Archives pour la catégorie EPT 12 / GOSB

À l’ordre du jour du Conseil territorial du GOSB du 13 novembre 2018

Plus personne ne croît à l’intercommunalité ! Depuis juin 2018, les conseils territoriaux sont expédiés puisqu’il n’y a plus d’enjeux. La diminution des dotations aux intercos les empêchent en plus de dépenser…

Les élus de droite ont encore fait un courrier dans la presse pour dire que la gauche était vraiment trop méchante.

Toujours est-il qu’il y a réunion du conseil territorial ce mardi 13 novembre 2018 à 19 heures 00 à l’hôtel-de-ville de Vitry-sur-Seine. Peu d’enjeux pour Savigny. Cela ne devrait pas durer beaucoup plus qu’une heure et quelques.

Je live-tweeterai en direct.


SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

1. Compte rendu des décisions prises par le bureau territorial et le Président dans le cadre des délégations d’attributions du conseil territorial

2. Ouverture des données publiques de l’EPT Grand-Orly Seine Bièvre


RESSOURCES HUMAINES

3. Mandat donné au CIG de la petite couronne pour la négociation des conventions de participation en matière de protection sociale complémentaire des personnels


FINANCES

4. Décision modificative n°1 du budget principal

5. Décision modificative n°1 du budget annexe assainissement des villes d’Ablon-sur-Seine, Juvisy-sur-Orge, Morangis, Rungis, Savigny-sur-Orge

6. Décision modificative n°1 du budget annexe activités économiques du Val-de-Bièvre

7. Décision modificative n°1 du budget annexe assainissement CALE/CAVB

8. Décision modificative n°1 du budget annexe Hôtel-Pépinière d’entreprises de Viry-Châtillon

9. Décision modificative n°1 du budget autonome d’assainissement des villes d’Athis-Mons, Chevilly-Larue, Choisy-le-Roi, Ivry-sur-Seine, Orly, Paray-Vieille-Poste, Thiais, Vitry-sur-Seine

10. Admission de créances en non-valeur et de créances éteintes

11. Complément de transfert à l’EPIC Bords de Scènes

12. Assujettissement à la TVA du théâtre de Villeneuve-St-Georges

13. Indemnité de conseil à la Trésorière de Vitry-sur-Seine


MARCHÉS PUBLICS

14.  Désignation d’un membre de la commission d’appel d’offres à la commission spécifique dédiée au groupement de commande pour la fourniture de carburant


PROJET DE TERRITOIRE

15. Avis sur le Plan Climat Air Energie Métropolitain (PCAEM)


DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE

16. Convention avec Paris&co dans le cadre de l’arc de l’innovation

17. Convention de partenariat pour le développement de l’emploi relative à la ligne 14 sud du Grand Paris Express avec la Société du Grand Paris, la Régie Autonome des Transports Parisiens et le département du Val-de-Marne

18. Conventions avec les structures lauréates de l’appel à projet de « Soutien aux initiatives d’économie sociale et solidaires de l’EPT » et versement de subventions

19. Désignation de représentants de l’EPT auprès de divers organismes partenaires sur les thématiques Entrepreneuriat, Innovation et Emploi


HABITAT

20. Plan Métropolitain de l’Habitat et de l’Hébergement (PMHH) – avis sur le projet

21. Schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage- consultation du Préfet de l’Essonne

22. Composition du Conseil d’Administration de l’OPH d’Ivry-sur-Seine – Modification partielle de la délibération n° 2017-12-19_876


POLITIQUE DE LA VILLE – RENOUVELLEMENT URBAIN

23. Avenant au protocole de préfiguration du projet de renouvellement urbain de l’entrée de ville sud-ouest du Kremlin-Bicêtre

24. Versement de subventions pour les projets présentés dans le cadre du Label Actions Innovantes 2018

25. Désignation d’un représentant de l’Établissement Public Territorial au sein du Conseil d’Administration des associations Alliance Prévention et Émergence


TRANSPORTS

26. Convention de co-maîtrise d’ouvrage relative à l’opération de restructuration et de mise en accessibilité du bâtiment voyageurs de la gare de Savigny-sur-Orge et de ses abords – études de faisabilité


AMÉNAGEMENT

27. Choisy-le Roi – Convention d’intervention foncière de substitution entre la Ville de Choisy-le-Roi, l’EPT Grand-Orly Seine Bièvre, l’EPA ORAS et l’EPFIF sur les périmètres du Lugo et Stalingrad

