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Affaire ROUILLER-FORSANS : le casier judiciaire d’Olivier VAGNEUX… est incroyablement toujours vierge !

J’ai reçu aujourd’hui au courrier le dossier de procédure de l’affaire ROUILLER-FORSANS c/VAGNEUX, cette employée municipale qui m’accuse de diffamation parce que j’ai révélé qu’elle était co-gérante d’un centre de parachutisme, en même temps que directrice des affaires sociales de la Commune.

Pour changer, j’ai aussi reçu dans le même courrier deux autres dossiers de procédure d’autres affaires qui n’ont rien à voir avec les miennes, dont une de meurtre. Des pièces confidentielles qui n’auraient jamais dû être en ma possession…

Et parmi les pièces de procédure, une mauvaise nouvelle, à savoir que la plainte originelle a bien été déposée le 27 mai 2019, quoique enregistrée le 31 mai 2019. Donc qu’il n’y a pas prescription.

Toujours est-il que la juge d’instruction s’est trompée de date sur sa convocation préalable à ma mise en examen, donc que je vais invoquer ce vice pour essayer de provoquer la nullité de la mise en examen. Sur un malentendu, cela pourrait peut-être passer ?

Et puis j’ai obtenu un extrait du bulletin n°1 de mon casier judiciaire (c’est hyper rare parce que seuls les magistrats et les hautes administrations sont autorisés à se les voir communiqués), qui est vierge, alors qu’il ne le devrait pas… Mais tant mieux pour moi.

Et enfin, dernier élément super intéressant, j’ai obtenu la déclaration d’impôts 2019 de Céline ROUILLER-FORSANS pour ses revenus 2018, qui est une déclaration conjointe avec son mari.

Et il y a quelque chose qui me semble ne pas coller, relativement aux montants des salaires qu’elle déclare, à comparer aux revenus de son mari qui est co-gérant de la société dont elle a été co-gérante pendant les trois premiers mois de 2018.

Bref, j’ai effectué plusieurs calculs, avec des équations, d’autant que je dispose maintenant des bulletins de salaire de la dame, et il apparaît que les deux ne devaient pas percevoir le même montant de salaire de la gérance, alors que à égalité selon les annonces légales.

Comme si l’un se sous-payait volontairement pour sur-payer l’autre. Je vais maintenant me rapprocher de l’administration fiscale pour essayer de mieux comprendre les subtilités de la déclaration conjointe.

Mais je me dis que j’ai sûrement mis le doigt sur quelque chose qui pourrait justifier que Céline ROUILLER-FORSANS n’aurait pas réellement cessé la co-gérance en mars 2017, puisqu’elle aurait pu continuer de percevoir des revenus de cette activité postérieurement à mars…

Sans quoi, et sauf à avoir encore une autre activité, je ne comprends pas comment elle arriverait à ce niveau de revenus. Plus précisément comment en dehors des sept mois pendant lesquels elle était directrice du CCAS, elle a pu toucher un peu moins de 2/3 du salaire annuel déclaré par son mari.



Affaire ROUILLER-FORSANS : ma réponse à l’avis préalable à la mise en examen de la juge d’instruction

Cette réponse n’empêchera pas ma mise en examen, mais elle va ralentir la procédure et faire durer encore plus le plaisir. Et puis ce sera ma première audition devant un juge d’instruction, j’ai hâte de découvrir comment cela se passe. Puis toutes les formalités après pour consulter le dossier, exercer une demande de démise en examen. Cela me sera très utile dans mon métier dans lequel les plaintes en diffamation sont régulières.


À l’attention du cabinet de Madame le juge d’instruction Élisa LAMOURET

LRAR n°1A 178 539 3737 7 FR

Vos références : N°Parquet 19/213/107 et N°Instruction 1/20/12

Objet : Réponse à un avis préalable à une mise en examen en matière de délit de presse

Savigny-sur-Orge, le 25 avril 2020


Madame le juge,

Je fais suite à votre avis préalable à une éventuelle mise en examen en matière de délits de diffamation ou d’injure publique en date du 08 avril 2020, qui m’a été notifié le 17 avril 2020.


Je vous informe que je renonce expressément à désigner un avocat, aux fins d’assurer personnellement ma défense.

Je vous demande donc de bien vouloir m’entendre directement pour que je réponde à vos questions, et surtout que je puisse ensuite, après cette première audition, vous demander à accéder au dossier en application du quatrième alinéa de l’article 114 du code de procédure pénale.


Nonobstant, je revendique être le directeur de publication du blog qui accueille les publications litigieuses, ainsi que, pour répondre à votre première question, leur auteur.

Je dispose également de plusieurs observations à présenter, notamment sur l’inapplicabilité de l’article 23 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse au présent litige, sur une possible prescription de l’action publique dès lors que le numéro d’instruction de l’affaire n’a été attribué qu’après le versement de la consignation de la plaignante alors qu’il me semble que celui-ci est normalement attribué à réception de sa plainte ; enfin, parce qu’au 17 mai 2019 a été amendé d’un préambule l’article litigieux, dont la pièce cotée D 0029 ne tient pas compte. De fait, si les propos reprochés ont bien été tenus entre le 17 mai et le 23 mai 2019, ceux-ci étaient alors précédés de la mention suivante :

Édit au 17/05/19 : Il ressort de pièces mises ce jour à notre disposition que nous aurions accusé à tort Céline ROUILLER-FORSANS d’avoir commis une faute grave par le cumul de son emploi à Savigny, et la gérance d’une SARL, en tant qu’elle aurait démissionné de la gérance de son entreprise en mars 2017, soit avant d’intégrer la collectivité savinienne en mai 2017.

