septembre 2019, notifiée au demandeur le 02 octobre 2019, le président du Bureau d’aide juridictionnelle rejetait la demande d’aide, en application de l’article 7 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, sur le considérant qu’aucun moyen de cassation sérieux ne pouvait être relevé contre la décision attaquée.

Il s’agit ici de la décision de refus de l’aide juridictionnelle qui fait l’objet du présent recours.


MOYENS DE RECOURS

Le demandeur invoquera deux moyens de recours tirés d’une double erreur manifeste d’appréciation commise par le président du Bureau d’aide juridictionnelle, en tant qu’il existe au moins deux moyens de cassation sérieux contre l’ordonnance litigieuse.

Par conséquent, il sera démontré que la décision contestée est entachée d’une erreur de droit, en tant que c’est à tort que l’article 7 de la loi du 10 juillet 1991 a été invoqué pour rejeter sa demande d’aide juridictionnelle.


PREMIER MOYEN : À titre principal, sur l’erreur manifeste d’appréciation commise par le président du Bureau d’aide juridictionnelle en tant que l’ordonnance litigieuse est entachée de l’incompétence du Tribunal administratif de Melun


En droit, l’article 7 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique dispose que : “En matière de cassation, l’aide juridictionnelle est refusée au demandeur si aucun moyen de cassation sérieux ne peut être relevé.

Au cas d’espèce, le président du Bureau d’aide juridictionnelle motive sa décision de rejet par la seule considération qu’aucun moyen de cassation sérieux ne pourrait être relevé contre l’ordonnance contestée, en application de l’article 7 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

En l’espèce, l’ordonnance litigieuse est frappée par l’incompétence du juge des référés du Tribunal administratif de Melun qui l’a rendue.


En effet, en droit, l’article R. 312-7 du code de justice administrative, ci-après CJA, dispose que : “Les litiges relatifs aux déclarations d’utilité publique, au domaine public, aux affectations d’immeubles, au remembrement, à l’urbanisme et à l’habitation, au permis de construire, d’aménager ou de démolir, au classement des monuments et des sites et, de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l’objet du litige.

De plus, aux termes de l’article R. 221-3 du CJA : “Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Versailles : Essonne (…)

Enfin, l’article R. 351-3 du CJA dispose que : “Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente.


En l’espèce, la requête présentée par le demandeur tendait à la suspension d’une modification du plan local d’urbanisme de la commune de Savigny-sur-Orge (Essonne) dans laquelle se situe son domicile.

En vertu des dispositions de l’article R. 312-7 du CJA, cette requête ne relevait pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Versailles.


Ainsi donc, et contrairement à ce qui était inscrit au point 9 de la délibération du Conseil territorial de l’EPT n°2019-06-29_1546 portant approbation de la modification n°1 du PLU de Savigny-sur-Orge (Production n°4), la délibération déférée ne pouvait pas faire l’objet d’un recours en contentieux près le Tribunal administratif de Melun.

Il apparaît ainsi que c’est à tort que le juge des référés du Tribunal administratif de Melun s’est déclaré compétent pour statuer sur ce litige.

Au surplus, la présidente du Tribunal administratif de Melun a renvoyé au Tribunal administratif de Versailles le dossier du recours au fond. (Production n°5)

Par conséquent, l’ordonnance contestée devra être annulée du fait de l’incompétence du Tribunal qui l’a rendue.


SECOND MOYEN : À titre secondaire, sur l’erreur manifeste d’appréciation du président du Bureau d’aide juridictionnelle en tant que l’ordonnance litigieuse est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation du juge des référés quant à la satisfaction de la condition d’urgence


En droit, l’article L.521-1 du CJA dispose que : “Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.

De plus, l’article L.522-3 du même code dispose que : “Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1.


Au cas d’espèce, l’ordonnance litigieuse est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation du juge des référés sur la satisfaction de la condition d’urgence, en application de l’article L.521-1 du CJA.

Il s’ensuit que c’est donc à tort que le juge des référés a rejeté la requête du demandeur par application de l’article L.522-3 du CJA.


En effet, en droit, l’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation des requérants ou aux intérêts qu’ils entendent défendre. (Conseil d’État, 19 janvier 2001, n°228815, Confédération nationale des radios libres)

Dès lors, il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications apportées par le requérant, si les effets de l’acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement au fond, l’exécution de la décision soit suspendue. La condition d’urgence s’apprécie objectivement et globalement au regard de l’intérêt du demandeur mais aussi de l’intérêt public.


