Je demande au maire de Savigny-sur-Orge la mise en place de commissions de contrôle financier

Comment comprendre l’excédent cumulé de 85 000 € réalisé par la crèche des Petits-fripons depuis son ouverture ? Cet argent ne devrait-il pas être déduit du prix payé par les parents (c’est là où on voit la différence avec la crèche familiale !). Je me suis rendu compte que Savigny ne faisait pas surveiller ses délégations de service public par des commissions de contrôle financier, obligatoire de par la Loi. J’écris donc à MEHLHORN !


Courrier remis au secrétariat général contre une preuve de dépôt (tampon dateur)


Objet : Demande de communication des rapports annuels des commissions de contrôle financier surveillant les différentes délégations de service public saviniennes

Demande de publication de ces rapports

Demande de régularisation de la création de ces commissions

Demande financière


Savigny-sur-Orge, le 13 novembre 2018


Monsieur le maire,

L’article R.2222-3 du code général des collectivités territoriales dispose que : “Dans toute commune ou établissement ayant plus de 75 000 euros de recettes de fonctionnement, les comptes mentionnés à l’article R. 2222-1 sont en outre examinés par une commission de contrôle dont la composition est fixée par une délibération du conseil municipal ou du conseil de l’établissement.

Je n’ai pas connaissance de l’existence de telles commissions à Savigny-sur-Orge, qui sont à ne pas confondre avec la commission consultative des services publics locaux.

Je vous demande de bien vouloir me communiquer les rapports annuels fournis par ces commissions de contrôle financier (CCF) pour les années 2015 à 2017 pour toutes les délégations de service public saviniennes, et notamment pour la délégation de restauration scolaire passée avec SODEXO, et la délégation de gestion et d’exploitation de la crèche des Petits-Fripons, confiée à La Maison Bleue, en application des articles L.300-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration (CRPA).

Je vous demande ensuite de bien vouloir publier ces rapports des différentes CCF sur le site internet communal, en application de l’article L.312-1-1 du CRPA.

Dans le cas où ces commissions n’existeraient pas, je vous demande de les instituer par délibération du Conseil municipal dans les meilleurs délais.

Enfin, dans la situation où les présentes demandes n’obtiendraient pas de réponse dans un délai de deux mois (article L.231-4 du CRPA), sachez que je suis fondé à vous demander une indemnisation de cinq cents euros (500 €) en réparation du préjudice tiré du refus de communication, et pour couvrir l’ensemble des frais juridiques que je ne manquerai pas de dépenser à l’encontre de votre décision de rejet, pour faire respecter la Loi.

En vous remerciant de votre attention, je vous prie d’agréer, Monsieur le maire, l’expression de ma considération distinguée.

Olivier VAGNEUX




Votre commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l’aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Photo Google

Vous commentez à l’aide de votre compte Google. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l’aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l’aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur la façon dont les données de vos commentaires sont traitées.