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Première protection fonctionnelle d’Éric MEHLHORN : Le Tribunal accepte mon désistement et rejette la demande de 3000 euros de la Ville

L’affaire administrative étant terminée, l’affaire pénale peut commencer ! Je vais désormais demander l’ouverture d’une information judiciaire.

Pour rappel, il s’agit d’une prise illégale d’intérêts dans la mesure où le maire de Savigny-sur-Orge s’est votée une délibération l’intéressant personnellement à savoir une protection fonctionnelle !

Eh oui, alors qu’élu depuis 1995, vingt-et-un an de temps n’auront pas suffi pour que MEHLHORN percute qu’il n’avait pas le droit de voter une telle délibération.

Bref, la délibération ayant finalement été retirée, parce que MEHLHORN s’étant rendu compte de son erreur, j’avais dû me désister dans l’affaire administrative, initiée avant que le Conseil municipal ne supprime cette délibération.

Sauf que l’avocat de la Commune me demandait quand même, et malgré mon désistement, 3000 euros (20 000 francs) pour avoir occasionné des dépenses. Ce qui montre qu’il est profondément malhonnête.

D’une part, parce qu’il a commis un mémoire en défense aux frais de la Ville, sachant pertinemment que l’affaire ne pourrait être jugée, en tant que l’acte avait été retiré.

D’autre part, parce qu’il a fait semblant d’ignorer l’article R.761-2 du Code de justice administrative, ce qui pour un spécialiste, la fout quand même mal…

Bref, le Tribunal a rendu une ordonnance pour accepter mon désistement, et confirmer que je n’avais aucun argent à verser ! Je garde donc mes 20 000 francs !

C’est donc la fin de mon recours n°1608465 contre la première protection fonctionnelle, et même si je ne l’ai pas gagné, je ne l’ai pas perdu, au contraire de la Ville qui y aura encore laissé des plumes…

Mais il nous reste quand même à percer l’origine et la raison de ces deux factures, encadrés en rouge dans le document suivant, et j’espère que le pénal permettra d’y apporter des réponses.

La seconde ligne est très étonnante : de quel droit MEHLHORN fait-il dépenser de l’argent public pour une affaire dans laquelle il est mis en cause en tant que citoyen chargé d’un mandat public ?




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Quand Maître Élise HUMBERT répète les mensonges de Stéphane DURAND

Il paraît qu’une bonne nouvelle n’arrive jamais seule : ma première bonne nouvelle de la journée est que la Ville de Savigny qui me demandait 3000 euros parce que j’avais attaqué la première protection fonctionnelle du maire, a vu ses conclusions rejetées !

Pour autant, quelle est mon impression de l’audience de ce matin, visant à faire annuler les délibérations du Conseil municipal du 17 juin 2015, votées à huis clos ? Je dirais juste que j’ai été moins pire que l’avocate de la commune, qui n’a pas été des plus convaincantes.

Ce qui est bizarre à Versailles est qu’on a l’impression que le Tribunal s’en fout et ne vous écoute pas. Il s’installe ; chacun de ses membres relie son ordinateur à un câble et ils disparaissent derrière à l’exception du président qui lève un peu plus la tête que les autres.

Je suis arrivé. Je n’avais qu’une petite voix depuis hier soir. J’ai tenté d’expliquer pourquoi il fallait annuler la délibération fermant la Savinière et la crèche familiale ; mais ça n’a pas semblé faire beaucoup d’effet. Il n’y a eu aucune question ; aucun échange…

Pas plus que l’intervention du rapporteur public, qui devrait quand même être suivie, mais qui se résume à dire que le huis clos a été enfreint parce qu’il y a eu des policiers municipaux dans la salle du Conseil. Par contre, qu’Éva SAS, députée de la Nation, ait été expulsée, tout le monde s’en fout.

Et c’est maintenant qu’on se marre, parce que pour préparer son dossier, l’avocate qui « défend les intérêts de la commune » (derrière commune, il n’y a que le maire, parce que la commune, elle subit plutôt son maire…) avait téléphoné à Stéphane DURAND, Directeur général des services de la commune pour se briefer.

Stéphane DURAND a beau être mon correligionnaire, je ne peux pas le voir. Je le trouve rogue, à la limite d’une forme d’inhumanité. Tant quand il a fallu faire passer les entretiens de licenciements que quand il a fallu gérer la crise au moment de la crue à l’école Kennedy.

