Coup de gueule contre la Préfecture de l’Essonne relativement à Savigny-sur-Orge

En préambule de ma copie dématérialisée du courrier, qui ne fait qu’accompagner une demande de dommages-et-intérêts (tout le fric que je peux me faire !), je précise bien à Mme Josiane CHEVALIER, préfet de l’Essonne, que je n’attends plus rien de l’État, tel qu’elle le représente… Mais tout cela n’est que symbolique, par rapport à ma conscience, pour me dire que j’aurais essayé de dénoncer, mais que je n’aurais pas été entendu.


Savigny-sur-Orge, le 14 avril 2018

Madame le préfet,

Je profite de la lettre recommandée contenant mon recours administratif préalable obligatoire concernant votre refus de communication des statistiques policières en matière de crimes et de délits sur la CSP de Savigny-sur-Orge, et demandant des dommages-et-intérêts, pour vous informer de ce qui se passe dans ma Ville de Savigny-sur-Orge.

J’aurais été très heureux que vous puissiez réagir aux propos que je vais successivement tenir, et envoyer quelques courriers d’observations bien sentis, mais j’ai bien compris, par expérience, que vous n’en ferez rien.

Je préfère donc finalement écrire au Procureur pour lui demander l’ouverture d’enquêtes administratives, ce qui ne sert à rien, mais montre que l’État fait encore semblant de se soucier de la vie publique.


En premier lieu, je voulais remercier vos services de bien m’avoir fait rire ou réagir dans votre mémoire en défense à mon recours TA Versailles n°1800049, relativement à la composition du Conseil citoyen de Grand-Vaux.

Affirmer, sur un total que vous établissez vous-même à 38 personnes, que la globalité des chiffres additionnés de 15 femmes + 7 femmes donne 21 femmes, et que la somme de 9 hommes + 7 hommes donne 18 hommes, pour un total de 39 personnes, relativise quelque peu le sérieux de votre propos…

J’ai aussi été étonné de votre aveu de sincérité lorsque vous affirmez avoir réalisé le “constat que les femmes habitants un quartier prioritaire font partie des personnes les plus souvent éloignées des processus traditionnels de participation”.

Et plutôt que de vous attaquer à la source d’un problème que vous avez identifié, vous compensez en mettant plus de femmes dans le conseil citoyen de Grand-Vaux. La République est ainsi sauve !

Restons sur le sujet de la rénovation urbaine. Je voudrais comprendre pourquoi, alors que vous êtes partenaire du projet, vous ne réagissez pas aux dysfonctionnements de la préfiguration de la rénovation, notamment :

  • la politisation et l’entrave au fonctionnement du Conseil citoyen de Grand-Vaux
  • la privatisation de ses travaux
  • le fait que le directeur du projet ANRU qui avait un contrat de 3 ans soit parti au bout de un an, et ne soit pas remplacé
  • les mensonges proférés en réunion publique sur le relogement, qui est une obligation de l’État
  • le projet qui ne respecte pas la concertation, en tant que les habitants ont dit qu’il fallait moins d’habitations, et qu’on rajoute 500 logements
  • les mensonges proférés en réunion publique sur la densité de logement
  • l’absence de rénovation d’immeubles délabrés et repérés par la DDT
  • l’absence de réaction de votre délégué quand je lui demande de s’autosaisir
  • le refus de communication des études de préfiguration par le maire de Savigny-sur-Orge, qu’il garde pour lui
  • l’inachèvement de la maison du projet, qui devait être le lieu de concertation pour les Saviniens n’habitant pas le quartier
  • le fait que le maire fasse travailler des panels sélectionnés par le bailleur, sans avoir informé les élus du Conseil municipal, et les conseillers citoyens
  • l’absence de bilan fait du contrat de Ville 2015 – 2020
  • l’absence de publication de la convention pluriannuelle de renouvellement urbain (évoquée par ailleurs en réunion publique comme ayant été signée…)

Est-ce que vous ne trouvez pas que cela commence à faire beaucoup ? Mais rassurez-vous, le projet est manifestement inattaquable, donc je peux bien gesticuler autant que je veux, à la fin, vous pourrez vous féliciter de votre politique paternaliste. Oui, l’État aura investi pour les banlieues ! À perte, et inutilement, mais c’est un autre problème, qui ne sera plus de votre responsabilité mais de celles de vos successeurs.


