Arrêt BORUSZ : l’avocat de la Commune de Savigny-sur-Orge (Aloïs RAMEL, cabinet SEBAN et associés) semble ignorer qu’il y a eu revirement de jurisprudence

Pour être tout à fait franc, je suis depuis trop longtemps opposé à Maître Aloïs RAMEL pour reconnaître que ce n’est pas sa plume (à moins que ce soit sinon la première fois qu’il me réponde personnellement). Donc sincèrement, je pense qu’il a fait faire un mauvais travail à un avocat stagiaire peu informé de l’actualité du droit, dont je vais rapidement vous démontrer la malhonnêteté. À moins que… Plus c’est gros et plus ça passe !


Dans une affaire qui m’oppose à la Commune de Savigny-sur-Orge, je demande l’annulation d’un arrêté du maire qui a prêté gratuitement des salles communales entre 2018 et 2019 à une association de soutien de sa majorité municipale (Agir pour Savigny) qui n’est plus dans la légalité, puisqu’elle ne respecte plus ses statuts et qu’elle enfreint même la loi 1901. Toujours est-il que la préfecture de l’Essonne considère cette association comme étant « en sommeil ».

Et là, on a l’avocat de la Commune qui, alors qu’il avait deux mois pour me répondre, se réveille le 09 mars 2020, soit six jours avant les élections municipales, pour communiquer un premier mémoire en défense, à mon recours du 20 août 2018.

Et il dit en substance :

On est en 2020, donc il n’y a plus lieu de statuer. Bonjour chez vous !

(Ce qui est quand même insupportable dans la mentalité parce qu’il suffirait en fait de jouer la montre pour casser certaines demandes en Justice.)


Avec ce petit foutage de gueule qu’en page 4, il écrit que l’arrêté n’a jamais été exécuté, alors qu’en page 3, il précise que cet arrêté a été utilisé DEUX FOIS.


Or, si de 2000 à 2018, la jurisprudence du Conseil d’État a établi que :

« Dans le cas où l’administration se borne à procéder à l’abrogation de l’acte attaqué, cette circonstance prive d’objet le pourvoi formé à son encontre, à la double condition que cet acte n’ait reçu aucune exécution pendant la période où il était en vigueur et que la décision procédant à son abrogation soit devenue définitive” (CE, 19 avril 2000, n°207469, Borusz)

Ce qui permettait à des administrations malveillantes dont un acte avait été déféré, pour peu qu’elles ne l’aient pas appliqué, de le supprimer et d’en reprendre un autre exactement dans les mêmes termes, lequel resterait valide tant que la Justice administrative ne se prononcerait pas dessus, à la condition impérieuse qu’il soit de nouveau attaqué.

Et là encore, on pouvait faire durer le jeu longtemps non sans accuser au passage le requérant d’être procédurier !


Sauf qu’il y a eu revirement de jurisprudence en octobre 2018, et que le Conseil d’État établit maintenant que le juge doit automatiquement statuer sur les conclusions dirigées contre la nouvelle décision, qui se substitue donc à la première, sans même que le requérant n’ait besoin de contester cette seconde, ce qui est effectivement plus juste, surtout lorsqu’on devine pourquoi la décision a été abrogée et reprise à l’identique…

Lorsqu’une décision administrative faisant l’objet d’un recours contentieux est retirée en cours d’instance pour être remplacée par une décision ayant la même portée, le recours doit être regardé comme tendant également à l’annulation de la nouvelle décision ; que, lorsque que le retrait a acquis un caractère définitif, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre la décision initiale, qui ont perdu leur objet ; que le juge doit, en revanche, statuer sur les conclusions dirigées contre la nouvelle décision” (CE, 5ème et 6ème chambres réunies, 15 octobre 2018, n°414375, M. F)


On relèvera donc la double mauvaise foi des avocats du cabinet SEBAN & associés.

À la fois parce qu’ils prétendent, en se contre-écrivant, que l’arrêté litigieux n’a jamais été exécuté, alors qu’ils indiquent eux-mêmes paradoxalement que si, par deux fois.

Et enfin, parce qu’ils utilisent une jurisprudence dépassée pour essayer de faire-valoir un non-lieu à statuer, en méconnaissance, qu’elle soit assumée ou involontaire, de la nouvelle jurisprudence, quand bien même leur cabinet a rédigé une courte notice dessus.

Pour autant, tout cela au vu des délais ne pourra pas annuler les conséquences de cet acte. Les salles ont été prêtées. Les réunions se sont tenues. On ne pourra pas revenir dessus, mais on pourra toujours communiquer et le faire savoir. Ce qu’il nous restera…



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