28. Choisy-le-Roi – Avenant n° 6 à la convention publique d’aménagement de la ZAC du Port

29. Choisy-le-Roi – Approbation de l’avenant n°4 au traité de concession d’aménagement de la ZAC des Hautes Bornes et de la convention de subventionnement de la commune

30. Ivry-sur-Seine – Avenant n° 1 du traité de concession d’aménagement de la ZAC Ivry Confluences et de la convention de participation de la commune

31. Villejuif – ZAC des Barmonts – Approbation de l’avenant n°1 au traité de concession

32. Villejuif – Initiative de création d’une ZAC sur le secteur Lebon-Lamartine et définition des modalités de concertation

33. Villeneuve-Saint-Georges – Acquisition des parcelles AR 153-154-155-156-157 dans le cadre du projet de renaturation des berges de l’Yerres

34. Vitry-sur-Seine – Approbation de convention d’intervention foncière quadripartite de substitution sur le secteur sud des Ardoines


PLU

35. Ablon-sur-Seine – Approbation des secteurs de prise en considération de l’étude urbaine et de programmation pour la revitalisation du centre-ville

36. Arcueil – Modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme

37. Choisy-le-Roi – Prescription de la modification du PLU sur la ZAC du Port et définition des modalités de concertation

38. Choisy-le-Roi – Approbation de la modification du secteur de renouvellement urbain des Hautes Bornes délimité en zone C du PEB de l’aéroport d’Orly

39. Orly – Débat sur les orientations du projets d’aménagement et de développement durables (PADD) dans le cadre de la révision générale du PLU

40. Villejuif – Convention de Projet Urbain Partenarial (PUP) entre la société Beldemeure, la ville de Villejuif et l’EPT pour un projet immobilier situé au 112-114 avenue de Paris à Villejuif

41. Villejuif – Convention de Projet Urbain Partenarial (PUP) entre la société PROMOBAT, la ville de Villejuif et l’Etablissement Public Territorial Grand-Orly Seine Bièvre pour un projet immobilier situé au 145-153 rue de Chevilly à Villejuif



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Pour joindre le CSU des Portes de l’Essonne à Athis-Mons : 01-69-57-81-95

Liberté ou sécurité ? Dans le territoire des Portes de l’Essonne, ce n’est ni l’un ni l’autre…

Au nom de notre sécurité, ou plutôt devrais-je écrire de notre sûreté qui est un concept constitutionnel que plus personne ne comprend, des dizaines de caméras de vidéoprotection sont installés ici et là.

Je ne dis pas qu’il en faut aucune ; je m’interroge déjà de savoir si celles existantes sont utiles là où elles sont, et je pose plutôt la question de savoir pourquoi il y a des gens qui en agressent d’autres, et pourquoi moi, je n’ai jamais eu envie d’agresser personne physiquement.

Et qu’on ne vienne pas me dire que j’agresse verbalement les tocards qui sont payés avec l’argent public de mes impôts pour faire de la merde, et à qui je ne devrais rien pouvoir dire. C’est plutôt la misère de leurs productions qui m’agresse au quotidien. N’inversons donc pas les rôles, non mais !


Alors, parmi nos libertés individuelles fondamentales, il y a le droit à la vie privée qui se traduit par le droit d’accès à toutes ces images qui sont prises de nous.

Sauf que ce droit est anormalement restreint ! (La faute au terrorisme, ma bonne dame)

Déjà parce que le Grand Orly Seine Bièvre (GOSB) ne respecte pas la Loi en n’indiquant même pas au pied des caméras un contact pour accéder aux images.

Ah oui, mais vous comprenez, sinon les jeunes délinquants (dont je suis puisque j’ai commis le crime de lèse-majesté d’écrire que MEHLHORN était visé par une enquête préliminaire ; aujourd’hui, il l’est par quatre n°parquet Évry 17/207/113, 18/067/179, 18/107/59 et 18/107/63, tu vas faire quoi MEHLHORN ?) ; les jeunes délinquants sauraient où sont les caméras et iraient les détruire…

Sauf qu’ils le font quasiment nulle part… Donc en gros, la CNIL va se faire foutre…

Mais en attendant que M. VALBON, Directeur général des services du GOSB, se décide à créer une adresse mail, voici déjà le téléphone pour les contacter (dans le titre de l’article).

