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Des enjeux de l’ordre du jour du Conseil territorial du Grand-Orly Seine Bièvre du 08 octobre 2019

Le prochain conseil territorial du GOSB a lieu ce mardi 08 octobre 2019 à 19 heures à l’hôtel-de-ville de Vitry-sur-Seine.

Au programme, l’adoption des PLU de Morangis et de Viry, une étape dans l’élaboration du règlement général de la publicité et une étape dans l’ouverture de la Vanne aux circulations douces. Les tarifs des établissements culturels devraient augmenter. Les conseils citoyens du territoire s’autonomisent avec des adultes relais, sauf celui de Savigny qui reste soumis à l’IFAC…

Le conseil ne devrait pas durer plus d’une heure. L’interco fait le jeu des maires sortants en vue des prochaines municipales. Je live-tweeterai comme les autres fois.


SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

00. Compte-rendu des délibérations du bureau territorial et des décisions du Président dans le cadre des délégations d’attributions du conseil territorial


RESSOURCES HUMAINES

01. Création d’un poste d’adulte-relais : référent Participation citoyenne sur les Conseils Citoyens d’Athis Mons et de Viry Chatillon

==> Pourquoi n’y en a-t-il pas à Savigny ?

02. Modification du tableau des effectifs de l’Établissement Public Territorial Grand-Orly Seine Bièvre

03. Conditions et modalités de mise à disposition des véhicules de fonction et de service pour l’année 2019

==> Les véhicules de fonction sont illégaux pour les élus !


COMMANDE PUBLIQUE

04. Convention de partenariat définissant les modalités de recours à l’union des groupements d’achats publics


FINANCES

05. Budget annexe eau ex CALPE de l’Etablissement Public Territorial (territoire de Paray-Vieille-Poste) – Adoption du compte administratif et du compte de gestion 2019

06. Réitération garantie d’emprunt en faveur de CDC Habitat

07. Exonération permanente de cotisation foncière des entreprises pour les établissements réalisant une activité de vente de livres neufs au détail représentant au moins 50% de leur chiffre d’affaires


ASSAINISSEMENT

08 à 10. Approbation des modifications statutaires du Syndicat de l’Orge, de la Rémarde et de la Prédecelle (SyORP)


DÉCHETS

11. Fixation d’un tarif pour l’accès des professionnels à la déchèterie mobile à Vitry-sur-Seine

12. Convention avec l’association Biocycle pour la collecte et redistribution d’invendus alimentaires sur un marché forain d’Ivry sur Seine

13. Convention pluriannuelle d’objectifs avec l’association « La Rascasse »


NATURE EN VILLE

14. Attribution d’une subvention à l’association « Des ricochets sur les pavés »

15. Adhésion 2019 – Réseau Graine Ile de France -Désignation d’un représentant de l’EPT

16. Adhésion 2019 – Ferme Saut du Loup – Désignation d’un représentant de l’EPT


CULTURE

17. Évolution des tarifs des équipements culturels de l’Établissement public territorial pour l’année 2019/2020 – Modification partielle de la délibération n°2019-06-29_1496

==> Vers une augmentation des tarifs ?

18. Conventions d’objectifs et de moyens et avenants avec les associations et établissements publics suivants : Espace Culturel André Malraux, Théâtre Romain Rolland, Théâtre de Cachan, EPIC Les Bords de Seine, Plateau 31, la Maison de Banlieue et de l’Architecture

19. Convention de contraintes de Service Public avec l’Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial Les Bords de Seine

20. Désherbage des documents médiathèques et ludothèques


PROJET DE TERRITOIRE

21. Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) – Débat sur les orientations et des objectifs


AMÉNAGEMENT

22. Adhésion au Comité départemental du tourisme et des loisirs de l’Essonne – Désignation du représentant de l’EPT

23. Adhésion au Comité départemental du tourisme et des loisirs du Val-de-Marne – Désignation du représentant de l’EPT

24. Adhésion à Bruitparif – Désignation du représentant de l’EPT


DÉPLACEMENTS

25. Convention cadre en vue de l’aménagement de circulations douces sur l’emprise des aqueducs de la Vanne et du Loing sur la commune de Savigny-sur-Orge

==> Les pistes cyclables ne seront pas en place avant les prochaines élections.


