Mon mémoire en réplique contre l’arrêté fermant les épiceries saviniennes de manière anticipée

Il s’agit d’un arrêté du maire que la municipalité souhaitait passer en douce, et qu’elle a retiré en catastrophe quand je l’ai découvert et déféré au Tribunal administratif.

En gros, parce qu’il y a des clients de deux épiceries saviniennes qui sont chiants parce qu’ils se garent à l’arrache, et qu’ils font un peu de bruit, et que cela dérange les papys-mamys de l’électorat de MEHLHORN qui, vous aurez pu le constater à la réunion publique du 02 mai 2018, ne sortent plus de chez eux après 18 heures et se couchent à 21 heures, mais veulent par principe la Police municipale à la gare jusqu’à 22 ou 23 heures, alors MEHLHORN a décidé de faire fermer TOUTES les épiceries à 22 heures. Parce que la Police ne peut apparemment pas se déplacer pour verbaliser pour tapage nocturne ou stationnement abusif…

Bref, on continue le nettoyage, ou plutôt le remplacement de la population savinienne. On vire les commerces qui font tâche, et qui sont surtout les seuls accessibles aux personnes les plus modestes. Ou plutôt on les force à partir, parce qu’on leur supprime le seul créneau sur lesquels elles font leur marge, et puis ce ne sera pas la faute de la Ville s’ils ferment…

Je termine avec un mot à l’attention du cabinet d’avocats SEBAN & associés : les mecs, vous devriez être contents de mes quinze recours que vous dénoncez, ce sont notamment eux qui vous font vivre. Mais surtout ne pas relever que s’il y a quinze recours, et je ne les perdrai sûrement pas tous, c’est juste parce que vous êtes mauvais dans votre activité de conseil de la Ville. Mais au fait, y a pas conflit d’intérêts à ce que vous soyez en même temps conseil et avocat défenseur de la Commune ? Dans tous les cas, vous êtes gagnants financièrement ! Surtout que demander 3000 euros pour avoir écrit 12 pages et parce que vous passerez trois heures à l’audience, vous êtes drôlement mauvais, parce que ça veut dire que vous avez besoin de plus d’une heure pour écrire une page, elles-mêmes remplies de copiers-collers de vos autres productions…


TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES

MÉMOIRE EN RÉPLIQUE


POUR :

Monsieur Olivier VAGNEUX, requérant

CONTRE :

La Commune de Savigny-sur-Orge, défendeur


Observations à l’appui de la requête n°1708735-9


EXPOSE

Par une requête introductive d’instance enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Versailles en date du 13 décembre 2017, le requérant demande à la juridiction de céans d’annuler l’arrêté municipal n°17/342 du 13 octobre 2017.

Il invoque, à l’appui de son recours en excès de pouvoir, trois moyens de légalité externe : un vice de procédure tenant à l’absence de notification officielle de l’acte attaqué aux principaux intéressés, et deux vices de formes relativement au titre donné en objet à cet arrêté et à l’imprécision et la confusion de son contenu.

Il oppose aussi trois moyens de légalité interne, en tant que cet arrêté est mal fondé en droit ; disproportionné et discriminatoire, et enfin qu’il est entaché d’un détournement de pouvoir.

Dans un mémoire en défense du 26 juin 2018, le défendeur conclut à l’irrecevabilité de la requête en tant que l’acte litigieux n’aurait pas de caractère exécutoire et ne ferait pas grief, et que le requérant n’aurait pas d’intérêt à agir. Il excipe également un mal-fondé de la requête en rejetant les différents moyens invoqués. Il demande enfin la condamnation du requérant à 3000 euros de frais de justice.

Par le présent mémoire en réplique, le requérant entend répondre point par point à cette défense. Dès lors, il demande le rejet de l’intégralité des conclusions du défendeur.


PLAISE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES


RAPPEL DES FAITS

La Commune de Savigny-sur-Orge (Essonne) compte plusieurs épiceries ouvertes en soirée, pour certaines, jusqu’à 1 heure du matin. Il arrive parfois que certains clients, de certaines de ces épiceries, causent des désagréments.

