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Arrêt BORUSZ : l’avocat de la Commune de Savigny-sur-Orge (Aloïs RAMEL, cabinet SEBAN et associés) semble ignorer qu’il y a eu revirement de jurisprudence

Pour être tout à fait franc, je suis depuis trop longtemps opposé à Maître Aloïs RAMEL pour reconnaître que ce n’est pas sa plume (à moins que ce soit sinon la première fois qu’il me réponde personnellement). Donc sincèrement, je pense qu’il a fait faire un mauvais travail à un avocat stagiaire peu informé de l’actualité du droit, dont je vais rapidement vous démontrer la malhonnêteté. À moins que… Plus c’est gros et plus ça passe !


Dans une affaire qui m’oppose à la Commune de Savigny-sur-Orge, je demande l’annulation d’un arrêté du maire qui a prêté gratuitement des salles communales entre 2018 et 2019 à une association de soutien de sa majorité municipale (Agir pour Savigny) qui n’est plus dans la légalité, puisqu’elle ne respecte plus ses statuts et qu’elle enfreint même la loi 1901. Toujours est-il que la préfecture de l’Essonne considère cette association comme étant « en sommeil ».

Et là, on a l’avocat de la Commune qui, alors qu’il avait deux mois pour me répondre, se réveille le 09 mars 2020, soit six jours avant les élections municipales, pour communiquer un premier mémoire en défense, à mon recours du 20 août 2018.

Et il dit en substance :

On est en 2020, donc il n’y a plus lieu de statuer. Bonjour chez vous !

(Ce qui est quand même insupportable dans la mentalité parce qu’il suffirait en fait de jouer la montre pour casser certaines demandes en Justice.)


Avec ce petit foutage de gueule qu’en page 4, il écrit que l’arrêté n’a jamais été exécuté, alors qu’en page 3, il précise que cet arrêté a été utilisé DEUX FOIS.


Or, si de 2000 à 2018, la jurisprudence du Conseil d’État a établi que :

« Dans le cas où l’administration se borne à procéder à l’abrogation de l’acte attaqué, cette circonstance prive d’objet le pourvoi formé à son encontre, à la double condition que cet acte n’ait reçu aucune exécution pendant la période où il était en vigueur et que la décision procédant à son abrogation soit devenue définitive” (CE, 19 avril 2000, n°207469, Borusz)

Ce qui permettait à des administrations malveillantes dont un acte avait été déféré, pour peu qu’elles ne l’aient pas appliqué, de le supprimer et d’en reprendre un autre exactement dans les mêmes termes, lequel resterait valide tant que la Justice administrative ne se prononcerait pas dessus, à la condition impérieuse qu’il soit de nouveau attaqué.

Et là encore, on pouvait faire durer le jeu longtemps non sans accuser au passage le requérant d’être procédurier !


Sauf qu’il y a eu revirement de jurisprudence en octobre 2018, et que le Conseil d’État établit maintenant que le juge doit automatiquement statuer sur les conclusions dirigées contre la nouvelle décision, qui se substitue donc à la première, sans même que le requérant n’ait besoin de contester cette seconde, ce qui est effectivement plus juste, surtout lorsqu’on devine pourquoi la décision a été abrogée et reprise à l’identique…

Lorsqu’une décision administrative faisant l’objet d’un recours contentieux est retirée en cours d’instance pour être remplacée par une décision ayant la même portée, le recours doit être regardé comme tendant également à l’annulation de la nouvelle décision ; que, lorsque que le retrait a acquis un caractère définitif, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre la décision initiale, qui ont perdu leur objet ; que le juge doit, en revanche, statuer sur les conclusions dirigées contre la nouvelle décision” (CE, 5ème et 6ème chambres réunies, 15 octobre 2018, n°414375, M. F)


On relèvera donc la double mauvaise foi des avocats du cabinet SEBAN & associés.

À la fois parce qu’ils prétendent, en se contre-écrivant, que l’arrêté litigieux n’a jamais été exécuté, alors qu’ils indiquent eux-mêmes paradoxalement que si, par deux fois.

Et enfin, parce qu’ils utilisent une jurisprudence dépassée pour essayer de faire-valoir un non-lieu à statuer, en méconnaissance, qu’elle soit assumée ou involontaire, de la nouvelle jurisprudence, quand bien même leur cabinet a rédigé une courte notice dessus.

Pour autant, tout cela au vu des délais ne pourra pas annuler les conséquences de cet acte. Les salles ont été prêtées. Les réunions se sont tenues. On ne pourra pas revenir dessus, mais on pourra toujours communiquer et le faire savoir. Ce qu’il nous restera…



Demande d’aide juridictionnelle pour obtenir la dissolution judiciaire d’Agir pour Savigny : la Cour d’appel rejette le recours d’Olivier VAGNEUX

« Attendu que le recours, formé par lettre simple, n’a pas été introduit dans les formes prévues dans les dispositions de l’article 59 du décret du 19 décembre 1991. »


Je vous avoue que je comprends pas quelles formes je n’ai pas respectées, et que je vais donc me renseigner auprès du greffe pour ne pas commettre cette erreur de nouveau.

