Maire et adjoints n’ont pas le droit de disposer d’une voiture de fonction !

J’explique cela dans la lettre que j’adresse aux élus de ma commune essonnienne. Je leur demande de renoncer à leur véhicule de fonction permanent, et je les menace d’aller en Justice s’ils ne le font pas. Je précise aussi avoir saisi la Chambre régionale des comptes pour qu’elle leur demande de rembourser les frais indument pris en charge par la collectivité. On va aussi vérifier pour les voitures de fonction des hauts emplois fonctionnels !


Objet : Demande de renoncement à votre véhicule de fonction,

Demande de communication de documents administratifs,

Demande de régularisation, au besoin, d’autorisations expresses,

Demande financière.

Savigny-sur-Orge, le 07 septembre 2018


Monsieur le maire,

Par le présent courrier, je vous demande de renoncer sans délai à l’usage de votre voiture de fonction, en tant que les élus des exécutifs municipaux n’ont pas le droit de disposer d’un tel véhicule qui leur soit attribué de manière permanente et exclusive !

La même demande est adressée à M. Daniel JAUGEAS, maire-adjoint en charge de la Sécurité ; et une copie de ces deux courriers a été adressée ce jour à la Chambre régionale des comptes.


Comme vous le savez, j’ai déjà déposé plainte à votre encontre pour détournement de fonds publics, relativement au très grand nombre de kilomètres que vous accomplissez au moyen de votre voiture de fonction. (Pour rappel, vous avez roulé autant en 30 mois avec ce véhicule que vos deux prédécesseurs en 90 mois.)

Ma plainte a été référencée 17/207/113 par le Parquet. Le procureur l’a transmise et une enquête préliminaire a été ouverte, qui est toujours en instruction depuis plus d’un an !


Or, il apparait, aux termes de mes recherches complémentaires que les élus d’un exécutif municipal n’ont, en fait, pas le droit de se voir attribuer une voiture de fonction !

En effet, ni le code général des collectivités territoriales (CGCT), ni la circulaire ministérielle du 15 avril 1992, relative aux conditions d’exercice des mandats locaux, ne reconnaissent la possibilité, pour les assemblées locales délibérantes, d’attribuer des véhicules de fonction à leurs élus !

Par ailleurs, les élus locaux disposent déjà d’un dispositif d’indemnisation des frais de déplacement exposés dans l’exercice de leur mandat, sur les fondements des articles L.2123-18 et R.2123-22-1 du CGCT (pour l’exécution d’un mandat spécial), de l’article L.2123-18-1 du CGCT (pour la participation des élus à des réunions où ils représentent la Commune en dehors du territoire communal) et de l’article L.2123-14 du CGCT (pour l’exercice du droit à la formation).


Pour être précis, vous avez bien le droit d’emprunter un véhicule de service, de manière temporaire et au moyen d’une autorisation expresse, pour un motif « en lien direct avec les obligations du mandat électif ».

Mais vous n’avez pas le droit de monopoliser une voiture pour la durée du mandat ainsi que le confirme l’inventaire des véhicules municipaux, et encore moins de rentrer avec, chez vous tous les soirs, comme dans le cas présent de l’espèce.


En effet, l’usage d’une voiture de fonction constitue un avantage en nature donnant lieu à imposition et cotisations sociales.

Or, je vous rappelle que selon une jurisprudence constante du Conseil d’État, les fonctions d’élu local sont gratuites ; et que toute dérogation apportée à ce principe, qu’il s’agisse d’indemnités ou d’avantages en nature, doit dès lors être prévue par un texte exprès.

(À ce titre, il pourrait être intéressant de vérifier par exemple que vous remboursez bien les repas municipaux que vous consommez notamment lors de la semaine des séniors ou du banquet des anciens combattants ; d’autant qu’il se dit qu’il y a aussi Madame…)


Comme le précise la Chambre régionale des comptes du Nord – Pas-de-Calais dans son rapport du 13 décembre 2011 : « La commune doit déclarer à l’administration des impôts les avantages en nature octroyés à ses agents et à ses élus. »

Elle indique aussi à destination des voitures de fonction dévolus aux emplois fonctionnels que : « Il y a avantage en nature soumis à cotisations dès qu’une voiture est mise à disposition permanente d’un salarié, sans restriction d’utilisation dans le temps (périodes de congés et week-ends). »

Le rapport cite encore l’article 3 de l’arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l’évaluation des avantages en nature, qui prévoit que : « l’avantage en nature constitué par l’utilisation privée du véhicule est évalué, sur option de l’employeur, sur la base des dépenses réellement engagées ou sur la base d’un forfait annuel estimé en pourcentage du coût d’achat du véhicule ou du coût global annuel comprenant la location, l’entretien et l’assurance du véhicule en location ou en location avec option d’achat, toutes taxes comprises ».