Je suis certainement jaloux qu’il gagne plus de dix fois plus que moi, surtout quand je vois ce qu’il fait pour Savigny, c’est à dire pas grand chose. Il y a aussi l’histoire de la voiture de fonction… Mais il y a surtout que je surprends souvent cet homme à s’arranger avec la vérité.

Dans un prochain article (que je prépare depuis des mois), je comparerai ce qu’il a vraiment dit à l’officier de Police en charge de l’affaire de l’emploi fictif en mairie de Savigny, à ce qu’il dit avoir dit dans une attestation pénale de témoignage ; et je rappelle que le faux en écriture publique est puni par la Loi…

DURAND est l’homme qui va te dire qu’il sait plus trop quand il a envoyé les lettres de refus à ceux qui concourraient au poste de chargé de mission pour évaluer les politiques publiques saviniennes. Mais qu’il a mis, environ, trois semaines. Puis quand l’officier enquêteur va mander les lettres et découvrir que c’est deux mois, il va dire qu’il avait oublié. Mais c’est pas correct de faire poireauter deux braves gars pendant deux mois…

C’est le mec qui prévoit trois entretiens d’embauche pour le poste mentionné, mais qui embauche Valérie RAGOT sitôt le premier fini ; ensuite qui fait passer les deux autres entretiens après le début de la mission de RAGOT, et qui dit que de toute façon il peut se tromper parce que c’est un contrat court, (à 4310 € par mois !). Puis qu’en fait, après coup, les deux autres ne se montraient pas vraiment intéressés…

Bref, je pourrais m’épancher encore longtemps sur DURAND, que je méprise encore plus après ce matin, juste parce que ce n’est pas correct de raconter autant de conneries. Et même si l’avocate ne maîtrisait pas le dossier, et qu’elle le stabilotait tandis que j’arrivais, tu ne l’enfonces pas comme cela. À moins qu’elle n’ait pu tirer que cela de leur échange ?

Donc DURAND aurait dit à l’avocate que c’était le pire Conseil municipal de sa vie, parce qu’il y avait vraiment une sale ambiance avec des gens remontés qui tapaient sur des tambours et dans des casseroles. Et qu’on ne pouvait imaginer, mais qu’il fallait le vivre de l’intérieur ! Oh là là, pauvre chéri !

Ensuite, que les gens tapaient sur les vitres et aux carreaux pendant le huis clos. Pas possible quand on regarde les photos à cause tant des barrières que des policiers… Et on se rappellera que mêmes les issues de secours avaient été bloquées… Ensuite, à quoi auraient sinon servi les dizaines de policiers nationaux déployés ?

Enfin, que les policiers municipaux servaient d’auxiliaires pour compter les votes, conformément à l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales. Ça veut donc dire que les sept membres de la direction, assis derrière MEHLHORN, ne sont pas capables d’arriver ensemble à 39… Du genre de gros tocards !

L’avocate n’était pas très assurée dans sa défense ; elle a été reprise par le président lorsqu’à un moment, elle s’adressait davantage au rapporteur public qu’au Tribunal. J’ai pourtant regardé son parcours multi-diplômée ; c’est étonnant qu’elle ait été si mauvaise…

Je ne m’avancerai pas pour l’issue. Je pense que je peux obtenir l’annulation de la délibération des fermetures, mais je ne le garantis pas. Nous verrons bien le moment venu… Et si je ne l’obtiens pas, je ferai appel, même si ça risque d’être trop tard…

Mon erreur, mon regret, a été de ne pas développer plus tôt dans mes écritures le coût réel, ou plutôt le surcoût des fermetures à court terme. Du coup, c’est peut-être cela qui me sera fatal. Sinon, je n’aurais qu’une annulation partielle de quatre délibérations dont on se fout…



Mon recours pour contester le règlement de la salle de lecture des archives communales de Savigny

Tant qu’à faire, et puisque je suis au Tribunal administratif ce matin…


TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES

Recours pour excès de pouvoir

Requête introductive d’instance


POUR :

Olivier VAGNEUX, demeurant sis 75, rue du Bicentenaire de la Révolution française, 91600 Savigny-sur-Orge, de nationalité française, journaliste et micro-entrepreneur de profession, domicilié à ladite adresse.