En l’espèce, la condition d’urgence était pleinement satisfaite.


Effectivement, de première part, le demandeur démontrait bien dans sa requête que les constructions nouvelles prévues dans le PLU modifiée impacteront de manière suffisamment grave et certaine son environnement immédiat, et qu’elles nuiront à sa qualité de vie en zone pavillonnaire.

Rappelant que le PLU modifié de Savigny inscrivait son quartier comme un des principaux secteurs de développement urbain (Production n°6), il évoquait les conséquences issues de la construction de ces nouveaux logements, à moins de 200 mètres de chez lui, en termes de fluidité des déplacements dans le quartier et vers le reste de la commune, de stationnements, de dimensionnement des réseaux et de partage des équipements et des services publics.


Par ailleurs, de seconde part, le demandeur établissait également le préjudice, là encore grave et immédiat, sur sa situation, et sur les intérêts qu’il entend défendre, qui résultera de l’adoption de la délibération en cause.

Ici aussi, il redit que ce PLU modifié prévoit en six ans la construction anarchique de 4300 nouveaux logements, induisant l’arrivée nouvelle de 10 000 habitants supplémentaires, dans une commune située en zone inondable, déjà urbanisée à 90 %, souffrant d’un grave déficit de commerces, de services et d’équipements publics, avec des classes à 32 élèves, et des axes routiers régulièrement saturés du fait de sa position entre l’A6 et la N7. Il abordait également les conséquences de tous ces travaux simultanés. De telle sorte qu’il n’est pas possible d’affirmer que ce PLU modifié est sans préjudice pour la population actuelle.


Il résulte de ce qu’il précède que la condition d’urgence pour suspendre la délibération du conseil territorial est bien remplie, en tant qu’elle porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à la situation du demandeur et aux intérêts qu’il entend défendre.


Par conséquent, il apparaît que c’est à tort que le juge des référés a considéré que la condition d’urgence n’était pas remplie, et qu’il a ensuite rejeté sa requête sur ce fondement.


Par suite, le président du Bureau d’aide juridictionnelle près le Conseil d’État a commis une erreur manifeste d’appréciation en considérant que les conditions d’octroi de l’aide juridictionnelle n’étaient pas remplies, en tant qu’aucun moyen de cassation sérieux ne pouvait être relevé contre la décision attaquée.

Il s’ensuit que la décision du président du Bureau d’aide juridictionnelle de refus d’octroi du bénéfice de l’aide juridictionnelle au demandeur ne pourra donc qu’être annulée par le président de la section du contentieux.


CONCLUSIONS

Par les moyens qui précédent, 

et tous autres qu’il pourrait être avisé d’y suppléer d’office,


Plaise au président de la section du contentieux du Conseil d’État de bien vouloir :

  • ANNULER la décision n°3471/2019 du président du Bureau d’aide juridictionnelle près le Conseil d’État, rendue en date du 27 septembre 2019, et rejetant la demande d’aide présentée le 23 septembre 2019 par M. Olivier VAGNEUX,
  • ACCORDER le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale au demandeur, afin de lui permettre de solliciter la cassation de son affaire,
  • CONDAMNER l’État à verser au demandeur la somme de cinquante euros (50 €) au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, en application de l’article L.761-1 du CJA.

Fait à Savigny-sur-Orge, le 16 octobre 2019

Olivier VAGNEUX,

demandeur


BORDEREAU DE COMMUNICATION DES PRODUCTIONS

Production n°1 : Décision n°3471/2019 du président du bureau d’aide juridictionnelle près le Conseil d’État de refus d’octroi de l’aide juridictionnelle au demandeur (2 pages)

Production n°2 : Preuve de la notification de la décision de rejet contestée (2 pages)

Production n°3 : Ordonnance TA Melun n°1907943 dont la contestation fait l’objet de la demande d’aide juridictionnelle (6 pages)

Production n°4 : Délibération du Conseil territorial de l’EPT GOSB n°2019-06-29_1546 portant approbation de la modification n°1 du PLU de Savigny-sur-Orge (7 pages)

Production n°5 : Ordonnance TA Melun n°1907941 (2 pages)

Production n°6 : Extrait des secteurs de développement urbain inscrits dans le PLU de Savigny-sur-Orge (1 page)


Fait à Savigny-sur-Orge, le 16 octobre 2019

Olivier VAGNEUX,

demandeur




 

Aide juridictionnelle : je demande un changement de cadre de la procédure

Il s’agit d’une erreur du Bureau d’aide juridictionnelle près le Tribunal de grande instance de Versailles, qui m’a commis une avocate pour une affaire de première instance, alors que j’en demandais une pour faire appel !

