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Intérêt territorial du GOSB en matière de voirie ; je dépose un recours hiérarchique

Olivier VAGNEUX

75, rue du Bicentenaire de la Révolution française

91600 Savigny-sur-Orge

06-51-82-18-70

olivier@vagneux.fr

Monsieur le Préfet du Val-de-Marne

Préfecture du Val-de-Marne

21-29 Avenue du Général de Gaulle

94000 Créteil

Objet : Recours hiérarchique contre la délibération n°2017-11-07.806 de l’Établissement public territorial du Grand-Orly Seine Bièvre, relative à la définition de l’intérêt territorial de la compétence Construction, aménagement et entretien des voiries, du 14 novembre 2017, transmise en Préfecture le 17 novembre 2017

LRAR n°1A 147 121 0815 2 FR

Savigny-sur-Orge, le 04 janvier 2018


Monsieur le Préfet,

Par le présent recours hiérarchique, je vous demande de bien vouloir déférer la délibération n°806 du 14 novembre 2017 de l’Établissement public territorial (EPT) du Grand-Orly Seine Bièvre (GOSB) relative à la définition de l’intérêt territorial de la compétence Construction, aménagement et entretien des voiries, transmise en préfecture du Val-de-Marne le 17 novembre 2017, près le Tribunal administratif. (Production n°1)

Je reproche à cette délibération que sa légalité interne et sa légalité externe font défaut en tant qu’elle acte un détournement de pouvoir ; qu’elle est entachée de plusieurs erreurs de droit dues à une mauvaise interprétation de la loi NOTRe ; enfin, qu’elle est viciée dans sa forme en tant qu’elle a été affichée avant d’avoir été signée, et qu’elle a été votée par plus de conseillers territoriaux que d’élus présents et représentés !

Vous devez savoir que l’EPT a pris cette délibération par défaut, de manière à ce que l’existence d’un intérêt territorial annule le transfert automatique à l’EPT de la compétence voirie des 24 communes composant le GOSB, prévu à l’article L.5219-5 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Ce faisant, que l’EPT n’a pas réellement défini d’intérêt territorial, sinon en a donné une définition contraire à la loi.

Que l’intérêt territorial n’a cependant pas de définition juridique propre, et qu’il conviendra donc au Tribunal de compléter d’une manière possiblement jurisprudentielle le travail du législateur.

Mais que la Métropole du Grand-Paris, sur son site internet, le définit ainsi :

L’intérêt territorial permet aux communes du territoire de mutualiser leurs politiques publiques et leurs équipements afin d’offrir un service public de même qualité à l’ensemble des populations quel que soit l’endroit où elles se trouvent.

Enfin, que l’annulation de cette délibération peut ne pas causer grief aux communes souhaitant garder la souveraineté de l’exercice de la compétence voirie, à partir du moment où apparaissant impossible que les communes restent indéfiniment propriétaires de cette compétence, du fait que certaines dans l’EPT avaient déjà transféré celle-ci au GOSB, l’intercommunalité peut établir une convention de gestion confiant l’intégralité de l’exercice de cette compétence aux communes demandeuses. En somme, l’EPT serait alors légalement compétent en matière de voirie, mais l’exercice de la compétence sera intégralement rétrocédé aux communes, sans préjudice aucun.

La défense juridique de l’intercommunalité devrait résider à titre principal sur une irrecevabilité d’un recours contre cette délibération en tant que celle-ci ne serait pas décisoire mais simplement une déclaration d’intentions. Il n’en est rien en tant qu’elle acte la rétrocession de certaines compétences à la commune de Viry-Châtillon (Essonne). Sinon qu’elle modifie l’ordonnancement juridique en empêchant cette compétence Voirie d’appartenir à l’EPT de plein droit et pour l’ensemble de ses communes.


I. LES FAITS

L’EPT du GOSB est composé de plusieurs anciennes communautés d’agglomération, ainsi que de huit communes qui n’appartenaient à aucune intercommunalité à la date de création de l’EPT.

Parmi les anciennes communautés d’agglomérations composant le GOSB, certaines exerçaient la compétence voirie de manière optionnelle comme les communautés d’agglomération du Val-de-Bièvre et des Lacs de l’Essonne. Tandis que la communauté d’agglomération des Portes de l’Essonne l’exerçait à titre facultatif.

Les EPT disposaient d’un délai maximal de deux ans, soit jusqu’au 31 décembre 2017, pour déterminer l’intérêt territorial des compétences obligatoires et optionnelles des EPCI à fiscalité propre existants au 31 décembre 2015, dès lors qu’elles n’étaient pas soumises à la définition de l’intérêt métropolitain et qu’elles ne relevaient pas du champ exclusif de compétences de la Métropole.

Les élus du GOSB se sont donc prononcés le 07 novembre 2017 pour approuver l’intérêt territorial de la compétence voirie ; de manière à ce que l’existence d’un intérêt territorial empêche que la compétence communale voirie soit transférée de plein droit à l’intercommunalité pour toutes ses communes. Ce faisant, ils n’ont pas approuvé ce qu’il est convenu de considérer comme étant un intérêt territorial.

C’est la délibération que je vous demande d’attaquer.


II. DISCUSSION

La légalité de la délibération litigieuse fait entièrement défaut. Celle-ci est entachée de plusieurs moyens de légalité tant externe (II) qu’interne (I) propres à son annulation.


I. À titre principal, une délibération dont la légalité interne fait défaut

I.1. Un détournement de pouvoir de l’intérêt territorial

L’intérêt territorial consiste, dans son principe défini dans la loi NOTRe, en l’approbation d’un principe de mutualisation des politiques publiques afin d’offrir un service de même qualité à l’ensemble des populations du territoire.

