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Ma demande d’aide juridictionnelle pour assigner deux associations saviniennes au Tribunal rejetée par le Bureau

À Savigny-sur-Orge, la Commission consultative des services publics locaux (CCSPL) a longtemps été noyautée par une majorité d’associations fantômes (deux sur trois) dont Agir pour Savigny (APS) et Action commerce et développement (ACD).

Face à ce déni de démocratie, votre serviteur a donc essayé d’abord de demander la dissolution judiciaire de ces associations par la procureure (ce qui a échoué), puis il s’est résolu à le faire lui-même, d’abord au moyen de l’aide juridictionnelle (et nous en sommes donc à cette étape – ma demande a été rejetée, et je vais faire appel pour la contester). Et puis si ça ne fonctionne pas, je sortirai 300 euros de ma poche, et on en parlera plus, et j’aurai ma conscience pour moi.

Effectivement, je suis trop riche parce que mes salauds de grands-parents avaient trop d’argent qu’ils m’ont laissé en héritage, et comme je suis très radin pour ne pas écrire pingre, je n’en dépense pas des masses… À noter que je n’ai plus que 99 000 € d’épargne, à la suite de mes trois condamnations à des frais de Justice (1500 + 1200 + 500), les 2000 euros du pourvoi en cassation contre MEHLHORN et 700 euros pour racheter des tambours pour mon imprimante.


Mais la bonne nouvelle, qui démontre le fruit de nos efforts, et qui nous est apprise par Bernard BLANCHAUD à qui j’emprunte ce courrier qu’il a publié sur son Facebook Nous Saviniens est que Agir pour Savigny a initié sa dissolution, parce qu’ils savent qu’ils ne sont pas tous blancs et que je vais finir par leur faire des ennuis… Donc ce ne sera jamais totalement une défaite, quelque soit l’issue de mes différentes démarches, et j’aurai réussi cela !




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L’étonnante réponse du président du Tribunal de grande instance d’Évry, qui me dénie le droit de requérir une dissolution judiciaire d’association, au mépris manifeste de l’article 7 de la loi du 1er juillet 1901

Selon le président du Tribunal de grande instance d’Évry, une demande de dissolution judiciaire d’association ne peut être formée que par voie d’assignation, au moyen d’une représentation obligatoire par ministère d’avocat. Une réponse qui m’étonne des plus !

Le présent article fait référence à ma demande de dissolution de deux associations satellites de la municipalité de Savigny-sur-Orge. Je m’offusque, seul dans mon coin pour changer, que ces associations politisées soient membres de la commission consultative communale des services publics locaux (CCSPL), au sein de laquelle, elles ne font apparemment rien puisque la CCSPL ne se réunit vraisemblablement pas ! Donc j’ai décidé de siffler la fin de la récré en saisissant le président du TGI.


Naturellement, et puisque vous connaissez mon sale caractère, vous savez que je ne vais pas lâcher ; que je vais d’abord questionner Service public, et leur demander de vérifier puis de modifier leur fiche (ce ne serait que la troisième modification que je provoque en un mois ; ils m’ont d’ailleurs donné leur numéro gratuit pour m’éviter de faire 3939 et de payer 0,15 € la minute). Puis si SP me dit qu’il faut raquer, alors j’essaierai de passer par la procureure, parce que c’est gratuit !

Je vais sinon essayer de réécrire au président du TGI pour lui demander de motiver sa décision, laquelle je le crains, ne devrait être susceptible d’aucun recours… Tout du moins qu’il m’indique où cette pratique est-elle précisée, afin que je prévienne les autres naïfs qui voudraient accomplir pareille démarche. Cela me rappelle que je vais réécrire à la sous-préfecture de Palaiseau au cas où ils pourraient m’aider, puisqu’ils s’étaient montrés plutôt très sympas avec moi !


En premier lieu, je voudrais savoir comment vous comprenez l’article 7 de la loi de 1901, et notamment le « à la requête de tout intéressé », qui certes ne précise pas les modalités de saisine.

En précisant que la deuxième phrase ne concerne que le ministère public, donc le procureur !


En deuxième lieu, je voudrais comprendre pourquoi Google qui en sait plus que nous sur n’importe quoi, ne trouve rien quand on recherche ensemble les occurrences « dissolution judiciaire », « association », « assignation » et « avocat »


En troisième et dernier lieu, pourquoi mon ami Bernard BLANCHAUD n’a-t-il pas reçu un tel courrier du président du TGI à la suite de sa propre demande de dissolution ? Ou alors ne me dit-il pas tout ? Ou alors n’a-t-il pas réellement déposé de demande ? Ou alors c’est parce que mon courrier était tellement mieux fait que le sien (dont je me suis pourtant borné à recopier les arguments) que le président du TGI a eu l’irrépressible envie de m’aider en me ré-orientant ?


