Aide juridictionnelle : le délai de recours recommence à courir en cas de rejet de la demande initiale

C’est une subtilité qui n’est pas inscrite dans la Loi, mais qui s’applique par coutume de la pratique procédurale administrative : les délais de recours ne sont interrompus par la demande d’aide juridictionnelle (AJ) que le temps de leur instruction. C’est à dire qu’à partir du moment où la demande initiale d’AJ est rejetée, et même s’il est possible de la contester, le délai recommence à courir. Attention donc de ne pas s’y prendre trop tard !

Imaginons que vous ayez un délai de recours de deux mois pour contester une décision de Justice qui commence le 1er janvier, et qui se termine donc le 1er mars.

Vous demandez l’aide juridictionnelle au 1er février.

Le délai de recours est interrompu à un mois.

L’aide vous est initialement refusée le 20 mars, et cela vous est notifié le 1er avril.

Le délai recommence à courir à compter du 1er avril, et il vous reste donc un mois pour contester la décision de Justice.

Soit vous ne contestez pas la décision du bureau d’aide juridictionnelle, et vous n’avez effectivement plus qu’un mois pour contester la décision de Justice.

Soit vous contestez la décision de rejet de votre demande d’aide juridictionnelle. Et le délai s’interrompt de nouveau.

Si vous obtenez finalement l’aide juridictionnelle : un nouveau délai de deux mois est créé.

Si vous n’obtenez définitivement pas l’aide juridictionnelle, et en imaginant que vous avez contesté la décision de rejet du bureau d’aide juridictionnelle le dixième jour, il vous reste donc vingt jours pour contester la décision de Justice.

Attention donc à ne pas attendre deux mois pour demander l’aide juridictionnelle. Car si vous ne l’obtenez pas de suite, cela va être très chaud pour ensuite contester la décision de rejet de votre demande, ou rebondir et contester la décision de Justice dans les temps !

Je reste malgré tout très surpris de cette lecture, qui m’a pourtant été confirmé par les greffes, les bureaux d’aide juridictionnelle et le 3939, en tant que certains officiels ont trois mois pour demander que l’aide juridictionnelle soit quand même attribué à un plaignant, ce qui les place hors du délai de recours. Mais j’imagine que c’est pour d’autres cas.



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