Tel n’est pas le cas dans la délibération contestée, qui tout en affirmant vouloir respecter le choix des communes, admet une rupture d’égalité devant la Loi, en tant que l’EPT va continuer de gérer la compétence pour les communes l’ayant déjà transférée, tout en laissant les autres communes faire ce qu’elles veulent ; celles-ci pouvant donc faire plus ou moins que l’intercommunalité.

La délibération précisant en plus que l’intercommunalité n’agira pas avec équité relativement aux communes qui ont transféré la compétence, mais bien en proportion des charges transférées par les villes, qui garderaient de toute façon la main sur cette politique publique, ce qui va à l’inverse d’un esprit intercommunal de solidarité (en page 4 sur 5).

L’objectif d’égalité devant le service public n’est donc en tout état de cause pas atteint ; et l’absence d’un calendrier précis, fixant à terme un objectif de transfert de la compétence voirie des communes n’ayant pas encore procédé à cette mutualisation, prouve que la définition d’intérêt territorial développée dans la délibération est insincère.

En outre, il n’y a aucun objectif chiffré de dépenses, d’anticipation de la croissance ou de la décroissance des charges dont le calcul ne pourra se faire que sur l’année N+1 et de kilométrage de réfection des voiries…

Il s’agit donc juste de continuer ce qui se faisait précédemment ! C’est un détournement de l’esprit de la loi NOTRe.


II.2. Des erreurs de droit dues à une mauvaise interprétation de la Loi

L’intérêt territorial ne peut pas s’appliquer à l’ensemble des voiries et de leur dépendance ; en tant qu’il n’est légalement pas possible de favoriser dans ce domaine les seuls habitants de l’intercommunalité par rapport à tous les utilisateurs de ces routes et de ces trottoirs.

Ensuite, la définition donnée dans la délibération est imprécise en tant par exemple qu’elle ne précise pas si elle concerne également et par exemple les parkings et/ou les routes départementales.

Qu’elle prétend influer sur l’exercice de la compétence de la propreté urbaine, de la gestion des espaces verts et des arbres d’alignement, alors que si tant est qu’on puisse considérer les arbres d’alignement comme étant du mobilier urbain, ces trois thèmes sont sans rapport avec la voirie ; faisant l’objet d’autres compétences.

Enfin, les habitants du GOSB se retrouvent lésés par une telle délibération car au vu de l’état des finances du GOSB, et de ses réalisations des deux dernières années, les communes sont plus efficaces à gérer ce domaine que les intercommunalités, quand bien même elles versent les mêmes sommes qu’elles dépensaient précédemment pour la voirie.

Mon exemple d’habitant de Savigny-sur-Orge est explicite. Je paie toujours autant sinon plus d’impôts locaux, mais quand la compétence voirie était exercée par ma commune, celle-ci refaisait en moyenne de 4 à 5 km de rues par an (moyenne de 1983 à 2012), tandis que l’intercommunalité n’en refait désormais plus que 1,9 km (en 2015) à 3,9 km par an (en 2017).


II. À titre secondaire, une délibération dont la légalité externe fait défaut

II.1. Une délibération dont le caractère exécutoire est douteux

L’article L.2131-1 du CGCT, s’appliquant de fait aux présidents d’intercommunalité dit que :

Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu’il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu’à leur transmission au représentant de l’Etat dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement. Pour les décisions individuelles, cette transmission intervient dans un délai de quinze jours à compter de leur signature.

En bas de délibération (page 5/5), il est inscrit que celle-ci a été affichée le 13 novembre 2017, alors que la signature du président LEPRÊTRE est à la date du 14 novembre 2017.

Comment cet acte a-t-il pu être affiché avant d’avoir été signé par le président de l’intercommunalité ? Quel est donc le document qui a été affiché préalablement à sa signature, et quelle était sa valeur légale s’il s’agit bien du même ?


II.2. Une délibération qui souffre d’avoir été approuvée par 86 conseillers territoriaux alors qu’il n’y avait que 85 présents ou représentés

La délibération n°806 a été présentée en quatrième point de l’ordre du jour.

Le tableau récapitulatif des votants (en page 3/5) fait état pour le vote des points 2 à 6, de 60 présents, 7 absents et 26 pouvoirs, soit un total de 86 votes exprimés, tout comme le résultat du vote (en page 5/5) à l’unanimité des 82 votants pour et des 4 abstentionnistes.

Les pages 1/5 et 2/5 de la délibération contestée font bien état de 7 élus absents n’ayant pas donné pouvoir (Mme Sarah BENBELKACEM, Mme Lina BOYAU, Mme Catherine CASEL, M. Julien DUMAINE, M. Ali ID ELOUALI, Mme Laurinda MOREIRA DA SILVA et M. Mourad TAGZOUT).

Or, le Conseil territorial du GOSB est composée de 92 élus. Et comme 7 conseillers étaient absents, seul un maximum de 85 élus ont pu participer au vote.

Cela signifie donc qu’il y a eu 86 votes pour 85 conseillers présents et représentés donc qu’un conseiller a voté deux fois !


À cause de l’ensemble des motifs présentement soulevés, et de tous ceux que votre service du contrôle de légalité aura pu soulever, je vous demande donc de bien vouloir déférer cette délibération devant le Tribunal de céans.

Restant à la disposition de vos services, je vous remercie de votre attention, et je vous saurais gré de m’informer dans les deux mois des suites que vous donnerez à cette affaire.