En conclusion, j’interprète que le président du TGI cherche à me décourager en s’abritant derrière une pratique qui n’est pas écrite dans la Loi, donc qui n’est pas obligatoire, parce que le droit oral ou le droit coutumier ne s’appliquent normalement plus en France.

Mais c’est cet égo démesuré, que me reproche notamment Bernard BLANCHAUD, et qui éclatera jeudi si j’obtiens une victoire une Tribunal administratif, qui fait que je vais continuer, et que j’obtiendrais, à plus ou moins long terme, les deux dissolutions que je demande !




Savigny-sur-Orge recrute un nouveau juriste ; à cause d’Olivier VAGNEUX ?

C’est en recherchant si la Ville avait (effectivement) proposé une offre d’emploi pour remplacer Richard BRUNETTO, chef de la Police municipale, sans bien sûr ne rien dire à l’intéressé comme de bons gros connards, que je suis tombé sur cette embauche pour un poste de juriste. Partant de là, de nombreuses questions, dans la mesure où la Ville de Savigny est quand même en marché public avec déjà au moins DEUX cabinets d’avocats.

Je voudrais commencer en vous rappelant ma réaction au sketch de MEHLHORN lors du conseil municipal de mars 2018 : ouin, ouin, VAGNEUX a coûté 35 000 € de frais de contentieux à la Ville (dont 9 000 € de protection fonctionnelle pour que le maire règle ses comptes politiques). Premièrement, fais moins de conneries et t’auras moins de recours. Deuxièmement, trouve-toi des avocats qui font un peu mieux et travaille un peu plus vite, surtout à 180 € TTC de l’heure


Enfin bref, je voudrais qu’on décrypte ensemble cette proposition, qui nous dit d’une part que l’équipe actuelle est dépassée et qu’elle a besoin de s’étoffer. Et d’autre part, qu’il y a une multiplication des recours (très certainement en matière d’urbanisme notamment) donc que les habitants intensifient enfin leur contestation juridique des décisions du maire.

Et c’est clair que j’ai des gros doutes sur les capacités de Stéphane DAVIN, responsable du service juridique de la Commune, que j’accuse non seulement de m’avoir menti à plusieurs reprises, mais surtout d’avoir fabriqué des faux en écritures publiques pour couvrir l’administration savinienne. Lequel agent a été visé par une enquête préliminaire n°Parquet Évry 18/046/177, à la suite d’une plainte qui a été classée sans suite, ce que j’ai contesté.


Je ne sais pas qui remplit le site Emploi-Collectivités.fr, mais je trouve un peu étrange d’avoir représenter la Ville avec la moitié de l’église saint-Martin actuellement et la moitié de l’église au début du XXe siècle, juste pour faire apparaître la devise républicaine… C’est spécial.

J’ai surtout les yeux qui pleurent devant l’énormité des erreurs d’orthographe (je ne vais pas parler d’illettrisme ou d’analphabétisme, mais je n’en pense pas moins) ; ce ne sont pas des coquilles, et cela montre surtout qu’il n’y a personne de capable pour relire l’offre.

De grâce, payez une formation d’orthographe au rédacteur de l’annonce pour qu’il n’écrive plus « contras » sans « t » à la fin ou expliquez-lui que « etc » est l’abréviation de « et cætera » et que ce n’est donc pas « ect » malgré la phonétique !

Et putain, je lis que le juriste va devoir relire, quand ce n’est pas carrément écrire les mémoires des avocats ! Mais on file des milliers d’euros chaque année à des cabinets qui délègue eux-mêmes le travail à des stagiaires. C’est leur travail de se relire et de corriger !

Encore une fois, on paie plusieurs fois plusieurs personnes, pour faire la même chose, avec un résultat qui restera décevant ! Faire faire un même boulot, à plusieurs personnes, en même temps, est une connerie qui déresponsabilise tous ceux qui en sont chargés !

Le juriste devra aussi s’assurer de l’arrivée du rapport d’activité dans les délais ; ben, c’est clair que MEHLHORN a dû se sentir un peu con au dernier conseil municipal, lorsqu’on lui a demandé pourquoi ce n’était que le 20 juin 2018, qu’on prenait acte des rapports d’activités 2015 et 2016 pour la crèche des Petits-fripons et 2012/2013, 2013/2014, 2014/2015 et 2015/2016 pour SODEXO. Je m’auto-censure pour ne pas être plus vulgaire.