Quelques mots maintenant sur un nouvel abus de pouvoir du maire de Savigny : les plaques de rues. Il n’a pas pris d’arrêté pour fixer le nouveau modèle, mais non content de cela, il s’est aussi mis à dénommer un lieu qui n’avait pas encore reçu de nom, le square Capitaine-Danjou, par la pose d’une plaque.

J’ai saisi la Justice administrative (ordonnance de classement n°1802146), qui m’a répondu qu’elle ne pouvait rien faire parce qu’il n’y avait pas de décision derrière ce choix de dénomination. Est-ce que vous trouvez cela normal ? Donc un maire peut bien faire ce qu’il veut, tant qu’il ne prend pas de décision pour le justifier !


Enfin, j’ai encore été refoulé de la cérémonie de citoyenneté, organisée ce vendredi 13 avril 2018. Elle était pourtant inscrite sur le site de la Ville dans l’agenda des évènements ! Et comme pour l’inauguration de la maison des anciens combattants, je ne comprends toujours pas ce qui peut autoriser le maire à m’en interdire l’accès. Mais comme vous n’avez pas plus de réponses….

Des parents, dont personne n’a vérifié l’identité, ont pu rentrer. Mais pas moi… Des conseillers municipaux de la majorité y étaient, ils y avaient été invités. Les élus de l’opposition n’y étaient pas, ils n’avaient pas été invités. Et on veut expliquer aux jeunes ce qu’est la démocratie ?


Je vous remercie de votre attention, et je vous prie de croire, Madame le préfet, en l’assurance de mes respectueuses salutations.

Olivier VAGNEUX



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Square Capitaine-Danjou : je laisse deux mois au maire de Savigny pour régulariser

Il faut vraiment que je n’ai rien à faire de mes journées…


Courrier déposé en mairie auprès du secrétariat général contre une preuve de dépôt

Objet : Saisine en demande de régularisation de la dénomination du square Capitaine-Danjou

Savigny-sur-Orge, le 13 avril 2018

Monsieur le maire,

Il apparaît que la dénomination du square “Capitaine-Danjou” ne fait l’objet d’aucune délibération du Conseil municipal de Savigny-sur-Orge.

Il ressort également, à la date du 12 avril 2018, que vous n’avez pris aucun arrêté municipal fixant le nouveau modèle des plaques nominatives des rues et des espaces publics à Savigny.


Vu l’article R.421-1 du Code de justice administrative qui dispose que : “la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours contre une décision (…)”,

Considérant l’ordonnance n°1802146, rendue par le Tribunal administratif de Versailles en date du 11 avril 2018 (disponible sur http://www.vagneux.fr), qui établit que “Si M. VAGNEUX soutient qu’il n’existait pas de décision contre laquelle il pouvait former un recours contentieux, il lui appartenait de saisir l’administration afin de faire naître une décision susceptible, le cas échéant, de faire l’objet d’un recours”.


J’ai donc l’honneur, par le présent courriel, de saisir votre administration d’une demande de régularisation, d’une part du nouveau modèle des plaques nominatives saviniennes (par la signature d’un arrêté municipal) ; d’autre part, de la dénomination du square Capitaine-Danjou (par le vote d’une délibération du Conseil municipal de Savigny).

Vu l’article L.231-1 du Code des relations entre le public et l’administration, vous disposez de deux mois pour vous conformer à ma demande, soit jusqu’au mercredi 13 juin 2018 à minuit.

Passé ce délai, votre silence, ou l’absence partielle ou totale d’une réponse satisfaisante à ma saisine, fera naître une décision susceptible de faire l’objet d’un recours en contentieux, me permettant ainsi d’enjoindre le Tribunal de vous contraindre à vous conformer à la Loi.


Sachez enfin, eu égard au préjudice à l’ordre public que crée votre comportement autoritaire, que je suis fondé à vous demander des dommages-et-intérêts d’une valeur de 150 euros, à l’issue du délai précédemment invoqué.


En vous remerciant de votre attention, je vous prie d’agréer, Monsieur le maire, l’expression de ma considération distinguée.