Du coup, je dois écrire pour demander un « changement de cadre de la procédure ».

Sachant que je ne peux pas demander directement à la Cour administrative d’appel qui relève du ministère de la Justice, mais que je dois m’adresser au Tribunal de grande instance, parce qu’il relève du ministère de l’Intérieur. Car seul le second pourrait corriger l’erreur du premier, ce qui m’apparaît aberrant !

Le génie de la bureaucratie française, que je découvre jour après jour !

Au passage, vous relèverez dans la décision du bureau d’aide juridictionnelle mon revenu mensuel retenu de 445 euros. Vous n’iriez quand même pas voter pour quelqu’un qui n’a même pas de travail, et qui n’est absolument pas placé sur aucune liste noire.


Pour rappel, il s’agit de l’affaire en lien avec ma première question prioritaire de constitutionnalité de fachô sexiste et misogyne, que le juge administratif a refusé de transmettre, ce qu’il ne justifie qu’a posteriori. À Paris, cela ne se passe pas du tout pareil !


Sauf que lorsqu’il a rejeté ma requête, le greffe m’a indiqué que je ne pouvais qu’aller en cassation.


J’ai donc demandé l’aide juridictionnelle en cassation, qui m’a d’abord été refusée. J’ai contesté.

Puis c’est finalement le président de la section du contentieux au Conseil d’État qui a annulé la décision du bureau d’aide juridictionnelle près le Conseil d’État, et a renvoyé l’affaire devant la Cour administrative d’appel.


Mon courrier de demande de changement de cadre de la procédure


Olivier VAGNEUX

75, rue du Bicentenaire de la Révolution française

91600 Savigny-sur-Orge

06.51.82.18.70

olivier@vagneux.fr

Tribunal de grande instance de Versailles

Bureau d’aide juridictionnelle

5, avenue de l’Europe

78000 Versailles

À l’attention de la section Cour administrative d’appel

Vos références : Numéro BAJ : 2019/005318

LRAR n°1A 165 698 0885 8 FR

Objet : Demande de modification du cadre de la procédure

Savigny-sur-Orge, le 15 juillet 2019

Madame le président du bureau d’aide juridictionnelle,

Je fais suite à la décision de votre bureau, en date du 24 juin 2019, qui m’accorde l’aide juridictionnelle totale pour la procédure suivante : « Recours en annulation des arrêtés en date des 4 et 15 juin 2018 du préfet de l’Essonne portant sur le 1er tour de scrutin de l’élection départementale partielle du canton n°4 de Corbeil-Essonnes ».

Il se trouve que l’affaire, déjà enregistrée par le greffe du Tribunal administratif de Versailles sous les références n°1804655, 1804656 et 1804659, a été examinée en première instance ; et qu’elle a fait l’objet d’une ordonnance de classement en date du 23 octobre 2018 (Pièce jointe).

De telle sorte que c’est bien pour une procédure d’appel dirigée contre cette ordonnance que je vous ai saisi ; même si c’est le bureau d’aide juridictionnelle près le Conseil d’État qui vous a en fait transmis mon dossier, à la suite de l’ordonnance n°426669 du président de la section du contentieux au Conseil d’État.

Pour rappel, le greffe en me délivrant l’ordonnance de classement, m’avait indiqué que je ne pouvais la contester que par voie de cassation. J’avais alors saisi le Conseil d’État, dont le président de la section du contentieux avait finalement ordonné un renvoi devant la Cour administrative d’appel, afin que l’affaire puisse être jugée en appel.

En conséquence, je vous demande donc de bien vouloir modifier le cadre de la procédure afin de préciser que l’objet de votre décision est bien de me permettre de faire appel de l’ordonnance n°1804655, 1804656 et 18045659 du 23/10/2018 du TA de Versailles.

