De quel droit la CNIL transmet-elle les demandes d’accès indirect dont elle est saisie au ministère de l’Intérieur ?

C’est une question que j’ai posée deux fois à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), et à laquelle je n’ai pas obtenu de réponses satisfaisantes. Légèrement paradoxal pour la commission chargée de veiller au respect des données personnelles, qui n’hésite donc pas à transmettre les données qu’on lui confie, à des tiers (la Place Beauvau), sans même demander l’autorisation à la personne intéressée, et d’ailleurs sans y être autorisée par la loi…

Autrefois, l’article 41 de la loi n°78-17 modifiée, dans sa rédaction issue de la loi du 06 août 2004, permettait de saisir directement la CNIL d’une demande d’accès indirect, par exemple aux fichiers du renseignement territorial (ce que j’ai fait).

Mais le décret d’application du 1er août 2018 de la loi n°2018-493, transcrivant la loi européenne relative au règlement général de la protection des données, a créé un nouvel article de loi : le 70-19 de la loi n°78-17 modifiée au sujet duquel j’ai posé une question prioritaire de constitutionnalité au nom du principe constitutionnel d’intelligibilité de la Loi, et qui sera de toute façon abrogé au 1er juin 2019, me forçant à recommencer toutes mes démarches, et permettant à l’État de me refuser de savoir ce qu’ils ont sur moi pendant encore au moins deux ans…

Bref, cet article 70-19 créé un droit d’accès direct, notamment aux fichiers du renseignement ; lequel est parfaitement hypocrite, puisque l’article 70-21 créé immédiatement une dérogation qui empêche tout accès aux données.

Et donc la CNIL me dit que la création de ce droit d’accès direct justifie qu’elle ait transféré mon dossier au ministère de l’Intérieur.

Je vous avoue que je ne comprends pas la logique…

C’est clair que c’est plus simple qu’ils transmettent directement ma demande, plutôt qu’ils me demandent de la refaire.

Sauf que je ne les ai pas autorisés à le faire ;

Qu’ils ne me l’ont pas demandé,

Et que peut-être que je ne souhaitais pas qu’ils le fassent ?

Bref, c’est un de mes moyens de droit pour obtenir l’annulation des décisions de refus d’accès de la préfecture de Police (une erreur de fait puisque je ne les ai jamais saisis), laquelle n’arrangera pas plus mes affaires, car cela ne justifie pas pour autant, que j’ai le droit d’accéder aux fichiers demandés…

Toujours est-il que je ne vais pas lâcher la CNIL sur ce point de droit !

Et que je suis de toute façon baisé, puisque ma nouvelle demande, même si elle n’est pas de moi, qui a été effectuée en application de l’article 70-19, sera automatiquement caduque au 1er juin 2019, lorsque l’article précité sera abrogé.

Je suis d’ailleurs étonné que ce ne soit plus le droit en vigueur à la date de ma demande qui s’applique, mais un nouveau droit en évolution, qui permet donc à l’État de rejeter indéfiniment ma demande, pourvu qu’il change la Loi tous les ans…



Publicités

Répondre

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Photo Google

Vous commentez à l'aide de votre compte Google. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur la façon dont les données de vos commentaires sont traitées.