Archives pour la catégorie Expériences

Nouvelle modification obtenue du site Service-Public

Très court article, pour me réjouir d’avoir encore obtenu une précision sur une page de Service Public, même si on pourrait être encore plus précis, et pour apprécier cette démarche participative qui permet aux citoyens de partager leur expérience de terrain.

Mais profonde tristesse que les informateurs du Service public ne soient pas au courant de tout cela, ne s’en rendent pas compte par eux-mêmes, et qu’ils peuvent, comme il m’est déjà arrivé, vous dire de très grosses conneries, qui font d’autant plus mal qu’elles vous coûtent 15 centimes la minute et vous font perdre en moyenne 10 minutes !



AVANT


APRÈS



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Des questions sur l’article 70-21 de la loi n°78-17 dont je vais interroger la constitutionnalité

Parmi les nouvelles lois « scélérates », prises au nom de la lutte contre le terrorisme, même si celle-ci présentement développée se trouve juste être une transcription d’une loi européenne, on trouve la n°2018-493 du 20 juin 2018, qui sous couvert de protéger les données personnelles, instaure en fait une série d’entraves à l’accès aux documents administratifs faisant état des renseignements que l’État possède sur les citoyens…

==> J’annonce donc que je vais interroger la constitutionnalité des dispositions de l’article 30 de la loi n°2018-493 portant création de l’article 70-21 de la loi n°78-17, au moyen d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée à titre incident de mon recours en contestation de la décision du SCRT.


Donc il n’est pas possible pour un citoyen d’obtenir d’informations sur sa seule inscription dans les fichiers de renseignements, car cela pourrait :

– gêner des enquêtes : comment, relativement, au seul fait de savoir qu’on est fiché ou pas ? Peut-être parce qu’on ferait plus attention en le sachant ?

– gêner des recherches : là encore, comment ?

– gêner des procédures administratives et judiciaires : à la rigueur, je peux me douter qu’il faut que je me barre ou que je passe à l’acte si je sais être fiché, ce qui sous tend quand même de savoir ce qu’il y a dans la fiche ?

– nuire à la prévention d’infractions pénales : comment ?

– nuire à la détection d’infractions pénales : pareil, soit elles sont dans le fichier, soit elles n’y sont pas…

– nuire aux enquêtes ou aux poursuites : à la rigueur si je m’enfuis…

– nuire à l’exécution des sanctions pénales : là aussi !

– porter atteinte à la sécurité publique : comment de savoir que je suis ou pas dans le fichier va changer quoi que ce soit ? À moins que je décide de tout détruire en sachant que j’y suis, tout en ne sachant pas ce qu’il y a dedans ?

– porter atteinte à la sécurité nationale : idem


Cet article de loi m’apparait être une absurdité totale, qui mélange des risques avérés (même s’il y a une nécessaire distinction entre connaitre sa fiche et commettre des actes) avec des risques bidons. Mais ce qui m’interroge le plus est qu’au vu du nombre de terroristes qui sont passés entre les filets déjà existants, le Gouvernement ferait sûrement mieux de s’intéresser à renforcer les moyens des différents services, plutôt qu’à établir une surveillance de masse…

Si donc la lutte contre le terrorisme devient d’empêcher les citoyens de savoir s’ils sont fichés, je pense que nous ne sommes absolument pas protégés de nouveaux actes. Cela signerait alors l’aveu d’échec des politiques qui se retrouveraient contraints d’instaurer cela…

La dernière note que je pourrais porter à cet article étant de rappeler que c’est l’Union européenne qui a fait rentrer certains terroristes, ou en a facilité le transit lors de la crise des migrants de 2015, puis qui après, vient protéger nos données, après nous avoir mis en danger…




Appel à cobaye : pour vérifier la réponse-type des services de renseignements

Pour faire suite à ma démarche d’interroger les services de renseignement pour savoir ce qu’ils ont sur moi, et à la très courte réponse qu’ils m’ont apporté,

Je recherche des jeunes gens, bien sous tous rapports, qui accepterait de faire les mêmes démarches que j’ai effectué afin de savoir ce que les renseignements ont sur eux.

