Vos questions : les habitants de la résidence Chateaubriand pourront-ils arrêter de payer leur loyer s’il y a un arrêté de péril ?

Je suis interrogé par un habitant de la résidence Chateaubriand qui me demande s’il peut arrêter de payer son loyer, maintenant que le maire a enfin pris un arrêté d’injonction de travaux envers la SOGEMAC (ce qu’il pouvait faire depuis au moins deux mois).

La réponse est : Pas pour l’instant !

Mais ce sera possible dès lors que le maire prendra un arrêté de péril, qu’il soit ordinaire (en fonction de la nature des travaux) ou immédiat.


Je veux commencer par louer les efforts de Joël LANGLET, et de l’amicale des Locataires de la résidence Chateaubriand, qui se battent sur ce dossier depuis plus de trois ans.

À force de relancer tous les acteurs, la préfecture de l’Essonne s’est mobilisée, et elle a obtenu de l’EPT Grand-Orly Seine Bièvre qu’une réunion se tienne le 18 juillet 2019.

Et à chaud, les agents qui s’y sont déplacés semblent penser qu’un arrêté de péril ordinaire devrait être pris par le maire, relativement notamment aux problèmes de la dangerosité des balcons, le refoulement des eaux vannes, les fuites de gaz à répétition, l’obsolescence des installations électriques…

Le rapport de l’expert est attendue cette semaine du 22 juillet 2019.


En droit, l’article L.521-2 du code de la construction et de l’habitat dispose que : « Pour les locaux visés (…) par un arrêté de péril pris en application de l’article L. 511-1, le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l’occupation du logement cesse d’être dû à compter du premier jour du mois qui suit l’envoi de la notification de l’arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l’immeuble, jusqu’au premier jour du mois qui suit l’envoi de la notification ou l’affichage de l’arrêté de mainlevée.« 

La jurisprudence de la Cour de cassation a récemment confirmé que : « Lorsqu’un arrêté de péril vise des parties communes d’un immeuble en copropriété, la mesure de suspension des loyers prévue par l’article L. 521-2, I, du code de la construction et de l’habitation s’applique à la totalité des lots comprenant une quote-part dans ces parties communes. » (Cour de cassation, chambre civile 3 , N°de pourvoi : 15-22680, 20 octobre 2016)


Si donc un arrêté de péril est pris par le maire, et même s’il ne porte pas sur les parties directement habitables (par exemple les façades ou les parties communes), alors le loyer sera interrompu au premier jour du mois suivant la prise de l’arrêté de péril, et jusqu’à la fin du mois de la levée de cet arrêté.

Donc patience, et je reviens naturellement vers vous, si un tel arrêté est pris ; sachant que notre maire est en vacances jusqu’au 23 août, mais qu’il est remplacé par un adjoint. Déjà si j’ai connaissance du rapport de l’expert qui doit aussi m’être communiqué.

Dans tous les cas, je me réjouis que la SOGEMAC soit enfin contrainte de faire ces travaux. Tous ces bailleurs, qui comme 1001 Vies Habitat, n’entretiennent plus, voire se servent de l’abattement de TFPB pour réaliser cet entretien (alors que ce dernier est réservé à des travaux de modernisation ou d’embellissement), en attendant que l’État vienne les sauver…



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