Je profite enfin de ce courrier, pour vous alerter sur le fait que parmi les douze communes du GOSB ayant historiquement transféré la compétence voirie à l’intercommunalité, un certain nombre ne respectent pas l’article L.5211-9-2 du CGCT qui prévoit que c’est désormais le président d’intercommunalité qui est chargé de la police du stationnement et de la circulation ! Alors que, et par exemple dans ma ville, ce sont les maires qui continuent de prendre de tels arrêtés… Pouvez-vous svp adresser un courrier aux communes concernées, en lien avec Madame le Préfet de l’Essonne ?

Je vous prie de croire, Monsieur le Préfet, en l’assurance de mes respectueuses salutations.

Olivier VAGNEUX


BORDEREAU DE COMMUNICATION DES PRODUCTIONS

Production n°1 : Délibération n°2017-11-07.806 de l’Établissement public territorial du Grand-Orly Seine Bièvre, relative à la définition de l’intérêt territorial de la compétence Construction, aménagement et entretien des voiries, du 14 novembre 2017, transmise en préfecture le 17 novembre 2017 (5 pages)

Fait à Savigny-sur-Orge, le 04 janvier 2018

Olivier VAGNEUX

requérant



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Des enjeux du Conseil territorial du GOSB du 19 décembre 2017

Le prochain Conseil territorial du Grand-Orly Seine Bièvre (GOSB) aura lieu ce mardi 19 décembre 2017 à 19 h à l’hôtel de ville de Vitry-sur-Seine. À l’ordre du jour, essentiellement les questions financières qui engendreront les plus longs débats. J’ai mis en gras les points qui me semblent intéressants. Je rappelle que je n’ai pas les notes de synthèse donc que je ne m’arrête que sur ce qui m’apparait important de prime abord.


SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

1. Compte rendu des décisions prises par le bureau territorial et le Président dans le cadre des délégations d’attributions du conseil territorial

2. Compétence développement du réseau haut débit sur le territoire

==> Sauront-ils mieux la gérer que nos maires ?

3. Adhésion à l’association Open Data France

==> Se décideront-ils pour autant à tout publier, même s’il y a des efforts !

4. Convention de mutualisation numérique entre la ville de Juvisy et l’EPT


RESSOURCES HUMAINES

5. Dispositif d’accès à l’emploi titulaire : modification du programme pluriannuel de l’Établissement Public Territorial Grand-Orly Seine Bièvre

==> Quel coût supplémentaire ?

6. Action sociale en faveur des personnels : adhésion au CNAS pour l’ensemble des personnels de l’Établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre

7. Adhésion au contrat groupe d’assurance des risques statutaires souscrit par le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne d’Ile-de-France

8. Renouvellement des conventions de mutualisation des assistantes sociales et de la psychologue du travail entre l’Établissement Public Territorial Grand-Orly Seine Bièvre et les villes de Fresnes, du Kremlin-Bicêtre et de Villejuif (communes membres de l’ex-Communauté d’agglomération du Val de Bièvre)

9. Modification du tableau des effectifs de l’Établissement Public Territorial Grand-Orly Seine Bièvre

==> Combien d’embauches ?


FINANCES

10. Modification de l’affectation des résultats 2015 et décision modificative n°3 du budget principal 2017 de l’EPT Grand-Orly Seine Bièvre

11. Budget annexe Aménagement Zone d’Activité Économique de Viry-Châtillon – Affectation du résultat 2016

12. Budget annexe Aménagement Zone d’Activité Économique à Viry-Châtillon de l’Établissement Public Territorial – Modification de l’affectation des résultats 2015 et budget Supplémentaire 2017

13. Modification de l’affectation du résultat 2016 du budget annexe assainissement géré en DSP

14. Décision modificative n°2 2017 du budget annexe assainissement géré en DSP des villes d’Ablon-sur-Seine, Chevilly-Larue, Juvisy-sur-Orge, Morangis, Paray-Vieille-Poste, Rungis, Savigny-sur-Orge

15. Modification de l’affectation du résultat 2016 du budget autonome assainissement géré en régie

16. Budget de la régie autonome d’assainissement des villes d’Athis-Mons, Choisy-le-Roi, Ivry-sur-Seine, Orly, Thiais, Vitry-sur-Seine – Décision modificative n°2 2017

17. Modification de l’affectation des résultats 2015 de la CALE et décision modificative n°1 du budget annexe assainissement CALE/CAVB 2017 de l’EPT Grand-Orly Seine Bièvre

18. Modification de l’affectation des résultats 2015 et décision modificative n°1 du budget annexe Hôtel et Pépinière d’Entreprises à Viry-Châtillon 2017 de l’EPT Grand-Orly Seine Bièvre

19. Versement d’avances sur subventions avant le vote du budget 2018

20. Autorisation d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget 2018

21. Actualisation de l’Autorisation de Programme et Crédits de Paiement concernant Le Lavoir à Gentilly

22. Avenant n°1 au procès-verbal de mise à disposition des installations d’assainissement de la commune de Savigny-sur-Orge à l’Établissement Public Territorial Grand-Orly Seine Bièvre dans le cadre de l’exercice de la compétence assainissement


MARCHÉS PUBLICS

23. Convention de partenariat – Déploiement du Service public Mutualisé Maximilien/EPT Grand-Orly Seine Bièvre

==> ?


EAU – ASSAINISSEMENT

24. Adhésion de l’EPT au Syndicat des Eaux d’Ile de France au titre des communes de Ablon, Athis Mons, Choisy-le-Roi, Juvisy-sur-Orge, L’Haÿ-les-Roses, Rungis, Thiais, Villejuif et Villeneuve-le-Roi et désignation des représentants de l’EPT

==> Encore une adhésion !

25. Convention de coopération quadripartite avec le Syndicat des eaux d’Ile de France, l’EPT 6 Plaine Commune et l’EPT 8 Est Ensemble

26. Observations définitives relatives à l’examen de la gestion du SEDIF par la Chambre Régionale des Comptes d’Ile de France

==> Tout dans le politiquement correct !