Enfin, le juriste devra organiser la réunion de la Commission communale des services publics locaux (CCSPL) avec les associations putes comme Agir pour Savigny qui ont été placées là pour trouver que tout ce que propose la municipalité de M. MEHLHORN est génial. C’était scandaleux quand SPICHER a augmenté les impôts en 2010, mais quand c’est MEHLHORN en 2016, c’est brillant !

Le juriste est encore chargé de participer à la rédaction des marchés publics, ce qui n’est pas de trop, par rapport à tous les commentaires que je peux en faire, quand je prends le temps d’y consacrer un article. Les marchés publics sont le premier poste de gaspillage à Savigny !!!

Je finirai en trouvant dingue d’être finalement le seul à posséder une vision d’ensemble dans cette commune, bien que non élu et que non agent ou haut-fonctionnaire…

Le jour où je commencerai à douter et à m’interroger avant de rédiger un recours sera le jour où on trouvera dans cette mairie quelqu’un qui soit capable de suivre mon affaire du début à la fin. Mais comme ils bricolent en permanence dans un joyeux foutoir…




Mon recours contre le prêt de salles communales à l’association « Agir pour Savigny »

À Savigny-sur-Orge, le maire prête les salles communales de manière sélective et discriminatoire. (Et je ne vous parle pas du scandale de la salle communale du Mille-Club sur lequel je reviendrais dans plusieurs mois.)

Alors je vais être cohérent avec le discours du maire. Si l’irrespect des règles de droit relatif aux prêts de salles doit entraîner l’éviction de l’ASLS Musculation de la salle Mamadou-Loum, alors l’association « Agir pour Savigny » doit aussi être écartée des salles.

En effet, cette association de soutien au maire, vraisemblablement toujours présidée par la huitième adjointe Joëlle EUGÈNE, est depuis longtemps en sommeil, et enfreint notamment de ce fait la Loi en de nombreux points.

Malgré cela, l’édile continue de l’utiliser pour représenter les Saviniens dans divers conseils consultatifs (donc faire passer en douce son point de vue du maire sous couvert que c’est celui de la population) ; et il faudrait d’ailleurs que cela cesse !!!

J’ai donc demandé au Tribunal administratif d’annuler l’arrêté prêtant des salles à cette association, en attendant qu’aboutisse une demande de dissolution judiciaire de l’association près le Tribunal de grande instance, déposée par un de ses membres !

Et de terminer en m’étonnant que M. MEHLHORN ne soit pas aussi regardant lorsqu’il demande des documents administratifs et financiers à l’ASLS Musculation, et à l’association Agir pour Savigny… Oh, ben alors, ça c’est vraiment étrange !


TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES

RECOURS EN EXCÈS DE POUVOIR

REQUÊTE INTRODUCTIVE D’INSTANCE


POUR :

Olivier VAGNEUX, demeurant sis 75, rue du Bicentenaire de la Révolution française, 91600 Savigny-sur-Orge, domicilié à ladite adresse,

REQUÉRANT

CONTRE :

L’arrêté du 28 juin 2018, portant sur la mise à disposition gratuite de salles communales à l’association « Agir pour Savigny », pris par le maire de la Commune de Savigny-sur-Orge, dont le siège de l’administration est sis 48 avenue Charles-de-Gaulle, 91600 Savigny-sur-Orge ; laquelle est représentée par son édile en exercice dûment habilité (Production n°1)


PLAISE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES


I. EXPOSÉ DES FAITS

1. Un maire est compétent pour mettre des locaux communaux à la disposition des associations ou des partis politiques de sa commune (articles L.2122-21-1° et L.2144-3 du CGCT).

Pour autant, la commune doit, sauf si une discrimination est justifiée par l’intérêt général, veiller à l’égalité de traitement entre les associations, syndicats et partis politiques, dans sa décision d’octroi ou de refus de prêt de salles communales, sous peine d’être sanctionnée par le juge administratif (C.E., 15 octobre 1969, Association Caen Demain).