Je précise qu’il y a quand même une époque où le standard de la CALPE ne vous les passait pas au téléphone, au cas où…


Ensuite, il faut savoir que le droit d’accès est limité aux images où on apparait seul, et que les bandes sont théoriquement détruites au bout de 15 jours (mais il faudrait pouvoir le vérifier).


Enfin, parce que seule la Police peut enquêter, et que comme dans mon cas si elle n’en a pas grand chose à foutre, ben vous ne pouvez même pas faire le travail à sa place ; ce que j’ambitionnais de faire.

Et concernant par exemple Grand-Vaux, tout le monde sait que le trafic de drogue se fait au 4, rue Van-Gogh entre 14 heures et 02 heures, après s’être fait au 6, rue Gauguin pendant des années…

Sauf manifestement les pouvoirs publics, qui avec leurs pudeurs de gazelle, mettent des caméras, et veulent en mettre plus, à des endroits qui ne sont manifestement pas stratégiques.

Et se retrouvent à ne pas filmer les zones intéressantes, puisque très vraisemblablement, mes agresseurs venaient du 4, rue Van-Gogh, sinon de la placette, située juste devant, sur laquelle on trouve des chaises longues à la saison…

Et là où je trouve que leur système est pété, c’est que pour arriver à me présenter neuf photos d’individus suspects à identifier, les policiers sont allés me chercher un jeune (que je connais) et que j’avais vu plus loin à 300 mètres de l’endroit où je me suis fait agresser… Et s’ils avaient réellement exploité toutes leurs images, alors ils n’auraient pas pu honnêtement me présenter cette photo, sauf à ce qu’il leur en fallait neuf et qu’ils n’en avaient pas neuf…


Enfin bref, j’ai toujours de gros doutes quant à l’utilité de la vidéo-protection, renforcés par l’observation du sentiment malsain que créé ce pouvoir sur ceux qui l’exercent, élus comme agents ou policiers qui donnent l’impression, pour certains, de faire joujou avec les caméras.

On ira toujours sortir l’exemple de la fois où cela a fonctionné pour tout justifier ; j’ai quand même des réserves… Et je constate en tout cas pour mon cas que la seule fois où moi, j’en aurais eu besoin, cela n’a pas fonctionné.

De là, aucune conclusion hâtive, mais toujours la conviction que la réponse à l’insécurité est d’une part sociale et d’autre part sociétale. Et que les caméras ne participent finalement qu’à la résorption du sentiment d’insécurité…



Cassation dans l’affaire du transfert de la procédure d’élaboration du PLU de Savigny à l’EPT GOSB : mon recours en contestation de la décision de rejet de l’aide juridictionnelle

CONSEIL D’ÉTAT

SECTION DU CONTENTIEUX

RECOURS EN CONTESTATION

D’UNE DÉCISION RENDUE PAR LE PRÉSIDENT

DU BUREAU D’AIDE JURIDICTIONNELLE

(article 57 du décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 relative à l’aide juridique)


À Monsieur le président de la section du contentieux du Conseil d’État


POUR :

Monsieur Olivier VAGNEUX, demeurant 75, rue du Bicentenaire de la Révolution française, 91600 Savigny-sur-Orge, né le 28 octobre 1991 à Ivry-sur-Seine (94), de nationalité française, célibataire sans enfant

Demandeur

CONTRE :

La décision de rejet de la demande d’aide juridictionnelle de M. Olivier VAGNEUX par le président du Bureau d’aide juridictionnelle près le Conseil d’État, référencée n°2766/2018, rendue en date du 11 septembre 2018 (Production n°1), notifiée au demandeur en date du 20 septembre 2018 par courrier recommandé n°2C 081 060 0454 0 FR (Productions n°2 et 3)


SUR LA RECEVABILITÉ


Aux termes de l’article 23 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991, et de l’article 56 du décret n°91-1266 du 19 décembre 1991, les décisions de rejet des demandes d’aide juridictionnelle peuvent être contestées dans un délai de quinze jours à compter du jour de la réception de leur notification.

De plus, l’article 59 du décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 dispose que le recours doit impérativement contenir, à peine de rejet, l’exposé des faits et des motifs sur lesquels ils sont fondés, et être accompagné de la copie de la décision d’aide juridictionnelle contestée.