27. Actualisation de la redevance assainissement sur le secteur de Viry-Châtillon au 1er janvier 2018

28. Avis sur la modification des statuts du Syndicat mIxte de l’Orge aval (SIVOA) au 1er janvier 2018

29. Convention de gestion transitoire entre l’EPT et le Syndicat mixte pour l’Assainissement et la Gestion des Eaux du bassin versant de l’Yerres (SyAGE)

30. Projet d’études d’amélioration de la connaissance des réseaux d’assainissement sur le territoire de l’EPT, entre l’EPT / le Département du Val de Marne et le Syndicat Interdépartemental pour l’Assainissement de l’Agglomération Parisienne (SIAAP)


DÉCHETS

31. Signature d’une convention de partenariat avec la régie des quartiers des Portes de l’Essonne

32. Convention de partenariat 2017-2020 entre le SYCTOM et l’Etablissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre pour un programme de compostage de proximité concernant les villes déversantes

33. Désignation des délégués titulaires et des délégués suppléants au sein du syndicat issu de la fusion SIREDOM/SICTOM du Hurepoix au 1er janvier 2018

34. Signature du contrat pour l’action et la performance 2022 avec la société CITEO et de la convention de reversement des soutiens pour le traitement des emballages collectés sur le territoire de la RIVED

35. Modification des représentants de la ville de Fresnes au sein du Conseil d’administration de la RIVED

36. Restitution de la Propreté du Pôle gare et du marché alimentaire de Juvisy-sur-Orge

==> Quand on veut, on peut ! Dommage que Savigny ne se soit pas bougé pour récupérer des compétences !


AMÉNAGEMENT – PLU – DUP

37. Approbation de la modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme d’Ivry-sur-Seine

38. Débat sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) dans le cadre de la révision du Plan Local d’Urbanisme de Morangis

39. Convention de Projet Urbain Partenarial (PUP) entre la ville de Viry-Chatillon, la société SCI Viry Quai de Chatillon et l’EPT Grand-Orly Seine Bièvre pour un projet immobilier situé 11 quai de Chatillon

40. Modification de la délibération n°2017-04-537 en date du 15 avril 2017 instaurant un droit de préemption urbain renforcé sur le territoire de la commune d’Arcueil et délégant l’exercice du droit à la commune, au SAF 94, à la SADEV 94 et à l’EPFIF

41. Compte rendu d’activité 2016 des conventions d’intervention foncière engageant l’Établissement Public Foncier d’Ile-de-France (EPFIF) sur les territoires des communes d’Arcueil, du Kremlin-Bicêtre et de Villejuif


HABITAT

42. Engagement des démarches pour la mise en place de la Conférence Intercommunale du Logement (CIL) du territoire Grand Orly Seine Bièvre

43. Renouvellement du Conseil d’Administration de l’OPH d’Ivry-sur-Seine

44. Renouvellement du Conseil d’Administration de l’OPH de Villeneuve-Saint-Georges

45. Renouvellement du Conseil d’Administration de l’OPH de Vitry

46. Renouvellement du Conseil d’Administration de l’OPH de Cachan

47. Renouvellement du Conseil d’Administration de l’OPH de la ville de Thiais

48. Renouvellement du Conseil d’Administration de l’OPH Villejuif

49. Renouvellement du Conseil d’Administration de l’OPH de Kremlin-Bicêtre

50. Renouvellement du Conseil d’Administration d’OPALY

51. Désignation du représentant de l’EPT et autorisation de voter en faveur de l’augmentation du capital de la SEM Energie Posit-if


DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE

52. Requalification et restitution du marché alimentaire de Juvisy-sur-Orge

53. Convention d’objectifs entre l’EPT Grand-Orly Seine Bièvre et l’incubateur Efrei Entrepreneurs

54. Convention de partenariat 2017 avec la Cité des Métiers du Val-de-Marne


ENVIRONNEMENT

55. Représentation de l’Établissement Public Territorial Grand-Orly Seine Bièvre à la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des sites du Val-de-Marne (CNDPS)


SIG

56. Convention multi partite avec l’IGN pour l’acquisition d’une ortho-photographie


HABITAT

57. Périmètre d’exonération du supplément de loyer solidarité (SLS)

==> Où ça ?



Transfert de la compétence PLU de Savigny : mon troisième mémoire en réplique

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES

MÉMOIRE EN RÉPLIQUE n°3


POUR :

Monsieur Olivier VAGNEUX, requérant

CONTRE :

La Commune de Savigny-sur-Orge, représentée par son maire en exercice dûment habilité, domicilié en cette qualité en l’Hôtel de Ville, sis 48 avenue Charles-de-Gaulle, 91600 Savigny-sur-Orge, agissant par Maître Guillaume GAUCH, et Maître Céline LHERMINIER, du cabinet SEBAN & ASSOCIÉS, Toque P 498


Observations à l’appui de la requête n°1603466-9


EXPOSE

Par une requête enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Versailles en date du 13 mai 2016, le requérant demande au Tribunal d’annuler les délibérations n°11/275 donnant accord de la commune de Savigny-sur-Orge pour que l’intercommunalité aussi appelée Établissement public territorial (EPT) du Grand-Orly Seine Bièvre achève son plan local d’urbanisme communal, et n°12/276 approuvant les termes d’une convention de gestion de l’exercice de la compétence intercommunale PLUI par la commune, votées par le Conseil municipal de Savigny-sur-Orge en sa séance du 17 mars 2016.