Olivier VAGNEUX



À Savigny-sur-Orge, Éric MEHLHORN profite d’une faille juridique pour imposer son pouvoir

Les légionnaires de Savigny vont être contents ; leur plaque est sauve pour un bout de temps ! En effet, comme le maire de Savigny-sur-Orge l’a installée sans prendre d’acte administratif, alors sa pose n’est pas attaquable puisque seules les décisions peuvent faire l’objet de recours. Donc en fait, un maire peut faire ce qu’il veut, à partir du moment où il n’y a pas d’acte administratif attaquable, autorisant cette action.

Par ailleurs, intéressant discours du Tribunal administratif : c’est à moi de saisir l’administration pour faire naitre une décision susceptible de recours. Or, je ne peux pas intimer au maire de prendre un arrêté ou une délibération. Nous allons donc essayer d’adresser un courrier au maire pour faire naitre une telle décision, même si je pense que c’est voué à l’échec. Mais au moins aurons-nous essayé, et allons-nous apprendre de ce probable futur échec !




Rénovation de Grand-Vaux : mon référé liberté en appel au Conseil d’État

Édit : Je me relis, et je m’interroge. N’ai-je pas fait une connerie en attaquant le jugement qu’il n’y a pas eu ? Je pense que c’est plutôt l’ordonnance qu’il fallait attaquer ? À suivre…


Je ne vous cache pas que mon appel devrait logiquement échouer, mais qu’avais-je à y perdre à part 3 heures de rédaction, et 8,35 € de frais de recommandé ? Au moins, ma conscience est tranquille ; j’aurais tenté ce qui était en mon pouvoir, et j’aurais au moins appris à rédiger une requête d’appel. Je vais donc tranquillement attendre que mon référé soit rejeté, et puis j’écrirai au Procureur pour demander une enquête administrative !


CONSEIL D’ÉTAT

SECTION DU CONTENTIEUX

RÉFÉRÉ LIBERTÉ

REQUÊTE D’APPEL


POUR :

Olivier VAGNEUX, personne physique, demeurant sis 75, rue du Bicentenaire de la Révolution française, 91600 Savigny-sur-Orge, domicilié à ladite adresse, de nationalité française, journaliste et micro-entrepreneur de profession, joignable par téléphone au 06-51-82-18-70 et par courriel à l’adresse olivier.vagneux@cegetel.net

APPELANT

CONTRE :

Le jugement n°20182420 du 7 avril 2018 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté le référé liberté de M. Olivier VAGNEUX, ayant pour objet de sauvegarder l’exercice des droits fondamentaux et des libertés fondamentales dans le cadre de la rénovation urbaine du quartier de Grand-Vaux à Savigny-sur-Orge (Production n°1)


EXPOSE

Plaise au Conseil d’État

Par la présente requête, l’appelant conteste le jugement n°20182420 du 07 avril 2018 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté son référé liberté, ayant pour objet de sauvegarder l’exercice des droits fondamentaux et des libertés fondamentales dans le cadre de la rénovation urbaine du quartier de Grand-Vaux à Savigny-sur-Orge. (Production n°1)

L’appelant défère à la censure du Conseil d’État le jugement précité en vue de son annulation, par les moyens de droit et de fait ci-après développés.


I- RAPPEL DES FAITS


1. Le quartier de Grand-Vaux à Savigny-sur-Orge (Essonne) est un quartier prioritaire de la politique de la ville, aux termes du décret n°2014-1750 du 30 décembre 2014. À ce titre, il fait l’objet d’un projet de rénovation urbaine dans le cadre du Nouveau programme national de renouvellement urbain.

Au mois d’avril 2018, le projet en est à la fin de sa phase de préfiguration, initiée en 2015. La concertation des habitants et des usagers, prévue dans la loi n°2014-173 du 21 février 2014, dans le contrat de Ville de la Communauté d’agglomération des Portes de l’Essonne 2015-2020, et dans le protocole de préfiguration de la rénovation urbaine du quartier de Grand-Vaux d’avril 2016, s’achève à la fin de ce mois, selon le calendrier prévisionnel (Production n°2).