LOGISTIQUE ET FRET

26. Convention avec la Caisse des dépôts et consignations portant sur l’attribution d’une subvention pour la définition d’un schéma de développement et d’aménagement du site du Triage de Villeneuve-Saint-Georges


NATURE EN VILLE

27. Protocole d’engagement entre les acteurs concourant à l’amélioration de la qualité de l’eau en Marne et en Seine et en vue d’atteindre l’objectif de baignade


DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ET EMPLOI

28. Conventions avec les structures lauréates de l’appel à projets de « Soutien aux initiatives d’économie sociale et solidaire de l’’EPT »

29. Convention de partenariat avec la Coopérative d’activités et d’emplois (CAE) ESSCOOP – Désignation d’un représentant

30. Convention de partenariat avec l’Association Rejoué au titre de l’atelier chantier d’insertion de collecte et revalorisation de jouets

31. Conventions de partenariat avec les têtes de réseaux départementales de l’insertion par l’activité économique : Réseau IAE 94 et Act’Essonne

32. Conventions Service appui RH avec la Direccte Ile de France et Sanofi (Fond de revitalisation)

33. Convention de partenariat avec la Cité des Métiers du Val-de-Marne

34. Avenant n°1 à la Convention pluriannuelle d’objectifs avec l’association Cluster Eau-Milieux-Sol


HABITAT

35. Projet de fusion entre l’OPH OPALY, Cachan Habitat et Kremlin Bicêtre Habitat

36. Projet de fusion entre l’OPH de Villeneuve-Saint-Georges et VALOPHIS (OPH du Val de Marne)

37. Institution d’un règlement de changement d’usage des locaux d’habitation pour la ville de Vitry-sur-Seine

38. Opération programmée d’amélioration de l’habitat copropriétés dégradées 2017-2021 de Vitry-sur-Seine – Avenant n°1 à la convention à passer entre l’ANAH

39. Convention financement ingénierie Caisse des dépôts et consignations à Ivry-sur-Seine


POLITIQUE DE LA VILLE – PNRU

40. Convention de mise à disposition d’emprises foncières de CDC Habitat en vue des travaux d’aménagement des espaces publics du secteur Bretagne Phase 4, dans le cadre du PRU du quartier des Coteaux de l’Orge, à Viry-Chatillon

41. Versement de subventions pour les micro-projets présentés dans le cadre du Fonds Participatif des Conseils Citoyens (Contrat de Ville des Portes de l’Essonne)

42. Versement de subventions pour les micro-projets présentés dans le cadre du Fonds Participatif du Conseil Citoyen Viry-Chatillon

43. Versement de subventions pour les projets présentés dans le cadre du Label Actions Innovantes 2019

44. Abonnement participatif de l’EPT à l’IRDSU Inter-Réseaux des professionnels du Développement Social Urbain


MOBILITÉS

45. Convention de participation financière à l’exploitation d’Ile-de-France Mobilités portant sur les locaux à vélos sécurisés dit VELIGO Mairie et Seine à Juvisy

46. Convention de financement de l’étude de pôle gare de Gentilly par Ile-de-France Mobilités

47. Convention d’étude avec l’Ecole d’Urbanisme de Paris

48. Adhésion à l’association Pro’Mobilité – Désignation du représentant de l’EPT


AMÉNAGEMENT

49. ZAC Campus Grand Parc – Approbation du Compte rendu annuel 2018

50. ZAC Campus Grand Parc – Exonération de participation IGR

51. Conférence territoriale de la Vallée Scientifique de la Bièvre – convention d’objectifs 2019 et bilan 2018

52. Arcueil –Convention de portage foncier avec le SAF 94 pour l’acquisition d’un bien sis 114 rue Camille Desmoulins

53. Arcueil – Approbation du Compte Rendu d’Activités à la Collectivité Locale (CRACL) 2018 de la ZAC de la Vache Noire

54. Arcueil – Approbation du Compte Rendu d’Activité à la Collectivité Locale (CRACL) 2018 de la ZAC du Chaperon Vert

55. Arcueil – Approbation du Compte Rendu Annuel à la Collectivité Locale (CRACL) 2018 de la ZAC du Coteau – Sadev 94

56. Arcueil – Lissage de l’encaissement des fonds de concours prévus de la cadre du traité de concession de la ZAC du Coteau

57. Athis-Mons – ZAC Bords de Seine Aval – Avenant n°4 de prolongation de la concession d’aménagement

58. Athis-Mons – ZAC Bords de Seine Aval – Approbation du Compte rendu annuel 2018

59. Gentilly – Approbation du Compte Rendu Annuel à la Collectivité Locale (CRACL) 2018 de la ZAC de la Porte de Gentilly

