Accès aux fichiers du renseignements : Olivier VAGNEUX sollicite un renvoi préjudiciel en interprétation devant la Cour de justice de l’Union européenne

Bien loin d’être mon meilleur mémoire, l’important est que je demande au Tribunal administratif de Paris de bien vouloir interroger la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) sur l’interprétation de la directive européenne de 2016 qui restreint encore plus l’accès aux fichiers du Renseignement. J’ai sincèrement des doutes qu’il le fera, mais ce n’est pas grave car je retenterai en appel, cette fois appuyé par un avocat.

Je pense aussi avoir trouvé une faille dans le fait que le ministère de l’Intérieur avoue entre les lignes ne pas faire de cas par cas, et refuser systématiquement toute communication :

« L’ensemble de ces dispositions doivent être comprises comme interdisant la divulgation ou la publication de faits couverts par le secret au sens des dispositions précitées.« 

Alors que la loi emploie le présent simple, l’hypothèse et la supposition.

ou « Lorsque le responsable du traitement s’oppose à la communication »


TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS

MÉMOIRE EN RÉPLIQUE


POUR :

Monsieur Olivier VAGNEUX

REQUÉRANT

CONTRE :

Le ministère de l’Intérieur

DÉFENDEUR

Observations à l’appui de la requête n°1901721/6-1


EXPOSE

Par un mémoire introductif d’instance enregistré au greffe du Tribunal administratif de Paris en date du 28 janvier 2019 sous la référence n°1901721/6-1, Monsieur Olivier VAGNEUX demande à la juridiction de céans de bien vouloir annuler la décision de la chef du service central du renseignement territorial, en date du 23 novembre 2018, par laquelle celle-ci s’oppose à la communication d’informations sur son inscription, ou son absence d’inscription, dans ces fichiers.

Par un mémoire complémentaire, enregistré au greffe du Tribunal en date du 02 avril 2019, le requérant demande encore au Tribunal de bien vouloir annuler la décision du ministre de l’Intérieur, révélée par la lettre de la présidente de la Commission nationale informatique et libertés, en date du 30 janvier 2019, par laquelle celui-ci refuse également de lui communiquer les informations le concernant figurant dans les fichiers du service central du renseignement territorial.

Par un mémoire en défense, enregistré au greffe de la juridiction en date du 26 juillet 2019, le défendeur conclut qu’il plaise au Tribunal de rejeter la requête de l’exposant.

C’est à ce mémoire que le requérant vient présentement répliquer.


I. RAPPEL DES FAITS


 

1. Par une demande en date du 17 mars 2017, M. Olivier VAGNEUX, ci-après le requérant ou l’exposant, a saisi la commission nationale de l’informatique et des libertés, ci-après CNIL, d’une demande de droit d’accès indirect aux fichiers du service du renseignement territorial.


2. Par un courrier en date du 12 septembre 2018, la présidente de la CNIL a informé le requérant qu’à la suite de la publication du décret n°2018-867 du 1er août 2018, elle n’était plus compétente pour poursuivre le traitement de sa demande de droit d’accès aux fichiers du service du renseignement territorial car il dispose désormais d’un droit d’accès et de rectification direct à ces fichiers auprès du ministre de l’intérieur.


3. Par un courrier du 23 novembre 2018, notifié le 27 novembre suivant, faisant suite à la transmission de cette demande d’accès aux fichiers du service du renseignement territorial par la CNIL au ministère de l’intérieur, la Direction générale de la Police Nationale, gestionnaire du traitement, a répondu au requérant qu’il n’était pas possible de lui communiquer d’informations sur son inscription ou son absence d’inscription dans ces fichiers aux motifs que la communication d’informations contenues dans ces fichiers est susceptible de gêner des enquêtes, des recherches ou des procédures administratives ou judiciaires ; de nuire à la prévention ou à la détection d’infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière ou à l’exécution de sanction pénales, de porter atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité nationale.

Par ce même courrier, l’exposant a été informé de la faculté qui lui était ouverte de saisir la CNIL pour l’exercice indirect de son droit d’accès ou d’engager un recours juridictionnel contre cette décision.

