Archives pour la catégorie Expériences

Retour d’expérience : remplacer sa box par un abonnement 4G mobile comme seule source d’internet

Évidemment que tout dépend de vos usages d’internet, et qu’une personne qui ne va qu’un peu sur son ordinateur pour faire des recherches, et lire ses mails pourra très bien remplacer sa box par un abonnement 4G.

Voilà dix jours que ma box ADSL ne fonctionne plus, et que SFR ne semble pas très motivé pour venir faire les réparations d’un câble qui aurait rompu à 45 mètres de chez moi (je ne sais comment ils peuvent savoir cela aussi précisément par téléphone).

Vu que je paye 29,99 € par mois pour un abonnement de téléphonie fixe illimitée et une connexion internet ADSL illimitée et 2 € par mois chez Free pour 2 heures de téléphone et 50 Mo de data, je me suis posé la question de savoir s’il n’était pas plus intéressant de tout remplacer par un unique forfait, en l’occurrence Bouygues Télécom, à 9,99 € par mois, garanti à vie, pour le téléphone (portable) illimité et 30 Go par mois (soit 1 Go par jour).

Je transforme donc mon téléphone portable en modem (pas le parti politique) et il partage internet à mes différents ordinateurs ou télévisions (Netflix).

Premier constat qui m’amène à réfléchir sur mes usages d’internet : je consomme en moyenne 30 Mo toutes les 10 minutes ou 100 Mo par demi-heure. En gros, je peux m’accorder 5 heures par jour de travail avec internet.

Paradoxalement, la mémoire de mon ordinateur m’indique pourtant que je n’ai consommé que 20 Go en un mois, alors que je suis très (trop) souvent sur mon ordinateur.

Sauf que mon téléphone chauffe anormalement pendant cette période, et que comme tous ceux qui utilisent régulièrement la 4G, cela vide ma batterie assez vite.

En gros, suis-je prêt à sacrifier mon téléphone pour me passer de box ? Et la réponse est clairement non parce que je tiens à mon portable et que sa batterie n’est pas faite pour cela, même si la solution tierce apparait finalement être une clé 4 G. Mais à quel prix, étant donné qu’on ne trouve au mieux que 100 Go par mois pour 30 € ?

Et je ne voudrais pas me retrouver à payer plus ; mon idée de départ était de payer moins de 32 € par mois. Avec une solution à 10 €.

Or, par mon activité professionnelle, je suis amené à importer ou à exporter des vidéos Youtube, et je pense que même 100 Go pourrait ne pas suffire, sauf à renoncer à cette activité ; alors 30 Go…

Le positif dans mon histoire est que j’ai désormais une téléphonie illimitée sur mon portable, et que je ne passe plus mon temps à vérifier si je suis plus ou moins proche de la limite des deux heures. Aussi, que je peux désormais consulter mes mails sur mon portable. Le débit, par rapport à l’ADSL, s’est aussi nettement amélioré. Enfin, ma réflexion sur mes usages d’internet n’est qu’intéressante.

Mais le négatif est que c’est insuffisant pour la totalité de mes besoins, et que je ne voudrais pas y laisser mon portable, ni une part de mes activités.

En conclusion, la 4G comme seule source d’internet, est une bonne solution de dépannage, y compris pour les vacances. Mais je ne pense que cela ne suffit pas pour un (mon) usage d’internet, et que j’ai quand même besoin d’une box qui me fournisse l’illimité pour mes gros travaux.

À suivre, car les prix ne feront normalement plus que baisser…



Publicités

Quand la détention fabrique des clandestins ; cette prison française qui créée des sans-papiers

C’est une situation que j’ai découverte dans le cadre de mon activité d’écrivain public bénévole à la maison d’arrêt de Fleury-Mérogis (Essonne), et qui est en fait un des nombreux dysfonctionnements de l’administration pénitentiaire française dans son ensemble. Il n’est pas possible à une personne étrangère, légalement détentrice d’un titre de séjour, de le renouveler si celle-ci n’est pas définitivement condamnée !

Vous le savez, les titres de séjour sont normalement délivrés par la préfecture du département dans lequel on vit, à l’issue d’un certain nombre de démarches.

Ces démarches, et celles nécessaires au renouvellement des titres, doivent être effectuées personnellement en préfecture.

Je ne vais ici pas rentrer dans le débat, légitime, de savoir si des personnes étrangères qui sont en prison ont encore leur place en France. D’une part, parce qu’on peut être mis en prison préventivement, puis être relâché en tant que la Justice ne vous reconnait finalement pas coupable. D’autre part, parce que le Préfet a le pouvoir de prendre une obligation de quitter le territoire français, à l’encontre d’une personne (condamnée ou pas), qui représente une menace pour l’ordre public.

Bref, une fois en prison, vous avez donc besoin d’une permission de sortie pour pouvoir vous rendre en préfecture, effectuer les démarches de renouvellement de votre titre de séjour.

SAUF que l’administration pénitentiaire n’accorde de permissions de sortie qu’aux personnes qui ont été définitivement condamnées. C’est à dire que si on vous a enfermé préventivement, ou que vous contestez en appel le jugement qui vous a condamné à de la prison, vous ne pouvez pas demander de permission de sortie pour aller renouveler votre titre, et vous devez attendre d’être définitivement condamné, au risque qu’expire votre titre entre-temps.

Ainsi, non seulement vous êtes condamné pour ce que vous avez fait, mais c’est la double peine, puisque vous perdez en plus votre droit de séjour en France, qui vous avait été légalement accordé. Et je ne parle pas du cas pour mille, ou peut-être même pour dix-mille ou cent-mille, de la personne qui a été enfermée à tort, ou qui sera relâchée à l’issue de son procès, et qui va perdre ses papiers parce que l’administration l’aura empêchée de les renouveler.