2. Depuis le début de la préfiguration, la concertation a été minimale. L’article 6 du protocole de préfiguration de la rénovation urbaine du quartier prévoyait ainsi l’association des habitants et des usagers au projet de renouvellement urbain au moyen de deux organes, que sont le conseil citoyen et la maison du projet. (Production n°3)

Relativement à la maison du projet qui devait permettre de recevoir les avis de tous les habitants, celle-ci est toujours en travaux, et n’est prévue d’être achevée qu’en mai 2018, soit après la fin de la concertation.

Relativement au conseil citoyen, composé d’habitants et d’acteurs du quartier, celui-ci n’a pas été libre d’agir, en tant qu’il a été entravé dans son travail par son coordinateur. L’appelant a ainsi déposé plainte contre lui pour “abus de position dominante(plainte en instruction). Il a également déposé deux recours administratifs contre la composition du conseil citoyen, très politisée (recours TA Versailles n°1800049-1 ; en instruction), et contre la dissimulation de tous les travaux et toutes les productions du conseil citoyen, pour en contraindre à la communication (recours TA Versailles n°1706795-7 ; en attente d’audience depuis près de trois mois). Précisons encore que les séances de ce conseil citoyen auraient dû être publiques, mais qu’elles n’ont pas été ouvertes à la population.


3. Dans un courrier d’invitation à un atelier de travail, en date du 26 mars 2018, distribué le 30 mars 2018, le maire de Savigny-sur-Orge informe des habitants que les études de préfiguration pour la rénovation urbaine sont complétées (donc qu’elles deviennent pleinement communicables), et que le travail du cabinet missionné par les partenaires est achevé (donc qu’il devient aussi pleinement communicable). Il les invite à une réunion de travail le 03 avril 2018. (Production n°4)

Il s’agit là d’une reprise de la concertation, après plusieurs mois d’arrêt, mais qui ne concerne qu’un “paneld’habitants, qui ont été sélectionnés on ne sait comment par le bailleur social, auquel le maire veut présenter les avancées et demander d’accomplir un travail.

Sauf que ni le Conseil municipal de Savigny, en charge de délibérer sur les affaires de la Commune ; ni le Conseil citoyen, acteur officiel de la rénovation selon les textes, n’ont été informés des avancées. Et que rien d’autre n’est à ce jour prévu qu’une grande réunion publique, dont la date n’est toujours pas connue. Pour une concertation qui s’achève en mai 2018 !

Il faut savoir qu’il y aura néanmoins un point d’information pour les seuls élus de la commission municipale du Cadre de Vie le 17 avril 2018. Mais qu’il n’y a aucun Conseil municipal prévu avant le 24 mai 2018, soit après la fin de la concertation, et que le protocole de financement ait commencé à être discuté entre les partenaires, sur la base d’un projet qui va donc être arrêté par le seul maire !


4. Depuis des mois, l’appelant, et d’autres citoyens, tentent de prendre connaissance des études, que le maire refuse de communiquer (Productions n°5, 6 et 7). Celui-ci empêche aussi l’accès aux ateliers de travail de la rénovation, ainsi qu’il est arrivé le 3 avril 2018 où un conseiller municipal, un locataire non sélectionné par le bailleur, et deux citoyens dont l’exposant, ont été empêchés d’entrer (Productions n°8 et 9).

La rénovation urbaine de Grand-Vaux ne peut pourtant pas se poursuivre ainsi ; et la concertation ne peut pas s’arrêter de cette manière ! Elle ne peut pas se limiter à une succession de réunions en petits comités, face à un public choisi, par lequel le maire fait enregistrer et légitimer ses désirs. Ces mêmes personnes n’ayant pas la vision d’ensemble qu’il est seul à posséder, et n’osent en plus pas forcément s’opposer à lui, notamment par méconnaissance de la Loi et des textes réglementaires.