2. En juillet 2018, le maire de Savigny-sur-Orge (Essonne) a décidé de ne pas renouveler la convention de prêt d’une salle communale (dénommée salle Mamadou-Loum) à une association sportive locale de musculation (ASLS Musculation) au motif qu’elle “refuserait délibérément de se conformer aux règles de droit s’appliquant à ce type de prêt. (Production n°2)

3. Pourtant, quelques jours auparavant cette décision, le maire de Savigny-sur-Orge n’avait pas été aussi regardant lorsqu’il avait accordé un prêt de salles communales à une autre association, politique cette fois, Agir pour Savigny, dont il ne peut pas ignorer qu’elle, ne respecte pas effectivement la Loi.

En effet, cette association « soutient » son action municipale. De plus, elle serait présidée, selon les documents déposés à la sous-préfecture de Palaiseau (Essonne) et datant de 2010, ou des courriers internes à l’association, par une maire-adjointe, sinon depuis 2013 par un colistier non élu du maire.

Par ailleurs, cette association est membre de plusieurs commissions communales (commission consultative des services publics locaux ou commission communale des impôts directs) et intercommunales (commission intercommunale des services publics locaux). Elle est donc amenée à donner un avis, qui se retrouvent toujours favorables au maire, quant à certaines délégations de services publics ou à la détermination des bases de calculs des impôts locaux !

4. L’association Agir pour Savigny est actuellement sous le coup d’une demande de dissolution judiciaire (Production n°3). Quelque soit la décision que prendra le président du Tribunal de grande instance relativement à cette demande, il n’en ressort pas moins que l’association enfreint tant ses statuts (Production n°4), que les obligations déclaratives qui s’imposent aux associations relevant de la loi du 1er juillet 1901.

5. C’est donc l’arrêté municipal mettant des salles communales à la disposition de cette association, Agir pour Savigny, qui est attaqué au moyen de la présente requête, et dont l’exposant demande l’annulation du fait que sa légalité fasse entièrement défaut.


II – DISCUSSION

Le requérant, n’ayant relevé aucun moyen sérieux de légalité externe susceptible d’entraîner l’annulation de l’arrêté contesté, démontrera successivement la recevabilité de sa requête (I), puis le bien-fondé de son recours par l’exposé des différents moyens de légalité interne propres à provoquer l’annulation de l’acte par le Tribunal de formation (II).


II. 1- Sur la recevabilité de la requête

Pour être opposable devant le Tribunal administratif, une décision doit posséder un caractère exécutoire, et faire grief au requérant (1), lequel doit également prouver qu’il dispose d’un intérêt à agir contre cette décision (2).


II. 1. 1- Sur la recevabilité de la requête en tant que l’acte attaqué est décisoire et fait grief

Au bas de l’acte, il est d’abord inscrit que « le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte », lequel a effectivement pleinement acquis ce caractère en étant publié et transmis au représentant de l’État en Essonne.

Cet acte est ensuite bien décisoire en tant qu’il modifie la situation juridique de l’association Agir pour Savigny, laquelle se retrouve autorisée à bénéficier de salles communales, ce qu’elle ne pouvait pas être sans cet arrêté.

Enfin, la décision fait grief à l’intérêt général et aux intérêts que prétend défendre le requérant en tant qu’elle crée un trouble à l’ordre public en accordant des salles à une association qui ne respecte pas la Loi, en plus pour préparer sa prochaine campagne électorale ; et que cette situation est d’autant plus injuste qu’une autre association, qui elle respecte la Loi, va être privée de salles…


II. 1. 2- Sur la recevabilité de la requête en tant que l’exposant dispose de multiples intérêts à agir

Le requérant, personne physique, dispose de plusieurs intérêts pour agir.

Il est tout d’abord résident sur la commune de Savigny-sur-Orge, usager occasionnel des salles communales, et sensible à l’usage qui en est fait.

Il est également contribuable, et ses impôts pourvoient donc à l’entretien de ces salles, et à l’accueil de ceux qui les fréquentent.

Il est engagé en politique, opposant notoire du maire de Savigny-sur-Orge, et s’offusque des pratiques clientélistes de l’édile qui tend à favoriser des associations qui lui assurent des voix, plutôt que d’autres. Lui-même s’estime victime de pratiques discriminatoires du maire de sa commune, en tant qu’on refuse même, non pas de lui prêter des salles communales car il n’a pas d’association politique, mais de lui en louer pour tenir des réunions politiques !

Enfin, le requérant se prévaut d’agir dans l’intérêt général des habitants de la commune, et particulièrement des membres de l’ASLS musculation, par rapport à un idéal démocratique d’égalité devant la Loi, lequel est d’ailleurs inscrit tant dans la Constitution que dans la devise républicaine. C’est à dire que le maire ne peut pas justifier de priver une association d’un prêt de salles au nom du fait qu’elle enfreigne la Loi, quand il autorise une autre association, qui enfreint effectivement la Loi, à disposer de ces salles.


