Affaire Valérie RAGOT : ma réponse au moyen d’ordre public soulevé par le Tribunal administratif

Dans cette affaire, je demande, entre autres, la nouvelle fiche de poste de Valérie RAGOT, en tant que directrice adjointe en charge du patrimoine et du cadre de vie.

Et l’avocat de la Commune l’a produit à l’affaire ; ce qui en dit long sur le mépris qu’ils me portent. Ils ne me la donnent pas à moi, mais ils s’aplatissent devant le Tribunal…

Sauf que le document produit est une mauvaise impression d’un mauvais scan, dégradé par une annotation du cabinet d’avocats, et par l’horodatage du Tribunal.

Et la juridiction me dit que dans ces conditions, ils n’ont plus à statuer sur ce point, puisque le document a été produit. Oui, mais dans quelles conditions ?

Et donc je réponds au Tribunal qu’on doit me communiquer ce document sous format exploitable, et aux standards de l’open data, et donc qu’ils ne doivent pas écarter ma demande de communication, en considérant qu’elle a été satisfaite, car elle ne l’a pas été dans des conditions régulières, conformes à la loi Numérique de 2016.


TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES

RÉPONSE À UN MOYEN D’ORDRE PUBLIC


POUR :

Monsieur Olivier VAGNEUX

REQUÉRANT


CONTRE :

La Commune de Savigny-sur-Orge

DÉFENDERESSE


OBSERVATEUR :

La Commission d’accès aux documents administratifs


Sur la requête n°1705208-7


EXPOSE

Par un courrier en date du 02 septembre 2019, notifié le 04 septembre 2019, la présidente de la 7e Chambre du Tribunal soulève d’office le moyen d’ordre public d’un non lieu à statuer sur les conclusions tendant à obtenir la communication de la nouvelle fiche de poste de Mme RAGOT concernant ses fonctions de chargée de mission pour la conduite et l’évaluation des politiques publiques de la commune, produite en cours d’instance par la Commune de Savigny-sur-Orge, en application de l’article R.611-7 du code de justice administrative.

C’est à ce moyen d’ordre public que le requérant vient répondre.


I. RAPPEL DES FAITS

Par une requête en date du 21 juillet 2017, Monsieur Olivier VAGNEUX, ci-après le requérant, demande au Tribunal de bien vouloir annuler les deux décisions de refus de communication du maire de Savigny-sur-Orge portant sur les travaux produits par Madame Valérie RAGOT dans le cadre de sa mission de conduite et d’évaluation des politiques publiques de la Commune, et sur la nouvelle fiche de poste, et le nouveau bulletin de salaire de la dame, désormais directrice adjointe au patrimoine et au cadre de vie de la Commune de Savigny-sur-Orge.

Par un mémoire en défense en date du 08 novembre 2017, la Commune produit à l’appui de ses écritures la nouvelle fiche de poste de Madame Valérie RAGOT.

Par une lettre en date du 02 septembre 2019, la présidente de chambre informe le requérant de ce qu’un non lieu à statuer pourrait être relevé sur les conclusions aux fins d’injonction de communication de la nouvelle fiche de poste de Mme RAGOT.

C’est en l’état que se présente cette affaire.


II. DISCUSSION

Le requérant entend présenter les observations suivantes.


1. Une des conclusions du requérant tend à obtenir la fiche de poste de Madame Valérie RAGOT concernant ses nouvelles fonctions de directrice adjointe en charge du patrimoine et du cadre de vie de la mairie de Savigny-sur-Orge.

Ce document a effectivement été produit en cours d’instance.


2. Nonobstant,

Le document de la nouvelle fiche de poste de Madame Valérie RAGOT a été demandé dans un courriel en date du 03 février 2017.


En droit, c’est en principe au demandeur que revient le choix du mode de communication.

En effet, l’article L. 311-9 du code des relations entre le public et l’administration, ci-après CRPA, dispose que : “L’accès aux documents administratifs s’exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l’administration / 3° Par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique.

De plus, l’article L.300-4 du CRPA dispose que : “Toute mise à disposition effectuée sous forme électronique en application du présent livre se fait dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé.

