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DEFRÉMONT veut form(at)er les élus saviniens à rester à une place fictivement définie !!!

Avec quelques copains, nous sommes en train de créer un organisme de formation, de conseil et de communication politique. Nous avons d’ailleurs récemment obtenu notre rattachement au centre européen de formation des élus locaux (CEFEL). D’où que je porte un petit regard, atterré, sur la formation proposée par DEFRÉMONT aux élus saviniens.

De manière liminaire, je n’ai pas (encore) trouvé de conflits d’intérêts entre l’intervenant Jacques VAN ERPE et Jean-Marc DEFRÉMONT ou le parti EELV. Je suis même d’ailleurs presque étonné, que DEFRÉMONT, qui n’est rien sans son parti, n’ait pas fait appel à la structure traditionnelle de formation des élus écologistes, mais cela aurait peut-être été un peu gros.

Et donc il y a un mec qui va venir à Savigny pour expliquer aux élus ce qu’est leur rôle et comment fonctionnent les collectivités territoriales avec pour objectif « d’acquérir une compréhension transversale et un positionnement propre au statut d’élus. »

Alors, je suis désolé, mais nous sommes sur des éléments subjectifs qui ne peuvent se définir que par contraposé d’éléments objectifs qui sont inscrits dans la loi.

Il n’y a pas UN rôle des élus. Il n’y a pas DE positionnement propre au statut d’élu.

Et ce qui m’inquiète dans cette formation, outre tous les éléments inutiles de remplissage pour occuper les 4 heures, qui ont aussi pour but de justifier que l’on remplisse autant la poche de l’intervenant, c’est principalement le I et subsidiairement le II.



Déjà le statut de l’élu est bidon. Il n’est que théorique.

Un seul exemple, par rapport aux fraudes électorales qui ont été commises pendant les municipales.

DEFRÉMONT, dont nous avons des preuves qu’il en était informé, est tenu d’en aviser le procureur en application de l’article 40 du code de procédure pénale, et de fait, passible de sanction en cas de non-dénonciation.

Sauf que la jurisprudence a établi que les élus n’étaient pas responsables en cas de non-dénonciation.

Ensuite, il n’y a pas de rôle et encore moins de droits différents qu’on soit dans la majorité ou l’opposition.

Pareil pour la délégation qui ne permet qu’à un élu de toucher du fric.

Pourquoi ne parle-t-on que du Conseil municipal et pas des commissions ?

Là encore, on tombe dans le fumeux car le Conseil municipal est biaisé à partir du moment où on a 27 élus de la majorité complètement soumis qui votent absolument tout.

Puis qu’est-ce que c’est que cette histoire de posture face aux citoyens ? Si DEFRÉMONT est dans la posture, tel n’est pas mon cas.


On pourrait encore reprocher plein de choses à la deuxième partie, avec ce refus caractéristique de distinguer le politique qui décide et l’administratif qui exécute.

On s’en fout des attentes de l’administration. Ils sont là pour bosser en fonction des demandes et de ce que la loi permet et autorise.

Il n’y a pas de place de l’élu à opposer vis-à-vis des agents. Et encore moins une place différente que l’élu soit dans la majorité ou dans l’opposition.

Et puis encore du remplissage sur des relations formelles et informelles, alors qu’on est sur des questions de morale et de déontologie, ainsi que sur le statut du personnel de la commune.


En conclusion, je suis profondément dérangé par les nombreux biais de cette formation, qui selon moi est une « enculade » parce qu’elle promet des réponses là où elle ne peut apporter que des approches.

Pour moi, c’est du bourrage de crâne sur comment les élus de l’opposition ne doivent pas faire chier, en restant à une fausse place ; alors qu’il leur appartient de se faire leur propre place, par rapport aux limites du droit.

Je persiste et je signe que DEFRÉMONT agit comme un stalinien au moyen de cet endoctrinement réducteur de nos élus et je trouve honteux qu’on dépense de l’argent pour cela. Moi, maire, j’aurais fait la même formation moi-même à mes 38 élus, et en mieux.



