Archives du mot-clé Affaire RAGOT

Un exemple de désorganisation et d’inconstance de la Justice administrative

Début juillet, je propose une médiation pour accélérer le traitement d’une affaire, sur laquelle on va revenir ensuite puisque c’est l’affaire RAGOT qui m’a value ma condamnation en diffamation !

La présidente de chambre commence par me dire qu’elle est favorable.

L’été passe, et je comprends qu’aucune médiation n’est proposée.


Le 05 septembre, je reçois un avis d’audience pour l’affaire (qui aura lieu le 03 octobre).


Puis le 09 septembre, je reçois une lettre de la présidente de chambre qui me dit qu’elle n’est pas favorable, alors que j’avais quand même été appelé par la référente médiation du Tribunal pour organiser tout cela. Dans laquelle la présidente m’annonce que l’affaire sera bientôt inscrite au rôle d’une audience, alors qu’elle l’est depuis quatre jours…


Bref, j’espère que la Justice administrative me donnera raison, et qu’elle ordonnera à la Commune de me communiquera les productions de Valérie RAGOT, que je puisse enfin prouver la vacuité de son emploi. Le pire qu’elle pourrait faire est de casser ma demande pour un vice de procédure de ma part.

À moi, la Commune m’avait répondu que ma demande de communication des travaux de Madame RAGOT était trop imprécise, et m’avait donc forcé à aller au Tribunal administratif.

À la Police, ils n’ont pas eu les mêmes questionnements. C’est d’ailleurs eux qui avaient préparé le dossier, avant même qu’on ne leur demande !

Et de manière très partiale, et très partisane, je vous affirme que tout ce qu’aurait fait Madame RAGOT en dix mois, ne justifie pas un salaire de 3400 euros par mois !

Je précise enfin publier ce dernier document en connaissance de cause, malgré l’opposition écrite de Madame le procureur de la République (cf courrier du 16 avril 2019 en réponse à ma demande du 21 mars 2018 en bas d’article).




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La justice administrative propose désormais des procédures de médiation

Comment désengorger les tribunaux administratifs facilement ?

Proposer une procédure de médiation préalable obligatoire ! Malin !

Tel semble malheureusement être l’objet du décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d’une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux (pour quatre années).


Depuis ce lundi 24 juin 2019, je reçois systématiquement pour mes recours une suggestion de médiation, au cas où je voudrais m’entendre avec la partie adverse pour filer du fric à un médiateur indépendant, sans bien sûr percevoir l’argent que je suis en droit d’espérer en cas de victoire.


Pour de la communication de documents administratifs, ce serait gâché…

Pour de l’urbanisme, c’est tout de suite plus intéressant.

La liste des contentieux pour laquelle la médiation préalable est obligatoire reste pour l’instant très faible :

  • les décisions individuelles relatives à la rémunération ;
  • les refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés pour les agents contractuels de la fonction publique d’État et de la fonction publique territoriale ;
  • les décisions individuelles défavorables relatives à la réintégration à l’issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental ou relatives au réemploi d’un agent contractuel ;
  • les décisions individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle ;
  • les décisions individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l’égard des travailleurs handicapés.
  • les décisions relatives au revenu de solidarité active (RSA) ou à l’aide personnalisée au logement (APL)

Le seul réel avantage de la médiation semble d’accélérer largement les délais.

Mais on irait alors vers une Justice à deux vitesses, avec ceux qui paient un médiateur qui permet de régler l’affaire rapidement et ceux qui attendent deux ans que la juridiction se prononce !

La médiation peut se faire avant l’introduction de la requête, auquel cas elle suspend les délais de contentieux.

Elle peut aussi se faire pendant la procédure contentieuse, soit à l’initiative des deux parties qui doivent faire parvenir un courrier au juge pour dire qu’elles sont d’accord pour une médiation (L.213-7 du CJA), soit à l’initiative du juge qui n’a pas envie de s’emmerder, et qui propose de régler le litige au moyen d’une médiation (R.213-5 du CJA).

Dans tous les cas, la médiation reste pour l’instant facultative, de manière préalable, et elle peut être arrêté à tout moment. Cependant, tout ce qui aura été échangé dans le cadre de cette médiation ne pourra être utilisé dans la procédure contentieuse.

En gros, c’est le truc à utiliser quand on pense qu’on va perdre !

Et c’est un super poste de planqué, que je ne peux même pas exercer, puisque j’ai été condamné en diffamation…


Juste pour emmerder MEHLHORN, je pense donc que je vais demander une médiation de la manière la plus outrancière qui soit, dans le cadre de l’affaire RAGOT (un recours administratif pour constater que RAGOT n’a rien foutu, affaire dont l’instruction est close depuis près de deux ans).

À lire dans un prochain article !



Quand j’ai poussé à bout la Procureure adjointe d’Évry à cause de Robin RÉDA

C’est une affaire qui remonte à quelques mois quand j’enquêtais sur les mariages officiés par le député RÉDA (du moins est-ce bien dans cette symbolique qu’il avait mis son écharpe la première fois). J’avais alors écrit au Procureur de la République pour poser des questions ; et il y avait eu des échanges. Manifestement trop pour le Parquet civil, estimant qu’il avait certainement mieux à faire, et me le faisant savoir par courrier.



