Droit de l’urbanisme : tous les recours (permis d’aménager, déclarations préalables, permis de démolir, autorisations d’enseigne…)doivent désormais être notifiés aux auteurs de décisions et aux titulaires de l’autorisation sous peine d’irrecevabilité !

C’est une nouveauté du droit administratif, apportée par l’article R*600-1 du code de l’urbanisme modifié.

Elle s’applique à toutes les décisions d’urbanisme prises après le 1er octobre 2018, et elle possède essentiellement le but de décourager les actions en Justice (en les rendant de facto payantes et plus complexes par l’envoi de recommandés) et de décharger les tribunaux administratifs grâce à un nouveau moyen d’irrecevabilité : le défaut de notification du recours à l’auteur de la décision, et au titulaire de l’autorisation !

Jusqu’à présent, cette obligation ne valait que pour les certificats d’urbanisme, les décisions de non-opposition à une déclaration préalable, et aux permis de construire.

Désormais, ce sont toutes les décisions administratives régies par le code de l’urbanisme qui sont soumises à cette formalité obligatoire, c’est à dire aussi bien les permis d’aménager, déclarations préalables, permis de démolir, autorisations d’enseigne…) !

Attention à vous, car il s’agit d’une erreur qui n’est pas régularisable en cours d’affaire ! Elle doit immanquablement intervenir dans les quinze jours suivant le dépôt du recours, et elle doit impérativement se faire par lettre recommandé avec accusé de réception !



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