Le maire a donc pris un arrêté visant à encadrer les horaires d’ouvertures des épiceries, les contraignant toutes à une fermeture anticipée à 22 heures ou 23 heures selon les soirs.

Or, ces épiceries réalisent en moyenne 40 % de leur chiffre d’affaires après 22 heures, et un tel arrêté ne pourrait que provoquer leur faillite. De plus, toutes les épiceries ne génèrent pas des nuisances, et il est donc disproportionné que toutes les épiceries ferment à cause des errements de clients de deux d’entre elles ; d’autant qu’il existe déjà tout l’arsenal législatif nécessaire pour faire respecter l’ordre public.

Il s’agit de cet arrêté qui fait l’objet de la requête.


DISCUSSION


Sur les faits tels que présentés par le défendeur

1. En premier lieu, le requérant ne comprend pas la phrase “Cet arrêté, dont la signature et la publication résultent de difficultés rencontrées au cours du processus de validation”.

Le seul titre de l’acte attaqué, qui le présente comme un arrêté portant adjonction au règlement général de la circulation et du stationnement sur le territoire communal, tend à prouver que c’est bien tout le processus de rédaction de l’acte qui a été bâclé ; et qu’à aucun moment, quelqu’un qui aurait simplement lu cet acte, n’a proposé de le reprendre correctement, pas même au moment de la validation qui a quand même eu lieu, malgré tous les défauts relevés. C’est finalement un acte non-réglementaire qui se retrouve présenté comme étant un acte réglementaire !

2. En deuxième lieu, le requérant s’inscrit en faux contre l’affirmation que cet arrêté n’a pas été publié au registre des arrêtés, en tant que c’est justement là qu’il l’a trouvé et photographié. Au surplus, le Tribunal lira sur l’acte attaqué qu’il constitue un extrait du registre des arrêtés du maire !

Et de préciser que cet arrêté a demeuré dans le registre près de deux mois puisqu’il a été publié au 18 octobre 2017, et que le requérant l’a découvert le 1er décembre 2017, et en a immédiatement demandé la communication. Celui-ci a disparu du registre aux alentours du 10 décembre 2017 quand l’administration s’est interrogé de connaître les raisons de sa demande.

3. En troisième lieu, le requérant tient à préciser que les épiciers de Savigny-sur-Orge ont bien été informés de l’existence de l’arrêté litigieux. Non pas officiellement par la mairie, mais bien par lui, ce sans quoi il n’aurait pu affirmer qu’ils n’avaient pas eu connaissance de cet acte.

Il précise encore qu’il dispose d’échanges de SMS avec certains des épiciers saviniens (qui n’apportent rien à l’affaire donc qu’il ne voit pas la nécessité de fournir ici), prouvant que ces commerçants avaient bien connaissance de la signature de cet arrêté, lequel avait en plus été exposé devant la mairie à l’information de tous, contrairement à ce qu’affirme le défendeur.


Sur la recevabilité de la requête en tant que l’acte contesté est bien exécutoire

4. De manière liminaire, l’arrêté litigieux est bien contestable en tant qu’il est écrit en bas de la deuxième page de l’acte que “le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Le Tribunal ne pourra raisonnablement pas considérer que cette mention ait été portée, si cette information n’était pas vraie, sauf à reconnaître que la Commune de Savigny-sur-Orge fabrique des faux en écriture publique.

5. Ensuite, l’arrêté attaqué porte en titre la mention “Arrêté portant adjonction au règlement général de la circulation et du stationnement sur le territoire communal”.

Or, l’article L.2131-2 du CGCT, en son point 2°, exclut du champ d’application de l’article L.2131-1 du CGCT, pour ce qui concerne la transmission de l’acte au représentant de l’État dans le département : “Les décisions réglementaires et individuelles prises par le maire dans l’exercice de son pouvoir de police, relatives à la circulation et au stationnement ;”

La production adverse n°1 est donc un faux grossier, fabriqué pour les besoins de la défense. En effet, l’arrêté contesté n’a effectivement pas été transmis à la préfecture, non pas de manière délibérée, mais par erreur, parce que le secrétariat général a crû qu’il s’agissait d’un arrêté réglementaire relatif à la circulation et au stationnement !

