Un rapport d’orientations budgétaires est une décision préparatoire, insusceptible de recours

Pour rappel, en droit administratif, les mesures préparatoires ne font pas grief et sont donc insusceptibles par elles-même d’un recours.

Les rapports d’orientations budgétaires, plus exactement les délibérations prenant acte de la tenue d’un débat d’orientations budgétaires font partie de ces mesures dites préparatoires, et ne peuvent donc pas faire l’objet d’un recours.

En revanche, il reste toujours possible d’exciper l’illégalité du rapport d’orientations budgétaires, dans le cadre d’un recours contre l’acte normatif, en l’occurrence le budget.

Par conséquent, n’attaquez pas directement les délibérations approuvant le rapport d’orientations budgétaires, ou prenant acte de la tenue d’un débat d’orientations budgétaires, parce que vous perdrez inévitablement.




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