Même si donc la préfecture pourrait ensuite s’opposer au renouvellement de ce titre, du fait que la personne soit en prison, quoique encore une fois cela ne veut pas dire qu’elle est reconnue coupable par la Justice, ce n’est pas juste et ce n’est pas normal qu’on créé une situation dans laquelle une personne qui avait des papiers et qui était régulièrement en France, va se retrouver en situation irrégulière de clandestin expulsable… Je ne trouve pas cela normal !



Droit administratif : une décision de refus explicite hors délai se substitue à une décision implicite de rejet

C’est une procédure de droit administratif que je viens de découvrir au Tribunal administratif de Paris, concernant un refus de communication de documents administratifs. Mais très logiquement, cette procédure doit aussi s’appliquer avec d’autres demandes, sauf cas particuliers. Encore faut-il que les décisions implicites de rejet, après deux mois, soient complétées par des décisions explicites !

Mon exemple va vous permettre de comprendre de quoi il s’agit, même s’il ne concerne que les refus de communication de documents administratifs, lesquels connaissent des délais un peu particuliers.

J’ai demandé le 1er janvier 2018 la communication des grands livres budgétaires de la Métropole du Grand-Paris.

Sans réponse de la Métropole au 1er février 2018, j’ai alors saisi la Commission d’accès aux documents administratifs, préalable obligatoire pour saisir le juge administratif.

Cette saisine renouvelait le délai de communication de deux mois, soit jusqu’au 1er avril à l’issue duquel il est possible de contester la décision de refus de communication, pendant deux mois si elle est explicite (que l’administration a répondu), dans mon cas jusqu’au 1er juin, ou sans limite de délais si elle est implicite (que l’administration n’a pas répondu).

Sans réponse au 1er mai, j’ai donc porté recours en contentieux contre la décision implicite (ce que je pouvais faire depuis le 1er avril, et normalement sans limite de délais en absence de réponse de l’administration).

Mais le 15 mai, l’administration s’est réveillée et m’a répondu par une décision explicite. Je disposais donc d’un délai allant jusqu’au 15 juillet pour contester cette décision. Mais j’avais déjà un recours en instruction contre la décision implicite !

J’ai donc commis une requête nouvelle contre la décision explicite, et le magistrat en charge de l’affaire concernant la décision implicite a pratiqué la procédure de substitution.

C’est à dire qu’il a fusionné mes deux recours, et que mon recours contre la décision implicite de rejet, en gardant la même référence, et les mêmes dates, est devenu un recours contre la décision explicite.

Ce qui dans mon cas est amusant puisqu’il a été enregistré le 15 mai 2018 contre une décision datée du 15 mai 2018, mais notifiée le 26 mai 2018…

Dans le doute, je conseille de contester décision implicite de rejet après deux mois et décision explicite de rejet même rendue hors délai, tout en demandant la liaison du contentieux. De ne pas attendre qu’il y ait ou pas décision explicite, car s’il n’y en a pas, et que le délai de contestation de la décision implicite expire, alors vous perdez tout… Et vous êtes bon pour recommencer votre demande, pour pouvoir la contester dans les délais…



Pas d’autre délai que la prescription pour contester une plainte classée sans suite

Information vérifiée au 3939 : il n’existe pas d’autre délai pour contester le classement d’une plainte, que la prescription de l’action publique (de manière générale et sauf exceptions, un an pour les contraventions, six ans pour les délits et vingt ans pour les crimes, suivant la commission des faits). C’est à dire que vous pouvez effectivement contester une plainte classée sans suite jusqu’à plusieurs années après avoir reçu l’avis de classement !

Lorsqu’il est saisi d’une plainte en application de l’article 40 du code de procédure pénale, le procureur peut la classer sans suite (article 40-1 du CPP), au moyen d’un avis de classement motivant sa décision (article 40-2 du CPP).

Il est alors possible de s’adresser au procureur général près la Cour d’appel de sa circonscription de ressort, conformément aux dispositions de l’article 40-3 du CPP en exerçant le recours prévu à l’article 36 de ce même code.

Cette possibilité est donc bien ouverte, en termes de délais, non pas dix jours ou même trois mois, mais jusqu’à l’expiration du délai de prescription, lequel peut néanmoins être suspendu, ou interrompu, et dans ce dernier cas, intégralement recommencer à courir.


Les causes d’interruption du délai de prescription sont définies à l’article 7 du CPP comme des actes d’instruction (ordonnance rendue par un juge) ou de poursuite (plainte avec constitution de partie civile, citation directe ou soit-transmis du Parquet).

À noter que l’acte interruptif fait courir un nouveau délai de prescription intégral !


Les causes de suspension du délai de prescription sont définies à l’article 41-1 du CPP, et ne s’appliquent principalement qu’aux personnes chargées d’un mandat public leur conférant une immunité. Le délai de prescription reprend alors à l’issue de la période d’immunité.


On rappellera enfin que le procureur peut néanmoins revenir de lui-même, et avant la fin du délai de prescription, sur sa décision de classement, sauf en cas de décès de l’auteur des faits ; et que rien n’empêche la victime, tant qu’il n’y a pas prescription, de porte plainte en se constituant partie civile, ou en citant directement l’auteur des faits devant le Tribunal de céans.


Je précise enfin que j’écris cet article, qui semblera enfoncer des portes ouvertes aux professionnels du droit, en tant que j’ai crû lire sur le site d’un avocat qu’on disposait d’un délai pour contester une plainte classée sans suite ; ce qui je le précise présentement est faux !