Nous assumons pleinement de nous être trompés en tant que les sites recensant les annonces légales présentaient alors madame ROUILLER-FORSANS comme la co-gérante en activité d’une SARL, du fait que le compte-rendu d’assemblée générale extraordinaire de son entreprise n’avait alors pas été transmis au greffe du Tribunal de commerce. Il ne le sera qu’après notre premier courrier !

Pour autant, nous ne nous excusons pas en tant que nous n’avons pas moyen de constater la réalité de cette démission, qui n’a été officiellement rendue publique qu’en avril 2019 ; et que la dame n’avait qu’à veiller plus tôt à la publication d’une annonce légale actant sa démission… De plus, à ce jour, ni le maire, ni la dame destinataire du courrier, n’ont encore réagi, ce qu’ils auraient pu faire plus tôt !

Dans l’attente de votre convocation, je vous prie d’agréer, Madame le juge, l’expression des mes respectueuses et sincères salutations.

Olivier VAGNEUX



SCOOP : Olivier VAGNEUX va être mis en examen dans l’affaire ROUILLER-FORSANS

12,67 % des Saviniens ont déjà voté pour une liste conduite par un délinquant condamné par la Justice. Ce n’est pas maintenant qu’ils vont arrêter parce que je devrais en plus logiquement être mis en examen dans une nouvelle affaire de diffamation.

Car en droit de la presse, le juge d’instruction (comme le ministère public, les enquêteurs et le Tribunal) n’a pas le droit d’instruire ou d’enquêter sur le fond de l’affaire sous peine de nullité. (Cass crim, 24 oct. 1989, n°85-91.647, Cass. crim., 26 mai 1992, n°91-84.187, Cass crim., 11 avr. 2012, n°11-86.331, Cass. crim., 2 nov. 2016, n°16-82.328.)

Au motif qu’il ne doit pas faire obstacle à la démonstration de l’exception de bonne fois ou de manifestation de la vérité du fait diffamatoire, qui est prévue aux articles 55 et 56 de la loi du 29 juillet 1881 dans le respect du débat contradictoire.

Il ne peut donc que vérifier si les propos sont publics (Cass, crim, 11 décembre 2018, n°18-80.717), s’il n’y a pas prescription de l’action publique et si je suis bien l’auteur des faits (Cass. crim., 19 février 2019, n° 18-83.124), et comme je vais le revendiquer haut et fort, alors je serai mis en examen.


Pour mémoire, l’affaire ROUILLER-FORSANS, c’est la directrice du CCAS de Savigny-sur-Orge qui n’a pas supporté que je relève qu’elle cumulait son poste avec la cogérance d’une société de parachutisme, selon les informations des annonces légales.

Je dénonce en février 2019 une situation qui dure depuis mai 2017, et comme par hasard un PV d’assemblée générale d’avril 2017 qui libère l’employée communale de son activité libérale est soudainement publié aux annonces légales en avril 2019.

Un peu énorme, n’est-il pas ?


Je rappellerai ce que j’écrivais en mai 2019 sur l’hypocrisie de ce nouveau mode de mise en examen :

https://oliviervagneux.wordpress.com/2019/05/29/un-nouveau-mode-de-mise-en-examen-dune-personne-mise-en-cause-pour-diffamation-ou-injures-par-voie-de-presse-larticle-51-1-de-la-loi-du-29-juillet-1881/

Notamment de ce qui est inscrit au troisième alinéa de l’article 51-1 de la loi du 29 juillet 1881 :

Le juge d’instruction ne peut instruire sur les preuves éventuelles de la vérité des faits diffamatoires, ni sur celles de la bonne foi en matière de diffamation, ni non plus instruire sur l’éventuelle excuse de provocation en matière d’injure.

Lequel ne fait qu’inscrire dans la loi la jurisprudence de la Cour de cassation qui établit entre autres que :

  • Il n’appartient pas au juge d’Instruction d’établir si les faits dénoncés sont vrais ou faux (Cass, crim, 04 novembre 1986, bull n°323).
  • Il n’appartient pas aux juridictions d’instruction d’apprécier la pertinence ou le bien-fondé de la qualification, seuls les juges du fond ayant cette compétence (Cass, crim, 7 mai 2018, n°17-83857)

Et finalement, je remercie Céline ROUILLER-FORSANS qui va me permettre à la fois de découvrir ce que c’est qu’une audition devant le juge d’instruction, que je vais réclamer aux fins de pouvoir exercer mon droit d’accès au dossier, en application du quatrième alinéa de l’article 114 du code de procédure pénale.

Après la première comparution ou la première audition, les avocats des parties ou, si elles n’ont pas d’avocat, les parties peuvent se faire délivrer copie de tout ou partie des pièces et actes du dossier.

et l’exercice d’une demande de démise en examen, qui ne devrait cependant pas aboutir.


Pour terminer, je m’étonne quand même que la juge d’instruction mélange un peu tous les articles de la loi du 29 juillet 1881, alors que par exemple, le 23 et le 48 ne semblent pas s’appliquer à mon affaire.

Et aussi que la plainte de Céline ROUILLER-FORSANS qui aurait été déposée le 24 mai 2019, mais enregistrée le 1er août 2019, n’ait reçu un numéro d’instruction qu’en 2020, alors que ce numéro est attribué au dossier à réception de la plainte et non pas de la consignation.

Dans ces conditions, et quand j’aurais accès au dossier, ce qui nécessite une audition préalable de la juge d’instruction, j’ai peut-être moyen de prouver une éventuelle prescription de l’action publique s’il s’est écoulé plus de trois mois…

Même si ce n’est pas gagné parce que la prescription est interrompue, en application de l’article 88 du code de procédure pénale, entre le dépôt de la plainte et le versement de la consignation, si elle a été accomplie dans les délais. À suivre !