En l’espèce, la décision de rejet attaquée a été notifiée au demandeur en date du 20 septembre 2018 par lettre recommandée n°2C 081 060 0454 0 FR. Elle est contestée quatorze jours plus tard, en date du 04 octobre 2018.

De plus, le présent recours est bâti en quatre parties contenant bien l’exposé des faits, puis des motifs invoqués, propres à obtenir l’annulation de la décision litigieuse.

Enfin, l’acte contesté figure bien dans le bordereau de communication de productions (Production n°1).

Le soussigné ayant donc formé le présent recours, dans le délai et les formes requises par la loi, le président de la section du contentieux du Conseil d’État ne pourra donc que recevoir celui-ci.


EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE


Le 1er janvier 2016, la Commune de Savigny-sur-Orge (Essonne) intégrait l’établissement public territorial (EPT) n°12 de la Métropole du Grand-Paris, dénommé Grand-Orly Seine Bièvre (GOSB).

Il faut savoir que ladite collectivité était alors engagée dans une procédure d’élaboration de son Plan local d’urbanisme (PLU) depuis le 19 avril 2011 ; et qu’elle était jusque-là membre, depuis le 1er janvier 2013, de la communauté d’agglomération des Portes de l’Essonne (CALPE), laquelle n’était pas compétente en matière d’urbanisme intercommunal.


Le 08 janvier 2016, le maire de Savigny-sur-Orge décidait seul, au moyen d’un simple courrier ne traduisant aucune délibération du Conseil municipal, de transférer la procédure d’élaboration du PLU communal à l’EPT du GOSB, en application du II de l’article L.5219-5 du CGCT et de l’article L.134-9 du Code de l’Urbanisme, méconnaissant cependant les dispositions de l’article L.5211-17 du CGCT. (Production n°4)

Le 26 janvier 2016, le Conseil territorial de l’EPT GOSB approuvait une délibération ayant pour objectif de poursuivre les procédures engagées antérieurement par les communes visées et de les mener à leur terme dans les mêmes conditions et ce quel que soit l’état d’avancement de la procédure. (Production n°5)


Par une première procédure contentieuse, le demandeur requérait du Tribunal administratif de Melun d’annuler la délibération du 26 janvier 2016 de l’établissement public territorial du Grand-Orly Seine Bièvre ayant pour objet de poursuivre les procédures d’élaboration des PLU de ses communes membres.

Par un jugement n°1602618 du 05 avril 2017, le Tribunal administratif de Melun annulait en première instance la délibération contestée en ce qu’elle concerne la Commune de Savigny-sur-Orge, du fait que le maire était incompétent pour autoriser seul le transfert de la compétence d’urbanisme. (Production n°6)

Mais par un arrêt n°17PA01894 du 10 juillet 2018, la Cour administrative d’appel de Paris annulait le jugement n°1602618 du 05 avril 2017 rendu par le Tribunal administratif de Melun, en tant que la délibération litigieuse n’était qu’une mesure préparatoire non décisoire. (Production n°7)


Par une demande du 26 juillet 2018, le demandeur sollicitait l’aide juridictionnelle afin de se pourvoir en cassation.

Par une décision du 11 septembre 2018, notifiée au demandeur en date du 20 septembre 2018, le président du Bureau d’aide juridictionnelle rejetait la demande d’aide, en application de l’article 7 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, sur le constat qu’aucun moyen sérieux de cassation ne pourrait être relevé contre l’arrêt attaqué.

Il s’agit de la décision de rejet qui fait l’objet du présent recours.


MOYENS DE RECOURS


Le demandeur invoquera un unique moyen de recours tiré d’une erreur de droit commise par le président du Bureau d’aide juridictionnelle, en tant qu’il existe bien au moins un moyen de cassation à l’encontre de l’arrêt litigieux.


PREMIER ET UNIQUE MOYEN : Sur l’erreur de droit commise par le président du Bureau d’aide juridictionnelle en tant qu’il existe au moins un moyen de cassation à l’encontre de l’arrêt contesté

Au cas d’espèce, le président du Bureau d’aide juridictionnelle motive sa décision de rejet sur la considération qu’aucun moyen de cassation sérieux ne pourrait être relevé contre l’arrêt contesté, sur le fondement de l’article 7 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Pourtant, dans son arrêt du 10 juillet 2018, la Cour administrative d’appel de Paris motive sa décision d’annulation du jugement TA Melun n°1602618 par la seule considération que “la délibération d’un établissement public territorial prise en application de l’article L.134-9 du code de l’urbanisme, qui a pour seul objet de décider la poursuite de la procédure d’élaboration, de révision ou de modification d’un plan local d’urbanisme engagée par l’une de ses communes, n’emporte par elle-même d’autre effet juridique que de permettre, à l’issue de cette procédure cette approbation ; qu’elle revêt, dès lors, le caractère d’une mesure préparatoire insusceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir”.