II.2- Sur le bien-fondé du recours du fait des nombreux défauts de légalité interne dont est entachée la décision


II. 2. 1- Sur le défaut de classement de l’acte litigieux

Une lecture attentive de l’arrêté contesté nous informe que celui-ci est extrait du registre des décisions du maire. Or, en pareil cas, celui-ci aurait donc dû être motivé en s’appuyant sur l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

Pour autant donc que cet arrêté n’ait pas de valeur réglementaire, et qu’il ait force de décision individuelle à l’égard de l’association Agir pour Savigny, il ne peut légalement pas figurer au registre des décisions du maire, en tant qu’il n’a pas été pris à l’appui de l’article L.2122-22 du CGCT.


II. 2. 2- Sur l’absence d’annexes jointes à l’arrêté attaqué

Dans son article 2, l’arrêté mentionne que le règlement intérieur des salles municipales figure en annexe de l’arrêté, ce qui n’est pas le cas, ni d’aucun autre arrêté de prêt de salles communales à Savigny-sur-Orge.

Au surplus, le requérant rappelle au Tribunal qu’il avait attaqué la délibération n°26/186 relative au règlement intérieur des salles municipales pour les usages collectifs, par une requête enregistrée par le greffe sous la référence n°1505585-1, et dont le jugement défavorable au requérant fait l’objet d’une procédure d’appel près la Cour administrative d’appel de Versailles. Et que ce règlement n’est même pas joint en annexe de la délibération visée !


II. 2. 3- Sur l’imprécision des salles et de la période concernée par le prêt

Si l’article premier de l’arrêté litigieux commence par lister les sept salles communales potentiellement utilisables par les associations, et se termine par la précision d’un prêt de salles sur une période courant de juillet 2018 à juillet 2019, le Tribunal devra néanmoins s’étonner du manque de précision qui s’en suit.

En effet, rien n’indique ni quelles salles ni à quel moment l’association peut les utiliser, ce qui apparaît finalement être du ressort des services du maire de Savigny qui peut dès lors avec la même autorisation donnée à toutes les associations saviniennes, en favoriser certaines par rapport à d’autres, sans avoir à se justifier.

En cela, cet arrêté est discriminant, notamment par rapport à d’autres arrêtés qui ne prêtent à certaines associations saviniennes qu’une seule salle pour une durée déterminée, donc il est entaché d’une erreur de droit, et il devra être au moins être réformé pour lever tous les ambiguïtés possibles, ce qui dans le cadre du recours en excès de pouvoir, ne pourra se produire qu’au moyen de l’annulation de l’acte litigieux.


II. 2. 4- Sur le détournement de pouvoir qui résulte du conflit d’intérêt latent entre l’association et la municipalité

Agir pour Savigny est une association politique de soutien à l’action de la majorité municipale. Sous couvert de réunir et de représenter ceux qui voudraient s’exprimer, réfléchir et agir pour la vie de la commune, à la condition expresse d’avoir été accepté par le conseil d’administration, elle prépare en fait la prochaine campagne des élections municipales et le programme d’un candidat, ce qui se devine par le fait que l’association n’a recommencé à demander à pouvoir profiter de salles communales qu’en juin 2018, après quatre ans d’inactivité !

Sans donc dénier le droit à une association politique, quand bien même elle soutiendrait la majorité municipale en place, de se réunir, il convient au juge administratif de bien vouloir vérifier dans le cas présent que le maire n’a pas commis de détournement de pouvoir en accordant un prêt de salles à cette association pour qu’elle accomplisse son objet social, et non pas à une autre fin qui sous couvert d’un lointain rapport avec le but de l’association, serait en fait une campagne déguisée. Or, il ressort du témoignage du pétitionnaire qui demande la dissolution de l’association (Production n°3) que cela fait des années que Agir pour Savigny n’exerce plus son rôle.


II. 2. 5- Sur les manquements de l’association à la Loi

Les associations relevant de la loi 1901 sont soumises à des obligations déclaratives auprès de la sous-préfecture du lieu dont elles relèvent.