Mon modèle pour demander la communication des grands livres budgétaires à une administration/une collectivité

Depuis 2016, et sur le conseil d’un ancien maire-adjoint aux Finances d’une commune proche de la mienne et sensible à mes combats, je demande chaque année les grands livres budgétaires des différentes collectivités territoriales auxquelles j’appartiens. Puis je les étudie, je les commente, et je les republie !

Les grands livres budgétaires retracent les comptes de l’administration dans le détail, en listant l’ensemble des mandats de dépenses émis, et des titres de recettes perçues par la collectivité. Ils sont la seule solution transparente permettant de pallier l’absence d’une comptabilité analytique, et de connaître notamment le détail des dépenses.


Cette demande peut aussi bien s’effectuer par courrier postal, que par courriel, en application de l’article L.112-8 du code des relations entre le public et l’administration.

Vous pouvez aussi proposer de vous-même à l’administration d’échelonner dans le temps sa réponse, même si c’est normalement à elle de vous le proposer.

Bien penser à joindre un accusé de réception et un accusé de lecture ; à tout le moins une preuve de l’envoi ! Ne pas hésiter à se mettre en copie du courriel !

La demande de publication sur un site internet est un caprice personnel, que vous pouvez imiter, ou pas.


Tout refus de communication peut faire l’objet d’un recours administratif préalable devant la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), dans le délai de deux mois, suivant la décision implicite de refus de communication, qui naît au bout d’un mois, avant recours administratif entre deux et quatre mois après avoir saisi la CADA.

Tout refus de publication peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif entre deux et quatre mois après la communication de la demande.


Jusqu’à présent, j’ai obtenu :

– naturellement, ceux de ma commune de Savigny-sur-Orge, sans que je n’ai besoin d’aller au Tribunal administratif,

– en étant allé au Tribunal administratif, ceux de la Métropole du Grand-Paris, sans qu’elle n’ait besoin d’être condamnée.


À ce jour, me résistent encore, et je suis en contentieux contre eux au Tribunal administratif :

– l’établissement public territorial du Grand-Orly Seine Bièvre,

– la Département de l’Essonne.


Mes prochaines victimes :

– le Conseil régional d’Île-de-France,

– des syndicats intercommunaux (mais je ne vais pas encore écrire lesquels) !


Le modèle à remplacer / compléter


Courriel envoyé avec accusé de réception et accusé de lecture

Objet : Demande de communication [du ou des grands livres budgétaires]


[Ville, le date]

[Madame / Monsieur le …],

Les grands livres budgétaires sont les documents rassemblant tous les titres de dépenses émis, et tous les titres de recettes perçus, par votre collectivité.

Ils retracent les comptes de [nommer l’administration], et sont par conséquent, communicables à toute personne qui en fait la demande ; sous réserve de l’occultation de certains éléments de nature à atteindre à la vie privée des personnes.

Par le présent courriel, j’ai l’honneur de solliciter de votre administration la communication [du ou des grands livres budgétaires] de [citer la collectivité] pour [l’année X ou les années X, Y et Z], en application des articles L.311-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration (CRPA)

De plus, je vous demande aussi de bien vouloir procéder à la publication de [ce ou ces documents] sur le site internet de votre collectivité ([écrire le nom du site de la collectivité]), sitôt que vous me [l’ ou les] aurez communiqué, en application de l’article L.312-1-1 du CRPA.

En vous remerciant de votre attention, [je vous prie de croire, Madame/Monsieur le …, en l’expression de ma très haute considération].

[Prénom NOM]


Un exemple concret :

Savigny-sur-Orge, le 01er février 2019‌

Monsieur le président,

Les grands livres budgétaires sont les documents rassemblant tous les titres de dépenses émis, et tous les titres de recettes perçus, par votre collectivité.

Ils retracent les comptes de la Métropole, et sont par conséquent, communicables à toute personne qui en fait la demande ; sous réserve de l’occultation de certains éléments de nature à atteindre à la vie privée des personnes.

Par le présent courriel, j’ai l’honneur de solliciter de votre administration la communication du grand livre budgétaire de la Métropole du Grand-Paris pour l’année 2018, en application des articles L.311-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration (CRPA)

De plus, je vous demande aussi de bien vouloir procéder à la publication de ce document sur le site internet de votre collectivité (metropolegrandparis.fr), sitôt que vous me l’aurez communiqué, en application de l’article L.312-1-1 du CRPA.

