Des questions sur l’article 70-21 de la loi n°78-17 dont je vais interroger la constitutionnalité

Parmi les nouvelles lois « scélérates », prises au nom de la lutte contre le terrorisme, même si celle-ci présentement développée se trouve juste être une transcription d’une loi européenne, on trouve la n°2018-493 du 20 juin 2018, qui sous couvert de protéger les données personnelles, instaure en fait une série d’entraves à l’accès aux documents administratifs faisant état des renseignements que l’État possède sur les citoyens…

==> J’annonce donc que je vais interroger la constitutionnalité des dispositions de l’article 30 de la loi n°2018-493 portant création de l’article 70-21 de la loi n°78-17, au moyen d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée à titre incident de mon recours en contestation de la décision du SCRT.


Donc il n’est pas possible pour un citoyen d’obtenir d’informations sur sa seule inscription dans les fichiers de renseignements, car cela pourrait :

– gêner des enquêtes : comment, relativement, au seul fait de savoir qu’on est fiché ou pas ? Peut-être parce qu’on ferait plus attention en le sachant ?

– gêner des recherches : là encore, comment ?

– gêner des procédures administratives et judiciaires : à la rigueur, je peux me douter qu’il faut que je me barre ou que je passe à l’acte si je sais être fiché, ce qui sous tend quand même de savoir ce qu’il y a dans la fiche ?

– nuire à la prévention d’infractions pénales : comment ?

– nuire à la détection d’infractions pénales : pareil, soit elles sont dans le fichier, soit elles n’y sont pas…

– nuire aux enquêtes ou aux poursuites : à la rigueur si je m’enfuis…

– nuire à l’exécution des sanctions pénales : là aussi !

– porter atteinte à la sécurité publique : comment de savoir que je suis ou pas dans le fichier va changer quoi que ce soit ? À moins que je décide de tout détruire en sachant que j’y suis, tout en ne sachant pas ce qu’il y a dedans ?

– porter atteinte à la sécurité nationale : idem


Cet article de loi m’apparait être une absurdité totale, qui mélange des risques avérés (même s’il y a une nécessaire distinction entre connaitre sa fiche et commettre des actes) avec des risques bidons. Mais ce qui m’interroge le plus est qu’au vu du nombre de terroristes qui sont passés entre les filets déjà existants, le Gouvernement ferait sûrement mieux de s’intéresser à renforcer les moyens des différents services, plutôt qu’à établir une surveillance de masse…

Si donc la lutte contre le terrorisme devient d’empêcher les citoyens de savoir s’ils sont fichés, je pense que nous ne sommes absolument pas protégés de nouveaux actes. Cela signerait alors l’aveu d’échec des politiques qui se retrouveraient contraints d’instaurer cela…

La dernière note que je pourrais porter à cet article étant de rappeler que c’est l’Union européenne qui a fait rentrer certains terroristes, ou en a facilité le transit lors de la crise des migrants de 2015, puis qui après, vient protéger nos données, après nous avoir mis en danger…




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