REQUÉRANT

CONTRE :

L’arrêté municipal portant sur le règlement de la salle de lecture des archives municipales de Savigny-sur-Orge, pris le 11 décembre 2017 par le maire de Savigny-sur-Orge (Essonne), publié le 14 décembre 2017 (Production n°1)


EXPOSE

Par le présent recours en excès de pouvoir, le requérant demande au Tribunal de céans d’annuler partiellement l’arrêté municipal portant règlement de la salle de lecture des archives municipales de Savigny-sur-Orge (Essonne) en censurant plusieurs de ses articles.

Il fait grief à l’arrêté litigieux d’être entaché d’une incompétence matérielle de l’auteur de l’acte et d’être plusieurs fois vicié ; de souffrir d’erreurs de droit et d’erreurs dans le champ d’application de la Loi ; enfin, de cautionner un détournement de pouvoir visant à restreindre l’accès à la documentation communale.

De manière liminaire, le requérant précise ne pouvoir communiquer au Tribunal que des photos de l’acte qu’il soumet à la censure de la juridiction, en tant que la Ville de Savigny-sur-Orge, informée de ses intentions de déférer le présent arrêté (Production n°2), refuse de le lui communiquer de manière dématérialisée. Celle-ci justifiant ce refus par le fait que la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) dans son avis n°20173364 du 30 novembre 2017 a conclu que le requérant abusait dans ses demandes de communication, de manière à perturber le bon fonctionnement de l’administration (Production n°3).

En tout état de cause, la CADA n’a pourtant pas respecté ses propres principes en rendant cet avis, en tant qu’elle assure par ailleurs, sur son site internet, que : ”Le caractère abusif s’apprécie demande par demande, et non en considération du demandeur lui-même. Ce dernier ne peut se voir priver, de manière générale, de son droit d’accès.”

Le présent arrêté est bien contestable en tant qu’il est décisoire dans la mesure où il modifie l’accès aux archives communales et à la documentation de Savigny-sur-Orge, ainsi que la liberté de circulation du requérant de se rendre en salle de lecture.

L’exposant, personne physique, dispose enfin bien d’un intérêt à agir en tant qu’il est citoyen français ; qu’il a élu domicile sur la commune de Savigny-sur-Orge dans laquelle il est contribuable, et qu’il consulte régulièrement les archives ou la documentation de sa commune dans la salle de lecture dont l’accès est désormais réglementé.

Plaise au Tribunal administratif de Versailles,


I. LES FAITS

La Ville de Savigny-sur-Orge dispose d’un service commun pour gérer ses archives et sa documentation, composé de deux agents. Ceux-ci ont leur bureau dans une salle de lecture commune à la consultation des archives et de la documentation qui permet l’étude de ces documents.

Quelques jours après la publication de l’arrêté contesté, le requérant a voulu se rendre au service de la documentation afin de consulter un recueil des actes administratifs. On lui a répondu que ce n’était plus possible et qu’il fallait prendre rendez-vous, conformément au nouveau règlement de la salle de lecture.

L’accès à la documentation et à certaines archives se fait pourtant sans délai et aux horaires d’ouverture de la mairie. Il n’est pas possible de restreindre ainsi les libertés publiques et l’accès à la documentation, sous couvert d’améliorer le fonctionnement de la consultation des archives.

C’est donc pour s’opposer à une dégradation de la qualité du service public rendu par sa commune, mais aussi pour défendre le droit d’accès permanent à la documentation que le requérant attaque le règlement de la salle de lecture des archives communales de Savigny-sur-Orge.

C’est l’arrêté qui est présentement contesté.


II. DISCUSSION

L’acte attaqué souffre aussi bien de plusieurs défauts de légalité interne (II), que de défauts de légalité externe (I), dont l’accumulation fait que le Tribunal de céans ne pourra que censurer ce règlement.


I. Un arrêté entaché de plusieurs défauts de légalité externe

Le règlement attaqué est entaché d’une incompétence matérielle (A) ainsi que de plusieurs vices (B).


I.A. Un règlement entaché par l’incompétence matérielle du maire de Savigny

La notion d’archives est définie à l’article L.211-1 du Code du patrimoine, tandis que la notion d’archives publiques est caractérisée à l’article L.211-4 du Code du patrimoine.