Ainsi, elles doivent, entre autres, transmettre leurs procès verbaux d’assemblées générales, déclarer les changements d’adresse du siège de l’association, communiquer la liste des membres composant leur conseil d’administration…

Or, il ressort du texte de la demande de dissolution judiciaire (Production n°3), que le bureau de la sécurité et des formalités administratives du service des associations loi 1901 de la sous-préfecture de Palaiseau indique ne disposer que de documents antérieurs au 15 novembre 2010 !

C’est à dire que le représentant de l’État en Essonne ignore qui est l’actuel président de l’association ou méconnaît encore la nouvelle adresse du siège d’Agir pour Savigny, tout comme la mairie qui a inscrite l’ancienne adresse du siège sur l’arrêté ; alors même que le propriétaire de l’ancien local est décédé depuis décembre 2016 ! Inutile dès lors de préciser qu’elle ne possède donc ni les comptes-rendus d’assemblée générale ni les listes des membres responsables de cette association, et qu’elle s’en est bien passé pour accorder ce prêt (alors qu’elle va jusqu’à demander des relevés bancaires à une autre et prendre prétexte du refus de l’association de lui communiquer ces documents pour la priver de salles).


II. 2. 6- Sur les manquements de l’association à ses statuts (Production n°4)

Il ressort d’une lecture comparée de la demande de dissolution judiciaire (Production n°3) et des statuts de l’association (Production n°4) que ceux-ci sont enfreints en de nombreux endroits et depuis de longues années.

Les articles 7 et 8 des statuts de l’association évoquent une cotisation annuelle, dont l’absence de paiement entraîne la radiation d’office. Il apparaît qu’aucune demande de cotisation n’a été effectuée depuis au moins 2014.

L’article 9 des statuts indique que les mandats des membres du conseil d’administration et du bureau sont d’une année, au terme de laquelle ils sont rééligibles. Il transparaît de la production n°4 qu’aucune élection des membres du conseil d’administration n’a été effectuée depuis 2014.

L’article 11 des statuts dispose que le Conseil se réunit en principe chaque mois sur convocation du président. Il découle de la demande de dissolution judiciaire qu’aucune réunion du Conseil d’administration n’a eu lieu depuis 2014.

L’article 12 des statuts prévoit la tenue d’une assemblée générale annuelle. Il apparaît qu’aucune assemblée générale n’a été organisée depuis 2014.

L’article 15 des statuts prévoit que le président est chargé des formalités déclaratives. Il est observable qu’aucune formalité n’a été accomplie depuis 2010.


En conclusion, il résulte des différents moyens soulevés que l’association Agir pour Savigny enfreint effectivement la Loi. À ce titre, et au vu de l’article 3 de l’arrêté contesté, la Commune de Savigny-sur-Orge n’est donc pas fondée à prêter des salles à cette association.

L’annulation de cet arrêté serait donc une juste mesure en application du principe d’égalité devant la Loi, par rapport à l’association ASLS Musculation qui sera vraisemblablement privée de salle à compter du 14 septembre 2018, pour un motif des plus fallacieux…


PAR CES MOTIFS

ET TOUS AUTRES

À PRODUIRE, DÉDUIRE OU SUPPLÉER AU BESOIN MÊME D’OFFICE


Plaise au Tribunal administratif de Versailles de bien vouloir :

  • FAIRE APPLICATION de ses pouvoirs de réquisition administrative pour s’assurer de la véracité des faits annoncés par le requérant,

  • ANNULER l’arrêté municipal du 28 juin 2018 portant sur la mise à disposition gratuite de salles communales à l’association Agir pour Savigny,

  • CONDAMNER la Commune de Savigny-sur-Orge à verser la somme de deux cents euros (200 €) au requérant, au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.


Sous toutes réserves

Fait à Savigny-sur-Orge, le 17 août 2018.

Le requérant, Olivier VAGNEUX


BORDEREAU DE COMMUNICATION DE PRODUCTIONS

Production n°1 : Arrêté du maire de Savigny-sur-Orge, en date du 28 juin 2018, portant mise à disposition gracieuse de salles communales à l’association Agir pour Savigny (1 page)

Production n°2 : Publication Facebook du maire de Savigny-sur-Orge justifiant qu’une association sportive soit privée de salle par un motif d’irrespect de règles de droit (1 page)

Production n°3 : Demande de dissolution judiciaire de l’association Agir pour Savigny près le Tribunal de grande instance d’Évry en date du 14 juin 2018 (2 pages)

Production n°4 : Statuts à jour de l’association Agir pour Savigny (4 pages)


Fait à Savigny-sur-Orge, le 17 août 2018.

Olivier VAGNEUX, requérant