Véhicules de fonction : Je porte plainte contre Daniel JAUGEAS pour détournement de fonds publics et prise illégale d’intérêts

J’ai mis en photo de une la voiture de fonction de MEHLHORN garée en face de sa baraque (prise dans la nuit du 04 au 05 janvier 2019, mais j’en ai plein d’autres en stock).

Mais ne soyez pas déçu, voilà juste après celle de JAUGEAS garée sur son bateau !

J’aime bien tous ces mecs qui se disent garants de notre sécurité, mais qui sont les premiers magouilleurs à enfreindre les lois.

De toute façon, qu’est-ce qu’on va foutre un homme de l’âge de la retraite à la Sécurité ? Moi, maire, je serai mon propre adjoint à la Sécurité !

En privé, un policier municipal confirmait même qu’ils accompagnent Madame JAUGEAS faire ses courses !

Et puis ces photos que je ne veux pas diffuser pour ne pas créer d’ennuis aux voisins, de la camionnette de la mairie, avec l’agent communal qui va travailler sur le portail de JAUGEAS.

À MEHLHORN et à lui, je ne leur souhaite pas que je gagne, parce que sitôt élu, j’applique l’article 40 alinéa 2 du code de procédure pénale, et ça va être plainte sur plainte, avec les éléments de la mairie. Ils ont intérêt à tout détruire avant de partir, parce que l’opération « mains propres » ne les laissera certainement pas indemnes.

Et je finis que j’emmerde tous les cons qui me disent qu’on s’en fout qu’ils nous coûtent quelques centaines d’euros à utiliser des voitures de fonction, ce dont ils n’ont pas le droit !

Et aussi, Daniel, raccroche ton téléphone quand tu conduis la voiture de fonction à laquelle tu n’as pas droit !


Objet :  Complément à la plainte n°Parquet Évry 17/207/113

Dépôt de plainte contre M. Daniel JAUGEAS, maire-adjoint de Savigny-sur-Orge, pour détournement de fonds publics et prise illégale d’intérêts

Savigny-sur-Orge, le 07 janvier 2019


Madame le procureur,

Je soussigné, Olivier VAGNEUX, né le 28 octobre 1991 à Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne), de nationalité française, demeurant sis 75, rue du Bicentenaire de la Révolution française, 91600 Savigny-sur-Orge, journaliste et micro-entrepreneur de profession, ai l’honneur de porter à votre connaissance les faits suivants.


En juillet 2017, j’ai porté plainte pour détournement de fonds publics (article 432-15 du code pénal) contre le maire de la Commune de Savigny-sur-Orge, et contre son directeur général des services par rapport à l’usage démesuré qu’ils faisaient de leur véhicule de fonction. En effet, le premier roulait environ 1500 kilomètres par mois avec sa voiture de fonction, tandis que le second accomplissait une moyenne mensuelle de 2250 kilomètres au moyen d’un véhicule de la collectivité.

Cette plainte, que vous avez enregistré sous la référence Parquet Évry n°17/207/113, est toujours en instruction.


J’ai cependant continué d’étudier le sujet, jusqu’à découvrir en septembre 2018 qu’il ressortait, aux termes du code général des collectivités territoriales (CGCT), et de la circulaire ministérielle du 15 avril 1992, relative aux conditions d’exercice des mandats locaux, que les élus municipaux n’ont pas du tout le droit de disposer de véhicules de fonction.

Pour être précis, ils ont bien le droit d’emprunter un véhicule de service, de manière temporaire et au moyen d’une autorisation expresse, pour un motif « en lien direct avec les obligations du mandat électif ».

Mais ils n’ont pas le droit de monopoliser une voiture pour la durée de leur mandat, ainsi qu’en atteste l’inventaire des véhicules municipaux, déjà fourni avec ma première plainte, avec laquelle ils rentrent d’ailleurs chez eux le soir, et à en croire certains de leurs voisins, s’en serviraient aussi pour des activités privées.


