Demande d’accès aux informations des fichiers de renseignement : je sollicite la motivation de la décision de refus

En droit administratif, une décision qui n’est pas motivée, en droit et en fait, se retrouve normalement frappée d’illégalité. Seulement, le défaut de motivation ne peut pas être invoqué de suite. Il faut d’abord avoir demandé à l’administration de motiver sa décision, laquelle dispose d’un mois pour répondre, un délai qu’elle tient très rarement !

Alors comme je suis salaud, et que la décision de refus d’accès aux fichiers du renseignement me semble fondé, d’où mon interrogation qu’on puisse réellement la déférer devant le Tribunal administratif, j’ai envie de l’attaquer sous l’angle de sa forme, laquelle est, selon moi, entachée d’irrégularité en tant que trop faiblement motivée.


Olivier VAGNEUX

75, rue du Bicentenaire de la Révolution française

91600 Savigny-sur-Orge

06.51.82.18.70

olivier@vagneux.fr

Préfecture de Police

DRPP

9, boulevard du Palais

75004 Paris


LRAR n°1A 159 203 7534 3 FR

Objet : Demande de motivation de votre décision de refus d’accès aux informations me concernant dans les fichiers du renseignement territorial

Savigny-sur-Orge, le 21 novembre 2018


Monsieur le directeur du Renseignement,

Je fais suite à votre courrier du 16 novembre 2018, qui m’a été notifié le 20 novembre 2018 par lettre recommandé n°1A 148 529 2635 7 FR, portant refus d’accès aux informations me concernant, contenues dans les fichiers du service central du renseignement territorial.


En droit, l’article L.211-2 du code des relations entre le public et l’administration dispose que : “Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° Restreignent l’exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police.

L’article L.211-5 du code précité dispose que : “La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision.

De plus, l’article L.211-6 du même code dispose que : “Toutefois, si l’intéressé en fait la demande, dans les délais du recours contentieux, l’autorité qui a pris la décision devra, dans un délai d’un mois, lui en communiquer les motifs.


En l’espèce, votre décision de refus d’accès, qui me prive de mon droit d’accès aux documents administratifs, n’est pas motivée en droit.

Ainsi, vous n’invoquez aucun texte législatif interdisant la divulgation des informations contenues dans les fichiers du renseignement territorial, à l’appui de votre décision.

De même, vous ne justifiez pas que la communication de telles informations soit susceptible de nuire à la sécurité publique, à moins que je ne sois en fait, sans le savoir, un dangereux terroriste.


Enfin, la notification de votre décision a fait naître un délai de recours de deux mois à l’encontre de celle-ci.

C’est pourquoi, aux termes du présent courrier, j’ai l’honneur de solliciter de votre administration la communication, sous un mois, des motivations en droit qui m’empêchent d’accéder aux informations me concernant, contenues dans les fichiers du renseignement territorial.


En vous remerciant de votre attention, je vous prie d’agréer, Monsieur le directeur du Renseignement, l’expression de ma très haute considération.

Olivier VAGNEUX



2 réflexions au sujet de « Demande d’accès aux informations des fichiers de renseignement : je sollicite la motivation de la décision de refus »

  1. Guillaume

    Bonjour,
    avez-vous réussi à avoir une réponse? D’après ce que j’ai pu voir, l’administration refuse maintenant systématiquement de communiquer la moindre information (même en l’absence de fichage).

    Répondre
    1. Vagneux Olivier Auteur de l’article

      J’ai eu une réponse motivée qui me renvoie sur le TA qui va juger de manière non contradictoire.
      C’est seulement si le TA estime qu’il y a des informations qui n’ont pas leur place que je pourrais en savoir plus.
      Sinon ma requête devrait être rejetée sans motivation.
      Je vais tenter de faire bouger la jurisprudence, mais sans grands espoirs.

      Répondre

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