Jurisprudence administrative : le Conseil d’État étend l’application de l’article R119 du code électoral à l’élection des conseillers territoriaux

Ainsi en a décidé le Conseil d’État dans son arrêt n°422.014, par lequel il me donne raison en annulant l’ordonnance du juge des référés du Tribunal administratif de Versailles, mais qui se faisant juge du droit, me donne tort, par rapport à l’irrecevabilité de ma requête en tant qu’elle est tardive, c’est à dire que j’aurais dû porter mes réclamations, sans attendre la délibération publiée huit jours après, dans les cinq jours suivant l’élection.

Ainsi donc l’article R.119 du code électoral qui s’applique à l’élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements, s’applique aussi à l’élection des conseillers territoriaux d’un établissement public territorial membre de la Métropole du Grand-Paris ! Le Conseil d’État étend donc l’extension du champ d’application de ce code.

Je regretterais seulement que nous n’ayons toujours pas de réelle réponse sur l’application de l’article L.5211-6-2 du code général des collectivités territoriales, dont la rédaction a été bâclée dans le cadre de la loi NOTRe du 07 août 2015, et qui ne prévoit pas clairement le mode de scrutin pour le remplacement d’un conseiller territorial en cours de mandat, pour une commune ayant droit à plusieurs conseillers territoriaux : scrutin de liste ou scrutin uninominal ?



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