En effet, les élus locaux disposent déjà d’un dispositif d’indemnisation de leurs frais de déplacement exposés dans l’exercice de leur mandat, sur les fondements des articles L.2123-18 et R.2123-22-1 du CGCT (pour l’exécution d’un mandat spécial), de l’article L.2123-18-1 du CGCT (pour la participation des élus à des réunions où ils représentent la Commune en dehors du territoire communal) et de l’article L.2123-14 du CGCT (pour l’exercice du droit à la formation).

Par ailleurs, la jurisprudence financière dit que l’usage d’une voiture de fonction constitue un avantage en nature donnant lieu à imposition et cotisations sociales.

Or, la jurisprudence administrative du Conseil d’État rappelle que les fonctions d’élu local sont gratuites, et que toute dérogation apportée à ce principe, qu’il s’agisse d’indemnités ou d’avantages en nature, doit dès lors être prévue par un texte exprès.

De plus, et ainsi que le précise la Chambre régionale des comptes du Nord – Pas-de-Calais dans son rapport du 13 décembre 2011 : « La commune doit déclarer à l’administration des impôts les avantages en nature octroyés à ses agents et à ses élus. »

Le même rapport cite encore l’article 3 de l’arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l’évaluation des avantages en nature, qui prévoit que : « l’avantage en nature constitué par l’utilisation privée du véhicule est évalué, sur option de l’employeur, sur la base des dépenses réellement engagées ou sur la base d’un forfait annuel estimé en pourcentage du coût d’achat du véhicule ou du coût global annuel comprenant la location, l’entretien et l’assurance du véhicule en location ou en location avec option d’achat, toutes taxes comprises ».

Ce rapport dit enfin que : « La prise en charge du carburant constitue également un avantage en nature. »

Ce qui était déjà indiqué déjà un rapport de 2007 de la Chambre régionale des comptes d’Île-de-France : « S’agissant de ces utilisations éventuelles de véhicules communaux hors des besoins du service, il n’est pas prévu par les textes que la consommation de carburant doive, dans ce cas, être supportée par le budget communal. »

Lequel ajoutait aussi que : « La réglementation relative aux conditions d’utilisation des véhicules de service, réserve strictement leur usage aux déplacements découlant des nécessités du service, à l’exclusion de tout autre utilisation à des fins personnelles. »

Il se trouve enfin qu’en sa qualité de juge des comptes, la Chambre régionale des comptes peut être amenée à demander le remboursement d’avantages en nature qui aurait été indûment perçus, ce que je n’ai évidemment pas manqué de lui demander dans le cas des véhicules de fonction octroyés aux élus de Savigny-sur-Orge !


Par un courrier, enregistré au secrétariat général de la Commune, en date du 07 septembre 2018 (Productions n°1 et 2), j’ai demandé au maire, Éric MEHLHORN, et à son adjoint à la Sécurité, Daniel JAUGEAS, de renoncer d’eux-mêmes à leur véhicule de fonction dans les deux mois, ce qu’ils n’ont pas fait, ainsi que vous le prouvent ces photos prisent devant chez eux dans la nuit du vendredi 04 au samedi 05 janvier 2019 (Productions n°3 et 4).

J’ai donc saisi la justice administrative, après avoir saisi la justice financière, et je viens maintenant saisir la justice pénale afin que ces comportements soient arrêtés puis sanctionnés. J’insiste sur le fait qu’il faudrait quand même que ces élus remboursent toutes les économies qu’ils ont indûment réalisées aux frais du contribuable savinien, dont je suis (Production n°5) !

Je vous précise par ailleurs, s’il vous plaisait d’ouvrir aussi une enquête administrative, que la Commune de Savigny-sur-Orge n’a pas pris de délibération précisant le fonctionnement du parc automobile de la Commune, ni de délibération pour mettre des véhicules à disposition permanente des emplois fonctionnels. Qu’elle ne dispose pas d’un règlement intérieur régissant l’utilisation des véhicules du parc automobile communal, ni d’arrêtés autorisant l’octroi de véhicules de fonction aux membres de la direction générale des services, et aux membres du cabinet du maire. Enfin, qu’il n’y a pas plus d’actes qui autorisent le remisage des véhicules de fonction devant chez les élus.