En vous remerciant de votre attention, je vous prie de croire, Monsieur le président, en l’expression de ma très haute considération.

Olivier VAGNEUX




André LOISEL, le comptable public plus prompt à recevoir les sommes et les indemnités que les élus et les citoyens…

Derrière l’homme que je critique nommément du fait de son manque de transparence, et d’accessibilité aux citoyens (sa prédécesseure était pareille), il y a tout un système automatisé et puis le monstre de l’administration. Mais je maintiens que, parce que M. LOISEL perçoit une indemnité de receveur municipal de la Commune, laquelle pourrait d’ailleurs être compensée par l’État, alors il pourrait se montrer plus disponible !


Ce 29 janvier, j’ai reçu une lettre de relance par rapport à la somme de 500 euros que j’ai été condamné à verser à la Commune de Savigny pour rembourser ses frais de Justice, et que j’ai pourtant déjà réglé le 24 janvier.


Cela étant écrit, intéressons-nous au système que je dénonce.

Je suis condamné à verser 500 euros par un jugement du 14 décembre.

Mais ce jugement ne nous a été, à la Commune, comme à moi, que notifié le 15 !

De fait, il n’est matériellement pas possible que la ligne de recettes soit ouverte le 14.


Ensuite, le délai de trente jours pour payer courre à partir de l’envoi de l’avis de sommes à payer, et pas de l’ouverture de la ligne de crédit.

J’ai reçu le 29 décembre, un courrier envoyé le 27 décembre, donc LOISEL aurait dû attendre le 29 janvier pour me relancer !


Mais ce n’est pas tout, je dispose, d’après la Loi, d’un délai pour contester la somme à payer, ou pour en demander la suspension (par exemple le temps de l’appel) qui est de deux mois.

Donc si je veux les emmerder, et que j’attends 1 mois et 30 jours pour déposer mon recours, que font-ils ?


Enfin, j’ai payé le 24 janvier, soit dans les délais des trente jours à réception de l’avis.


Donc effectivement, je ne vais pas tenir compte de ce courrier.

Mais ils pourraient faire un petit peu plus attention, et respecter la Loi dont ils se prévalent…

Cette lettre de relance est très manifestement anticipée.

Y a-t-il des consignes parce que c’est politique, ou est-ce pour tout le monde pareil ?

Je crains que l’administration ne soit un monstre froid, qui se moque de respecter ses procédures, tant qu’elle pense arriver à ses fins…




Sur les demandes de dommages et intérêts (ou d’une somme d’argent) à l’administration

Nul n’est censé ignorer la Loi, mais les articles juridiques traitant de la Loi sont parfois un peu datés. Depuis le décret n°2016-1480 du 02 novembre 2016, toute demande de somme d’argent à l’administration, par exemple au titre de dommages et intérêts, doit être préalablement formulée devant ladite administration, avant de porter recours, et de pouvoir demander au juge administratif qu’il condamne à verser cette somme.

L’article R.421-1 du Code de Justice administrative dispose en effet dans sa version issue du décret n°2016-1480 du 02 novembre 2016, en son deuxième aliéna, que :

Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle.

Il en résulte que tout requérant qui souhaite obtenir, devant le juge administratif, le versement d’une somme d’argent par l’administration, doit préalablement avoir saisi ladite administration d’une telle demande indemnitaire, et s’être vu opposer un refus.

Dans le cas où l’administration ne répondrait pas, c’est au bout de trente jours que le juge pourra considérer qu’il y a refus tacite de la part de l’administration, et que le requérant pourra donc engager une action en Justice tendant à demander le versement d’une telle somme.

Il est enfin à noter que si depuis 2008, la jurisprudence permettait au requérant de se rattraper en régularisant sa requête, donc en effectuant sa demande pendant le temps de l’instruction, cela n’est aujourd’hui plus permis par les dispositions du décret précité du 02 novembre 2016…

Impossible désormais de lier un tel contentieux en cours d’instruction, et c’est pourquoi mes conclusions indemnitaires dans un certain recours ne pourront qu’être rejetées. Faites donc plus attention que moi, pour ne pas qu’il vous arrive la même chose !