Donc l’acte attaqué, en tant qu’il a été publié au registre des arrêtés du maire, en tant qu’il affirme porter adjonction au règlement général de la circulation et du stationnement sur le territoire communal donc qu’il est à ce titre dispensé d’une transmission en sous-préfecture, et en tant que le maire atteste de son caractère exécutoire, est bien opposable, et la procédure pourra donc prospérer.


Sur la recevabilité de la requête en tant que l’acte litigieux fait bien grief

6. Ainsi qu’il a précédemment été démontré, ainsi que dans les premières écritures du requérant, l’acte attaqué fait bien grief aux épiciers, et par conséquent aux clients de ceux-ci, puisque le maire en a attesté du caractère exécutoire, et que son objet, porté en titre, le dispensait d’une transmission près le représentant de l’État, pour le rendre effectif.

Il était donc susceptible de la présente requête, laquelle ne saurait de toute façon constituer une procédure abusive par le requérant en tant que c’est le maire lui-même qui “informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publication.

Pour être supprimé, cet arrêté aurait donc dû être rapporté, non pas par son retrait du registre, et l’annotation “abrogé” porté à la table des matières du registre des arrêtés du maire, mais par la signature d’un nouvel arrêté portant suppression du premier, afin de respecter le parallélisme des formes. La requête demeure donc recevable.


Sur la recevabilité de la requête en tant que le requérant dispose d’intérêts à agir

7. En plus de disposer de ses propres intérêts à agir de résident à Savigny-sur-Orge, et de client de ces épiceries, le requérant précise qu’il se prévaut également de défendre les intérêts économiques et personnels de l’ensemble des épiciers saviniens, ainsi que finalement de l’intérêt de tous leurs clients, intéressés à l’affaire dès lors que leurs épiceries de proximité pourraient fermer.

8. Le requérant fait valoir que la jurisprudence tirée de l’arrêt du Conseil d’État du 29 décembre 1995, req n°139530, invoquée par le défendeur, est inapplicable en l’espèce, en tant qu’elle concerne un arrêté ministériel.

9. Le requérant fait également valoir l’inapplicabilité de la jurisprudence issue de l’arrêt du Conseil d’État du 25 mars 1981, req n°20227 ; laquelle haute juridiction a effectivement jugé dans une certaine affaire que le demandeur ne pouvait pas se prévaloir de la seule qualité de résident.

Or, d’une part, cette jurisprudence est tirée d’un dossier, n’ayant rien à voir avec celui du requérant. D’autre part, elle ne saurait permettre de généraliser l’idée que les résidents d’une commune ne disposeraient pas d’un intérêt suffisant pour contester les actes municipaux.

10. Le requérant passe rapidement sur les allégations du défendeur qui estime in fine qu’un opposant politique, qui par nature intervient aussi à des fins politiques, ne pourrait pas viser à protéger d’autres intérêts que les siens…

Et d’alléguer à son tour que les intérêts du cabinet d’avocats SEBAN & associés sont quant à eux bien assurés en tant que ce que le conseil juridique de la Commune de Savigny-sur-Orge laisse plus ou moins involontairement passer dans le cadre du marché public le liant à la mairie, c’est le même cabinet d’avocats assurant hors-marché la défense des intérêts de la Commune, qui va le défendre devant le Tribunal…


Sur la recevabilité de la requête en tant que le requérant dispose d’un intérêt à agir direct et certain

11. L’arrêté litigieux est bien pourvu d’effets juridiques à l’encontre de la personne du requérant ; lequel se trouve être dans une situation “nettement particularisée par rapport à l’acte dont il demande l’annulation” en tant qu’il est client de certaines de ses épiceries, parfois après 22 heures, lorsqu’il rentre de son travail ou d’autres manifestations en soirées. La seule fermeture anticipée est donc déjà un obstacle pour lui qui va l’obliger à modifier ses pratiques.

Par ailleurs, il sera directement impacté dans son mode de vie et de consommation par les fermetures définitives de ces premières ; lesquelles arriveront inévitablement, de l’aveu même des épiciers qui ne vont pas continuer d’ouvrir toute la journée, avec la concurrence des supermarchés, s’ils ne peuvent plus travailler en début de nuit. Il rappelle ici qu’il agit de concert avec eux, et dans leur intérêt, même s’il est effectivement le seul requérant.