60. Gentilly – Approbation du Compte Rendu d’Activités à la Collectivité Locale (CRACL) de clôture 2018-2019 de la ZAC Lénine

61. L’Haÿ-les-Roses – Lancement d’une procédure de ZAC sur le secteur de la gare

62. L’Haÿ-les-Roses – Secteur de la gare – Définition des objectifs et des modalités de la concertation

63. Ivry-sur-Seine – Demande d’ouverture d’une enquête parcellaire (seconde phase) au sein de la ZAC Ivry Confluences

64. Ivry-sur-Seine – Avenant à la convention de Projet Urbain Partenarial avec le représentant de l’Etat, la ville d’Ivry-sur-Seine et les SCCV Maurice Gunsbourg, Ivry Les Imprimeries du Monde et Linkcity IDF

65. Juvisy-sur-Orge – ZAC Bords de Seine Amont – Avenant n°9 de prolongation de la concession d’aménagement

66. Juvisy-sur-Orge – ZAC Bords de Seine Amont – Approbation du Compte rendu annuel 2018

67. ORLY – Approbation du Compte Rendu Annuel à la Collectivité Locale (CRACL) 2018 de la ZAC Calmette

68. Orly – Poursuite de la concertation préalable au dépôt du permis d’aménager de l’opération Parcs en Scène (Quinze Arpents-SÉNIA), porté par le maître d’ouvrage Linkcity

69. Orly – Labellisation EcoQuartier de la Zac Chemin des Carrières

70. Villejuif – Suppression du périmètre d’études n°4 des « Sept périmètres d’étude Rives RD7″ délégué au Syndicat d’Action Foncière du Val-de-Marne

71. Morangis – Approbation de la révision générale du plan local d’urbanisme

==> Je suis un peu déçu de la conclusion du commissaire enquêteur qui dit qu’il faut bétonner, et qu’on verra après si cela empêche la poursuite de l’activité agricole…

72. Villeneuve-Saint-Georges – Bilan de la mise à disposition du public et approbation de la modification simplifiée n°1 du PLU sur le quartier de Triage

73. Viry-Chatillon – Approbation de la révision du Plan Local d’Urbanisme : Prise en compte des remarques de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne

==> Étonnant que ces remarques ne soient pas faites par le préfet de département…


HABITAT

74. Représentation de l’établissement public territorial au sein de l’OPH de Villeneuve-Saint-Georges – Modification partielle de la délibération n° 2017-12-19_877



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Jean-Claude KENNEDY n’aime pas que l’on filme les conseils territoriaux du GOSB

L’anecdote se déroule le samedi 29 juin 2019, à l’hôtel-de-ville de Vitry-sur-Seine.

Je suis en train de préparer mon matériel pour capter la séance de ce matin-là.

Et arrive Jean-Claude KENNEDY, maire PCF de Vitry-sur-Seine, qui commence de manière très méprisante en me donnant un petit surnom, du type le cameraman.

Je fais semblant de ne pas relever, et il me demande si franchement, je trouve intéressantes les séances du conseil territorial.

Et donc très sincèrement, je lui réponds que non, parce que c’est juste une chambre d’enregistrement, qui ne permet aucun débat de fond.

Preuve étant que depuis début 2019, le Conseil territorial a déjà été ajourné deux fois faute de quorum. Parce que la majorité des conseillers, qui ne sont pas indemnisés, s’en foutent et ne viennent même plus…

Et là KENNEDY commence à me faire un speech, comme quoi si je filme les conseils, c’est que j’ai un problème avec la démocratie, et que je cherche en fait à me prouver quelque chose.

Alors, j’ai sûrement des complexes ; mais je pense qu’un communiste sincère devrait comprendre l’idée de diffuser au maximum les travaux de son assemblée pour tous les honnêtes travailleurs qui ne peuvent assister à ces débats, et attendent impatiemment de connaître l’orientation du nouveau plan intercommunal !

Ma démarche n’est rien d’autre, que tout ce que le PCF a renoncé à faire, ne misant plus que sur les voix des pauvres et des immigrés à qui ils promettent de redistribuer l’argent des classes moyennes, et de la super-classe : c’est de l’éducation politique populaire, de la transparence de la vie publique, du lien avec les élus et les centres de décisions. La base du léninisme !

Et accessoirement cela permet de garder des traces de conseils, à des fins de recours juridiques, dont aucun compte-rendu des débats n’est rendu public.