Ce même rapport dit enfin que : « La prise en charge du carburant constitue également un avantage en nature. » Ce qu’indiquait déjà un rapport de 2007 de la Chambre régionale des comptes d’Île-de-France : « S’agissant de ces utilisations éventuelles de véhicules communaux hors des besoins du service, il n’est pas prévu par les textes que la consommation de carburant doive, dans ce cas, être supportée par le budget communal. »


Nonobstant, il se trouve qu’en sa qualité de juge des comptes, la Chambre régionale des comptes peut être amenée à solliciter le remboursement des avantages indûment perçus, ce que je n’ai évidemment pas manqué de lui demander !



De plus, et pour autant qu’il n’existe aucun texte législatif permettant de régir la situation des parcs automobiles des collectivités locales ; je crains malheureusement que notre Ville ne respecte pas les différentes obligations découlant de la jurisprudence relative à la situation des parcs automobiles des collectivités locales !


1. La circulaire du 14 octobre 1991 relative au fonctionnement des véhicules de service dans la fonction publique d’État, s’appliquant aussi aux collectivités locales, demande la tenue systématique d’un carnet de bord pour chaque véhicule, « retraçant de manière exacte l’utilisation du véhicule en mentionnant quotidiennement et par mission le kilométrage au compteur, le carburant délivré, la nature et la durée de la mission et le nom du conducteur, ainsi que celui du fonctionnaire éventuellement transporté ou celui du fonctionnaire ayant commandé la mission. »

==> J’ai donc l’honneur de solliciter de votre administration la communication des carnets de bord de votre ancien véhicule de fonction (C5 grise immatriculée 840 EXG 91), et de l’actuel (Citroën bleue immatriculée EK-429-GJ-91), de l’ancienne voiture de fonction du maire-adjoint à la Sécurité (Peugeot 406 bleue immatriculée 387 CYD 91), et de la nouvelle (Toyota blanche immatriculée EL-058-CC-91) ; ainsi que de l’ancienne voiture du directeur général des services (Peugeot 407 immatriculée 351 DTH 91).


2. La circulaire du 5 mai 1997, relative aux conditions d’utilisation des véhicules de service et des véhicules personnels des agents de l’État, impose que la collectivité délibère sur le fonctionnement du parc automobile.

Cette délibération doit notamment préciser le véhicule/type, le numéro d’immatriculation, la direction ou le service auxquels les véhicules sont affectés, le nom du responsable, le périmètre de circulation et l’autorisation de remisage à domicile.

==> Je sollicite donc de votre administration la communication de la délibération précisant le fonctionnement du parc automobile de la Commune de Savigny-sur-Orge !


3. La jurisprudence issue de la Chambre régionale des comptes réclame la mise en place d’un règlement intérieur communal pour régir l’utilisation de ces voitures, et les autres questions annexes (assurance, responsabilité, avantage en nature).

Par ailleurs, elle indique que la mise à disposition permanente de véhicules fonctionnels à destination des emplois fonctionnels, autorisée par l’article 21 de la loi du 28 novembre 1990, doit faire l’objet d’une délibération expresse.

==> Je vous demande donc la communication de ce règlement intérieur régissant l’utilisation des véhicules du parc communal et de la délibération mettant des véhicules à disposition permanente des emplois fonctionnels.


4. Également, un rapport de 2007 des juges des comptes de la Région Ile-de-France précise que « La réglementation relative aux conditions d’utilisation des véhicules de service, réserve strictement leur usage aux déplacements découlant des nécessités du service, à l’exclusion de tout autre utilisation à des fins personnelles. »

Mais il précise en même temps l’utilisation à des fins personnelles d’un véhicule de fonction à destination des emplois fonctionnels uniquement : « En outre, la réglementation prévoit que les véhicules du directeur général des services et celui du directeur de cabinet peuvent être utilisées pour les déplacements privés, donc comme véhicules de fonction. L’octroi de cet avantage en nature est permis, sous réserve d’un arrêté du maire. »

==> Je vous demande communication de l’arrêté autorisant actuellement l’octroi de véhicules de fonction aux membres de la direction générale des services, et aux membres du cabinet du maire. Sinon, de me faire savoir qu’aucune voiture n’est actuellement octroyé à aucun membre de la direction générale ou du cabinet, depuis le départ de M. DURAND.


