Archives pour la catégorie EPT 12 / GOSB

Transfert de la compétence PLU de Savigny au GOSB : j’ai perdu en appel, je vais en cassation

Alors que tout était pour moi, la Cour administrative d’appel (CAA) de Paris a cassé le jugement du Tribunal administratif de Melun, qui me donnait raison. Donc sans surprise, je me pourvois en cassation pour faire démontrer que la CAA a commis des erreurs de droit dans son arrêt. Non, ma requête de première instance est bien recevable car la délibération du 26 janvier 2016, que j’attaque, est décisoire, et qu’elle fait grief !

Rapidement, je m’étonne aussi que l’arrêt, très court, ne mentionne pas l’article L.5211-17 du CGCT qui prévoit le transfert de compétences, ni la loi Alur qui créait dans un deuxième temps l’article L.134-9 du code de l’urbanisme, lequel était facultatif en 2016, avant qu’il soit obligatoirement appliqué de droit au 27 mars 2017.

Enfin, il n’y a donc aucune délibération décisoire, puisque j’ai perdu à Versailles sur mon recours contre la délibération savinienne parce qu’on me disait que c’était cette première intercommunale qui était décisoire, et donc que la seconde savinienne était non-décisoire donc non-attaquable. Donc la CAA de Paris contredit le jugement du TA de Melun !!!




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De bonnes nouvelles de ma défense en appel contre le Grand Orly Seine Bièvre (PLU de Savigny)

Je copie/colle un courriel de mon avocat commis d’office. Je rappelle que j’ai gagné en première instance pour faire annuler la reprise de la procédure du Plan local d’urbanisme de Savigny par l’agglo ; et que c’est l’intercommunalité qui a fait appel, même si sa requête semble partie pour être rejetée. Par ailleurs, une information essentielle : une association a porté recours contre le PLU de Savigny ! Voilà qui mériterait d’en savoir plus !


Le 04 juillet 2018

Cher Monsieur,

Je m’aperçois que j’ai oublié de vous rendre compte de l’audience du 21 juin dernier.

Désolé pour ce retour tardif.

Celle-ci n’a cependant présenté aucune difficulté, bien au contraire.

Le rapporteur public a conclu au rejet de la requête d’appel de l’EPT, en développant un argumentaire pertinent.

Il a notamment invoqué en droit le parallélisme des formes : si le conseil municipal est compétent pour adopter le PLU, c’est à lui que devrait revenir de statuer sur l’abandon de cette compétence.

Ou encore des motifs d’ordre politique : la décision d’autoriser la poursuite de la procédure de révision a un caractère politique puisque sans elle rien ne garantit que le PLU intercommunal qui sera adopté sera conforme à ses vues, donc il faut pouvoir permettre à l’opposition de se prononcer. Le Maire a évité un risque politique en passant outre le Conseil.

En face, l’EPT a surtout plaidé sur l’impact de l’annulation de cette décision.

Nous pensions que l’enjeu était limité, voir symbolique en l’absence de recours à l’encontre du PLU de SAVIGNY SUR ORGE selon vous.

Or, mon confrère a indiqué à l’audience que le PLU faisait actuellement l’objet d’un recours en annulation.

C’est une association qui en serait à l’origine (las, je n’ai pas pu en savoir plus). L’information est capitale car nul doute que ce requérant trouverait là un moyen de faire prospérer son recours si la Cour administrative d’appel confirme l’annulation.

Mon confrère a même évoqué la mise en péril de la procédure d’élaboration du PLUI, et les conséquences financières qui en résulteraient (760.000 habitants concernés selon lui).

Pour ma part, je m’en suis tenu aux arguments juridiques développés dans mon mémoire. Je n’ai pas évoqué la décision du 4 juin 2018, jugeant notamment que la délibération prise en application de l’article L134-9 était dénuée d’effets juridiques, car elle aurait pu donner de mauvaises idées à la Cour, même si la motivation paraît peu pertinente . En effet, la décision a bien des effets juridiques puisque sans elle l’EPT n’aurait pu décider de poursuivre la procédure engagée en vue d’adopter un PLU applicable uniquement à sur la commune de SAVIGNY SUR ORGE, mais il devait recommencer la procédure ab initio en vue d’élaborer un PLUI applicable à l’ensemble des communes.