En réalité, je pense que KENNEDY n’aime pas que je filme, bien sûr parce que cela donne une sale image du GOSB avec des votes groupés, dans un hémicycle à moitié vide, de points qui ne sont même pas présentés ; mais c’est plutôt que ce ne soit pas lui la star.

C’est lui le maire de Vitry, 95 000 habitants, une des plus grosses communes franciliennes. Mais c’est son petit adjoint à l’Urbanisme qui est le chef d’une structure de 24 communes et 780 000 habitants !

Et donc peut-être cherche-t-il à ce qu’on ne valorise pas le GOSB, pour qu’on s’intéresse davantage à lui ?

Bref, voilà ma seule explication à la crise d’un élu, issu d’une mouvance qui se veut populaire et proche du peuple, mais qui ne veut pas qu’on fasse la publicité de son travail, ou plutôt de son absence de travail…



Savigny-sur-Orge : les documents du Plan local d’urbanisme modifié – en cours depuis le 05 juillet 2019

Il m’aura fallu presque un mois, mais j’ai enfin obtenu une publication toute spéciale des documents du Plan local d’urbanisme (PLU) modifié de Savigny-sur-Orge.

Vous remarquerez d’ailleurs en allant sur le site du GOSB que Savigny est la seule commune à connaître cet honneur d’une présentation à part.

Je ferai maintenant semblant de croire que ce retard, n’est absolument pas lié à la pression que je leur ai mise, pour qu’ils me communiquent ces documents que je vais désormais déférer devant le Tribunal administratif…



En effet, ils ont commencé par me raconter qu’ils avaient mis la délibération en ligne (le 24 juillet 2019).

Puis je leur ai répondu que la délibération précisait qu’elle était accompagnée des documents en annexe.

Et donc ils ont fini par publier les annexes,qui selon la délibération, sont aussi accessibles sur le site internet de la Commune, ce qui n’est pas encore le cas, car ils sont toujours aux documents soumis à l’enquête publique, et vraisemblablement pas pressé d’actualiser…



LES DOCUMENTS DU PLAN LOCAL D’URBANISME MODIFIÉ


La délibération


Le rapport de présentation


Le plan de zonage (il manque les bords…)


Les OAP


Le règlement


Le rapport de synthèse de la modification



Des logements sur un demi-étage, et non prise en compte de la rénovation urbaine de Grand-Vaux : les deux combines de la municipalité de Savigny-sur-Orge pour atteindre 25 % de logements sociaux

Extrait choisi de mon référé suspension en écriture contre la modification du Plan local d’urbanisme n°1 de Savigny-sur-Orge. Ici un défaut de légalité interne.


Un projet de modification et un rapport de présentation modifié insincères, qui enfreignent les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation en tant qu’ils ne répondent pas aux exigences de l’article 55 de la loi SRU en ne prévoyant pas 25 % de logements locatifs sociaux d’ici à 2025


En droit,

L’article L.302-5 du code de la construction et de l’habitation, modifié par l’article 55 de la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000, dite loi SRU, dispose que dans les communes de plus de 1500 habitants en Île-de-France appartenant à une agglomération de plus de 50 000 habitants comprenant une commune de plus de 15 000 habitants, le nombre de logements locatifs sociaux doit être supérieur à 25 % du total des résidences principales.

De plus, l’article L.302-8 du même code dispose que les communes ont jusque « au plus tard à la fin de l’année 2025 pour atteindre le taux mentionné selon le cas, aux I ou II de l’article L. 302-5. »


En l’espèce,

la Commune de Savigny-sur-Orge, située en Essonne, est peuplée de 37 000 habitants. Elle est membre d’une intercommunalité de 679 000 habitants (l’Établissement public territorial du Grand-Orly Seine Bièvre). Elle est donc bien soumise à une obligation de compter 25 % de logements locatifs sociaux, ci-après LLS.

Or, la Commune ne prétend arriver à obtenir ce chiffre de 25 %, dans son rapport de présentation modifié, que de manière insincère en prévoyant de construire des logements sur 4,5 étages en zone UB (page 5 du rapport de modification), et en omettant volontairement le déséquilibre qui va naître de l’opération de renouvellement urbain du quartier de Grand-Vaux (page 6 du rapport de modification).


De première part, le rapport de modification prévoit la création de 1089 LLS en zone UB en tant qu’elle prévoit de créer un total de 2178 logements de 70 m², sur une surface de 33 880 m² développée sur 4,5 étages, correspondant à la nouvelle hauteur maximale des constructions sur zone désormais de 15 mètres.