Sauf que nous saurions par avance qu’il n’y a rien sur eux, parce qu’ils sont très jeunes, et qu’ils n’ont pas eu d’engagements (politiques, associatifs…) ayant pu occasionner leur fichage !

Il est bien entendu que je me charge de rédiger tous les courriers, et de prendre à mon compte tous les frais qui pourraient intervenir.

La personne, dont je m’assurerai préalablement de l’accord car il faut aussi que la démarche vienne d’elle et qu’elle soit faite sans mon influence, n’a ensuite qu’à envoyer sa demande, à l’appui d’une copie de sa pièce d’identité, et à me communiquer ensuite les réponses obtenues.

Car, je ne vous cache pas que je tique sur la phrase de leur courrier de réponse me concernant : « la communication d’informations contenues dans ces fichiers est susceptible de nuire à la sécurité publique ».

Ce qui n’a de sens que si je suis un terroriste, à tout le moins un dangereux criminel !

Personnellement, je pense qu’il y a des (petites) choses sur moi, et je voudrais vérifier s’ils adressent exactement le même courrier-type à quelqu’un sur qui ils n’ont rien !

Me contacter en message privé (olivier@vagneux.fr) !



Demande d’accès aux informations des fichiers de renseignement : je sollicite la motivation de la décision de refus

En droit administratif, une décision qui n’est pas motivée, en droit et en fait, se retrouve normalement frappée d’illégalité. Seulement, le défaut de motivation ne peut pas être invoqué de suite. Il faut d’abord avoir demandé à l’administration de motiver sa décision, laquelle dispose d’un mois pour répondre, un délai qu’elle tient très rarement !

Alors comme je suis salaud, et que la décision de refus d’accès aux fichiers du renseignement me semble fondé, d’où mon interrogation qu’on puisse réellement la déférer devant le Tribunal administratif, j’ai envie de l’attaquer sous l’angle de sa forme, laquelle est, selon moi, entachée d’irrégularité en tant que trop faiblement motivée.


Olivier VAGNEUX

75, rue du Bicentenaire de la Révolution française

91600 Savigny-sur-Orge

06.51.82.18.70

olivier@vagneux.fr

Préfecture de Police

DRPP

9, boulevard du Palais

75004 Paris


LRAR n°1A 159 203 7534 3 FR

Objet : Demande de motivation de votre décision de refus d’accès aux informations me concernant dans les fichiers du renseignement territorial

Savigny-sur-Orge, le 21 novembre 2018


Monsieur le directeur du Renseignement,

Je fais suite à votre courrier du 16 novembre 2018, qui m’a été notifié le 20 novembre 2018 par lettre recommandé n°1A 148 529 2635 7 FR, portant refus d’accès aux informations me concernant, contenues dans les fichiers du service central du renseignement territorial.


En droit, l’article L.211-2 du code des relations entre le public et l’administration dispose que : “Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° Restreignent l’exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police.

L’article L.211-5 du code précité dispose que : “La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision.

De plus, l’article L.211-6 du même code dispose que : “Toutefois, si l’intéressé en fait la demande, dans les délais du recours contentieux, l’autorité qui a pris la décision devra, dans un délai d’un mois, lui en communiquer les motifs.


En l’espèce, votre décision de refus d’accès, qui me prive de mon droit d’accès aux documents administratifs, n’est pas motivée en droit.

Ainsi, vous n’invoquez aucun texte législatif interdisant la divulgation des informations contenues dans les fichiers du renseignement territorial, à l’appui de votre décision.

De même, vous ne justifiez pas que la communication de telles informations soit susceptible de nuire à la sécurité publique, à moins que je ne sois en fait, sans le savoir, un dangereux terroriste.


Enfin, la notification de votre décision a fait naître un délai de recours de deux mois à l’encontre de celle-ci.

C’est pourquoi, aux termes du présent courrier, j’ai l’honneur de solliciter de votre administration la communication, sous un mois, des motivations en droit qui m’empêchent d’accéder aux informations me concernant, contenues dans les fichiers du renseignement territorial.


En vous remerciant de votre attention, je vous prie d’agréer, Monsieur le directeur du Renseignement, l’expression de ma très haute considération.

Olivier VAGNEUX