Victoire au Conseil d’État : mon affaire et ma QPC sont envoyés en appel !

Dans cette affaire qui est loin d’être terminée, et que je perdrais quand même à la fin, retenez une seule chose : le Conseil d’État m’a donné raison en annulant une décision que je lui déférais !

Alors, je vais tout de suite me calmer parce qu’en fait, ce n’est pas une décision collégiale, mais bien la décision du seul président de la section du Contentieux ; qu’elle annule une décision du président du Bureau d’aide juridictionnelle, et qu’elle le fait pour un motif que je n’avais moi-même pas soulevé et qu’elle a rajouté d’office ! Et cela, à cause d’une erreur d’une greffière du Tribunal administratif de Versailles !

Donc il y a bien une Justice en France, mais encore une fois, pour que je le découvre, j’ai quand même dû, au niveau du Conseil d’État, faire appel d’une décision de refus d’octroi de l’aide juridictionnelle !

Tout cela pour découvrir que je pouvais aller en appel, au lieu d’aller de suite en cassation !


Quelques mots sur l’affaire, que je perdrais à la fin, pour le même motif que j’ai perdu la précédente devant le Conseil d’État :

Vous savez que l’on m’accuse d’avoir plein de « défauts », d’être homophobe, islamophobe, sexiste, misogyne…

Et justement parce que je soutiens l’idée de parité réelle, j’ai décidé d’attaquer la constitutionnalité d’un article du code électoral qui prévoit que lorsqu’une élection départementale partielle a lieu, le candidat qui peut se présenter peut être soit un homme, soit une femme ; en contradiction même avec l’idée des binômes qui impose un homme et une femme pour obtenir à la fin autant d’élus hommes que de femmes.

L’idée absurde à la base de cela, c’est qu’on ne peut pas discriminer un candidat qui se présente seul, hors du cadre d’un binôme, et qu’on ne peut pas l’obliger à être soit un homme soit une femme, au nom de la « liberté de candidature ». Laquelle n’existe plus au moment des élections générales, qui impose de se présenter à deux : un homme et une femme…

Je prends un exemple parce que ce n’est pas clair : quand DASSAULT (un homme) est mort, sa place au Conseil départemental est devenue vacante, et on a organisé une élection départementale partielle, à laquelle une femme a pu se présenter.

Mais si cette femme avait été élue, il n’y aurait plus eu que 20 hommes et 22 femmes élus au Conseil départemental de l’Essonne, parce qu’il y aurait eu deux élus femmes sur le canton de Corbeil (celle élue aux élections générales de 2015, et celle élue à l’élection partielle de 2018). Donc il n’y aurait plus eu parité.

(Et je précise que je n’ai pas attaqué parce que c’est une femme qui pouvait être élue à la place d’un homme, mais bien pour dénoncer l’absurdité du système).


Mais le système français fait que la question prioritaire de constitutionnalité (un citoyen demande au Conseil constitutionnel d’annuler une partie de la Loi) ne peut être posée qu’au titre incident d’une affaire.

J’ai donc dû attaquer les arrêtés préfectoraux organisant les élections.

Et si j’avais poussé ma logique au bout, et ce pour quoi je perdrais à la fin, j’aurais dû déposer une réclamation dans les cinq jours suivant l’élection !

Bref, trois mois après les élections, et constatant que je n’avais pas déposé réclamation, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté mes requêtes, plus ma question prioritaire de constitutionnalité (QPC) qu’il n’avait pas jugé bon de transmettre.

Et la greffière me dit que je dois aller en cassation si je ne suis pas content !


Et moi qui suit aveuglément les consignes de la greffière du Tribunal, je décide d’aller en cassation, devant le Conseil d’État, pour défendre ma QPC.

Mais comme cela coûte 3000 à 3500 euros pour l’affaire, et que je sais que j’ai droit à l’aide juridictionnelle, je la demande.

Sauf que le Bureau d’aide juridictionnelle (BAJ) du Conseil d’État peut rejeter en cassation les demandes qui lui semblent infondées. Et en l’occurrence, le BAJ dit que Versailles avait le droit de ne pas transmettre ma QPC et de rejeter mes requêtes, pour lesquelles je ne fais pas la preuve d’avoir déposé des réclamations à l’issue de l’élection.

Mais comme je ne suis pas satisfait, je conteste la décision du BAJ devant le président de la Section du Contentieux.

Et par un heureux hasard, et le bon travail du rapporteur public, ils s’aperçoivent que je ne devais pas directement me pourvoir en cassation, mais commencer par faire appel.

Et donc ils envoient l’affaire en appel, où j’espère, si j’obtiens un bon avocat commis d’office indemnisé par le bénéfice de l’aide juridictionnelle, que ma QPC pourra enfin être posée.

Je m’en fous des requêtes, ce que je veux, c’est faire changer cet article débile du code électoral !

Toujours est-il que j’ai donc obtenu ce vendredi 15 mars 2019 ma première vraie victoire au Conseil d’État !




Publicités

Répondre

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Photo Google

Vous commentez à l'aide de votre compte Google. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur la façon dont les données de vos commentaires sont traitées.