En droit, le détournement de fonds publics est défini et réprimé par l’article 432-15 du code pénal.

Il s’agit du fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, un comptable public, un dépositaire public ou l’un de ses subordonnés, de détruire, détourner ou soustraire un acte ou un titre, ou des fonds publics ou privés, ou effets, pièces ou titres en tenant lieu, ou tout autre objet qui lui a été remis en raison de ses fonctions ou de sa mission, est puni de dix ans d’emprisonnement et d’une amende de 1 000 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit de l’infraction.

La tentative du délit prévu à l’alinéa qui précède est punie des mêmes peines.


La prise illégale d’intérêts est définie et réprimée à l’article 432-12 du code pénal.

Il s’agit du fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ou par une personne investie d’un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l’acte, en tout ou partie, la charge d’assurer la surveillance, l’administration, la liquidation ou le paiement, est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.


En profitant de leur mandat pour utiliser des véhicules de la Commune, de manière permanente, à commencer par le fait qu’ils les utilisent pour des trajets entre leur domicile et la mairie, ce qui ne répond pas à une obligation découlant de leur mandat ; et parce qu’il ne ressort pas plus des grands livres budgétaires qu’ils remboursent quoi que ce soit, MM. MEHLHORN et JAUGEAS commettent un détournement de fonds publics. Quant à savoir s’ils déclarent directement ou indirectement cet usage aux impôts…

De plus, en utilisant leur fonction élective pour tirer un avantage personnel, c’est à dire se faire attribuer un véhicule de fonction, alors qu’ils n’en ont pas le droit, mais aussi et surtout, effectuer leurs déplacements aux frais du contribuable, plutôt qu’à leur frais, avec leur voiture personnelle, MM. MEHLHORN et JAUGEAS commettent une prise illégale d’intérêts.


En conséquence, je porte plainte contre :

  • M. Daniel JAUGEAS, adjoint au maire de Savigny-sur-Orge, domicilié en cette qualité à l’hôtel-de-ville, sis 48, avenue Charles-de-Gaulle, 91600 Savigny-sur-Orge

pour détournement de fonds publics et prise illégale d’intérêts,


Et je complète ma plainte contre :

  • M. Éric MEHLHORN, maire de Savigny-sur-Orge, domicilié en cette qualité à l’hôtel-de-ville, sis 48, avenue Charles-de-Gaulle, 91600 Savigny-sur-Orge

pour des faits de prise illégale d’intérêts.


En vous remerciant de votre attention, je vous prie d’agréer, Madame le procureur, l’expression de ma plus haute considération.

Olivier VAGNEUX


BORDEREAU DE COMMUNICATION DES PRODUCTIONS

Production n°1 : Courrier adressé au maire de Savigny-sur-Orge de demande de renoncement à son véhicule de fonction (9 pages)

Production n°2 : Courrier adressé au maire-adjoint à la Sécurité de Savigny-sur-Orge de demande de renoncement à son véhicule de fonction (4 pages)

Production n°3 : Photographie de la voiture de fonction du maire de Savigny-sur-Orge, parquée en face de son domicile au 14 rue de la Belle-des-Belles, 91600 Savigny-sur-Orge, dans la nuit du vendredi 04 au samedi 05 janvier 2019 (1 page)

Production n°4 : Photographie de la voiture de fonction du maire-adjoint en charge de la Sécurité de Savigny-sur-Orge, parquée devant son domicile au 27 rue des artistes, 91600 Savigny-sur-Orge, dans la nuit du vendredi 04 au samedi 05 janvier 2019 (1 page)

Production n°5 : Avis d’imposition sur la taxe d’habitation 2018 du plaignant (2 pages)


Fait à Savigny-sur-Orge, le 07 janvier 2019

Olivier VAGNEUX




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