Archives pour la catégorie Expériences

Quand porter plainte en dénonciation calomnieuse ?

Il n’est pas rare d’entendre des personnalités médiatiques annoncer porter plainte pour dénonciation calomnieuse, sitôt qu’elles apprennent qu’elles sont poursuivies…

Pourtant, l’article 226-11 du code pénal dispose que :

« Lorsque le fait dénoncé a donné lieu à des poursuites pénales, il ne peut être statué sur les poursuites exercées contre l’auteur de la dénonciation qu’après la décision mettant définitivement fin à la procédure concernant le fait dénoncé.« 

Or, en droit, l’article 8 du code de procédure pénale fixe la prescription des délits à six ans.

L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise.

Et six ans reste un délai très court pour définitivement mettre fin à une procédure judiciaire qui peut connaitre un jugement de première instance, lequel peut être contesté en appel, puis en cassation et parfois donc même être cassé et renvoyé en appel ; et à l’issue de laquelle procédure seulement, il est possible de porter plainte en dénonciation calomnieuse.


Il faut donc savoir que la jurisprudence*, en matière de dénonciation calomnieuse, prévoit la suspension des délais de prescription durant l’exercice des poursuites du chef du délit dénoncé.

*Cette jurisprudence a été établie par l’arrêt de la Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 mai 1967, n°66-90.753, puis confirmée et complétée par les arrêts Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 octobre 1998, 97-86.698 et Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 octobre 2006, 05-85.519.

De telle sorte que s’il est possible de porter plainte en dénonciation calomnieuse à partir du jour où l’autorité judiciaire, valablement saisie, s’est trouvée en mesure d’y donner suite, le délai de prescription sera suspendu dès l’exercice de poursuites judiciaires.

Il est donc possible, et peut-être préférable, de se prémunir de tout risque de prescription en portant plainte sitôt l’action judiciaire connue, tout en sachant très bien qu’elle ne sera pas examinée avant des années…

En souhaitant surtout que l’action judiciaire ait bien abouti à un acquittement, une relaxe et un non-lieu. Sans quoi la dénonciation n’est alors pas calomnieuse…



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Je vous invite à participer au référendum d’initiative partagée contre la privatisation d’ADP

Avec ma signature, plus que 4 717 395 personnes à mobiliser pour atteindre 10 % du corps électoral, soit 4 717 396 électeurs français en 2019. Il y a jusqu’au 12 mars 2020 !

https://www.referendum.interieur.gouv.fr/soutien/etape-1

La loi dit même qu’on peut faire campagne pour défendre son idée, et il y a même un budget comme pour une élection, je veux bien, mais je ne sais pas comment…

De toute façon, et sans rappeler à ce qui est arrivé à la pétition de la Manif pour tous devant le CESE (Conseil économique, social et environnemental), que j’avais signée, quand bien même le nombre de signatures serait atteint ; et je suis très pessimiste car le record est de 1 million de signatures papier, et d’un peu plus de 2 millions pour une pétition en ligne…

Mais en plus, même si les 4,7 millions de signatures étaient trouvées, il suffit que l’Assemblée nationale ou le Sénat se saisissent toutes les deux de la proposition de loi, et qu’elles se prononcent sur le texte (on sait quelle est la couleur macroniste de l’Assemblée), et il n’y a pas de référendum…

J’espère donc que les LR ne nous feront pas un coup de pute, comme ce récent amendement LR qui propose de prolonger les délais d’avortement jusqu’à la 14e semaine de grossesse (au lieu de 12 actuellement). Quoi qu’on pense de l’avortement (et je suis pour la liberté des personnes tant que ce n’est pas à la Sécu de prendre en charge les avortements de confort), c’est étonnant que cette extension vienne de LR…

Donc je signe pour défendre mes convictions qu’il faut protéger les aéroports de la privatisation, mais je sais qu’à la fin, l’Assemblée fera ce qu’il faut pour empêcher la tenue du référendum…


Après avoir subi le premier bug du site vers 9 heures du matin, j’ai finalement réussi à faire valider ma signature le 13 juin 2019 à 12 h 30, ce qui n’est pas simple (voir la longueur du code Captcha) et qui nécessite d’avoir sa carte d’identité ou son passeport, avec sanctions pénales si on commet un faux !

Il y a encore que c’est au citoyen de vérifier que son soutien a été pris en compte, ce qui peut prendre une semaine. On sent vraiment que le ministère de l’Intérieur n’a rien fait pour faciliter les choses…

https://www.referendum.interieur.gouv.fr/soutien/etape-1





Bon à savoir : les affiches électorales A1 de propagande officielle doivent obligatoirement être en format portrait (vertical)

En fait, c’est super logique si on relit plusieurs fois l’article R.27 du code électoral, qui ne concerne que la propagande officielle (remboursée dans la limite de deux fois le maximum de tirages autorisés par l’État si le candidat obtient plus de 5 % des suffrages, à bien distinguer des comptes de campagne dans lesquelles elle ne doit pas figurer).

Parce que la hauteur des affiches A1 est connue, de maximum de 841 mm, alors la largueur de l’affiche A1 n’est pas à comprendre comme la mesure la plus petite du rectangle, mais comme la longueur verticale de l’affiche (de gauche à droite).

