Un nouveau mode de mise en examen d’une personne mise en cause pour diffamation ou injures par voie de presse : l’article 51-1 de la loi du 29 juillet 1881

Si jusque-là, la mise en examen des personnes visées par un délit de presse était automatique, la loi n°2019-222 du 29 mars 2019 vient de modifier cette situation, au moyen de son article 54, qui créé un article 51-1 à la loi du 29 juillet 1881, lequel entrera en vigueur ce 1er juin 2019. Une réponse avec la complicité de Service-public.

Il se risque donc fortement que je sois un des premiers à l’essayer, dans le cadre de l’action de diffamation qui m’est intentée par Céline ROUILLER-FORSANS !

Ainsi, et si la constitution de partie civile de Mme FORSANS est reçue par le doyen, donc que l’affaire est confiée à un juge d’instruction, celui-ci devra (rapidement dans ces affaires) me notifier par lettre recommandé avec accusé de réception qu’il compte m’inculper à l’issue d’un délai minimum de un mois qu’il me laisse pour lui faire connaître des observations écrites, lesquelles ne peuvent cependant porter ni sur la vérité du fait diffamatoire, ni sur l’excuse de bonne foi.

Il m’informera par la même occasion que je serai en droit de désigner un avocat, nécessaire pour accéder aux pièces du dossier, auquel je renoncerai expressément personnellement.

De plus, le juge d’instruction pourra aussi me poser des questions écrites, auxquelles je pourrais lui répondre soit par écrit, soit en lui demandant à ce qu’il m’entende. Je choisirais naturellement la deuxième option.

Enfin, à l’issue d’un délai de un mois suivant la notification du recommandé, le juge d’instruction pourra alors procéder à la mise en examen au moyen d’une deuxième lettre recommandée.


L’avantage de cette nouvelle loi est donc qu’elle permet à une personne mise en cause de soulever au plus tôt un problème de forme.

L’inconvénient, qui reste le même, est que le juge d’instruction ne peut pas utiliser le fond pour dire qu’il n’y a pas lieu à la mise en examen.

De telle sorte que la très grosse majorité des procédures qui seront effectuées sous l’empire de ce droit finiront quand même par une mise en examen et un renvoi en correctionnel.

Avec peut-être en plus la possibilité qu’il soit plus difficile de faire entendre une erreur de droit, commise au début de l’instruction, puisque le mis en cause pouvait la signaler plus tôt au juge de l’instruction ?

À suivre, je vous raconterai tout cela, à l’appui de ma première expérience !




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