Il s’agit ici de la décision attaquée qui fait l’objet du présent recours.


4. Par un courrier en date du 12 novembre 2018, faisant suite à l’issue d’un délai de deux mois suivant la transmission de sa demande d’accès au ministère de l’Intérieur, l’exposant a saisi la CNIL, d’une demande de droit d’accès indirect concernant ces mêmes fichiers en application de l’article 70-22 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique.

Par un courrier du 30 janvier 2019, la présidente de la CNIL l’a informé que les vérifications nécessaires avaient été effectuées concernant les fichiers des services de renseignement territorial du ministère de l’intérieur, mais qu’elle ne pouvait lui apporter de plus amples informations, conformément aux dispositions combinées des articles 70-22 et 41 de la loi du 6 janvier 1978 et de l’article 88 du décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005.

Ce courrier de la présidente de la CNIL a ainsi révélé une nouvelle décision de refus de communication du ministre de l’Intérieur, qui fait également l’objet du présent recours.


5. Par une requête enregistrée par le greffe du Tribunal, en date du 28 janvier 2019, l’exposant demande à la juridiction de céans d’annuler la décision de la chef du service central du renseignement territorial, en date du 23 novembre 2018, par laquelle celle-ci s’oppose à la communication d’informations sur l’inscription, ou l’absence d’inscription du requérant, dans ces fichiers.

Puis, par un mémoire complémentaire, enregistré au greffe du Tribunal en date du 02 avril 2019, le requérant demande aussi au Tribunal de bien vouloir annuler la décision du ministre de l’Intérieur, révélée par la lettre de la présidente de la CNIL, en date du 30 janvier 2019, par laquelle celui-ci refuse également de communiquer au requérant les informations le concernant figurant dans les fichiers du service central du renseignement territorial.


II. DISCUSSION

Le requérant entend successivement répondre à différentes observations soulevées par le défendeur dans son mémoire du 26 juillet 2019.


Sur les observations présentées par la présidente de la CNIL

1. Il ressort des éléments de ce courrier que la présidente de la CNIL semble confondre deux recours du requérant (le présent dossier TA Paris n°1901721/6-1 avec le dossier TA Paris n°1901223/6-1), ce qui est sans influence, en tant qu’ils ont le même objet, et que la juridiction de céans ne manquera pas de procéder à la liaison des deux contentieux.

En effet, le Tribunal ne pouvait pas requérir des observations de la CNIL par un courrier du 22 janvier 2019, relativement à un recours qui ne sera introduit qu’au 28 janvier 2019.

Pour autant, les éléments communiqués dans le dossier TA Paris n°1901223/6-1 sont également valables au soutien du présent contentieux.


Sur le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de la décision du 30 janvier 2019 révélée par le courrier de la CNIL

2. En droit, l’article 88 du décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié, pris pour l’application de la loi du 06 janvier 1978, dispose que : “Aux termes de ses investigations, la commission constate, en accord avec le responsable du traitement, celles des informations susceptibles d’être communiquées au demandeur dès lors que leur communication ne met pas en cause les finalités du traitement, la sûreté de l’État, la défense ou la sécurité publique.[…] / Lorsque le responsable du traitement s’oppose à la communication au demandeur de tout ou partie des informations le concernant, la commission l’informe qu’il a été procédé aux vérifications nécessaires.

Or, en l’espèce, le défendeur, responsable de traitement, ne fait pas état d’une opposition spécifique et circonstanciée dans le cas de la présente affaire, ainsi que suggérée par la loi, mais plutôt d’une opposition systématique de toute divulgation ou publication de faits couverts par le secret.

En effet, dans ses écritures, le ministère soutient, relativement à l’application de l’article 88 du décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié, pris pour l’application de la loi du 06 janvier 1978, que : “l’ensemble de ces dispositions doivent être comprises comme interdisant la divulgation ou la publication de faits couverts par le secret au sens des dispositions précitées.

Dès lors, il appartiendra au Tribunal de s’assurer que le ministère de l’Intérieur s’est bien opposé formellement et particulièrement à la demande d’accès du requérant, sans quoi le ministre, dont la justification manque précisément en fait, aura alors commis une erreur de droit, dans son application de l’article 88 du décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié.


