Nouvelle victoire au Tribunal administratif : contre la préfecture de l’Essonne contrainte de communiquer un document

Les gens objectifs diront qu’il y a match nul, et que personne n’a gagné, voire même que j’ai perdu car toutes mes autres conclusions ont été rejetées.

Vous noterez quand même que le Tribunal aurait alors considéré que j’étais partie perdante, et aurait invoqué ce motif pour me refuser les frais de Justice.

Mais les « vrais » savent que la réalité est tout autre, et que la préfecture n’aurait jamais lâché si je ne l’avais pas acculé au recours… Donc que cette requête m’a indirectement permis que la préfecture soit contrainte de me donner le document sollicité.

En effet, j’ai bien obtenu, neuf mois après les faits, satisfaction de ma demande de communication du courrier d’observations dans lequel le sous-préfet de Palaiseau dit effectivement à MEHLHORN que sa seule démission de son mandat de conseiller métropolitain, n’entraînait pas la réélection de tous les conseillers territoriaux saviniens, mais uniquement la réélection d’un seul conseiller territorial, donc qu’il fallait revoter.

Je rappelle que je suis allé au Tribunal administratif pour contester cette deuxième élection sur sa forme qui aurait dû être un scrutin de liste. Mais que ma requête a été rejetée par ordonnance, et que je suis allé au Conseil d’État, qui a annulé l’ordonnance de Versailles, mais qui a quand même rejeté mon affaire, en pratiquant une extension de l’application des dispositions du code électoral à l’élection des conseillers territoriaux !

Si cela n’était pas aussi obsessionnel, j’écrirais bien : « Et toi, Bernard BLANCHAUD, qu’as-tu fait de ton opposition ? »

Bref, je me suis désisté de mes conclusions à fin d’annulation de la décision de refus de communication, et d’injonction de communication du document demandé.

Restait la demande de publication, dont je me suis désisté aussi, en tant qu’elle n’était pas valable, car c’était une mesure d’injonction à titre principal, et qu’il ressort de l’article L.911-1 du code de Justice administrative, qu’une administration ne peut que être condamnée à accomplir une action qu’elle a préalablement refusé de faire.

Et je n’ai touché aucun frais de Justice, au nom du sacro-saint principe de droit administratif qu’une « personne morale de droit public ne peut jamais être condamnée pour une somme qu’elle ne doit pas » (CE, 79962, 19 mars 1971, Mergui).

Étant cependant précisé, ce que je ne pouvais pas encore faire à ce niveau là, que : « En cas de mauvaise volonté caractérisée de l’administration, le juge est également susceptible d’allouer, en sus des intérêts moratoires, des dommages intérêts compensatoires » (CE, 2 mai 1962, Caucheteux et Desmat).

Retrouvez-moi prochainement à la rentrée pour cette fois faire bel et bien condamner la préfecture de l’Essonne relativement à l’arrêté fixant la liste des membres du Conseil citoyen de Grand-Vaux.




Répondre

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Photo Google

Vous commentez à l'aide de votre compte Google. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur la façon dont les données de vos commentaires sont traitées.