Or, en l’espèce et en premier lieu, la Cour administrative d’appel a commis une première erreur de droit en considérant que la délibération attaquée “n’emporte par elle-même d’autre effet juridique que de permettre, à l’issue de cette procédure cette approbation”.

En effet, il convient de rappeler de manière liminaire que la délibération du 26 janvier 2016 a modifié le rapport juridique existant entre l’EPT et ses communes membres.

Car en droit, et selon les termes de l’article L.134-9 du code de l’urbanisme, issu de l’ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015, la possibilité par le territoire d’achever une procédure d’élaboration de Plan local d’urbanisme communal reste facultative (“le conseil de territoire peut décider”), tandis que la Commune doit préalablement donner son accord, au moyen d’une délibération (Production n°8), pour que l’EPT puisse décider ensuite d’achever la procédure d’élaboration du PLU engagée avant sa date de création.

Par ailleurs, il faut soulever que la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation du territoire de la République n’organise de manière obligatoire que le seul transfert de la compétence Plan local d’urbanisme intercommunal aux EPT à compter du 1er janvier 2016 aux termes du II de l’article L.5219-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

Mais aussi qu’en application du II de l’article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi Alur, le transfert de la compétence de l’élaboration du Plan local d’urbanisme communal reste facultatif jusqu’au 27 mars 2017, à moins qu’un certain nombre de communes membres du territoire ne s’y oppose.

Enfin, aux termes du III de l’article 136 de la loi Alur, mais plus généralement de l’article L.5211-17 du CGCT, le transfert de compétences se décide “par délibérations concordantes de l’organe délibérant et des conseils municipaux”.

Pourtant, au cas d’espèce, la Commune de Savigny-sur-Orge n’a pas formellement donné son accord à ce transfert de procédure pour que l’EPT puisse décider d’achever l’élaboration de son PLU. Cette première se retrouve donc illégalement dépossédée de la maîtrise de la procédure d’élaboration de son PLU, alors même que la Loi ne la force pas à s’en séparer.

Car c’est bien le seul maire de Savigny qui a autorisé ce transfert par un courrier de saisine du territoire en date du 08 janvier 2016 (Production n°4), laquelle pièce se retrouve visée dans la délibération litigieuse (Production n°5), sans le soutien d’une délibération du Conseil municipal.

Par suite, la délibération du 26 janvier 2016 possède bien une influence sur les rapports juridiques entre l’EPT et la Commune de Savigny-sur-Orge, en tant qu’elle organise, en fait, le transfert d’une procédure prévue par la loi, mais qui demeure à cette date facultative pour les EPT.


En deuxième lieu, la Cour administrative d’appel de Paris a entaché son arrêt d’une deuxième erreur de droit en considérant que la délibération contestée “revêt le caractère d’une mesure préparatoire insusceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir”.

Il convient en effet de remarquer que les effets juridiques de la délibération du 26 janvier 2016 ne se limitent pas à la seule procédure, ou au seul processus décisionnel, dans laquelle elle s’insère. Mais qu’il s’agit bien d’un transfert de la compétence d’élaboration du PLU communal, ainsi qu’en témoigne la signature postérieure d’une convention de gestion de services pour l’exercice de la compétence PLUI intégrant la reprise et l’achèvement des procédures d’élaboration des PLU (Production n°9).

Plus largement, la délibération attaquée produit bien au moins un effet juridique à l’égard des administrés en tant qu’elle les dépossède de leur vote puisque ceux-ci avaient confié le mandat d’achèvement de la procédure d’élaboration du PLU à la municipalité de Savigny-sur-Orge lors des élections de mars 2014, alors même que son intercommunalité de l’époque n’était pas compétente en matière d’urbanisme.

Or, le PLU ayant été approuvé en novembre 2016, soit avant mars 2017, il restait possible pour la Ville de l’achever par elle-même. D’autant qu’elle n’a trouvé aucun avantage à ce transfert, puisque l’exercice de la compétence d’élaboration du PLU lui a été rapidement rétrocédé.