Sur une demande de question préjudicielle devant la CJUE

3. Puisque la directive (UE) 2016/680 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, transposée dans le droit français par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, ne pourrait être soumise à un contrôle de constitutionnalité, alors le requérant sollicite un renvoi préjudiciel devant la Cour de justice de l’Union européenne, ci-après CJUE, en demande d’interprétation de la directive, afin de s’assurer de la justesse de la lecture systématique qu’en fait le ministère de l’Intérieur, qui sans besoin de se justifier en fait, se borne à citer la loi, en invoquant la nécessité d’un secret garant de la sécurité nationale.


Sur le régime dérogatoire de la loi

4. En droit, l’article 88 du décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié dispose que : “La commission peut constater, en accord avec le responsable du traitement, que les informations concernant le demandeur doivent être rectifiées ou supprimées et qu’il y a lieu de l’en informer. En cas d’opposition du responsable du traitement, la commission se borne à informer le demandeur qu’il a été procédé aux vérifications nécessaires.

En l’espèce, le ministère défend le régime dérogatoire de la loi en soutenant que l’absence de communication est “contrebalancée par le contrôle de la CNIL qui exerce, pour le compte de la personne concernée, un droit d’accès, de rectification et de suppression des données figurant éventuellement dans le fichier.

Or, d’une part, il n’explique pas comment la CNIL serait en capacité de relever que les informations relatives au requérant, figurant dans le fichier litigieux, pourraient apparaître comme étant entachées d’illégalité, soit que ces données à caractère personnel seraient inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées, soit que leur collecte, leur utilisation, leur communication ou leur consultation serait interdite.

D’autre part, puisque le ministère de l’Intérieur reconnaît commettre une opposition systématique, en tant qu’il dit interpréter l’ensemble des dispositions de l’article 88 du décret précité comme devant être comprises comme “interdisant la divulgation ou la publication de faits couverts par le secret au sens des dispositions précitées”, alors ce contrôle de la CNIL ne peut pleinement et librement s’exercer et aboutir.


5. Par ailleurs, la CJUE admet précisément que : “s’il s’avère que les raisons invoquées par l’autorité compétente de l’Union s’opposent effectivement à la communication à la personne concernée d’informations ou d’éléments de preuve produits devant le juge de l’Union, il est nécessaire de mettre en balance de manière appropriée les exigences liées au droit à une protection juridictionnelle effective, en particulier au respect du principe du contradictoire, et celles découlant de la sûreté de l’Union ou de ses États membres ou de la conduite de leurs relations internationales.” (CJUE 18 juillet 2013 Commission, Conseil et Royaume-Uni c. Kadi, n°C-584/10, C-593/10 et C-595/10)

En l’espèce, le ministère de l’Intérieur ne fait pas suffisamment la preuve du risque d’atteinte à la sûreté de l’État, en invoquant un refus systématique qui serait finalement implicite et inhérent à l’application des dispositions contenues dans l’article 88 du décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié.


Sur l’aspect contradictoire de la procédure en contentieux

6. Enfin, il n’apparaît pas légitime que le traitement des données relatives à une personne qui allègue être mentionnée dans un fichier figurant à l’article R.236-11 du code de la sécurité intérieure, puisse s’accomplir différemment du traitement des données relatives à une personne qui allègue être mentionnée dans d’autres fichiers figurant dans le code de la sécurité intérieure, qui plus est des fichiers d’une nature plus sensibles.

Par construction avec l’article R.773-20 du code de justice administrative, il appartient au défendeur, au moment de communiquer ses mémoires et pièces jointes d’indiquer à la juridiction les passages qui en sont protégés par le secret.

Toutefois, en aucun cas, une procédure hors-contradictoire, même légale, ne dispenserait le défendeur de soumettre pièces et mémoires à la juridiction.


PAR CES MOTIFS, et ceux de sa requête, 

L’exposant persiste dans ses conclusions et demande le rejet des conclusions du ministère de l’Intérieur.

Sous toutes réserves.


Fait à Savigny-sur-Orge, le 12 août 2019

Olivier VAGNEUX,

requérant



 

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