Protection fonctionnelle d’Éric MEHLHORN : mes observations orales lors de l’audience

À l’issue de son rapport, Monsieur le rapporteur public a conclu au rejet de mes conclusions à fin d’annulation de la protection fonctionnelle accordée à Éric MEHLHORN après avoir rejeté mes cinq moyens de droit.

Il a aussi requis ma condamnation à la somme de 1500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.


Une fois n’est pas coutume : sans avocat, je suis passé en dernier de l’audience.

Pour la première fois, la Commune n’était pas présente ni représentée.

Nonobstant, je pense avoir retenu l’attention du Tribunal relativement au défaut d’information des élus, et je ne déposerai pas de note en délibéré dans l’affaire.


Voici donc les observations orales que j’ai déposées à l’audience.


Oui, je vous remercie de me donner la parole.

Madame le président,

Madame le premier conseiller,

Monsieur le conseiller,


Alors, je m’en rapporterai à l’instruction écrite, relativement au fait que la protection fonctionnelle contestée a été demandée par une personne morale pour une personne physique.

Et qu’elle a été accordée, selon le texte de la délibération, à une personne morale, bien que ce soit une personne physique qui s’en servira.


De même, je me permets de vous renvoyer à mes écritures concernant le fait que la protection fonctionnelle litigieuse a servi à régler des factures de manière rétroactive ; et aussi qu’elle n’a ensuite financée que deux autres factures liées à l’affaire, sans préjudice de dépassement du plafond des frais pris en charge. De telle sorte qu’il n’est pas possible de savoir pourquoi la protection fonctionnelle a été utilisée à tel moment.


Mais je souhaite insister sur le moyen pris du défaut d’information des élus en application des articles L.2121-12 et L.2121-13 du code général des collectivités territoriales.

Et je constate que Monsieur le Rapporteur public est mieux informé que ne l’étaient les élus au moment du vote de la délibération attaquée.

En effet, à la date du 14 décembre 2016, les élus municipaux de Savigny-sur-Orge ne connaissaient ni le contenu des propos présumés diffamatoires, ni l’identité du mis en cause.

Et je vais me permettre de prendre quelques secondes pour vous relire un extrait de la note de synthèse, qui est ma production n°7 :

« Au cours du mois d’octobre 2016, il a été constaté par voie d’affichage sur les panneaux municipaux d’expression libre implantés aux abords du collège Les Gâtines , avenue du maréchal de Lattre de Tassigny et au niveau du 33 avenue de l’armée Leclerc, des propos attentatoires à l’honneur et à la considération de Monsieur le maire au sens de l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881. Ces éléments concluaient notamment à une qualification pénale, non équivoque, se rapportant à des actes de gestion opérés par Monsieur le maire.

Monsieur le maire souhaitant poursuivre l’auteur de ces propos du chef de diffamation publique envers une personne chargée d’un mandat public, il sollicite de ce fait, le bénéfice de la protection fonctionnelle. »

Ainsi, le défaut d’information des élus dans l’affaire, en tant qu’ils ne connaissaient ni le nom du mis en cause, ni les propos faisant l’objet de la demande de protection fonctionnelle, me semble avoir eu une influence décisive sur le sens de la délibération attaquée, et je vous demande donc de bien vouloir l’annuler.


Je précise que vous pourrez vérifier la méconnaissance de ces deux informations par les élus au travers du compte-rendu des débats qui m’est refusé à la communication, ce qui fait l’objet d’une affaire à l’audiencement auprès de la 7e chambre de votre Tribunal.

Néanmoins, selon la défense, ces informations seraient contenues dans un dossier accessible aux élus depuis le 20 octobre 2016, soit trois semaines avant la signature de l’ordre du jour au cours duquel cette délibération sera proposée. Or, ce dossier n’a pas plus été communiqué. En tout état de cause, il reste étonnant que celui-ci dise ce que la note de synthèse ne dit pas…


Enfin, sur les conclusions au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative, je vous invite à la bienveillance, en tant que je ne perçois un revenu mensuel moyen qui est de 500 euros brut, et que je suis éligible à l’aide juridictionnelle totale, que j’ai fait le choix de ne pas solliciter pour cette affaire.

Je vous remercie de votre attention.



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