Par un deuxième mémoire en défense en date du 21 novembre 2017, le défenseur soutient au moyen d’ordre public d’irrecevabilité des conclusions dirigées contre la délibération n°12/276 et persiste dans ses conclusions de rejet de la requête et de condamnation du requérant à verser la somme de 1500 euros au titre de l’article L.761-1 du Code de justice administrative.

C’est à ce deuxième mémoire en défense de la Commune, que le requérant vient présentement répondre.


RAPPEL DES FAITS

Les établissements publics territoriaux sont compétents de plein droit, depuis leur création, en matière de plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI). Ils peuvent également exercer depuis leur création la compétence « achèvement de la procédure d’élaboration ou de révision du Plan local d’urbanisme (PLU) » de leurs communes membres après accord de la commune concernée.

Par un courrier en date du 08 janvier 2016, le maire de Savigny-sur-Orge a donné un accord personnel à l’intercommunalité du Grand-Orly Seine Bièvre au transfert de l’achèvement de la procédure d’élaboration du PLU de Savigny. Laquelle intercommunalité a pris une délibération le 26 janvier 2016 pour acter la reprise des procédures des communes ayant donné leur accord.

Cette délibération a été annulée par un jugement en première instance du Tribunal administratif de Melun en ce qu’elle concerne la commune de Savigny (Production n°12). L’intercommunalité a cependant interjeté appel.

Lors de sa séance publique du 17 mars 2016, le Conseil municipal a tenté de régulariser a posteriori l’accord donné par le maire dans son courrier du 08 janvier 2016.

Une fois cet accord donné, donc la compétence d’élaboration du PLU communal transmise à l’intercommunalité, le Conseil municipal de la Commune a alors approuvé la signature d’une convention de gestion pour qu’il y ait rétrocession de l’exercice de la compétence PLU par la commune. Sauf que ce faisant, l’intercommunalité a cédé l’ensemble de l’exercice de la compétence PLUI à la Commune, parmi laquelle se trouve la compétence PLU communal…

Ce sont donc ces deux délibérations qui font l’objet du recours en annulation.


DISCUSSION


Sur la recevabilité de la requête

Sur la recevabilité des conclusions dirigées contre la délibération n°12/276

1. Le requérant entend rappeler, malgré la jurisprudence dite Tarn-et-Garonne du 04 avril 2014, la survivance des recours pour excès de pouvoir à l’encontre des actes d’approbation d’un contrat, à la condition expresse de la réunion des deux conditions suivantes :

(i) dès lors que les requérants, tiers au contrat, justifient d’intérêts « auxquels l’exécution du contrat est de nature à porter une atteinte directe et certaine ».

(ii) Et qu’à l’appui de ce recours sont soulevés « des moyens tirés de vices propres à l’acte d’approbation, et non de moyens relatifs au contrat lui-même » (CE, 23 décembre 2016, Association Études et consommation CFDT du Languedoc-Roussillon, n° 392815).


(i) L’intérêt du requérant est que son Plan local d’urbanisme communal soit achevé au plus tôt. Le transfert de la compétence d’élaboration du PLU communal à l’intercommunalité, autorisé à compter du 1er janvier 2016, mais devenant seulement de droit au 27 mars 2017 (Production n°11) a donc été passé de manière à accélérer les travaux plus vite que la Ville ne pouvait faire, et à profiter d’un savoir-faire intercommunal.

Ce sans quoi, la commune aurait pu achever sa procédure et attendre le transfert automatique de la compétence au 27 mars 2017, date à laquelle son PLU aurait été achevé, vu qu’il n’existait aucune nécessité !

Or, il existe une tromperie manifeste dans la cession de l’exercice de la totalité de la compétence PLUI à la commune atteignant à l’intérêt du requérant, en tant que non seulement elle n’accélère pas les travaux, et ne partage aucune expérience intercommunale ; mais surtout qu’elle surcharge de travail les services municipaux préalablement en charge d’élaborer le PLU, devant désormais accomplir des missions relevant du PLUI, comme l’harmonisation des entrées de ville et la continuité urbanistique, donc finalement qu’elle retarde l’élaboration du PLU, tout en perturbant le fonctionnement habituel du service Urbanisme de Savigny.

Précisons de surcroît, eu égard au courrier du représentant de l’État en Essonne (Production n°8), que le PLU de Savigny n’a pas fait l’objet d’adaptations mineures comme l’entend le défenseur, mais bien d’une large refonte ! Or, la convention actant d’un remboursement de dépenses a posteriori, c’est donc bien la Ville qui a dû assumer de suite cette nouvelle charge de travail, perturbant d’autant plus le fonctionnement de ses divers services puisque cette compétence est devenue intercommunale.


(ii) La délibération querellée souffre d’un ensemble de trois vices propres à l’actes d’approbation.

– Elle souffre d’un grave défaut de motivation en tant qu’elle considère que la compétence PLU est exercée de plein droit par l’EPT, ce qui est faux aux termes de la loi pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové du 24 mars 2014. Les élus ont donc voté sans être correctement informé de l’affaire (article L.2121-13 du CGCT).

– Elle n’est pas appuyée par une délibération intercommunale légale d’accord du transfert de la compétence, pourtant nécessaire aux termes de l’article L.5211-17 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) :

Ces transferts sont décidés par délibérations concordantes de l’organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l’établissement public de coopération intercommunale.