La notion de documentation administrative comprend ce qui ne rentre pas dans le champ de définition des articles L.211-1 et L.211-4 du Code du Patrimoine. La documentation se compose de journaux, périodiques, documents d’information, publications officielles : actes administratifs, bulletins des lois, circulaires, instructions.

L’article 1 du règlement litigieux limite l’accès aux archives et à la documentation saviniennes, en tant qu’il le conditionne à un système de prise de rendez-vous, et dans le même temps, qu’il prive désormais l’accès des Saviniens d’une consultation le mercredi matin ; pourtant jour d’ouverture de la mairie, par ailleurs jour ouvré et jour ouvrable.

Or, si le maire de Savigny-sur-Orge est légitime à réglementer le fonctionnement de la salle de lecture des archives de sa commune, il ne peut en revanche limiter l’accès général aux archives, et encore moins à la documentation ; lesquels accès sont garantis par le bloc de légalité.

En effet, il ressort de l’article 17 de la Loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives, que le régime général d’accès aux archives est celui de l’immédiate communicabilité.

L’article L.213-1 du Code du patrimoine dit, quant à lui, que “Les archives publiques sont, sous réserve des dispositions de l’article L. 213-2, communicables de plein droit. L’accès à ces archives s’exerce dans les conditions définies pour les documents administratifs à l’article L. 311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

L’article L. 311-9 du code des relations entre le public et l’administration indique enfin que L’accès aux documents administratifs s’exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l’administration : 1° Par consultation gratuite sur place, sauf si la préservation du document ne le permet pas ;

La démocratie ne se vit pas sur rendez-vous ! Toute personne qui se déplace en mairie de Savigny-sur-Orge doit pouvoir accéder aux archives et à la documentation, sans qu’il lui soit demandé de repasser un autre jour après avoir pris rendez-vous !

L’accès aux archives et à la documentation étant clairement établi dans la Loi ; le maire de Savigny n’est donc pas compétent pour le limiter au moyen d’un règlement pris par arrêté municipal. L’article 1 du texte attaqué ne pourra donc qu’être censuré.


I.B. Un acte vicié, dont le dispositif dépasse le simple objet, et qui confond la réglementation applicable aux archives et à la documentation

L’objet de l’arrêté contesté est de réglementer le fonctionnement de la salle de lecture des archives municipales de Savigny-sur-Orge. Avec le paradoxe que ce règlement ne précise d’ailleurs pas que la consultation des archives et de la documentation doive absolument se faire dans la salle de lecture…

Au 18 janvier 2018, le site internet de la commune qui permet la prise de rendez-vous avec le service, semble d’ailleurs proposer deux options pour la consultation des archives et de la documentation : dans la salle de lecture, ou “sans préférence, ce qui sous-entend qu’il serait possible de la consulter ailleurs que dans cette salle de lecture, donc d’échapper partiellement au règlement…

Or, dès son article 1, le texte litigieux commence par limiter l’accès à la documentation et aux archives en arrêtant des conditions d’ouverture, non pas de la salle de lecture du service des archives communales, mais bien du service des archives et de la documentation, donc finalement en restreignant l’accès aux archives et à la documentation, à une prise de rendez-vous et à des horaires d’ouverture réduits, soit au-delà de ce que permet la jurisprudence constante, qui rend a minima possible la consultation de la documentation sans délai aux heures d’ouverture de la mairie !

Si donc des règlements intérieurs des salles de lecture des archives communales peuvent être pris par les exécutifs locaux, encouragés en cela par les circulaires AD 90-6 du 14 septembre 1990 et AD 508 du 25 mai 1994 du Ministère de la Culture ; lesquels textes étant malgré tout dépourvus de toute valeur réglementaire, ces premiers ne peuvent s’appliquer qu’aux fins de consultation des archives, et non pas de la documentation !

Étant précisé que la Ville de Savigny-sur-Orge, 195e ville la plus peuplée de France en 2017, ne tient pas de recueil des actes administratifs dématérialisé, et se refuse à appliquer les obligations nés de la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique…


II. Un arrêté entaché de plusieurs défauts de légalité interne

L’acte attaqué est entaché de plusieurs erreurs de droit et autres erreurs dans le champ d’application de la Loi, formant plusieurs moyens de légalité interne propres à son annulation. Par ailleurs, cet acte est aussi entaché d’un détournement de pouvoir, en tant qu’il cherche à nuire personnellement au requérant.