L’affaire a été mise en délibéré à l’issue de l’audience, Je ne manquerai pas de vous communiquer l’arrêt dès qu’il sera en ma possession.

Votre bien dévoué.

ANTOINE GUITTON
Avocat à la Cour
156, avenue Victor Hugo 75116 PARIS



Sur les enjeux du Conseil territorial du GOSB du 26 juin 2018 (120 points)

Avec 120 points, il est matériellement impossible qu’on s’intéresse réellement à tous les points de l’ordre du jour qui devrait donc être essentiellement votés en fonction de considérations politiciennes (la gauche est pour mais pas d’accord et elle va nous le faire savoir ; la droite est contre)…

La répartition du FCCT devrait faire débat, toujours parce que certains vont râler qu’on donne plus à des villes pauvres. Beaucoup de comptes administratifs à adopter, du fait qu’on ne soit toujours pas capables de fusionner les structures pré-existantes…

À noter les révisions des plans locaux d’urbanisme d’Athis, de Fresnes et de Viry. Et une précision sur l’intérêt territorial Voirie, à mon avis, liée à mon recours au Tribunal administratif. Sauf que s’ils agissent rétroactivement, ça ne fonctionne plus… (point 66)


SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

0. Compte rendu des décisions prises par le président dans le cadre des délégations d’attributions du conseil territorial

1. Délégations de pouvoir du conseil territorial au président, aux vice-présidents et au bureau


RESSOURCES HUMAINES

2. Convention pluriannuelle de partenariat avec l’association « Comité des œuvres sociales et culturelles » (COSC) des personnels

3. Adhésion à la mission de médiation préalable obligatoire dans la fonction publique territoriale mise en œuvre par le Centre Interdépartemental de Gestion de la Petite Couronne

4. Reconduction des conventions de mutualisation des assistantes sociales et de la psychologue du travail entre l’EPT Grand-Orly Seine Bièvre et les villes de Fresnes, du Kremlin-Bicêtre et de Villejuif (communes membres de l’ex CAVB)

5. Création d’un poste d’adulte-relais : référent concertation du NPRU Choisy-le-Roi

6. Modification du tableau des effectifs de l’Établissement Public Territorial Grand-Orly Seine Bièvre

==> De nouvelles embauches ?


FINANCES

7 à 30 – Rapport global – Fonds de compensation des Charges Territoriales

==> Avons-nous une solution pour équilibrer les comptes en vue de l’année prochaine ? Sans quoi, les montants de FCCT seront diminués pour servir au fonctionnement du GOSB…