– Elle n’est pas accompagnée d’une étude ou d’une fiche d’impact, conformément aux dispositions de l’article L.5211-4-1 du CGCT, pris en application de l’article L.5219-10 du même code, sur lesquelles cette délibération est censée se fonder. Lequel premier article dit que :

Les modalités du transfert prévu aux deux premiers alinéas du présent I font l’objet d’une décision conjointe de la commune et de l’établissement public de coopération intercommunale. Cette décision est prise après établissement d’une fiche d’impact décrivant notamment les effets du transfert sur l’organisation et les conditions de travail, ainsi que sur la rémunération et les droits acquis des fonctionnaires et des agents territoriaux non titulaires concernés. La fiche d’impact est annexée à la décision. Les accords conclus préalablement à la décision sont annexés à la décision. La décision et ses annexes sont soumises à l’avis du ou des comités techniques compétents.

Et de préciser enfin que le requérant n’a jamais obtenu l’exemplaire signé de la convention ni aucune de ses annexes, dont la communication lui a toujours été refusée.


Sur le caractère faisant grief de la délibération n°11/275

2. Une décision faisant grief est une décision administrative qui affecte de manière suffisamment immédiate ou grave des situations (i) ou l’ordonnancement juridique (ii).

(i) La délibération n°11/275 confie la conduite puis l’achèvement de la procédure d’élaboration du Plan local d’urbanisme de Savigny-sur-Orge à une intercommunalité, dans laquelle la Ville est minoritaire. Les situations des habitants de Savigny-sur-Orge, impactés par les modifications incluses dans le PLU, passent donc entre les mains d’une intercommunalité, qui a la décision finale, et qui n’est pas au fait des réalités saviniennes ; quand ces mêmes habitants avaient confié à l’équipe municipale le soin d’élaborer le PLU communal lors des élections municipales de 2014. Et de préciser au 17 mars 2016 que rien ne pouvait permettre d’anticiper de l’approbation future du PLU par la commune et par l’intercommunalité.

(ii) La délibération n°11/275 acte la dépossession de la compétence de l’élaboration du PLU de Savigny, laquelle est alors confiée à l’intercommunalité. Elle modifie donc à la date du 17 mars 2016 le rapport juridique entre la commune et l’EPT.

Pour preuve, c’est le maire de Savigny qui est saisi en date du 11 mars 2016 pour accorder un délai au commissaire enquêteur en charge de l’enquête publique mais c’est le président de l’EPT qui répondra au 9 avril 2016, postérieurement au vote de la délibération du 17 mars 2016.


Sur le caractère décisoire de la délibération n°11/275

3. Un acte qui possède un caractère décisoire n’est plus un acte préparatoire. En premier lieu, la délibération n°11/275 est bien décisoire en tant qu’elle autorise un transfert partiel de compétence, et confie à l’intercommunalité la poursuite de la procédure d’élaboration du PLU de Savigny. Lequel transfert de compétence est déjà censé être accepté par l’intercommunalité.

4. En deuxième lieu, cette délibération produit bien un effet juridique direct en tant qu’elle donne l’accord de la commune au transfert partiel de compétence en se substituant au courrier du maire du 08 janvier 2016, sinon en le confirmant. L’intercommunalité s’étant déjà prononcée favorablement, c’est cette délibération qui autorise l’EPT à reprendre la procédure d’élaboration du PLU et a effectué des démarches dans ce cadre, conformément à l’article L.5211-17 du CGCT. Ce qui est admis par la défense en pages 14 et 15 de ses écritures…


Sur l’interdépéndance des délibérations attaquées

5. Le requérant persiste à dire que la délibération n°12/276 n’aurait pas pu être prise sans le vote préalable de la délibération n°11/275 car il ne pouvait y avoir de cession d’exercice de la compétence sans transfert préalable de la compétence, laquelle cession n’était pas de droit aux termes de la loi Alur.

6. Inversement, la délibération n°11/275 n’aurait pas pu être prise seule en tant que le texte de la convention approuvée avec la délibération n°12/276 admet en son préambule que l’intercommunalité n’a pas les moyens matériels, humains et financiers de conduire cette mission à l’aide de ses seuls services intercommunaux. On comprend alors mal pourquoi la Commune aurait transféré une compétence, qu’elle pouvait encore garder quinze mois, pour que celle-ci ne soit plus exercée faute de moyens…

7. Par ailleurs, les deux délibérations relèvent bien des mêmes législations en tant qu’elles reposent toutes les deux, selon leur visas, sur les fondements des articles L.5219-1, L.5219-2 et L.5219-5 du CGCT, sur l’article L.134-9 du Code de l’urbanisme et les lois MAPTAM du 17 janvier 2014 et NOTRe du 7 août 2015. Tout en précisant qu’il n’est fait aucune mention dans les textes des délibérations querellées d’un fondement sur la base des articles L.5219-10 du CGCT et L.5211-4-1 du même code, contrairement à ce que dit la défense en page 8 de ses écritures.


Sur l’intérêt à agir du requérant

8. Le requérant commencera par s’étonner que le Tribunal administratif de Melun ait pu apprécier que sa seule qualité d’habitant de la commune justifiait sa demande d’annulation de la délibération intercommunale actant le transfert de compétence depuis sa commune (Production n°12) ; mais que cette qualité ne suffise plus dans la réciproque d’un transfert d’exercice de compétence intercommunale vers la commune…

9. Au besoin, le requérant rappellera qu’il avait voté en 2014 pour que son équipe municipale conduise et approuve le PLU de sa commune, et non pas une intercommunalité dans laquelle les élus de sa commune ne représentent que 5 des 92 conseillers. Que son Conseil municipal a été trompée par une mauvaise compréhension de la loi Alur, donc qu’il a été trompé aussi. Que le transfert de la procédure d’élaboration du PLU communal à une intercommunalité qui ne possède pas les moyens d’exercer cette compétence va contre ses intérêts d’avoir un PLU le plus vite possible (Savigny-sur-Orge fonctionnant encore alors sous le régime urbanistique du Plan d’occupation des sols). Enfin, que la cession de l’exercice de toute la compétence PLUI est également néfaste à la qualité du service public municipal qui lui est rendu, en le dégradant par une surcharge injustifiée de travail d’exercice d’une compétence intercommunale par une commune.


