Ma demande de motivation de la décision de refus du maire de Savigny-sur-Orge de licencier Céline ROUILLER-FORSANS pour faute grave

Édit au 17/05/19 : Il ressort de pièces mises ce jour à notre disposition que nous aurions accusé à tort Céline ROUILLER-FORSANS d’avoir commis une faute grave par le cumul de son emploi à Savigny, et la gérance d’une SARL, en tant qu’elle aurait démissionné de la gérance de son entreprise en mars 2017, soit avant d’intégrer la collectivité savinienne en mai 2017.

Nous assumons pleinement de nous être trompés en tant que les sites recensant les annonces légales présentaient alors madame ROUILLER-FORSANS comme la co-gérante en activité d’une SARL, du fait que le compte-rendu d’assemblée générale extraordinaire de son entreprise n’avait alors pas été transmis au greffe du Tribunal de commerce. Il ne le sera qu’après notre premier courrier !

Pour autant, nous ne nous excusons pas en tant que nous n’avons pas moyen de constater la réalité de cette démission, qui n’a été officiellement rendue publique qu’en avril 2019 ; et que la dame n’avait qu’à veiller plus tôt à la publication d’une annonce légale actant sa démission… De plus, à ce jour, ni le maire, ni la dame destinataire du courrier, n’ont encore réagi, ce qu’ils auraient pu faire plus tôt !


Le maire de Savigny-sur-Orge semblant couvrir la directrice du Centre communal d’action social (CCAS), Céline ROUILLER-FORSANS ; nous passons à la dernière étape avant le recours qui est celle de la demande de motivation de la décision implicite de rejet portant refus d’initier une procédure de licenciement à l’encontre de la dame qui cumule une activité libérale en plus de son emploi en mairie. La requête sera déposée le 1er juin !


Olivier VAGNEUX

75, rue du Bicentenaire de la Révolution française

91600 Savigny-sur-Orge

06.51.82.18.70

olivier@vagneux.fr

Monsieur le maire de Savigny-sur-Orge

Hôtel-de-Ville

48, avenue Charles-de-Gaulle

91600 Savigny-sur-Orge


Courrier remis en mains propres auprès du secrétariat général contre une preuve de dépôt (tampon dateur)

Objet : Demande de motivation de votre décision implicite de rejet de ma demande d’initier une procédure de licenciement à l’encontre de Madame Céline ROUILLER-FORSANS pour faute grave résultant du cumul de son emploi au sein de la collectivité avec une activité salariée, et de ma demande financière du 26 février 2019

Savigny-sur-Orge, le 30 avril 2019


Monsieur le maire, président du CCAS,

Par un courrier, enregistré au secrétariat général de la Commune en date du 26 février 2019, je vous demandais de bien vouloir initier une procédure de licenciement à l’encontre de Madame Céline ROUILLER-FORSANS pour faute grave résultant du cumul de son emploi au sein de la collectivité avec une activité salariée. Je vous demandais encore de bien vouloir m’indemniser d’une somme de cinq cents euros (500 €) dans le cas où vous refuseriez de satisfaire à la précédente demande, en indemnisation de mes démarches.

Votre silence sur ces deux demandes a fait naître une décision implicite de rejet au lundi 29 avril 2019, laquelle est désormais susceptible d’un recours devant le Tribunal administratif de céans, en application des articles L.231-4-2° et L.231-4-3° du code des relations entre le public et l’administration (CRPA).


En droit, l’article L.211-2-8° du CRPA dispose que : “Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui rejettent un recours administratif dont la présentation est obligatoire préalablement à tout recours contentieux en application d’une disposition législative ou réglementaire.

L’article L.211-3 du même code dispose que : “Doivent également être motivées les décisions administratives individuelles qui dérogent aux règles générales fixées par la loi ou le règlement.

L’article L.211-5 du même code dispose que : “La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision.

Enfin, l’article L.211-6 du même code dispose que : “Lorsque l’urgence absolue a empêché qu’une décision soit motivée, le défaut de motivation n’entache pas d’illégalité cette décision. Toutefois, si l’intéressé en fait la demande, dans les délais du recours contentieux, l’autorité qui a pris la décision devra, dans un délai d’un mois, lui en communiquer les motifs.


En l’espèce, je vous demande donc de bien vouloir motiver votre décision implicite de rejet de mes deux demandes contenues dans mon courrier du 26 février 2019 en droit et en fait, et je vous informe que vous disposez d’un mois, soit jusqu’au vendredi 31 mai 2019 à minuit, pour me répondre.


En vous remerciant de votre attention, je vous prie d’agréer, Monsieur le maire, l’expression de ma considération distinguée.

Olivier VAGNEUX



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