Inutile CNIL et inutile droit d’accès indirect qui ne permettent pas de savoir ce qu’il y a dans sa fiche du Renseignement territorial !

Circulez, vous n’en saurez pas plus !

Effectivement, je n’en sais toujours pas plus quant au fait que je sois (vraisemblablement) fiché par les services du renseignement territorial, parce que le ministère de l’Intérieur s’est opposé à ce que la CNIL puisse me le dire ; et qu’elle puisse aussi me dire ce qu’il y aurait dans ma fiche !

À moins d’aller au recours pour excès de pouvoir ; lequel semble difficilement défendable, en tant que la succession des lois anti-terroristes fait qu’il est devenu pleinement légitime pour l’État de refuser de communiquer l’inscription et le contenu des fichiers contenant des informations relatives à la sécurité publique…


En effet, l’article 88 du décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa version du 06 août 2004 dispose que :

« Lorsque le responsable du traitement s’oppose à la communication au demandeur de tout ou partie des informations le concernant, la commission l’informe qu’il a été procédé aux vérifications nécessaires.(…) En cas d’opposition du responsable du traitement, la commission se borne à informer le demandeur qu’il a été procédé aux vérifications nécessaires. »


Par conséquent, et puisque le ministère de l’Intérieur s’est opposé à me permettre de savoir ce qu’il y a dans ma fiche ;

étant donné que le ministère s’oppose par principe, puisque la CNIL prend la précaution de préciser que l’opposition ne garantit même pas que la personne soit connue,

je vais au quatrième recours contre la décision du ministère de l’Intérieur (de la préfecture de Police de Paris) !


Je ne sais pas quels arguments je peux encore invoquer, à part le principe constitutionnel de liberté, auquel on me répondra par le principe constitutionnel de sûreté.

J’ai demandé à la CNIL si elle dispose d’un argumentaire juridique, et j’attends sa réponse.

Mais je suis déçu de ce qu’est devenu ce droit d’accès indirect aux fichiers du renseignement territorial, qui d’après les forums internet, faisaient que l’administration se trouvait dans l’obligation de résumer sa fiche à la personne fichée…

Et pourtant, eux y avaient accès parce qu’ils pouvaient le raconter, mais c’était avant les « chocs ponctuels » d’Anne HIDALGO (comprendre les attentats en novlangue)

Surtout que dans mon cas, je ne suis a priori, pas très dangereux… Mais plutôt un insurgent, ou un insurgé… On continue le combat !




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