Or, s’il existe huit partenaires (ANRU ; Ville de Savigny-sur-Orge ; établissement public territorial du Grand-Orly Seine Bièvre ; Agence nationale de l’habitat, l’État représenté par la Préfète de l’Essonne, Caisse des dépôts et consignations, Coopération et famille et le Département de l’Essonne), seule la Ville décide du rythme, du fait qu’elle soit maître d’ouvrage des études ; et donc elle fait finalement ce qu’elle veut dans l’indifférence générale du Préfet, du Procureur, de l’ANRU, de la Direction départementale des territoires, sollicités par l’exposant…

Dès lors donc que les études sont dissimulées par la Ville, que le rythme de travail est dicté par le maire de Savigny, que c’est ce dernier qui choisit qui est autorisé à travailler sur quoi ; enfin, qu’il ne communique que ce qui l’arrange, le déroulement légal de la rénovation urbaine n’en est que faussé, et seul un référé liberté permet aujourd’hui d’arrêter à temps cette machine, et de forcer à la reprise d’une vraie concertation !


5. Les faits étant posés, l’exposant a saisi le Tribunal administratif de Versailles d’un référé liberté, au titre de l’article L. 521-2 du Code de justice administrative, par une requête enregistrée au greffe du Tribunal en date du 06 avril 2018, dans laquelle il demandait que soient ordonnées toutes les mesures nécessaires au rétablissement de l’exercice des libertés fondamentales, individuelles et politiques, dans le cadre de la rénovation urbaine de Grand-Vaux à Savigny-sur-Orge.

Il demandait d’enjoindre au maire de Savigny-sur-Orge de communiquer sans délai les études achevées sous sa maîtrise d’ouvrage réalisées dans le cadre du protocole de préfiguration de la rénovation urbaine de Grand-Vaux et de les publier sur le site de la commune ; d’ouvrir au public tous les prochains ateliers de travail y compris ceux réalisés par le conseil citoyen ;de publier dans les meilleurs délais un compte rendu objectif et détaillé de la réunion d’un atelier de travail qui s’est déroulé le 3 avril 2018 ;et d’informer dans les meilleurs délais tous les élus du conseil municipal de Savigny-sur-Orge et du conseil citoyen de Grand-Vaux ; enfin, de mettre à la charge de la commune de Savigny-sur-Orge la somme de 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par la présente requête, et eu égard aux deux erreurs de droit, et à l’erreur manifeste d’appréciation, commises par le Tribunal administratif de Versailles, l’appelant demande donc la réformation de ce jugement devant le Conseil d’État, et que soit reçu en toutes ses dispositions la requête qu’il a présentée en première instance.

II. DISCUSSION

L’appelant démontrera que le jugement rendu le 07 avril 2018 par le Tribunal administratif de Versailles doit être annulé par le Conseil d’État en raison des vices qui l’entachent, et qui ont conduit le Tribunal à une erreur manifeste d’appréciation.

En effet, le jugement contesté est entaché de deux erreurs de droit :

  • une erreur de droit tenant au rejet des moyens de l’atteinte à des libertés fondamentales (II.1) ;

  • une erreur de droit tenant à la méconnaissance de la condition d’urgence, pourtant remplie (II.2).

Au regard de ces vices, l’annulation du jugement rendu par le Tribunal administratif de Versailles devra être prononcé par le Conseil d’État.


II. 1. Sur l’erreur de droit commise par le Tribunal administratif tenant au rejet des moyens de l’atteinte à des libertés fondamentales aux termes de l’article L.521-2 du Code de justice administrative

Aux termes de son jugement du 07 avril 2018, le Tribunal administratif de Versailles a considéré, à tort, que l’exposant ne justifiait d’aucune atteinte à une liberté fondamentale.

Les droits fondamentaux ou libertés fondamentales sont inscrits dans la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen (DDHC) de 1789, le préambule de la Constitution de 1946, la Constitution de 1958, et la Convention européenne des droits de l’Homme (CEDH) de 1948.

Par ailleurs, l’article 5 de la DDHC dit que “Tout ce qui n’est pas défendu par la Loi ne peut être empêché”. Dès lors, il n’est pas possible de justifier l’attitude du maire de Savigny-sur-Orge.

En effet, empêcher l’exposant de participer à un atelier de travail relatif à la rénovation urbaine est une atteinte grave à sa liberté d’aller et de venir (article 8 de la CEDH), en tant que le maire de Savigny-sur-Orge ne peut pas privatiser une salle communale pour présenter la conclusion des études de préfiguration, financées par de l’argent public, à une minorité ; laquelle n’est même pas celle que la Loi prévoit d’associer aux travaux de la rénovation urbaine ! Alors que ces mêmes études sont dissimulées de la connaissance du public, il s’agit très clairement d’un détournement de pouvoir, et finalement d’un détournement de fonds publics à des fins privées.