Par suite, je vous saurais gré de bien vouloir m’informer, ainsi que mon avocate, des conséquences, en termes de délais, de cette modification du cadre de procédure (vous précisant avoir été notifiée de votre décision par LRAR n°2C 139 911 8441 3 FR en date du 12 juillet 2019).

En vous remerciant de votre attention, et restant à votre disposition pour tout renseignement supplémentaire, je vous prie de croire, Madame le président du bureau d’aide juridictionnelle, en l’expression de ma très haute considération.

Olivier VAGNEUX




Victoire au Conseil d’État : mon affaire et ma QPC sont envoyés en appel !

Dans cette affaire qui est loin d’être terminée, et que je perdrais quand même à la fin, retenez une seule chose : le Conseil d’État m’a donné raison en annulant une décision que je lui déférais !

Alors, je vais tout de suite me calmer parce qu’en fait, ce n’est pas une décision collégiale, mais bien la décision du seul président de la section du Contentieux ; qu’elle annule une décision du président du Bureau d’aide juridictionnelle, et qu’elle le fait pour un motif que je n’avais moi-même pas soulevé et qu’elle a rajouté d’office ! Et cela, à cause d’une erreur d’une greffière du Tribunal administratif de Versailles !

Donc il y a bien une Justice en France, mais encore une fois, pour que je le découvre, j’ai quand même dû, au niveau du Conseil d’État, faire appel d’une décision de refus d’octroi de l’aide juridictionnelle !

Tout cela pour découvrir que je pouvais aller en appel, au lieu d’aller de suite en cassation !


Quelques mots sur l’affaire, que je perdrais à la fin, pour le même motif que j’ai perdu la précédente devant le Conseil d’État :

Vous savez que l’on m’accuse d’avoir plein de « défauts », d’être homophobe, islamophobe, sexiste, misogyne…

Et justement parce que je soutiens l’idée de parité réelle, j’ai décidé d’attaquer la constitutionnalité d’un article du code électoral qui prévoit que lorsqu’une élection départementale partielle a lieu, le candidat qui peut se présenter peut être soit un homme, soit une femme ; en contradiction même avec l’idée des binômes qui impose un homme et une femme pour obtenir à la fin autant d’élus hommes que de femmes.

L’idée absurde à la base de cela, c’est qu’on ne peut pas discriminer un candidat qui se présente seul, hors du cadre d’un binôme, et qu’on ne peut pas l’obliger à être soit un homme soit une femme, au nom de la « liberté de candidature ». Laquelle n’existe plus au moment des élections générales, qui impose de se présenter à deux : un homme et une femme…

Je prends un exemple parce que ce n’est pas clair : quand DASSAULT (un homme) est mort, sa place au Conseil départemental est devenue vacante, et on a organisé une élection départementale partielle, à laquelle une femme a pu se présenter.

Mais si cette femme avait été élue, il n’y aurait plus eu que 20 hommes et 22 femmes élus au Conseil départemental de l’Essonne, parce qu’il y aurait eu deux élus femmes sur le canton de Corbeil (celle élue aux élections générales de 2015, et celle élue à l’élection partielle de 2018). Donc il n’y aurait plus eu parité.

(Et je précise que je n’ai pas attaqué parce que c’est une femme qui pouvait être élue à la place d’un homme, mais bien pour dénoncer l’absurdité du système).


Mais le système français fait que la question prioritaire de constitutionnalité (un citoyen demande au Conseil constitutionnel d’annuler une partie de la Loi) ne peut être posée qu’au titre incident d’une affaire.

J’ai donc dû attaquer les arrêtés préfectoraux organisant les élections.

Et si j’avais poussé ma logique au bout, et ce pour quoi je perdrais à la fin, j’aurais dû déposer une réclamation dans les cinq jours suivant l’élection !

Bref, trois mois après les élections, et constatant que je n’avais pas déposé réclamation, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté mes requêtes, plus ma question prioritaire de constitutionnalité (QPC) qu’il n’avait pas jugé bon de transmettre.

Et la greffière me dit que je dois aller en cassation si je ne suis pas content !


Et moi qui suit aveuglément les consignes de la greffière du Tribunal, je décide d’aller en cassation, devant le Conseil d’État, pour défendre ma QPC.