Sur le caractère défavorable des délibérations attaquées

10. La délibération n°11/275 est défavorable au requérant en tant qu’elle confie la gestion de l’élaboration et l’achèvement de son PLU communal à une structure qui ne peut pas exercer cette compétence, et qui se retrouvera à devoir l’approuver au mépris de tout respect démocratique issu du vote des élections municipales de 2014. Le requérant n’a jamais fait le choix de cette intercommunalité à 680 000 habitants, dont il n’a de toute façon pas pu choisir les compétences, lesquelles ont été imposées par la loi NOTRe. Ce faisant, il se retrouve dépossédé des missions qu’il avait confié à son équipe municipale.

11. La délibération n°12/276 est défavorable au requérant en tant qu’elle diminue nécessairement la qualité de service public rendu par les services techniques municipaux, lesquels se retrouvent à devoir continuer de traiter le PLU, en plus des missions liées au PLUI.


Sur la prétendue contradiction du requérant dans son premier mémoire en réplique

12. Le requérant souhaite dénoncer ici la mauvaise foi de la défense qui prétend que le transfert de compétence acté par les délibérations n°11/275 (le transfert de la compétence de la commune vers l’intercommunalité) et n°12/276 (l’exercice de la compétence de l’intercommunalité vers la commune) est un échange à somme nulle. Alors que d’un côté, la commune transfère sa compétence PLU communale, et que de l’autre, on lui rend l’exercice de toute la compétence PLUI !

13. Et de rappeler une nécessaire distinction entre la compétence PLU et PLUI. À savoir que la compétence de la procédure d’élaboration du PLU communal n’a pas été transférée de plein droit à l’intercommunalité au 1er janvier 2016, au contraire de la compétence PLUI qui pour sa part, est bien exercée de plein droit par l’intercommunalité depuis le 1er janvier 2016.


Sur le bien fondé de la requête

Sur l’opérance du moyen tiré de l’exception d’illégalité de la délibération intercommunale du 26 janvier 2016

14. Pour admettre le caractère opérant du moyen tiré de l’exception d’illégalité, l’acte attaqué doit avoir été pris pour permettre l’application de l’acte dont l’illégalité est excipé.

L’article L.134-9 du Code de l’Urbanisme dispose que la commune doit donner son accord pour autoriser le conseil de territoire d’achever la procédure d’élaboration ou d’évolution du PLU.

L’article L.5211-17 du CGCT dit que :

Les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale peuvent à tout moment transférer, en tout ou partie, à ce dernier, certaines de leurs compétences dont le transfert n’est pas prévu par la loi ou par la décision institutive ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à leur exercice.

Ces transferts sont décidés par délibérations concordantes de l’organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l’établissement public de coopération intercommunale.

De fait, et contrairement à ce qu’affirme la défense :

(i) Le seul courrier du maire de Savigny-sur-Orge en date du 08 janvier 2016 ne pouvait suffire à donner un accord de la commune autorisant l’EPT à poursuivre la procédure ; celui-ci devant se matérialiser par une délibération du Conseil municipal, intervenue le 17 mars 2016.

(ii) L’EPT était bien tenu de délibérer pour acter la reprise de la procédure du PLU à la suite de l’accord de la commune.

Par conséquent, la délibération n°11/275 a bien été prise pour permettre l’application de la délibération intercommunale dont l’illégalité est excipée. Le moyen invoqué est donc parfaitement opérant.


15.  Toujours en application de l’article L.5211-17 du CGCT, la convention de gestion de l’exercice de la compétence PLUI en tant qu’elle concerne le PLU de Savigny ne pouvait être passée, sans que préalablement, la procédure de PLU communal n’ait été transférée à l’intercommunalité. Encore une fois, le moyen invoqué est opérant.


Sur le moyen propre à la délibération intercommunale et tiré du principe de non-rétroactivité des actes

16. On rappellera que l’article L.5211-17 du CGCT développe l’obligation d’une délibération concordante de la commune et de l’intercommunalité pour le transfert de la compétence de la procédure d’élaboration du PLU.

Que la délibération intercommunale du 26 janvier 2016 ne pouvait valablement pas être légale en tant qu’elle se fondait sur une saisine de la commune ; laquelle n’avait pas valablement été effectuée.

17. On terminera en rappelant, à toutes fins utiles, que la première démarche de l’EPT, effectuée dans le cadre de la procédure d’élaboration du PLU de Savigny, a certes eu lieu le 9 avril 2016, par un courrier du président de l’EPT autorisant le commissaire enquêteur en charge de l’enquête publique à prendre trente jours supplémentaires pour remettre son rapport, conformément à l’article L.123-15 du Code de l’environnement. Mais qu’il s’agit d’une demande du commissaire enquêteur par un courrier en date du 11 mars 2016, et auquel le président de l’EPT fait référence comme d’une missive lui ayant été personnellement adressée, soit avant la date du 17 mars 2016 !


PAR CES MOTIFS

et ceux de sa requête,

le requérant persiste dans l’intégralité de ses précédentes conclusions.

Il requiert l’annulation des délibérations n°11/275 et 12/276

votées par le Conseil municipal de Savigny-sur-Orge

lors de sa réunion publique du 17 mars 2016.

Il demande aussi le rejet des conclusions de la Commune de Savigny-sur-Orge.


Sous toutes réserves.

Fait à Savigny-sur-Orge, le 28 novembre 2017

Olivier VAGNEUX,

le requérant



Les élus de la 7e circonscription ne sauveront pas l’hôpital de Juvisy !