Or, l’article R.27 du code électoral nous dit qu’elle ne peut pas dépasser 594 mm, ce qui exclut effectivement le format A1 paysage, dont la largeur est de 841 mm.

C’est tellement clair, que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a eu besoin de le préciser, pour la première fois en 2019, dans le memento à destination des candidats aux élections européennes ! (J’ai vérifié, et cette information n’y figurait pas avant !)


Partant, il existe plusieurs solutions :

pour utiliser un format paysage à tout prix, imprimer en A2 (594 x 420 mm), ce qui permet d’avoir une largeur maximum de 594 mm.

pour utiliser quand même un format paysage en A1 (841 x 594 mm), prévoir deux jeux d’affiches dont une horizontale (format portrait) en A1 ou une verticale en A2, et déclarer l’autre affiche dans sa propagande officielle.

À noter que les deux affiches auront le droit de cohabiter sur le panneau électoral officiel, mais que l’État n’en remboursera qu’une quoiqu’il arrive, et dans la limite du nombre de tirages autorisés, correspondant à deux par panneaux électoraux.

On rappellera ici que l’article L.90 du code électoral permet d’afficher sans limitation tant que l’affichage a pour but de présenter ou de défendre la candidature, ou le programme, ou de remercier ou d’annoncer le désistement du candidat.

Personnellement, j’ai toujours plusieurs séries d’affiches. Et je fais toujours imprimer (TVA de 20 %) mon affiche de propagande officielle en très grande quantité, avec deux factures : une limité au nombre de tirages pour la propagande officielle, et une autre avec le reste, qui passe dans mes frais de campagne.

Exemple. Il y a 20 panneaux dans ma ville. Je fais imprimer 1000 affiches.

La propagande va m’en rembourser 20 x 2 soit 40, ce qui fera ma première facture.

Les comptes de campagne vont gérer les autres, c’est à dire 1000 – 40 = 960.

Laquelle sera, comme vous l’avez désormais compris, soit une A1 verticale (format portrait), soit une A2 horizontale (format paysage).



Droit administratif : attention au désistement pur et simple qui fait perdre ses droits aux frais irrépétibles (article L.761-1 du CJA)

Je remarque que le Tribunal administratif de Versailles règle souvent les affaires sur lesquelles il n’y a plus lieu de statuer sur une autre question que la demande formulée en application de l’article L.761-1 du code de Justice administrative (CJA), en proposant aux requérants de se désister purement et simplement. Attention cependant qu’en faisant cela, le demandeur annule sa demande de condamnation à des frais de Justice !!!

En droit administratif, le désistement se définit comme la volonté, explicite ou implicite, du demandeur de mettre fin à l’instance qu’il a préalablement introduite.

Un requérant, qui se serait désisté, garde néanmoins la possibilité de revenir sur sa décision, tout ou en partie :

  • soit dans le seul cas des recours de plein contentieux, dans lesquels le désistement est obligatoirement proposé à la partie adverse, tant que cette dernière ne l’a pas accepté,
  • soit dans les cas des autres recours, type excès de pouvoir, dans lesquels le désistement n’est pas obligatoirement proposé à l’acceptation de la partie adverse, tant que le juge administratif n’en a pas donné acte par une ordonnance prise en application de l’article R.222-1-1° du CJA

Lorsque le désistement est régulièrement formé, le juge administratif a l’obligation d’en donner acte, quel que soit le type de recours.


Sur le principe, le donné acte d’un désistement ne fait pas obstacle à la condamnation au paiement des frais irrépétibles prévus à l’article L.761-1 du code de justice administrative (Conseil d’État, 25 avril 1990, n°104750, Camara).

Lorsqu’un requérant se désiste, il est réputé également se désister de sa demande de frais irrépétibles sauf s’il maintient formellement cette demande (CE, 7 mars 1994, n°105647, Madame Audoubert).

La très haute juridiction administrative a précisé cette jurisprudence en 2010 en considérant que le désistement a le caractère d’un désistement d’instance sauf s’il résulte sans ambiguïté des écritures du requérant qu’il a entendu renoncer à toute action (CE, 1er octobre 2010, n°314297, M. et Mme Rigat).


De plus, et très important, le requérant, qui s’est désisté, peut quand même être condamné aux frais irrépétibles si des conclusions à cette fin ont été présentées par le défendeur avant le désistement et si celui-ci les a maintenues en acceptant le désistement (CE, 3 février 1992, n°80416, SA Maison Familiale constructeur et Commune de Saint-Pierre d’Oléron).

De manière générale, un désistement ne se fait pas sans frais pour le requérant à partir du moment où la partie adverse a présenté un mémoire en défense concluant à la condamnation du demandeur à des frais de justice…


C’est pour cette raison que je refuse de manière systématique de me désister, et que je laisse le magistrat administratif dire qu’il n’y a plus lieu à statuer, donc que je ne suis pas partie perdante à l’affaire, et donc que ce fait s’oppose à ce que des frais de Justice soient mis à ma charge, ce qui n’est pas le cas de la partie adverse, qui est généralement responsable du non lieu à statuer en tant qu’elle a retiré un acte qu’elle savait qui allait être annulé ou réformé…