En troisième et dernier lieu, la délibération contestée, qui n’est donc pas une mesure préparatoire, est bien susceptible de recours en tant qu’elle est dotée d’un caractère décisoire.

En effet, elle ne peut déjà pas se réduire à une simple déclaration d’intention de l’EPT de poursuivre les procédures engagées par ses communes membres, en tant que le Conseil territorial matérialise par écrit dans le dispositif de l’acte contesté sa décision de conserver les procédures en leur état d’avancement, dans les mêmes conditions, ce qui exclut de les reprendre ou de les modifier.

Mais surtout, c’est cet acte, qui aux termes de l’article 136 de la loi Alur et de l’article L.5211-17 du CGCT permet à l’EPT de devenir compétent en fait en matière de PLU communal pour 18 communes membres au 26 janvier 2016, puis pour les six dernières au 27 mars 2017, et qui était alors indispensable à ce titre à cette première date.


En conséquence, il résulte de tout ce qu’il précède que c’est à tort, aux termes de deux erreurs de droit, que la Cour administrative d’appel de Paris a considéré que la délibération du 26 janvier 2016 n’était qu’une mesure préparatoire insusceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.

Il existe donc bien au moins un moyen de cassation, voire deux, à l’encontre de l’arrêt n°17PA01894 que le Conseil d’État ne manquera pas de relever.

Par suite, le président du Bureau d’aide juridictionnelle près le Conseil d’État a également commis une erreur de droit, en ne relevant pas les moyens de cassation précités. Sa décision de refus d’octroi du bénéfice de l’aide juridictionnelle au demandeur ne pourra donc qu’être annulé.


CONCLUSIONS


Par les moyens qui précédent,

et tous autres qu’il pourrait être avisé d’y suppléer d’office,

Plaise au président de la section du contentieux du Conseil d’État de bien vouloir :

  • ANNULER la décision n°2766/2018 du Bureau d’aide juridictionnelle près le Conseil d’État, rendue en date du 11 septembre 2018, et rejetant la demande d’aide présentée le 26 juillet 2018 par M. Olivier VAGNEUX,
  • ACCORDER le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale au demandeur.

    Fait à Savigny-sur-Orge, le 04 octobre 2018

Olivier VAGNEUX,

demandeur


BORDEREAU DE COMMUNICATION DE PRODUCTIONS


Production n°1 : Décision n°2766/2018 de rejet de l’aide juridictionnelle (2 pages)

Production n°2 : Courrier de notification de la décision de rejet (1 page)

Production n°3 : Preuve de la date de réception de la décision de rejet (1 page)

Production n°4 : Courrier de saisine du maire de Savigny-sur-Orge en date du 08 janvier 2016 (1 page)

Production n°5 : Délibération de l’EPT GOSB du 26 janvier 2016 (4 pages)

Production n°6 : Jugement TA Melun n°1602618 du 05 avril 2017 (7 pages)

Production n°7 : Arrêt n°17PA01894 du 10 juillet 2018 (5 pages)

Production n°8 : Fiche éditée en mai 2014 par le Ministère de la Ville relative au transfert de la compétence PLU (8 pages)

Production n°9 : Convention de gestion de services pour l’exercice de la compétence PLUI signée entre la Commune de Savigny-sur-Orge et l’EPT GOSB (6 pages)


Fait à Savigny-sur-Orge, le 04 octobre 2018

Olivier VAGNEUX,

demandeur




Des enjeux du Conseil territorial du Grand-Orly Seine Bièvre du 25 septembre 2018

Le conseil territorial du GOSB de ce mardi 25 septembre 2018 ne devrait pas déroger à la règle : une chambre d’enregistrement. Je ne pense pas qu’il y ait beaucoup de débats mais comme chaque fois, je n’ai pas accès aux dossiers. J’ai mis en gras les points qui me semblaient importants. Je commenterai le conseil en direct sur mon compte Twitter.

Savigny-sur-Orge est vraiment concernée par seulement deux points : le vote de financements aux micro-projets du conseil citoyen de Grand-Vaux et l’approbation des objectifs poursuivis dans le cadre de l’opération d’aménagement sur le quartier de Grand Vaux – Grand Val et définition des modalités de concertation préalable à la création de la ZAC, dans le cadre de la rénovation urbaine.


SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

0. Compte rendu des décisions prises par le Président dans le cadre des délégations d’attributions du conseil territorial

==> Qu’a-t-il pris comme décisions ?


RESSOURCES HUMAINES

1. Modification de la délibération n° 2017-11-07_810 relative à l’instauration du régime indemnitaire des personnels de l’EPT, tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP)

==> Quel est le problème ?

2. Concession de logement : actualisation de la liste des emplois ouvrant droit à l’attribution d’un logement de fonction

3. Modification du tableau des effectifs de l’Établissement Public Territorial Grand-Orly Seine Bièvre

==> Le point qui revient à chaque conseil

4. Convention d’utilisation du restaurant interentreprises de l’immeuble Askia

5. Prise en charge de l’Orlyval pour les agents du siège jusqu’à l’arrivée des lignes 14 et 15 à Cœur d’Orly


FINANCES

6. Autorisations de programme : actualisation des crédits de paiement

7. Adhésion à l’Agence France Locale – Dispositions complémentaires en matière de représentation et de garantie


MARCHÉS PUBLICS

8. Protocole transactionnel à passer avec la Communauté d’agglomération Grand Paris Sud – Seine Essonne Sénart et la société Cartegie

9. Convention relative au service commun de la commande publique


ASSAINISSEMENT

10. Adhésion au Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Bièvre (SMBVB) et désignation d’un représentant

11. Avenant n°4 au contrat de délégation du service public d’assainissement de Juvisy-sur-Orge

==> Quatrième !

12. Modalités obligatoires liées au contrôle d’assainissement lors des cessions/acquisitions immobilières / Annule et remplace la délibération n° 2017-11-07_813 du 07/11/17

==> Quel est le problème ?


DÉCHETS

13. Adhésion du SMICTOM de la Région de Fontainebleau au syndicat issu de la fusion SICTOM du Hurepoix / SIREDOM


DÉPLACEMENTS – VOIRIE

14. Projet et financement du « Schéma Vélo zone 30 » à Arcueil

==> Ce n’est pas à Savigny que cela pourrait arriver !


CULTURE

15. Conventions d’objectifs et de moyens et avenants avec les associations suivantes : Gestion de l’espace culturel André Malraux, Théâtre Romain Rolland, Centre culturel communal de Cachan, Ecarts, Compagnie Mack et les Gars/Plateau 31, Compagnie Narcisse

16. Convention de contraintes de service public avec l’Établissement Public à caractère Industriel et Commercial « Les Bords de Scènes » pour l’année 2018

==> contraintes


PROJET DE TERRITOIRE

17. Consultation internationale sur le devenir des autoroutes, du périphérique, des voies rapides ou structurantes du Grand Paris


POLITIQUE DE LA VILLE – RENOUVELLEMENT URBAIN

18. Avenant n°1 au protocole de préfiguration des projets de renouvellement urbain d’Orly et Choisy-le-Roi

19. Convention de partenariat entre le Département du Val-de-Marne et l’EPT pour la réalisation d’une étude de programmation économique des nouveaux projets de renouvellement urbain de Villeneuve-Saint-Georges et Valenton

20. Charte « écoquartier » pour les quartiers des Lozaits (Villejuif), Lebon-Lamartine/Hochart (L’Haÿ-les-Roses/Villejuif), Lallier (L’Haÿ-les-Roses), inscrits au NPNRU, en phase de préfiguration

21. Convention régionale de développement urbain avec la Région Ile-de-France

22. Convention de mise à disposition d’emprises foncières de CDC Habitat en vue des travaux d’aménagement des espaces publics du secteur Central phase 2, dans le cadre du PRU du quartier des Coteaux de l’Orge, à Viry-Châtillon

23. Convention partenariale entre l’EPT et l’Espace Multimédia Athégien (EMA), Cultures du Cœur en Val de Marne, Accueil- Écoute- Rencontre- Adolescence (AERA)

24. Attribution d’une subvention à l’association Maison Commune des Addictions, des Troubles Mentaux et de la Santé 94 Ouest et approbation de la convention d’objectifs et de moyens

25. Versement de subventions pour les micro-projets présentés dans le cadre du Fonds Participatif des Conseils Citoyens (Contrat de Ville des Portes de l’Essonne)

==> C’est 10 000 € max…

26. Rapport d’activité 2017 de la Maison de la Justice et du Droit Portes de l’Essonne

==> J’ai arrêté de la fréquenter. Trop d’attente, et aucun résultat.