Ce calcul n’est pourtant pas possible de la sorte, en tant qu’il n’est pas possible de créer du logement décent sur un demi-étage !

En effet, l’article 78 de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion prévoit une hauteur minimale sous plafond de 2 mètres 20.

Ce qui, dans l’hypothèse où ces 2,20 m correspondraient réellement à un demi-étage, fixe la hauteur d’un étage à 4,40 m, et donc l’immeuble de 4,5 étages à près de 20 mètres de haut !

De telle sorte que le calcul présenté dans le rapport est irréaliste, et que ce n’est que de manière artificielle qu’il permet d’atteindre les 25 % de logements sociaux.

Au surplus, on relèvera au onzième paragraphe de la page 5 du rapport de modification que le nombre de niveau des immeubles n’est pas censé pouvoir dépasser 4 !

Or, une hypothèse de densification de la zone UB par des immeubles de 4 étages ne permet la construction que de 1936 logements dont 968 LLS.


De seconde part, le rapport de modification, qui raisonne sur la période du PLU, laquelle s’étend bien au-delà de 2025, fait semblant d’ignorer que la Commune s’éloignera encore plus de son taux de 25 % de LLS à l’issue de l’opération de renouvellement urbain du quartier.

En effet, le projet de renouvellement, dont la convention pour la rénovation urbaine du quartier a été signée le 25 janvier 2019, prévoit la démolition de 583 logements sociaux, dont seulement 527 seront reconstruits dans tout Savigny (250 sur Grand-Vaux et 277 sur les autres quartiers de Savigny – Source : Protocole de relogement), tandis que 971 logements seront reconstruits à l’échelle du quartier (Source : Document de travail SORGEM).


En premier lieu,

En 2018, il y a 15 462 résidences principales à Savigny, dont 2 562 LLS, soit un taux de 16,56 % de LLS (= 2 562 / 15 462).

En page 6, le projet de modification attend la construction de 4 316 logements sur la période du PLU. De telle sorte qu’il y aurait 15 462 + 4 316 = 19 778 résidences principales.

Pour obtenir 25 % de LLS, la Commune devrait donc être dotée de 19 778 / 4 = 4 945 LLS.

Or, la Commune ne prévoit d’arriver qu’à 4 766, non sans oser affirmer que cela représente plus de 25 % de LLS !


En second lieu,

La rénovation de Grand-Vaux supprime 56 logements sociaux sur Savigny, qu’il convient de décompter aux 2562 existants, soit un reste de 2506 LLS.

Elle crée 388 nouveaux logements privés ( = – 583 + 971), qui seront à rajouter au nombre de résidences principales.

Elle contraint à la reconstruction de 277 LLS sur Savigny, maintenus dans le nombre des logements existants, mais qui n’apparaissent pas dans les hypothèses de densification !

Donc qui seraient reconstruits en zone UH (pavillonnaire) ?

En conservant les hypothèses du rapport, la Commune n’arriverait qu’à 4 766 – 56 = 4 710 LLS.

Avec 19 778 résidences principales + 388 = 20 166 résidences principales sur la période du PLU, il faudrait alors 5 042 LLS pour arriver à un taux de 25 %.


Interrogée pendant l’enquête publique, la Commune, convoquée ici au titre d’observatrice, prétend que les mouvements de construction prévus avec l’opération de renouvellement urbain sont bien compris dans les calculs, sans expliquer comment.

Cela n’est pourtant pas possible en tant que la construction de 388 logements privés sur Grand-Vaux force ailleurs sur Savigny à une concentration des logements sociaux, au-delà de 50 %, qui contrevient au parti pris qu’elle exprime en page 4 du rapport de modification, et à sa volonté de « proposer des projets mixtes pour éviter la stigmatisation ».

En effet, si la Commune atteint réellement son objectif de 4316 logements attendus, dont 2204 LLS et 2112 privés, et que l’on retire encore les 388 de Grand-Vaux, il reste 1724 logements privés construits sur la période en mixité avec du social, ce qui impose des programmes avec 60 % de LLS.


Par suite, le rapport de présentation modifié ne prévoit pas sincèrement d’atteindre l’objectif de 25 % de LLS.

Il s’oppose donc aux dispositions des articles L.302-5 et suivants du CCH, et devra donc être réformé pour cette raison.