Mais comme cela coûte 3000 à 3500 euros pour l’affaire, et que je sais que j’ai droit à l’aide juridictionnelle, je la demande.

Sauf que le Bureau d’aide juridictionnelle (BAJ) du Conseil d’État peut rejeter en cassation les demandes qui lui semblent infondées. Et en l’occurrence, le BAJ dit que Versailles avait le droit de ne pas transmettre ma QPC et de rejeter mes requêtes, pour lesquelles je ne fais pas la preuve d’avoir déposé des réclamations à l’issue de l’élection.

Mais comme je ne suis pas satisfait, je conteste la décision du BAJ devant le président de la Section du Contentieux.

Et par un heureux hasard, et le bon travail du rapporteur public, ils s’aperçoivent que je ne devais pas directement me pourvoir en cassation, mais commencer par faire appel.

Et donc ils envoient l’affaire en appel, où j’espère, si j’obtiens un bon avocat commis d’office indemnisé par le bénéfice de l’aide juridictionnelle, que ma QPC pourra enfin être posée.

Je m’en fous des requêtes, ce que je veux, c’est faire changer cet article débile du code électoral !

Toujours est-il que j’ai donc obtenu ce vendredi 15 mars 2019 ma première vraie victoire au Conseil d’État !




Qui compose le Bureau d’aide juridictionnelle près le Conseil d’État ?

Je me posais cette question dans la mesure où le Bureau d’aide juridictionnelle près le Conseil d’État se fait juge de la cassation à sa manière.

En effet, l’article 7 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 dispose que :

« L’aide juridictionnelle est accordée à la personne dont l’action n’apparaît pas, manifestement, irrecevable ou dénuée de fondement. (…) En outre, en matière de cassation, l’aide juridictionnelle est refusée au demandeur si aucun moyen de cassation sérieux ne peut être relevé. »

Or, je ne vous cache pas qu’une action devant le Conseil d’État, rendue possible au seul moyen de l’appui d’un avocat aux Conseils, coûte un minimum de 3000 € HT ; et que sans cette précieuse aide, il n’est souvent pas possible d’aller plus loin.

J’ai donc demandé et obtenu la composition du Bureau d’aide juridictionnelle près le Conseil d’État, qui est la suivante :

  • 1 président titulaire qui est conseiller d’État,
  • 2 présidents suppléants, un conseiller honoraire et un maitre des requêtes honoraires,
  • 2 avocats désignés par le Conseil de l’ordre des avocats au Conseil d’État et à la cour de cassation, à savoir qu’il y a deux titulaires et deux suppléants,
  • 1 représentant titulaire du ministère chargé du Budget, au grade d’inspecteur principal des finances publiques, lequel est suppléé par deux membres qui sont un inspecteur des finances et un administrateur des finances (qui peut être adjoint)
  • 1 représentant titulaire du ministère chargé de l’aide sociale, actuellement le chef du bureau des affaires juridiques à la direction générale de la cohésion sociale, lequel est suppléé par trois autres personnes, qui peuvent être chef de bureau, adjoint ou simple chargé de mission,
  • 2 membres choisis par le Conseil d’État, des auditeurs,
  • 1 membre choisi par la Cour de cassation, actuellement un président de chambre maintenu en activité, lequel se trouve en plus être le président du bureau d’aide juridictionnelle établi près la cour de cassation.

J’en déduis, mais je peux me tromper que les séances d’examen se font donc avec 8 personnes, et qu’en dernier lieu, et en cas d’égalité, c’est le président qui a la décision.

Je suis donc plutôt rassuré, car je craignais que ce soient des bureaucrates qui ne connaissent pas vraiment le droit, du moins pas à ce niveau.

Je dois aussi dire, pour fréquenter de plus en plus le Conseil d’État, qu’il y a quand même un sentiment de Justice par rapport aux décisions qu’ils prennent, qui moi me rassure.

Tout le problème reste celui de l’accès au droit, parce que je pense que les Tribunaux administratifs expédient un peu vite, et que les Cours administratives d’appel font aussi un peu ce qu’elles veulent…

Restent donc les hautes juridictions qui me semblent très bien faire leur travail de droit, mais qui sont trop difficiles d’accès, et qui en plus ne remboursent pas à la hauteur de la réalité des dépenses…