II. A. Un arrêté entaché de plusieurs erreurs de droit et d’erreurs dans le champ d’application de la Loi

Ainsi qu’il a été développé avec les défauts de légalité externe, cet arrêté vise à appliquer à la consultation de la documentation un certain nombre de réserves propres à la consultation de certaines archives. Il s’agit manifestement d’une erreur dans le champ d’application de la Loi.

Par ailleurs, plusieurs articles de ce règlement ne respectent pas la législation.

L’article 3 exclut tous les animaux de la salle de lecture. Il est discriminant envers les personnes envers les personnes accompagnées d’un chien guide, alors même que l’intercommunalité a fait l’effort de traduire certains de ses recueils d’actes administratifs en braille ! Et de rappeler que Savigny-sur-Orge est chef-lieu de canton.

Quant à l’interdiction d’accès au magasin de conservation, et même si cette règle est suggérée dans la circulaire AD 90-6 du 14 septembre 1990, on peine à comprendre son rapport présent avec la salle de lecture ; laquelle devrait plutôt faire l’objet de son propre arrêté.

L’article 5 est abusif en tant qu’il oblige de préciser le sujet de recherche aux fins d’obtenir la communication d’archives. Or, le refus de fournir cette donnée, manifestement demandé à fin statistique, ne doit pouvoir faire obstacle à la communication de l’archive.

Par ailleurs, ce même article 5 ne précise pas ce qu’il advient des informations collectées lors de l’inscription, ce qui apparaît comme contraire aux dispositions de la loin°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004.

L’article 8 interrompt les demandes de documents à une demi-heure de la fermeture du service. Il est abusif, en tant que les archives sont immédiatement communicables, sur place à compter du moment où la personne demanderesse s’est déplacée.

Cet article est d’autant plus incohérent en tant que le système de rendez-vous, et de fiche de demande de document, est censé parer à cela et préparer les documents à la consultation…

L’article 10 est abusif en tant qu’il contraint la prise de notes au moyen de crayons de papier ; laquelle précaution n’est valable, aux termes de la circulaire AD 90-6 du 14 septembre 1990 précité, qu’à l’intention des personnes prenant des notes sur les documents ; et afin d’éviter qu’ils renversent leurs encriers sur les documents… Ce qui n’est pas précisé dans l’article.

Larticle 12 précise que la photocopie des documents est payante, et que le montant des photocopies est fixé par délibération du Conseil municipal, en l’occurrence la délibération n°10/253 du 14 décembre 2015 portant fixation des tarifs de reproduction des documents administratifs.

Il apparaît cependant que la Ville de Savigny-sur-Orge n’a jamais mis à exécution cette délibération, n’ayant pas les moyens de sa mise en œuvre. Or, la CADA dit que “les collectivités ne sont jamais tenues de facturer le coût de la reproduction aux demandeurs lorsqu’il leur est impossible d’encaisser le règlement des photocopies, elles doivent donc les délivrer gratuitement” (CADA, 9 juillet 1992, maire de Saint-André). Il s’agit donc d’une norme inapplicable à la date de la publication de l’arrêté.

L’article 14 demandant de citer, sans distinction, une mention d’origine des documents “Archives communales de la Ville de Savigny-sur-Orgepour toute exploitation publique est abusif dès lors qu’il faudrait l’appliquer à la documentation, ainsi qu’aux archives privées dont la Ville n’est pas propriétaire mais dépositaire, donc que ces archives privées sont partagées avec d’autres personnes qui n’ont pas explicitement renoncées à leurs droits. Il s’agirait là d’une interprétation erronée de l’article L.122-5 du Code de la propriété intellectuelle, lequel n’est d’ailleurs pas cité en visa.

L’article 15 qui expose un contrevenant au règlement contesté de se voir priver définitivement d’accès aux archives communales est abusif en tant qu’il n’est pas possible de priver un citoyen de manière générale de son droit d’accès à la documentation.

La CADA précise sur son site internet que : ”Le caractère abusif s’apprécie demande par demande, et non en considération du demandeur lui-même. Ce dernier ne peut se voir priver, de manière générale, de son droit d’accès.”

En conséquence, le requérant demande la censure des articles 3, 5, 8, 10, 12, 14 et 15 du présent règlement.