Empêcher l’exposant de faire son travail de journaliste, et d’informer le reste de la population quant aux contenus des études présentées, et au travail commis dans les ateliers est une atteinte grave à la liberté de la presse, et à la liberté d’exercice d’une profession (article 11 de la DDHC et article 10 de la CEDH). En quoi ce travail est-il confidentiel, ou privé, et peut-on justifier de la garder caché ?

Empêcher l’appelant d’accéder aux documents administratifs constitue une atteinte à la liberté de constater la nécessité de la contribution publique, de demander des comptes à l’administration, et d’accéder aux documents administratifs (articles 14 et 15 de la DDHC de 1789) En effet, à quoi servira d’obtenir ces études de préfiguration après que le projet soit arrêté ? Il faut six mois pour que la Commission d’accès aux documents administratifs se prononcent, et près d’un an pour que le Tribunal administratif contraigne la Ville à communiquer ces études ! Est-il normal que le maire soit le seul à en disposer pour l’instant ?

Par ailleurs, le maire de Savigny-sur-Orge commet plusieurs atteintes graves et immédiates aux libertés individuelles :

  • lorsqu’il fait sélectionner un “panel” d’habitants par le bailleur, sur des critères opaques, nécessairement discriminatoires (article 1 de la DDHC – article 14 de la CEDH), et sur lesquels le bailleur refuse d’abord de s’exprimer puis fournit plusieurs explications contradictoires n’apportant aucune réponse ;

  • lorsque ce bailleur utilise des listes qu’il possède de par sa fonction, et en fournit des éléments au maire ; ce qui constitue une atteinte au droit à la vie privée et à la protection des données personnelles (article 8 de la CEDH, article 9 du Code civil, loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée)

Enfin, par son comportement sectaire, le maire porte atteinte au droit d’information des élus (articles L.2121-13 et L.2121-13-1 du CGCT), et donc à la souveraineté du Conseil municipal de Savigny-sur-Orge (article 3 de la DDHC de 1789). Il prive également tous les citoyens qu’il exclut de la rénovation de leur liberté politique de participer à la rénovation urbaine, alors même que le principe d’association des habitants et des usagers du quartier est au cœur de la loi2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine et des documents prescrits par lui (le contrat de Ville et le protocole de préfiguration).

Tous ces manquements sont bien irrémédiables, en tant que la rénovation urbaine s’achève à la fin du mois, et qu’on ne va volontairement pas tenir compte de l’avis d’une partie de la population, tout juste bonne à financer les dizaines de millions d’euros de ce projet qui va leur être imposé, sans qu’ils aient pu s’exprimer ! Tout le travail qui est effectué là ne pourra plus être fait après, au risque que la rénovation s’accomplisse avec une fausse légitimité populaire : celle de citoyens sélectionnés illégalement.

En jugeant du contraire, le Tribunal administratif de Versailles a entaché son jugement d’une erreur de droit que le Conseil d’État ne manquera pas de relever, et le jugement devra donc être annulé.


II. 2. Sur l’erreur de droit commise par le Tribunal administratif tenant à la méconnaissance de la condition d’urgence au sens de l’article L.521-2 du Code de justice administrative

Aux termes de son jugement du 07 avril 2018, le Tribunal administratif de Versailles a considéré, à tort, que l’appelant ne justifiait d’aucune situation d’urgence impliquant qu’une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante‑huit heures.

L’arrêt Confédération nationale des radios libres du 19 janvier 2001 fournit la définition de l’urgence : la condition d’urgence est remplie quand la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre.

Pour autant qu’il n’existe aucune définition normative des libertés fondamentales de l’urgence, la condition d’urgence est remplie dès lors que le comportement du maire, dans le déroulement de la préfiguration, porte une atteinte grave, manifestement illégale mais surtout irrémédiable à plusieurs libertés publiques fondamentales (la liberté d’aller et venir, à la liberté de la presse, à la liberté d’accès aux documents administratifs, à la liberté de participer à la concertation en vue de la rénovation urbaine, au droit à la vie privée et à l’égalité des citoyens). Or, toutes ces atteintes à des droits fondamentaux sont permanemment inadmissibles dans un état de droit !