HABITAT

27. Charte partenariale relative à la coordination entre l’EPT Grand-Orly Seine Bièvre et la Maison de santé de Paray-Vieille-Poste dans le cadre du SLIME

==> Paray sait faire ses affaires

28. Opération de restauration immobilière de Vitry-sur-Seine

29. Participation à l’augmentation du capital de la SEM Energie Posit-if

==> Est-ce le rôle d’une interco ?

30. Schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage – consultation du Préfet de l’Essonne

31. Composition du Conseil d’Administration de l’OPH OPALY–Modification partielle de la délibération n° 2017-12-19_883

32. Exemption de la commune de Villeneuve-le-Roi du dispositif SRU

==> Pourquoi ?


DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE

33. Régularisation de charges pour les locataires de l’Hôtel d’entreprises, sis 105-117 Avenue Victor Schoelcher à Viry-Châtillon

34. Convention pluriannuelle d’objectifs avec l’association FuturAge

35. Convention d’objectifs avec l’association Matériaupôle Paris Seine-Amont

36. Adhésion à l’association Rêve de scènes urbaines et désignation des représentants

37. Convention d’objectifs 2018 avec l’association Cancer Campus de Villejuif

38. Convention de partenariat avec la Coopérative d’activités et d’emplois (CAE) ESSCOOP

39. Charte Inclusiv’Essonne des Achats Responsables sur le département de l’Essonne

40. Avenant n°1 à la convention passée avec l’association Confluences Chantiers d’Insertion

41. Convention de partenariat avec la Cité des Métiers du Val-de-Marne

42. Attribution d’une subvention pour le projet de formation aux métiers des services à la personne (ENVOL)

43. Avenant à la convention de partenariat avec la Mission locale Innovam


AMÉNAGEMENT

44. Athis-Mons – Création d’une commission chargée d’émettre un avis dans le cadre de l’attribution d’une concession pour l’aménagement de la Zone d’Aménagement du Quartier de la Cité de l’Air

==> Ce projet fou est une connerie.

45. Athis-Mons – Lancement d’une procédure de consultation pour l’attribution d’une concession pour l’aménagement de la Zone d’Aménagement Concerté de la Cité de l’Air

46. L’Haÿ-les Roses – Modification de la commission chargée d’émettre un avis dans le cadre de l’attribution d’une concession d’aménagement pour l’aménagement du secteur Paul Hochart

47. Athis-Mons – ZAC « Bords de Seine Aval » – Approbation du compte rendu annuel aux collectivités locales – Réalisations 2017 et Objectifs 2018

48. Juvisy-sur-Orge – ZAC « Bords de Seine Amont » – Approbation du compte rendu annuel aux collectivités locales – Réalisations 2017 et Objectifs 2018

49. Cachan – Délégation du droit de priorité dans le périmètre de l’Ecole Normale Supérieure de Cachan

50. Ivry-sur-Seine – Avenant n°2 au traité de concession d’aménagement de la ZAC du Plateau

51. L’Haÿ-les-Roses – Délégation du droit de préemption urbain au Syndicat d’Action Foncière 94 sur le périmètre d’intervention foncière « Chevreul – Paul Vaillant Couturier »

52. Morangis – Adoption de la déclaration de projet relative au projet de construction de la SNC LNC Beta Promotion au 120 avenue Charles de Gaulle, emportant la mise en compatibilité du PLU

53. Savigny-sur-Orge – Approbation des objectifs poursuivis dans le cadre de l’opération d’aménagement sur le quartier de Grand Vaux – Grand Val et définition des modalités de concertation préalable à la création de la ZAC

54. Valenton – Approbation de la modification n° 1 du PLU

55. Villejuif : Acquisition à l’euro symbolique de terrains pour la réalisation de voirie dans le cadre de la convention de Projet Urbain Partenarial signée avec la société SNC Icade Promotion Tertiaire

56. Villeneuve-Saint-Georges – Acquisition amiable de terrain sis 51 chemin des Pêcheurs (parcelle AR 122) dans le cadre du projet de renaturation des berges de l’Yerres

57. Villeneuve-Saint-Georges – Acquisition amiable de terrain sis 27 chemin des Pêcheurs (parcelle AS 44) dans le cadre du projet de renaturation des berges de l’Yerres