La naïveté des maires d’Athis, de Juvisy, de Paray, de Savigny et de Viry, et du député RÉDA, ne serait pas touchante si elle ne portait pas à conséquence. Ils ne savaient pas ce qui se cachait derrière la fusion administrative des hôpitaux. Ils ont placé une partie du parking de l’hôpital en zone à aménager dans le Plan local d’urbanisme pour la sanctuariser. Enfin, ils vont se battre pour un super centre de consultation et de soins urgents.

À grand renfort de communication (payée par qui ?), nos édiles ont organisé une inutile réunion, animée par le député RÉDA (était-ce bien son rôle ?) pour nous dire qu’ils s’étaient saisis du problème le 04 novembre ! (pourtant leurs affiches ont commencé à être posées le 30 octobre...). Qu’ils n’étaient pas contre Saclay. Mais qu’ils voulaient se battre pour un super CCSU, qu’ils voudraient ouvert 24h/24, alors que c’est une super-arnaque, loin d’un service d’urgences !

C’est donc dans une salle volontairement trop petite, donnant l’impression d’une foule (nous devions être un peu plus de 200 dont la moitié composé des élus des conseils municipaux du coin ; les 2/3 étant des militants LR-UDI-DLF) que les élus nous ont fait la synthèse de trois ans d’articles de presse, nous faisant croire qu’ils savaient, alors que quand je leur ai dit qu’il ne savait pas ce qu’était un CCSU, ils m’ont répondu que ce n’était pas possible car je ne suis pas élu.

Les maires sont successivement intervenus alors qu’ils n’avaient rien à dire. Par exemple, le maire de Viry a eu un coup de gueule contre l’ARS et un coup de cœur pour les gens présents. La maire d’Athis nous a dit que c’était important d’avoir un hôpital parce qu’il peut y avoir des catastrophes et que la fermeture va déplacer des personnes de leur lieu de travail (je voulais lui demander combien y travaillaient). Le maire de Savigny, qu’il ne fallait pas faire comme à Montgeron ou à Draveil et respecter nos pompiers. Le maire de Paray qu’il avait connu des gens qui étaient nés et morts à Juvisy… C’était d’un ridicule !

À titre d’exemple, voici le résumé de l’intervention du maire de Savigny, que l’on dira victime de son correcteur orthographique, qui n’a de toute façon pas compris qu’un CCSU n’est pas un hôpital !

Ils nous ont promis de parler d’une seule voix, collective, à savoir la leur. Ce qui est dommage est la politisation de ce genre de réunions, pendant de celle du comité de sauvegarde de l’hôpital qui lui est très marqué à gauche. Les élus nous ont dit soutenir la pétition de ces derniers, mais ils veulent juste la récupérer. Pour changer, ils ont renvoyé au suffrage universel pour obtenir quitus des erreurs qu’ils commettent depuis des années, et qu’ils continuent…

Les emprunts toxiques ont bon dos, l’ARS a bon dos. Étienne CHAUFOUR a été pitoyable en essayant, ici comme déjà il y a huit jours, de défendre son bilan. Si nos élus n’ont toujours pas compris que Saclay sera financé par la vente de Juvisy, et qu’ils veulent soutenir Saclay, c’est donc qu’ils partent perdants, tout en ayant donné à penser qu’ils s’étaient battus auprès de la population. Libre à chacun de leur faire confiance, mais de ne pas s’étonner après…


Ma question d’un bloc lors de la réunion qui m’a valu de me faire huer et interrompre plusieurs fois par les sauvageons de la droite :

Un médecin qui commet des erreurs médicales, on lui interdit d’exercer. Pourquoi, vous élus, devraient-on vous faire confiance après plusieurs erreurs ces dernières années ?

Les délégués des conseils municipaux de nos villes ont tous accepté la fusion administrative avec Longjumeau, prélude à la fermeture de Juvisy.

Nos villes, qui ont été sollicités pour donner leur avis sur le Plan local d’urbanisme de Juvisy, n’ont pas eu d’avis sur le classement du parking de l’hôpital en zone PAPAG, ce qui à terme y signifie un aménagement de 200 logements.

Enfin, nous n’avons pas les mêmes informations sur ce qu’est un CCSU, et que ferez-vous quand il faudra se partager le même matériel sur les trois CCSU remplaçant les trois hôpitaux ?

Donc pourquoi voulez-vous prendre les choses en main, et n’encouragez pas plutôt les citoyens et les associations engagés depuis plusieurs mois, et qui ont rassemblé largement plus de signatures que ce que nous sommes dans cette salle ce soir ?

Et j’ai eu comme réponse :

1) On ne savait pas que la fusion administrative entrainerait le projet de Saclay. (À l’époque, c’était juste Juvisy qu’on transférait à Longjumeau donc qu’on fermait quand même l’hôpital…)

2) C’est un parking que l’hôpital voulait de toute façon vendre. Et puis on s’y opposera par délibération du Conseil municipal et du Conseil territorial…

3) À ce stade, on ne sait pas encore bien ce que seront les CCSU. C’est un peu flou…


Et les mous du comité de sauvegarde de l’hôpital de Juvisy qui me disent à la fin que j’y ai été fort… C’est ça fort ? Eux aussi sont trop gentils, et nous mènent aussi à une certaine perte s’ils ne se raidissent pas un peu ! Partis comme cela, nous n’aurons bientôt plus d’hôpital, et nous aurons une sorte de dispensaire amélioré, qui d’après les informations que j’en ai (même si je ne suis pas élu), n’aura même pas de matériel de radiographie ! Donc il faudra aller ailleurs !