5. Relativement à l’utilisation des véhicules de service, dont l’usage est subordonné à une autorisation préalable de la collectivité par délibération, leur remisage à domicile doit être accordé au moyen d’une autorisation expresse, prévue par la circulaire du 05 mai 1997.

==> Je vous demande donc communication de l’acte d’autorisation de remisage du véhicule Citroën immatriculé EK-429-GJ-91, régulièrement garée devant votre domicile ; que vous ne manquerez probablement pas de présenter comme un véhicule de service. Et de l’acte autorisant le remisage du véhicule Toyota blanc immatriculé EL-058-CC-91, devant chez M. JAUGEAS, votre adjoint au maire.



En conclusion, j’ai l’honneur de solliciter de votre aimable part de bien vouloir :

RENONCER immédiatement de vous-même à utiliser votre voiture de fonction, ainsi que votre adjoint ; au moins le temps de vous faire attribuer une voiture de service, que vous n’utiliserez pas pour rentrer chez vous le soir ;

ME COMMUNIQUER, au titre des articles L.300-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration, l’intégralité des documents administratifs demandés dans le présent courrier, et que je rappelle ici :

* les carnets de bord de votre ancien véhicule de fonction (C5 grise immatriculée 840 EXG 91), et de l’actuel (Citroën bleue immatriculée EK-429-GJ-91), de l’ancienne voiture de fonction du maire-adjoint à la Sécurité (Peugeot 406 bleue immatriculée 387 CYD 91), et de la nouvelle (Toyota blanche immatriculée EL-058-CC-91) ; ainsi que de l’ancienne voiture du directeur général des services (Peugeot 407 immatriculée 351 DTH 91) ;

* la délibération précisant le fonctionnement du parc automobile de la Commune de Savigny-sur-Orge ;

* le règlement intérieur régissant l’utilisation des véhicules du parc automobile communal ;

* la délibération mettant des véhicules à disposition permanente des emplois fonctionnels ;

* l’arrêté ou les arrêtés autorisant actuellement l’octroi de véhicules de fonction aux membres de la direction générale des services, et aux membres du cabinet du maire ;

* l’acte d’autorisation de remisage du véhicule Citroën immatriculé EK-429-GJ-91, régulièrement garée devant votre domicile personnel ;

* l’acte autorisant le remisage du véhicule Toyota blanc immatriculé EL-058-CC-91, devant chez M. JAUGEAS, votre adjoint au maire.

RÉGULARISER au besoin l’absence d’actes relatifs à la gestion et à l’utilisation du parc automobile municipal conformes à la jurisprudences ; dans un délai de deux mois ;


Je vous rappelle que vous disposez d’un mois pour satisfaire à ma demande de communication (article R. 311-13 du code de justice administrative) ; et de deux mois pour régulariser au besoin au besoin l’absence d’actes demandés dans la jurisprudence (article R.421-2 du CJA).

Je vous indique enfin, conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du CJA, qu’à l’issue de ces deux mois et sans réponses favorables apportées à mes demandes, je suis fondé à vous demander une indemnisation de 1000 € (mille euros) pour le préjudice né du trouble à l’ordre public du fait de votre comportement.

Et également pour me rembourser du temps passé à accomplir toutes ces démarches, aux fins d’une meilleure utilisation de la contribution publique à Savigny.

Je vous informe également que sans réponse satisfaisante, je déposerai une nouvelle plainte pénale, à l’issue du délai de deux mois, pour laquelle je demanderai la jonction des procédures d’avec ma première plainte ; dans le respect de l’article 5 du code de procédure pénale.

Ainsi qu’un recours administratif devant la juridiction de céans afin de contester le rejet de ma demande.


En vous remerciant de votre attention, je vous prie d’agréer, Monsieur le maire, l’expression de ma considération distinguée.

Olivier VAGNEUX



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5 réflexions au sujet de « Maire et adjoints n’ont pas le droit de disposer d’une voiture de fonction ! »

  1. Ping : Savigny-sur-Orge : Daniel JAUGEAS, une « taupe  chez Debout la France (DLF) selon Nicolas DUPONT-AIGNAN | «Le Savinien libéré

  2. Jean-Marie CORBIN

    Si Éric MEHLHORN circulait avec vélo de fonction (toutefois pas un vélo à 8000 € comme à la CALPE en 2013), je crois que pas grand monde n’y trouverais à redire. Mais, je m’interroge sérieusement sur l’aptitude physique à Éric MEHLHORN à faire du vélo.

    Répondre

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