Quand je demande la communication des Grands livres budgétaires de la Région à Valérie PÉCRESSE !

Objet : Demande de communication des grands livres budgétaires du Conseil régional d’Île-de-France de 2016 à 2018

Demande de publication des grands livres budgétaires du Conseil régional d’Île-de-France de 2016 à 2018

Demande financière en cas de refus de communication


Savigny-sur-Orge, le 18 février 2019‌


Madame le président,

Les grands livres budgétaires sont les documents rassemblant tous les titres de dépenses émis, et tous les titres de recettes perçus, par votre collectivité.

Ils retracent les comptes de la Région, et sont par conséquent, communicables à toute personne qui en fait la demande ; sous réserve de l’occultation de certains éléments de nature à atteindre à la vie privée des personnes.

Par le présent courriel, j’ai l’honneur de solliciter de votre administration la communication des grands livres budgétaires du Conseil régional d’Île-de-France pour les années 2016, 2017 et 2018, en application des articles L.311-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration (CRPA).

De plus, je vous demande aussi de bien vouloir procéder à la publication de ces documents sur le site internet de la Région (iledefrance.fr), sitôt que vous me les aurez communiqués, en application de l’article L.312-1-1 du CRPA.


Bien conscient de la charge de travail que la communication de ces documents va demander à votre administration, je suis prêt à vous laisser du temps, si vous m’en demandez, afin d’étaler la communication au-delà des trente jours que vous laisse la Loi.

Sachez néanmoins qu’en cas de refus de communication de votre part, vous me créeriez un préjudice en tant que citoyen, tiré de mes droits découlant des obligations de transparence contenues dans les articles XIV et XV de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 ; et de mon droit à communication des documents administratifs et financiers tiré du troisième livre du code des relations entre le public et l’administration, et du code général des collectivités territoriales.

Vous lèseriez également le droit général à l’information que je prétends défendre au titre de ma qualité de journaliste, et je serai alors fondé à vous demander une indemnisation à hauteur de 50 euros par jour de retard de communication, à compter de l’issue d’un délai de deux mois partant du lendemain du jour de réception du présent courrier et allant jusqu’au jour de la communication effective des documents demandés.

Sachez enfin, qu’en parallèle, et dans l’hypothèse d’une absence totale de réponse de la part de votre administration, je commettrai un premier recours administratif préalable obligatoire devant la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), avant de saisir le Tribunal administratif de Paris contre votre décision de refus de communication et de publication, et aussi afin de faire droit à ma demande financière.


En vous remerciant de votre attention, je vous prie de croire, Madame le président, en l’expression de ma très haute considération.

Olivier VAGNEUX



Votre commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l’aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Photo Google

Vous commentez à l’aide de votre compte Google. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l’aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l’aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur la façon dont les données de vos commentaires sont traitées.