Ensuite, dans son avis n°2008003, la Commission d’accès aux documents administratifs, ci-après CADA conseille que : “dans l’hypothèse où le document sollicité est effectivement disponible sous un format répondant aux exigences de l’article L. 300-4, la commission estime que ce code n’impose pas à l’administration de transmettre le document sous un format différent de celui qu’elle utilise déjà, pour satisfaire une demande de communication. En revanche, dans l’hypothèse où le document n’est pas disponible sous un format conforme aux dispositions de l’article L300-4 du CRPA, l’administration doit procéder aux conversions nécessaires pour répondre aux exigences de cet article, le format utilisé n’étant toutefois pas nécessairement celui souhaité par le demandeur.

Enfin, la CADA estime dans plusieurs avis et conseils de 2018 (20180396 et 20181341) que les dispositions de la loi pour une République numérique du 07 octobre 2016, dite loi Numérique, “font obligation à l’administration d’en fournir une copie en format ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé dès lors qu’elle en dispose déjà ou qu’elle est susceptible d’en disposer à l’issue d’une opération de transfert, de conversion ou de reproduction courante.

Cette analyse est relayée dans le guide pratique de la publication en ligne et de la réutilisation des données publiques, édité par la CADA et la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

Par construction, la communication de formats non rééxploitables est interdite par la loi. Les documents communiqués doivent donc l’être dans un format compatible avec les standards de l’Open Data.


En l’espèce, le document produit à la procédure par la défenderesse est une impression d’un format PDF, elle-même scannée en mode optique par le Tribunal.

De plus, ce document est recouvert du tampon du cabinet SEBAN et associés, mentionnant son numéro de production à l’affaire. Il est également porteur marginalement de l’horodatage du mémoire avec lequel cette pièce a été produite.

Il résulte de ce qu’il précède que le document n’est ni exploitable, ni compatible aux standards de l’open data en l’état. Donc que la communication de ce document sous ce format n’est pas légale, eu égard aux dispositions nées de la loi Numérique.

Au surplus, le Tribunal doit savoir que l’original de ce document se trouve être un fichier PDF déjà dématérialisé. Mais que le requérant n’avait précisé aucune préférence de format de communication.

Par conséquent, la juridiction ne pourra valablement pas considérer que le document sollicité, et produit à l’affaire, a été ainsi communiqué au requérant.

De telle sorte que le Tribunal ne pourra relever d’office le moyen d’un non lieu à statuer sur les conclusions tendant à la communication de la nouvelle fiche de poste de Madame RAGOT, et devra bien en ordonner la communication au requérant, sous un format exploitable, et compatible aux standards de l’open data.


PAR CES MOTIFS,

Le requérant conclut qu’il plaise au Tribunal de bien vouloir écarter ce moyen d’ordre public, et d’ordonner la communication, sous un format exploitable, et compatible aux standards de l’open data, de la nouvelle fiche de poste de Madame Valérie RAGOT, en tant que directrice adjointe en charge du patrimoine et du cadre de vie.

Sous toutes réserves.

Fait à Savigny-sur-Orge, le 11 septembre 2019.

Olivier VAGNEUX,

requérant



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3 réflexions au sujet de « Affaire Valérie RAGOT : ma réponse au moyen d’ordre public soulevé par le Tribunal administratif »

  1. Jean-Marie CORBIN

    Normalement, la fiche de poste d’un agent de l’État est réactualisée tous les ans lors de son entretien d’évaluation avec la hiérarchie.

    Répondre
    1. Vagneux Olivier Auteur de l’article

      Tu attends trop de la Justice administrative. Ils ne peuvent se prononcer deux ans après que sur ma demande d’il y a 2 ans. Si je ne l’avais pas précisé, la Commune aurait été fondée à rejeter ma demande pour imprécision.

      Répondre
      1. Jean-Marie CORBIN

        Ce que j’essaye de t’expliquer, c’est que Mme Valérie RAGOT est très négligente sur sa carrière professionnelle. En effet, elle aurait du réclamer annuellement sa fiche de poste réactualisée. Or présentement, il n’y a qu’une seule fiche de poste au lieu des quatre théoriques.

        Répondre

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