Pourquoi n’est-il pas possible de s’inscrire sur les listes électorales jusqu’au 12 avril 2019 ?

Une lecture un peu rapide de l’article L.17 modifié du code électoral nous donnerait à penser que nous avons jusqu’au vendredi 12 avril 2019 pour nous inscrire sur les listes électorales en vue de participer au scrutin des élections européennes.

En effet, la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales et instituant le répertoire électoral unique dispose en son article 2, qui a modifié l’article L.17 du code électoral, que l’inscription sur les listes électorales est possible jusqu’au sixième vendredi avant le scrutin.


Attention cependant à ne pas aller trop vite en besogne, car cet article est nuancé, et je reproche à Légifrance de ne pas établir distinctement le lien, par l’article 16 de la loi n°2016-1048 du 1er août 2016, lequel créé en son II une exception de douze jours pour 2019 !


Voilà donc pourquoi, il n’est pas possible de s’inscrire sur les listes électorales jusqu’au dimanche 31 mars 2019 seulement, en utilisant ce nouveau téléservice notamment :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R16396



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