Je saisis le Ministère public afin qu’il demande la dissolution d’APS et de l’ACDS

Après mon échec à obtenir la dissolution d’Agir pour Savigny (APS) et de l’association des commerçants de Savigny (ACDS), il me restait trois solutions :

  • saisir directement le Ministère public pour lui suggérer d’assigner lui-même les associations contestées devant le TGI,
  • me faire payer un huissier et un avocat par l’aide juridictionnelle pour accomplir ces démarches,
  • aller trouver un huissier et un avocat à mes frais pour assigner les deux associations devant le TGI,

Vous avez compris que j’ai choisi la première option, et que si elle devait échouer, j’épuiserai successivement les deux autres !


Madame le procureur de la République

Tribunal de grande instance d’Évry

9 rue des Mazières

91012 Évry cedex

LRAR n°1A 160 381 2211 9 FR

À l’attention du cabinet de Mme le procureur

Objet : Demande de dissolution judiciaire des associations “Agir pour Savigny” (APS) et “Association des commerçants de Savigny” (ACDS) ou “Action commerce Développement” (ACD)

Savigny-sur-Orge, le 15 décembre 2018


Madame le procureur,

Je vous saisis d’une demande de dissolution judiciaire de deux associations loi du 1er juillet 1901, dont le siège est situé à Savigny-sur-Orge, en application de l’article 7 de loi précitée, au motif que leur comportement crée un trouble à l’ordre public.

Je pensais naïvement qu’il me suffisait de dénoncer les faits constatés au président du Tribunal de grande instance compétent. Or, celui-ci m’explique que je dois procéder par assignation de l’association et ensuite recourir à un avocat. (Production n°1)

Je n’ai personnellement que peu de moyens, et plutôt que de solliciter l’aide juridictionnelle et donc causer des frais à l’État, je pense qu’il serait plus intelligent que vous vous saisissiez personnellement du sujet.


L’association des commerçants de Savigny – ACDS est membre de la commission consultative des services publics locaux (CCSPL) de Savigny-sur-Orge, par délibération n°12/012 du 16 avril 2014 (Production n°2). Elle a été reconduite dans ses fonctions aux termes de la délibération n°6/648 du 22 novembre 2018 (Production n°3).

L’association Agir pour Savigny – APS a été membre de la commission communale consultative des services publics locaux (CCSPL) de Savigny-sur-Orge jusqu’au 22 novembre 2018 (Production n°2). Elle est cependant toujours membre de la commission intercommunale consultative des services publics locaux (CISPL) du Grand-Orly Seine Bièvre, par délibération n°16.04.12-56 du 12 avril 2016. (Production n°4) Elle bénéficie aussi d’un prêt de salles communales par arrêté municipal du 28 juin 2018. (Production n°5)


En droit, il y a dissolution judiciaire lorsque l’association loi 1901 ne répond pas à toutes les conditions prévues par la loi.

La dissolution est prononcée par le tribunal de grande instance du ressort du siège social de l’association, soit à la diligence du ministère public, soit à la demande de tout intéressé justifiant d’un intérêt matériel ou moral.

De plus, il ressort de l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association que : “Les associations sont tenues de faire connaître, dans les trois mois, tous les changements survenus dans leur administration, ainsi que toutes les modifications apportées à leurs statuts.


En l’espèce, et en considérant le courriel de Mme Isabelle MUSEGA, agent du Bureau des services à la population de la sous-préfecture de Palaiseau, en charge des formalités administratives des associations loi 1901 (Production n°6) :

  • il n’existe aucune association portant le nom d’association des commerçants de Savigny (ACDS). Mais le grand livre budgétaire de Savigny nous permet de comprendre qu’il s’agit en fait de l’association “Action commerce et développement” (Production n°7), laquelle ACD n’a effectué aucune de ses obligations déclaratives depuis 2002.
  • l’association Agir pour Savigny (APS) se trouve quant à elle en sommeil, et n’a effectué aucune de ses obligations déclaratives depuis 2010.

Relativement à l’ACDS, qui donc n’existe pas en droit sous ce nom, il est d’autant plus étonnant que cette association ait reçu de l’argent public pour l’organisation d’événements municipaux ainsi que l’indiquent les grands livres budgétaires de la Commune. (Production n°7)


Relativement à APS, je vous communique par ailleurs la demande de dissolution judiciaire de cette association par un membre de cette association qui s’est également heurté aux mêmes difficultés que moi (Production n°8).

