Des incohérences de la Justice administrative : des vices de forme sur les actes insusceptibles de recours

Maintenant que je comprends un peu comment fonctionne la Justice administrative, je ne suis pas étonné que plus de 85 % des requêtes soient rejetées pour irrecevabilité. Nul n’est censé ignorer la Loi, mais le droit est bien compliqué…


Par exemple, il faut savoir que vous ne pouvez pas contester les actes dits préparatoires qui décident pourtant d’actes de procédure, mais uniquement les actes décisoires qui achèvent le processus décisionnel. Non sans alors contester à ce moment la légalité des actes préparatoires. Le tout, en vous faisant reprocher de ne pas avoir contesté plus tôt ces actes préparatoires qui sont insusceptibles de recours.

De manière très hypocrite, vous pouvez donc obtenir l’annulation de la totalité d’une procédure en soulevant l’exception d’illégalité d’un seul acte décidant d’une étape obligatoire de la procédure, mais qui ne peut pas être attaqué en tant que tel.

Un exemple : vous ne pouvez pas contester la délibération qui décide de la mise en enquête publique d’une procédure d’élaboration d’un PLU, même si elle est complètement irrégulière. Il vous faudra contester le PLU en excipant l’illégalité de la procédure d’enquête publique !


Je crains donc que je ne recevrai pas de réponse à ma question innocente ; d’autant plus qu’il ne s’agit pas d’un vice substantiel de procédure.

Mais c’est salaud de vous dire que vous pouvez contester quelque chose que vous ne pouvez en fait pas contester…


À l’attention du secrétariat de Mme le président du Tribunal administratif

Objet : Question relative à un vice de forme d’un acte insusceptible de recours

Savigny-sur-Orge, le 30 octobre 2018


Madame le président,

Je me permets de solliciter votre juridiction afin de savoir s’il est légal de préciser, au sein du dispositif d’une délibération d’un conseil territorial insusceptible de recours, que l’acte en question peut faire l’objet d’un recours en contentieux devant votre Tribunal.

En effet, en droit administratif, les mesures préparatoires sont insusceptibles de recours.

Or, en l’espèce, et en considérant la jurisprudence administrative, notamment l’avis CE n°356221 du 04 juillet 2012, l’arrêt CE n°348311 du 17 avril 2013 et l’arrêt de la CAA de Lyon, n°14LY01319 du 05 janvier 2016, une délibération approuvant des objectifs poursuivis dans le cadre d’une opération d’aménagement de renouvellement urbain et définissant des modalités de concertation préalables à la création d’une ZAC n’est qu’une mesure préparatoire.

Aussi est-ce que je ne comprends pas pourquoi la délibération n°2018_09_25-1173 adoptée le 25 septembre 2018 par le conseil territorial de l’établissement public territorial du Grand-Orly Seine Bièvre précise-t-elle au cinquième point de son dispositif que le présent acte peut faire l’objet d’un recours contentieux près votre Tribunal. Cette mention étant de plus réitérée à la toute fin de l’acte.

Il me semble qu’il s’agit là d’une information mensongère visant à tromper les citoyens méconnaissant en droit administratif, qui ne peut que saturer inutilement les tribunaux administratifs. La jurisprudence s’est-elle déjà prononcée relativement à ces mentions erronées, propres à induire en erreur les honnêtes citoyens voulant faire valoir leurs droits ?

En vous remerciant de votre attention, je vous prie de croire, Madame le président, en l’expression de ma très haute considération.

Olivier VAGNEUX



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