7. Fonds de compensation des Charges Territoriales – Ablon sur Seine

8. Fonds de compensation des Charges Territoriales – Arcueil

9. Fonds de compensation des Charges Territoriales – Athis-Mons

10. Fonds de compensation des Charges Territoriales – Cachan

11. Fonds de compensation des Charges Territoriales – Chevilly-Larue

12. Fonds de compensation des Charges Territoriales – Choisy-le-Roi

13. Fonds de compensation des Charges Territoriales – Fresnes

14. Fonds de compensation des Charges Territoriales – Gentilly

15. Fonds de compensation des Charges Territoriales – L’hay-les-Roses

16. Fonds de compensation des Charges Territoriales – Ivry-sur-Seine

17. Fonds de compensation des Charges Territoriales – Juvisy-sur-Orge

18. Fonds de compensation des Charges Territoriales – Kremlin-Bicêtre

19. Fonds de compensation des Charges Territoriales – Morangis

20. Fonds de compensation des Charges Territoriales – Orly

21. Fonds de compensation des Charges Territoriales – Paray-Vieille-Poste

22. Fonds de compensation des Charges Territoriales – Rungis

23. Fonds de compensation des Charges Territoriales – Savigny-sur-Orge

24. Fonds de compensation des Charges Territoriales – Thiais

25. Fonds de compensation des Charges Territoriales – Valenton

26. Fonds de compensation des Charges Territoriales – Villejuif

27. Fonds de compensation des Charges Territoriales – Villeneuve-le-Roi

28. Fonds de compensation des Charges Territoriales – Villeneuve-Saint-Georges

29. Fonds de compensation des Charges Territoriales – Viry-Chatillon

30. Fonds de compensation des Charges Territoriales – Vitry-sur-Seine

31. Budget Principal – Adoption du compte administratif 2017

32. Budget Principal – Adoption du compte de gestion 2017

33. Budget principal – Affectation des résultats de l’exercice 2017

34. Budget Principal – Budget supplémentaire

35. Budget annexe assainissement ex CALE/ex CAVB – Adoption du compte administratif 2017

36. Budget annexe assainissement ex CALE/ex CAVB – Adoption du compte de gestion 2017

37. Budget annexe assainissement ex CALE/ex CAVB – Affectation des résultats de l’exercice 2017

38. Budget annexe assainissement ex CALE / ex CAVB – Budget supplémentaire

39. Budget annexe assainissement villes d’Ablon, Chevilly-Larue, Juvisy-sur-Orge, Morangis, Paray-Vieille-Poste, Rungis, Savigny-sur-Orge – Adoption du compte administratif 2017

40. Budget annexe assainissement villes d’Ablon, Chevilly-Larue, Juvisy-sur-Orge, Morangis, Paray-Vieille-Poste, Rungis, Savigny-sur-Orge – Adoption du compte de gestion 2017

41. Budget annexe assainissement villes d’Ablon, Chevilly-Larue, Juvisy-sur-Orge, Morangis, Paray-Vieille-Poste, Rungis, Savigny-sur-Orge – Affectation des résultats de l’exercice 2017

42. Budget annexe assainissement villes d’Ablon, Chevilly-Larue, Juvisy-sur-Orge, Morangis, Paray-Vieille-Poste, Rungis, Savigny-sur-Orge – Budget Supplémentaire

43. Budget autonome assainissement villes d’Athis-Mons, Choisy-le-Roi, Ivry-sur-Seine, Orly, Thiais, Vitry-sur-Seine – Adoption du compte administratif 2017

44. Budget autonome assainissement villes d’Athis-Mons, Choisy-le-Roi, Ivry-sur-Seine, Orly, Thiais, Vitry-sur-Seine – Adoption du compte de gestion 2017

45. Budget autonome assainissement villes d’Athis-Mons, Choisy-le-Roi, Ivry-sur-Seine, Orly, Thiais, Vitry-sur-Seine – Affectation des résultats de l’exercice 2017

46. Budget autonome assainissement villes d’Athis-Mons, Choisy-le-Roi, Ivry-sur-Seine, Orly, Thiais, Vitry-sur-Seine – Budget supplémentaire

47. Budget annexe Activités économiques – Adoption du compte administratif 2017

48. Budget annexe Activités économiques – Adoption du compte de gestion 2017

49. Budget annexe Activités économiques – Affectation des résultats de l’exercice 2017

50. Budget annexe Activités économiques – Budget supplémentaire

51. Budget annexe Hôtel-Pépinière d’entreprises de Viry-Chatillon – Adoption du compte administratif 2017

52. Budget annexe Hôtel-Pépinière d’entreprises de Viry-Chatillon – Adoption du compte de gestion 2017

53. Budget annexe Hôtel-Pépinière d’entreprises de Viry-Chatillon – Affectation des résultats de l’exercice 2017

54. Budget annexe Hôtel-Pépinière d’entreprises de Viry-Chatillon – Budget supplémentaire

55. Budget annexe Zone d’aménagement économique de Viry-Chatillon – Adoption du compte administratif 2017

56. Budget annexe Zone d’aménagement économique de Viry-Chatillon – Adoption du compte de gestion 2017

57. Budget annexe Zone d’aménagement économique de Viry-Chatillon – Affectation des résultats de l’exercice 2017

58. Budget annexe Zone d’aménagement économique de Viry-Chatillon – Budget supplémentaire

59. Budget annexe de l’eau potable – Adoption du compte administratif 2017

60. Budget annexe de l’eau potable – Adoption du compte de gestion 2017

61. Clôture du budget annexe eau potable de Paray-Vieille-Poste et transfert des résultats au budget principal

62. Clôture – Budget annexe assainissement Paray-Vieille-Poste

63. Adhésion Agence France Locale

==> C’est quoi ? Ça sert à quoi ?