II.B. Un acte entaché d’un détournement de pouvoir

L’arrêté contesté prétend enfin vouloir réglementer le fonctionnement de la salle de lecture des archives communales au seul motif de la nécessité de la “conservation matérielle du patrimoine archivistique de la commune.

Cette faible motivation n’est qu’un prétexte, en tant que la Ville de Savigny-sur-Orge fonctionnait très bien sans règlement intérieur de sa salle de lecture depuis au moins 1986 ; et que celui-ci n’était pas une nécessité au vu de la faible fréquentation du lieu, de l’aveu même des agents de ce service.

Au vu de l’assidue fréquentation de ce service par le requérant, et des relations compliquées qu’il entretient avec la municipalité de Savigny-sur-Orge, celui-ci accuse donc la commune d’avoir mis en place ce règlement, contre lui mais également contre tous ceux qui s’intéressent à la vie publique, de manière à complexifier l’accès à la documentation de la commune, et à surveiller les objets d’études des Saviniens, lorsqu’ils pourraient être utilisés de manière à nuire à la municipalité.


PAR CES MOTIFS

ET TOUS AUTRES À PRODUIRE, DÉDUIRE OU SUPPLÉER AU BESOIN MÊME D’OFFICE

L’exposant conclut qu’il plaise au Tribunal administratif de Versailles de bien vouloir :

  • ANNULER PARTIELLEMENT l’arrêté municipal portant sur le règlement de la salle de lecture des archives municipales de Savigny-sur-Orge, pris le 11 décembre 2017 par le maire de Savigny-sur-Orge et publié le 14 décembre 2017, en CENSURANT ses articles 1, 3, 5, 8, 10, 12, 14 et 15.

  • CONDAMNER la Commune de Savigny-sur-Orge à verser au requérant la somme de 500 euros au titre de l’article L.761-1 du Code de justice administrative.

Sous toutes réserves

Fait à Savigny-sur-Orge, le 18 janvier 2018

Le requérant, Olivier VAGNEUX


BORDEREAU DE COMMUNICATION DES PRODUCTIONS

Production n°1 : Arrêté municipal portant sur le règlement de la salle de lecture des archives municipales de Savigny-sur-Orge, pris le 11 décembre 2017 par le maire de Savigny-sur-Orge et publié le 14 décembre 2017 (3 pages)

Production n°2 : Copie de la demande de communication du requérant de l’acte litigieux pour le déférer devant la Justice administrative, en date du 15 décembre 2017, sans réponse au 18 janvier 2018 (1 page)

Production n°3 : Avis de la Commission d’accès aux documents administratifs n°20173364 du 30 novembre 2017 dont se prévaut la Commune de Savigny-sur-Orge afin de justifier toute communication (1 page)

Fait à Savigny-sur-Orge, le 18 janvier 2018

Olivier VAGNEUX

requérant



Conseil municipal du 17 juin 2015 : le rapporteur public conclut à l’irrespect des règles du huis-clos

C’est une annonce de très bonne augure, qui reste désormais à transformer lors de l’audience au cours de laquelle je devrais surtout me battre pour faire valoir mon intérêt à agir de contribuable afin d’obtenir l’annulation de la délibération fermant la Savinière et la crèche familiale ! Toujours est-il que le rapporteur public reconnait que les dispositions du huis clos du Conseil municipal du 17 juin 2015 ont bien été enfreintes !

Dans le détail, je ne devrais pas obtenir l’annulation des délibérations n°9/169 et 29/189 en tant qu’elles ne font pas grief, c’est à dire qu’elles n’étaient pas décisoires.

Le rapporteur, reconnaissant la méconnaissance des dispositions propres au huis clos, propose cependant l’annulation des quatre premières délibérations.

Je pense enfin pouvoir obtenir l’annulation des autres délibérations, a minima celles qui prévoient des mouvements d’argent public, en tant que je suis contribuable et que la jurisprudence constante (CE 29 mars 1901, Casanova Canazzi, n°94580) m’est favorable, à la condition de pouvoir prouver que les conséquences directes de ces délibérations sont d’une importance suffisante, ce qui est le cas, vu les sommes qu’il a fallu verser après licenciements !

Je me remets donc au travail, pour essayer d’emporter la décision ce jeudi lors de l’audience qui aura lieu à 10 h 00 en première salle d’audience du Tribunal administratif de Versailles, 56 avenue de saint-Cloud !