Je passerai rapidement sur le fait que la Procureure me dit avoir répondu à mon courriel, alors qu’en fait elle n’a que renvoyer une réponse au pôle civil du Parquet, lequel ne me l’a pas communiquée… Je resterai aussi silencieux sur l’état dans lequel m’est parvenu ledit courrier, dont j’expose plus loin dans l’article l’état de ce qu’il reste de l’enveloppe. Comme à chaque fois à Évry, posté avec une semaine de retard sur les dates indiqués… Des pistes d’amélioration !

J’en viens donc au contenu des messages :

– D’abord celui du courriel (plus bas), je ne comprends pas pourquoi un Procureur ne pourrait pas me transmettre un acte administratif qu’il a eu entre les mains, dit-il, mais encore moins les références. Est-ce l’indépendance et la séparation des pouvoirs entre l’exécutif et le judiciaire ? Quelle est cette fameuse « qualité » qu’il manque ? Je voudrais vérifier cela.

– Sur le soit-transmis maintenant (dont là aussi je ne comprends pas l’utilisation de ce formulaire en tant qu’il est normalement adressé aux administrations comme à la Police), je m’étonne de cette phrase :

« Le procureur n’a pas de compétence pour résoudre le litige qui vous oppose à la mairie en général et à M. RÉDA (qu’on pourra très bien remplacer par M. MEHLHORN) en particulier. »

Est-ce à dire que si un maire enfreint la Loi, mais qu’il y a un passif entre l’accusateur et l’élu, alors le Parquet ne suivra pas ? Un peu comme ce qui m’est arrivé dans ma fameuse « Affaire RAGOT » dans laquelle les conclusions rappellent que je suis un opposant.

La Procureure adjointe avoue-t-elle donc ici des pratiques qui sont normalisées aux yeux du Parquet civil ? Ou est-ce juste parce que mon opposition est parfois trop virulente, face à des affaires qui apparaissent bien minces en comparaison d’autres ? Toujours est-il que si nos élus enfreignent la Loi, alors ils sont critiquables et condamnables. Donc je continuerai, quitte à énerver encore plus la Procureure, parce que c’est aussi ça l’État de droit !


On aura scrupule à préciser que ce n’est pas moi, qui d’une quelconque rage ait déchiré cette enveloppe..



Affaire RAGOT : Le Procureur m’a transmis le dossier sans répondre à ma question

Nos courriers se seront croisés ! Les services du Procureur de la République m’ont finalement envoyé en date du 26 octobre 2017 copie du dossier de l’affaire ouverte à la suite de ma plainte contre le maire de Savigny pour emploi fictif, par l’embauche de Valérie RAGOT. Je précise donc que je développerai le contenu du dossier dans plusieurs articles à venir, mais qu’en attendant, je réécris au Procureur pour avoir une réponse.


À l’attention du secrétariat du Procureur

En copie pour le bureau d’ordre

Objet : Violation du secret de l’enquête préliminaire dans la procédure n°16111/102


Savigny-sur-Orge, le 06 novembre 2017

Monsieur le Procureur,

J’accuse bonne réception de la procédure n°16111/102, reçue ce samedi 04 novembre. En cela, je vous demande donc de ne pas tenir compte de ma relance du 02 novembre, en tant qu’elle concerne la demande de communication dudit dossier.

Toutefois, je ne trouve pas jointe de réponses à ma question du 21 juillet 2017 relative à une éventuelle infraction du secret de l’enquête préliminaire dans le cadre de l’affaire citée en référence. Je précise que j’ai pu abusivement parler de violation du secret de l’instruction alors qu’il s’agit d’une violation de la procédure diligentée en préliminaire.

Vous avez officiellement classé ma plainte, à l’origine de l’ouverture de ladite procédure, à la date du 02 juin 2017. Or, la procédure ne devient théoriquement communicable aux parties qu’à cette date.

Je souhaiterais donc comprendre comment M. Éric MEHLHORN, entendu dans le cadre de cette affaire comme simple témoin, à la date du 03 avril 2017, a-t-il pu obtenir, avant cette date, la communication de part ou de totalité de la procédure, en l’occurrence a minima de la conclusion de la procédure diligentée en préliminaire, transmise au Parquet par le Commandant de Police à Évry le 19 avril 2017.

Car celle-ci est reprise et citée mot pour mot par M. MEHLHORN, à la date du 30 mai 2017, dans ses conclusions de partie civile d’une autre affaire de diffamation n°Parquet 16 354 000 015 (Pièce jointe) !

Une réponse de la part de vos services me permettrait déjà de comprendre, et ensuite de vous saisir officiellement dans le cadre d’une plainte pour violation du secret de l’enquête préliminaire.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le procureur, l’expression de ma plus haute considération.

Olivier VAGNEUX

Pièce jointe : Extraits des conclusions de partie civile de M. Éric MEHLHORN dans l’affaire Parquet n°16 354 000 015 (pages 1/16 et 4/16)