64. Fin d’affectation de la pépinière de Viry-Chatillon à la compétence Développement économique


DÉCHETS

65. Demande d’adhésion au Syctom de l’Établissement public territorial Grand Paris Grand Est pour le compte de la commune de Noisy-le-Grand


VOIRIE

66. Intérêt territorial sur la compétence voirie – Complément à la délibération n° 2017-11-07-805 du 7 novembre 2017

67. Redevances pour occupation provisoire du domaine public par les chantiers de travaux électriques ou gaziers et pour l’occupation permanente du domaine public par les réseaux de distribution de gaz et d’électricité

68. Modification des statuts du Syndicat Mixe Orge Yvette Seine (SMOYS) et adhésion de la commune de Brétigny-sur-Orge


ASSAINISSEMENT

69. Fixation redevance assainissement collectif Thiais

70. Adhésion au Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Bièvre (SMBVB) et désignation du représentant


AMÉNAGMENT

71. Arcueil – Définition des modalités de mise à disposition au public du dossier de modification simplifiée n°1 du PLU

72. Arcueil – Avenant n°2 à la concession d’aménagement avec Sadev 94 pour la réalisation de la ZAC du Coteau

73. Arcueil – Approbation du CRACL 2016 de la ZAC du Coteau

74. Arcueil – Délimitation d’un périmètre d’étude sur le secteur des 4 chemins

75. Arcueil – Modification des délibérations n°2017-04-15_537 en date du 15/04/17 et n°2017-12-19_873 du 19/12/17 instaurant un droit de préemption urbain renforcé sur le territoire de la commune d’Arcueil et délégant l’exercice du droit à la commune, au SAF 94 et à la SADEV 94

76. Arcueil – Création d’un périmètre d’étude dans le secteur RD920/Aqueduc

77. Athis-Mons – Approbation de la révision générale du plan local d’urbanisme

78. Fresnes – Approbation du Plan Local d’Urbanisme révisé

79. Juvisy-sur-Orge – ZAC Bords de Seine Amont – Approbation de l’avenant n°7 au traité de concession d’aménagement

80. L’Haÿ-les-Roses – Création d’une commission chargée d’émettre un avis dans le cadre de l’attribution d’une concession d’aménagement pour l’aménagement du secteur Paul Hochart

81. L’Haÿ-les-Roses – Bilan de la concertation dans le cadre de l’aménagement du secteur Paul Hochart

82. Orly – Approbation de la modification n°2 du dossier de réalisation de la ZAC Calmette

83. Orly – Approbation de l’avenant n°1 à la convention d’aménagement de la ZAC Calmette

84. Savigny-sur-Orge – Convention d’intervention foncière entre l’établissement public foncier d’Ile-de-France (EPFIF), la commune de Savigny-sur-Orge et l’EPT

==> Savigny n’ayant pas le quota de logement social requis, elle est obligée de passer par l’EPFIF pour réaliser ses projets.

85. Paray-Vieille-Poste – Convention d’intervention foncière entre l’établissement public foncier d’Ile-de-France (EPFIF), la commune de Paray-Vieille-Poste et l’EPT

==> Paray n’ayant pas le quota de logement social requis, elle est obligée de passer par l’EPFIF pour réaliser ses projets.

86. Valenton – Approbation de la modification simplifiée n°1 du PLU

87. Villejuif – Bilan de la concertation et approbation de la modification simplifiée n°1 du PLU

88. Villejuif – Approbation d’une convention de PUP entre la SCCV VILLEJUIF PARIS, la ville de Villejuif et l’EPT pour un projet immobilier situé 80/82 avenue de Paris

89. Viry-Châtillon – Arrêt du projet de révision générale du plan local d’urbanisme

90. ZAC Campus Grand Parc – Approbation du compte rendu annuel 2017

91. ZAC Campus Grand Parc – Avenant n°2 au traité de concession conclu entre l’EPT et Sadev 94 pour la réalisation de l’opération


POLITIQUE DE LA VILLE – RENOUVELLEMENT URBAIN

92. Convention régionale de développement urbain pour le NPNRU Grande Borne – Plateau situé sur les communes de Viry-Chatillon et Grigny.