Celui-ci fait notamment valoir dans son courrier que l’association APS enfreint la loi en n’ayant pas communiqué en sous-préfecture ni les changements intervenus au sein du conseil d’administration de l’association ni les documents relatifs au changement d’adresse de l’association.

Par ailleurs, il dénonce aussi que l’association enfreint ses propres statuts en refusant de convoquer des assemblées générales, des réunions de bureau et de procéder à des rappels de cotisations.

De plus, il apparaît dans les dernières déclarations de 2002 que cette association serait présidée par une adjointe au maire, Mme Joëlle EUGÈNE, ce qui n’est pas sans poser de problèmes de conflit d’intérêts.

C’est pourquoi, eu égard à ces différents manquements à l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901, et au fait que ces associations soient officiellement considérées comme étant en sommeil, j’ai l’honneur de solliciter votre intervention, au titre de l’article 7 de la loi du 1er juillet 1901, afin que vous requériez la dissolution judiciaire de l’association des commerçants de Savigny – ACDS, probable actualisation de l’association “Action, commerce et développement, et de l’association Agir pour Savigny – APS.

À défaut, concernant l’ACDS, que vous preniez toutes mesures nécessaires à obtenir qu’elle libère la fonction consultative qu’elle occupe.


Je me permets enfin de vous expliquer en quoi je suis fondé à obtenir la dissolution de ces associations.

En effet, je dispose de multiples intérêts à agir, aussi bien matériels en tant que contribuable local (Production n°9), que moraux en tant que citoyen, à obtenir ces dissolutions :

  • car ces associations en sommeil, satellites de la municipalité, n’occupent de fait pas leur rôle de conseil consultatif, les rares fois où le CCSPL et le CISPL se réunissent, ce que je n’ai pour l’instant pas réussi à établir : elles se contenteraient de soutenir l’action de la municipalité de Savigny,
  • car l’association APS prépare en fait la campagne de réélection du maire de Savigny-sur-Orge, en occupant des locaux au détriment d’autres associations légitimes, créant de fait une situation de discrimination avec des personnes telles que moi qui demande des salles pour organiser des réunions politiques, mais me les voit refuser car je ne suis pas constitué en association.
  • car l’association APS bénéficie de prêts de salles communales, entretenues par l’argent public,
  • car l’association ACD ou ACDS perçoit de l’argent public, alors qu’elle ne me semble pas autorisée à pouvoir en obtenir dans ces conditions.

Je me tiens à votre disposition afin de vous apporter tous les renseignements et éclairages supplémentaires.

Je vous saurais gré de m’informer des suites que vous donnerez à cette affaire, y compris si vous ne souhaitez pas agir.

En vous remerciant de votre attention, je vous prie d’agréer, Madame le procureur, l’expression de ma plus haute considération.

Olivier VAGNEUX


BORDEREAU DE COMMUNICATION DES PRODUCTIONS

Production n° 1 : Courrier de réponse du président du Tribunal de grande instance d’Évry à ma demande de dissolution judiciaire des associations APS et ACDS (1 page)

Production n°2 : Délibération de la Commune de Savigny-sur-Orge n°12/012 du 16 avril 2014 (3 pages)

Production n° 3 : Délibération de la Commune de Savigny-sur-Orge n°6/648 du 22 novembre 2018 (3 pages)

Production n°4 : Délibération de l’Établissement public territorial n°12 n°16.04.12-56 du 12 avril 2016 (3 pages)

Production n°5 : Arrêté du maire de Savigny-sur-Orge du 28 juin 2018 (1 page)

Production n°6 : Capture d’écran du courriel de Mme Isabelle MUSEGA (1 page)

Production n°7 : Extrait du Grand livre budgétaire 2011 de la Commune de Savigny-sur-Orge (1 page)

Production n°8 : Lettre de demande de dissolution de l’association APS par M. Bernard BLANCHAUD (2 pages)

Production n°9 : Avis de taxe d’habitation du requérant (2 pages)


Fait à Savigny-sur-Orge, le 15 décembre 2018

Olivier VAGNEUX



 

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Une réflexion au sujet de « Je saisis le Ministère public afin qu’il demande la dissolution d’APS et de l’ACDS »

  1. Jean-Marie CORBIN

    Aucune de ces associations citées dans tes demandes ne prônent la reconduction systématique de migrants clandestins ou bien encore par exemple la peine de mort pour les terroristes, les violeurs et autres trafiquants de tous poils, des trucs qu’on peut entendre à minima dans les groupuscules fachos : tes demandes sont donc vouées à l’échec garanti !

    Répondre

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