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L’étonnante réponse du président du Tribunal de grande instance d’Évry, qui me dénie le droit de requérir une dissolution judiciaire d’association, au mépris manifeste de l’article 7 de la loi du 1er juillet 1901

Selon le président du Tribunal de grande instance d’Évry, une demande de dissolution judiciaire d’association ne peut être formée que par voie d’assignation, au moyen d’une représentation obligatoire par ministère d’avocat. Une réponse qui m’étonne des plus !

Le présent article fait référence à ma demande de dissolution de deux associations satellites de la municipalité de Savigny-sur-Orge. Je m’offusque, seul dans mon coin pour changer, que ces associations politisées soient membres de la commission consultative communale des services publics locaux (CCSPL), au sein de laquelle, elles ne font apparemment rien puisque la CCSPL ne se réunit vraisemblablement pas ! Donc j’ai décidé de siffler la fin de la récré en saisissant le président du TGI.


Naturellement, et puisque vous connaissez mon sale caractère, vous savez que je ne vais pas lâcher ; que je vais d’abord questionner Service public, et leur demander de vérifier puis de modifier leur fiche (ce ne serait que la troisième modification que je provoque en un mois ; ils m’ont d’ailleurs donné leur numéro gratuit pour m’éviter de faire 3939 et de payer 0,15 € la minute). Puis si SP me dit qu’il faut raquer, alors j’essaierai de passer par la procureure, parce que c’est gratuit !

Je vais sinon essayer de réécrire au président du TGI pour lui demander de motiver sa décision, laquelle je le crains, ne devrait être susceptible d’aucun recours… Tout du moins qu’il m’indique où cette pratique est-elle précisée, afin que je prévienne les autres naïfs qui voudraient accomplir pareille démarche. Cela me rappelle que je vais réécrire à la sous-préfecture de Palaiseau au cas où ils pourraient m’aider, puisqu’ils s’étaient montrés plutôt très sympas avec moi !


En premier lieu, je voudrais savoir comment vous comprenez l’article 7 de la loi de 1901, et notamment le « à la requête de tout intéressé », qui certes ne précise pas les modalités de saisine.

En précisant que la deuxième phrase ne concerne que le ministère public, donc le procureur !


En deuxième lieu, je voudrais comprendre pourquoi Google qui en sait plus que nous sur n’importe quoi, ne trouve rien quand on recherche ensemble les occurrences « dissolution judiciaire », « association », « assignation » et « avocat »


En troisième et dernier lieu, pourquoi mon ami Bernard BLANCHAUD n’a-t-il pas reçu un tel courrier du président du TGI à la suite de sa propre demande de dissolution ? Ou alors ne me dit-il pas tout ? Ou alors n’a-t-il pas réellement déposé de demande ? Ou alors c’est parce que mon courrier était tellement mieux fait que le sien (dont je me suis pourtant borné à recopier les arguments) que le président du TGI a eu l’irrépressible envie de m’aider en me ré-orientant ?


En conclusion, j’interprète que le président du TGI cherche à me décourager en s’abritant derrière une pratique qui n’est pas écrite dans la Loi, donc qui n’est pas obligatoire, parce que le droit oral ou le droit coutumier ne s’appliquent normalement plus en France.

Mais c’est cet égo démesuré, que me reproche notamment Bernard BLANCHAUD, et qui éclatera jeudi si j’obtiens une victoire une Tribunal administratif, qui fait que je vais continuer, et que j’obtiendrais, à plus ou moins long terme, les deux dissolutions que je demande !




Pas d’autre délai que la prescription pour contester une plainte classée sans suite

Information vérifiée au 3939 : il n’existe pas d’autre délai pour contester le classement d’une plainte, que la prescription de l’action publique (de manière générale et sauf exceptions, un an pour les contraventions, six ans pour les délits et vingt ans pour les crimes, suivant la commission des faits). C’est à dire que vous pouvez effectivement contester une plainte classée sans suite jusqu’à plusieurs années après avoir reçu l’avis de classement !

Lorsqu’il est saisi d’une plainte en application de l’article 40 du code de procédure pénale, le procureur peut la classer sans suite (article 40-1 du CPP), au moyen d’un avis de classement motivant sa décision (article 40-2 du CPP).

Il est alors possible de s’adresser au procureur général près la Cour d’appel de sa circonscription de ressort, conformément aux dispositions de l’article 40-3 du CPP en exerçant le recours prévu à l’article 36 de ce même code.

Cette possibilité est donc bien ouverte, en termes de délais, non pas dix jours ou même trois mois, mais jusqu’à l’expiration du délai de prescription, lequel peut néanmoins être suspendu, ou interrompu, et dans ce dernier cas, intégralement recommencer à courir.


Les causes d’interruption du délai de prescription sont définies à l’article 7 du CPP comme des actes d’instruction (ordonnance rendue par un juge) ou de poursuite (plainte avec constitution de partie civile, citation directe ou soit-transmis du Parquet).

À noter que l’acte interruptif fait courir un nouveau délai de prescription intégral !


Les causes de suspension du délai de prescription sont définies à l’article 41-1 du CPP, et ne s’appliquent principalement qu’aux personnes chargées d’un mandat public leur conférant une immunité. Le délai de prescription reprend alors à l’issue de la période d’immunité.


On rappellera enfin que le procureur peut néanmoins revenir de lui-même, et avant la fin du délai de prescription, sur sa décision de classement, sauf en cas de décès de l’auteur des faits ; et que rien n’empêche la victime, tant qu’il n’y a pas prescription, de porte plainte en se constituant partie civile, ou en citant directement l’auteur des faits devant le Tribunal de céans.


Je précise enfin que j’écris cet article, qui semblera enfoncer des portes ouvertes aux professionnels du droit, en tant que j’ai crû lire sur le site d’un avocat qu’on disposait d’un délai pour contester une plainte classée sans suite ; ce qui je le précise présentement est faux !



Peut-on agir dans l’attente d’un appel de classement de plainte sans suite ?

Lorsque vous déposez une plainte simple (devant le Procureur de la République), celui-ci peut estimer qu’il n’y a pas de suite à donner, et donc classer la plainte.

Libre à vous alors de saisir le Procureur général près de la Cour d’appel pour avoir un deuxième avis, ce qui peut prendre plusieurs mois.

Mais est-il possible, par exemple pour ne pas dépasser le délai de prescription, d’agir quand même d’une autre manière, au cas où finalement le Procureur général ne ferait rien ?

OUI, m’a-t-on indiqué au 3939, et ceci dès que le Procureur relevant de votre Tribunal de grande instance a classé la plainte, ou si votre plainte est restée sans réponse pendant plus de trois mois (ce qui vaut décision de classement).

Toutefois, il est quand même recommandé de saisir les services du Procureur général afin de se renseigner au préalable au cas où il aurait ouvert une enquête.

Dans tous les cas, rien n’empêche un plaignant de porter plainte en se constituant partie civile (avec le risque malgré tout que cette constitution soit reconnue comme abusive), ou d’adresser une citation directe à son adversaire (avec aussi le risque que cela soit reconnu comme une procédure abusive).

Et dans le cas où le Procureur général aurait ouvert une enquête, ou qu’il en ouvrirait une entre temps, votre action en Justice se verrait opposé un sursis à statuer, le temps de fusionner les deux affaires.

Donc oui, il est possible de continuer les procédures sans attendre la décision d’un Procureur général relative à une contestation de classement sans suite.