93. Convention de financement de la Caisse des Dépôts pour l’étude urbaine du projet de renouvellement urbain de l’entrée de ville sud-ouest du Kremlin-Bicêtre

94. Bilan d’activité 2017 Maison de Justice et du Droit – Val de Bièvre


HABITAT

95. Convention d’objectifs et de moyens avec le département de l’Essonne pour la mise en œuvre du programme d’actions départemental de lutte contre la précarité énergétique


TRANSPORTS – MOBILITÉ ACTIVE

96. Acquisition d’une parcelle réalisée dans le cadre du projet GPI de Juvisy-sur-Orge

97. Avenant n°1 à la convention de financement de l’étude du pôle gare de Viry-Châtillon

98. Réseau Valouette : rapport 2017 d’exercice des compétences déléguées

99. Avenant n°1 convention EPT Grand-Orly Seine Bièvre / RATP pour l’exploitation du réseau valouette

100. Avenant n°1 convention d’étude intermodalité gare Villejuif Institut Gustave Roussy

101. Convention de participation financière à l’exploitation avec IDFM, portant sur le local à vélos sécurisé dit VELIGO Condorcet réalisé dans le cadre du GPI de Juvisy-sur-Orge

102. Service public de locations de bicyclettes à assistance électrique sur le territoire de l’Ile-de-France


DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE

103 à 108 – Conventions pluriannuelles d’objectifs avec les structures de l’innovation – Note globale

103. Convention pluriannuelle d’objectifs avec l’association Cluster Eau-Milieux-Sol

104. Convention pluriannuelle d’objectifs avec l’association Materiaupôle

105. Convention pluriannuelle d’objectifs avec l’association Campus urbain

106. Convention pluriannuelle d’objectifs avec l’association FuturAge

107. Convention pluriannuelle d’objectifs avec l’association Elastopôle

108. Convention pluriannuelle d’objectifs avec l’association Silver Valley

109. Convention de partenariat avec l’association « Moovjee » relative à l’accompagnement de jeunes entrepreneurs du territoire issus de quartiers prioritaires

110. Convention de partenariat avec l’association « Essonne Active » relative à l’accompagnement et au financement de TPE génératrices d’emploi sur le territoire

111. Pacte pour le développement du Val de Bièvre – Point d’Accueil Création d’Entreprise (PACE) : avenant n°3 à la convention avec le Conseil Régional d’Ile-de-France

112. Politique de soutien à l’entrepreneuriat dans les Quartiers Politique de Ville (QPV) – Convention 2018 entre l’EPT et la Région Ile-de-France

113. Convention de partenariat avec les chambres consulaires et Essonne développement

114. Adhésion au réseau initiative Île-de-France

115. Soutien à l’insertion par l’activité économique – Attribution d’une subvention de fonctionnement en faveur de l’Association intermédiaire Hercule Insertion


PROJET DE TERRITOIRE

116. Cofinancement Tram 9 – convention Réalisation n°3


SPORT ET CULTURE

117. Évolution des tarifs des équipements sportifs de l’Établissement Public Territorial pour l’année 2018/2019

==> Vers une augmentation ?

118. Règlement intérieur des piscines de l’EPT Grand-Orly Seine Bièvre

119. Évolution des tarifs des équipements culturels de l’Etablissement Public Territorial pour l’année 2018/2019

==> Vers une augmentation ?

120. Convention de mise à disposition pour la réalisation des travaux de réhabilitation du Lavoir



Désignation des conseillers territoriaux : la Préfecture du Val-de-Marne ne se mouille pas

Par courrier en date du 09 février 2018, j’interrogeais les services du contrôle de légalité de la préfecture du Val-de-Marne relativement à leur interprétation des dispositions de l’article L.5211-6-2 du code général des collectivités territoriales, relativement au cas de l’élection d’un conseiller territorial à la suite d’une démission. Mais ainsi que vous pouvez le constater, la préfecture ne répond pas à ma question, et me renvoie à l’article de code.

À Savigny, cet article a d’abord été interprété comme imposant un scrutin de liste, ce qui a fait perdre un siège à la majorité, qui avait été remporté par Jean-Marc DEFRÉMONT. Puis la préfecture de l’Essonne était intervenue, pour dire au regard d’une jurisprudence du Conseil d’État, qu’on ne pouvait pas virer un élu qui n’avait pas démissionné, ce qui se produisait dans le cas d’un scrutin de liste. Et on a refait un scrutin uninominal qui est pourtant contraire au code…

À ce stade, l’avocat conseil de la commune s’aligne également sur la vision des préfectures. J’ai pourtant envie de croire que tous se trompent, en tant que l’esprit de la Loi NOTRe est de respecter les minorités, et de ne pas conduire en pareil cas, à la réélection automatique d’un élu de la majorité, ce qui ne peut qu’arriver, lorsqu’on ne présente qu’une seule personne à un scrutin de liste qui devient de fait, et contrairement au code, un scrutin uninominal à un tour…