Visiblement que je n’ai pas compris la notion de simple déclaration, que je croyais pouvoir accomplir par un recours prenant la forme d’une lettre remise au greffe du bureau…


Toujours est-il que je n’aurais donc pas l’aide juridictionnelle pour obtenir la dissolution d’Agir pour Savigny (APS).

Laquelle de toute façon ne me servirait plus à rien, puisqu’à la suite de mes premières démarches, l’association a fini par décider de s’auto-dissoudre.

Et même si cette dissolution n’est toujours pas effective, APS a de toute façon été remplacée par cette nouvelle coquille vide qu’est « Engagés pour Savigny »

Il ne me reste donc plus qu’à attendre que je devienne maire pour que je change la composition des commissions consultatives des services publics locaux, et les en dégage définitivement.



Engagés pour Savigny, la nouvelle association pro-MEHLHORN qui remplace Agir pour Savigny

Au départ, c’était juste un objet d’association et un siège social.

ENGAGÉS POUR SAVIGNY (EPS). Objet : d’une part réunir des personnes portant intérêt aux affaires publiques et désireuses d’améliorer la qualité de vie des saviniens et d’autre part de détecter et faire remonter aux acteurs concernés les besoins actuels et émergents et être force de proposition. Siège social : Résidence Le Suffren, 1, rue Camille Claudel, 91600 Savigny-sur-Orge. Date de la déclaration : 18 juin 2019.

Un objet bidon parce que les personnes vraiment intéressées par la politique sont déjà sur le terrain. Quant à faire la pute pour une municipalité qui n’est pas capable de se rendre compte par elle-même des problèmes existants, ce serait tout à fait honorable si nous n’avions pas les gros nuls qui sont en place, et qui ont tout raté. Donc à neuf mois des élections, pourquoi continuer avec eux, qui ne pourront s’empêcher de faire du mauvais ?

Et une adresse obscure ; celle d’un immeuble résidentiel dont j’ai trop rapidement survolé les noms sans trouver le coupable logeur (que je ne reconnaîtrais a posteriori que grâce à sa photo de profil Twitter, une fois que j’aurais son nom).


Et puis maintenant que j’ai les statuts, et que je vois que l’association est dirigée par le pro-MEHLHORN Jérôme DUEZ, présent à toutes les séances du Conseil municipal, et le conseiller municipal LR Raymond GUILLARD, je n’ai plus de doutes.

Il s’agit là de l’association qui va remplacer Agir pour Savigny.

Et qui n’a rien des bonnes intentions louées dans ses statuts, car son seul but, hypocritement non avoué, est de préparer la réélection du maire en place.

Et je pense que si LR perd, alors cette association ne vivra pas plus d’un an…


Bref, si MEHLHORN croît qu’il va gagner avec cela…

Agir pour Savigny avait des militants et réalisait des publications.

J’attends donc de voir ce que va faire cette association, mais comme MEHLHORN n’a pas renouvelé ses équipes depuis l’époque MARSAUDON, je pense qu’ils ne vont pas aller très loin… Dans tous les cas, pas très vite.




Ma demande d’aide juridictionnelle pour assigner deux associations saviniennes au Tribunal rejetée par le Bureau

À Savigny-sur-Orge, la Commission consultative des services publics locaux (CCSPL) a longtemps été noyautée par une majorité d’associations fantômes (deux sur trois) dont Agir pour Savigny (APS) et Action commerce et développement (ACD).

Face à ce déni de démocratie, votre serviteur a donc essayé d’abord de demander la dissolution judiciaire de ces associations par la procureure (ce qui a échoué), puis il s’est résolu à le faire lui-même, d’abord au moyen de l’aide juridictionnelle (et nous en sommes donc à cette étape – ma demande a été rejetée, et je vais faire appel pour la contester). Et puis si ça ne fonctionne pas, je sortirai 300 euros de ma poche, et on en parlera plus, et j’aurai ma conscience pour moi.

Effectivement, je suis trop riche parce que mes salauds de grands-parents avaient trop d’argent qu’ils m’ont laissé en héritage, et comme je suis très radin pour ne pas écrire pingre, je n’en dépense pas des masses… À noter que je n’ai plus que 99 000 € d’épargne, à la suite de mes trois condamnations à des frais de Justice (1500 + 1200 + 500), les 2000 euros du pourvoi en cassation contre MEHLHORN et 700 euros pour racheter des tambours pour mon imprimante.


Mais la bonne nouvelle, qui démontre le fruit de nos efforts, et qui nous est apprise par Bernard BLANCHAUD à qui j’emprunte ce courrier qu’il a publié sur son Facebook Nous Saviniens est que Agir pour Savigny a initié sa dissolution, parce qu’ils savent qu’ils ne sont pas tous blancs et que je vais finir par leur faire des ennuis… Donc ce ne sera jamais totalement une défaite, quelque soit l’issue de mes différentes démarches, et j’aurai réussi cela !