Rédaction de requêtes et de mémoires en contentieux de communication et de publication de documents administratifs

Nouvelle prestation commerciale de l’EIRL Olivier VAGNEUX, immatriculée au registre spécial des entreprises individuelles à responsabilité limitée sous le numéro 822 167 019 R.S.E.I.R.L. Évry depuis le 24/08/2016.


Fort de mon expérience en la matière, constituée de centaines de demandes de communication de documents devant différents types d’administrations (collectivités territoriales, ministères, hôpitaux…), de plusieurs dizaines de saisines de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) et d’une dizaine de requêtes devant les juridictions administratives franciliennes de première instance (Versailles, Melun, Paris, Montreuil) toutes remportées à ce jour pour celles qui ont été jugées,

je vous aide à obtenir la communication et la publication de documents administratifs communicables en application du troisième livre du code des relations entre le public et l’administration.


Je peux successivement ou séparément :

  1. vous aider à formaliser votre demande devant l’administration,
  2. vous aider à accomplir la saisine préalable de la CADA,
  3. vous aider à rédiger vos écritures pour porter votre contentieux devant la juridiction administrative compétente.

Je vous propose :

1) un entretien préalable gratuit (physique, téléphonique ou vidéo) ou des échanges dématérialisés, à l’issue desquels j’évalue vos chances de remporter votre affaire qui vous sont ensuite annoncées par écrit,

Je vous expose alors un devis gratuit, qui s’il est accepté, débouche sur un contrat écrit encadrant la prestation de service.

2) un temps d’analyse de votre dossier et de collecte de vos productions,

3) la rédaction ou la relecture de vos écritures (requête, mémoire en réplique, réponse à un moyen d’ordre public…),

4) la préparation d’observations en vue de l’audience publique, en fonction des conclusions du rapporteur public,

5) le suivi de votre affaire et la rédaction au besoin de demande d’exécution du jugement.


AVERTISSEMENT : Le prestataire rappelle qu’il n’est pas avocat ni professionnel du droit et qu’il n’est pas habilité à représenter les parties à l’audience.


Tarifs indicatifs : entre 20 et 30 euros HT (franchisé de toute TVA) de l’heure de travail, adaptables selon les revenus du client, avec factures à faire valoir au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative. Négociables selon la cause. Possibilité d’un supplément en cas d’urgence.

Le prestataire se réserve le droit d’annuler partiellement ou totalement sa facture en cas de mauvaise appréciation du dossier de sa part, qui aboutirait au rejet de la requête.


Contact : Olivier VAGNEUX

par téléphone au 06.51.82.18.70

par courriel à eirl@vagneux.fr

ou en utilisant le formulaire de contact du site.



 

2 réflexions au sujet de « Rédaction de requêtes et de mémoires en contentieux de communication et de publication de documents administratifs »

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