Mais surtout, et en considérant le temps de la Justice, le référé liberté s’impose de fait comme étant le seul recours possible permettant d’ici la fin du mois d’avril, donc d’ici la fin de la préfiguration de la rénovation urbaine, de mettre en pause le projet, pour imposer la concertation, qui reprendra ensuite normalement avec quelques mois de retard, mais en ayant écouté et pris en compte les demandes de la population. Se refuser d’intervenir maintenant valide de fait et irrémédiablement un projet coûteux, contraint et imposé à l’ensemble des habitants pour les quinze ou vingt années à venir !

En jugeant le contraire, le Tribunal administratif de Versailles a entaché son jugement d’une erreur de droit que le Conseil d’État ne manquera pas de relever, et le jugement devra donc être annulé.


III. SUR l’EFFET DÉVOLUTIF DE L’APPEL

Au regard de l’effet dévolutif de l’appel, et s’agissant des autres moyens soulevés dans le cadre de la première instance, l’appelant s’en rapporte à ses autres arguments développés en première instance. Le Conseil d’État ne pourra donc que recevoir sa requête en toutes ses dispositions.


IV. SUR LES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE L.761-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE

Considérant qu’il serait inéquitable de laisser à la seule charge de l’appelant les dépenses qu’il a dû exposer pour son action dans le cadre de la présente instance, l’exposant demande au Conseil d’État de condamner la Commune de Savigny-sur-Orge à lui verser la somme de 500 euros, au titre des dispositions de l’article L.761-1 du Code de Justice administrative.


PAR CES MOTIFS

ET TOUS AUTRES À PRODUIRE, DÉDUIRE OU SUPPLÉER AU BESOIN MÊME D’OFFICE,

L’appelant conclut qu’il plaise au Conseil d’État de bien vouloir :

  • ANNULER le jugement n°20182420 du 07 avril 2018 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté le référé liberté de M. Olivier VAGNEUX, ayant pour objet de sauvegarder l’exercice des droits fondamentaux et des libertés fondamentales dans le cadre de la rénovation urbaine du quartier de Grand-Vaux à Savigny-sur-Orge.

Puis, réformant le jugement au fond :

  • RECEVOIR la requête de Monsieur Olivier VAGNEUX en toutes ses dispositions ;

  • CONDAMNER la Commune de Savigny-sur-Orge à lui verser la somme de 500 € au titre des dispositions de l’article L.761-1 du Code de Justice administrative.

Fait à Savigny-sur-Orge, le 12 avril 2018

Olivier VAGNEUX

Appelant


BORDEREAU DE COMMUNICATION DES PRODUCTIONS

Production n°1 : Jugement n°1802420 du 07 avril 2018 rendu par le Tribunal administratif de Versailles (3 pages)

Production n°2 : Dernière expression publique du calendrier prévisionnel (2 pages)

Production n°3 : Extrait du protocole de préfiguration de la rénovation urbaine de Grand-Vaux (5 pages)

Production n°4 : Invitation du maire de Savigny-sur-Orge à une réunion de travail en date du 26 mars 2018 pour le 03 avril 2018 (1 page)

Production n°5 : Demande de communication des études de préfiguration de Grand-Vaux par Mme Cécile DJAÏTO, citoyenne savinienne, en janvier 2018 (1 page)

Production n°6 :  Saisine de la CADA par Mme Cécile DJAÏTO, suite au refus de communication de la Ville de Savigny-sur-Orge (1 page)

Production n°7 : Demande de communication des études de préfiguration de Grand-Vaux par l’appelant, en avril 2018 (1 page)

Production n°8 : Témoignage de M. Bernard BLANCHAUD, conseiller municipal de Savigny-sur-Orge, refoulé à la réunion du 03 avril 2018 (3 pages)

Production n°9 : Témoignage de M. Jean-Marie CORBIN, citoyen résidant à Savigny-sur-Orge, refoulé à la réunion du 03 avril 2018 (3 pages)


Fait à Savigny-sur-Orge, le 12 avril 2018

Olivier VAGNEUX, appelant