C’est donc finalement tout un commerce de proximité qui se retrouve menacé, du fait que  le maire ait décidé que toutes les épiceries devront fermer à 22 ou 23 heures, dans une commune de 37 000 habitants, et pour seulement deux commerces dont certains des clients, soit stationnent mal, soit sont bruyants. C’est à croire qu’il n’y a pas de Police à Savigny-sur-Orge pour verbaliser le tapage nocturne ou les infractions au stationnement ! En réalité, la Commune cherche effectivement à provoquer la fermeture de ces épiceries pour améliorer son standing ; et aussi par clientélisme électoral pour justifier auprès de certains riverains d’une action politique, alors qu’il suffirait de faire normalement appliquer les pouvoirs de police.


Sur le bien fondé des moyens de légalité externe

12. Sur trois moyens, le défendeur n’en relève qu’un, relatif effectivement en tant que tel, aux conditions d’exécution de l’acte. Il se retranche derrière une prétendue volonté de l’administration savinienne de ne pas exécuter l’acte. Étrangement, une volonté qui est née au jour où le requérant a demandé la communication de l’arrêté pour pouvoir le déférer, puisque le requérant le rappelle, l’arrêté est resté publié au registre pendant plus d’un mois et demi…

S’il est donc vrai que la Commune ne cherche pas à faire appliquer cet arrêté, c’est d’une part parce que la Police municipale n’est normalement active que jusqu’à 20 heures. Et d’autre part, que la Police nationale, si elle ne se déplace déjà pas contre les nuisances de certains clients déjà évoquées, ne va pas plus se déplacer pour faire appliquer un tel arrêté, qui fait partie des dizaines d’arrêtés municipaux à Savigny-sur-Orge pris pour la forme, sans réelle volonté de les faire jamais appliquer.


Sur le bien fondé des moyens de légalité interne

13. Le requérant persiste à s’étonner de l’absence de visas relevant du code de la santé publique, quand deux des trois considérants de l’acte attaqué s’appuient sur des motifs d’hygiène et de salubrité… Ce faisant, le défendeur avoue ses intentions réelles qui sont de provoquer la fermeture anticipée, sinon définitive, des épiceries.

14. Le Tribunal ne manquera pas d’écarter la jurisprudence tirée de l’arrêt du Conseil d’État du 21 janvier 1994, req n°120043, laquelle est issue de la contestation d’un acte ne visant la fermeture que d’un unique établissement ayant fait l’objet d’infractions fréquentes constatées.

Et le requérant de rappeler que l’acte litigieux concerne toutes les épiceries, sans qu’il ne soit pour aucune d’entre elle précisément, justifié d’infractions reconnues par la Police ou la Justice, mais simplement des nuisances, n’allant même pas jusqu’au tapage, sans quoi le mot aurait sûrement été employé.

Pour ce même motif, la jurisprudence tirée de l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Nancy du 10 janvier 2005, Commune de Pusy-Epenoux, req n°01NC00069, est inapplicable en l’état, en tant que la Commune n’a nullement justifié de la réalité de plaintes portées par les habitants de la commune pour tapages nocturnes ; et qu’elle serait d’ailleurs bien en difficulté de le faire.


Sur la demande de condamnation du requérant au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative

15. Sans qu’il soit besoin de développer plus, l’argumentation du défendeur tend en fait à demander la condamnation du requérant pour ce qu’il revient à qualifier de “procédure abusive”, en application des dispositions contenues à l’article R.741-12 du CJA. Elles sont donc sans rapport avec l’article L.761-1 du CJA, et devront être rejetées.

16. Toutefois, dans la mesure où le requérant n’a eu besoin que de six heures environ pour rédiger sa requête et le présent mémoire en réplique, il doute sincèrement que le défendeur aura besoin de se faire rembourser la somme de 3000 euros, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, ce qui correspondrait à 16,5 heures de son travail d’avocat, rémunéré 180 € TTC de l’heure de travail, lequel est pourtant un spécialiste de la matière.

17. Alors si par extraordinaire, le Tribunal devait reprocher au requérant d’avoir usé de son droit d’ester en Justice, ne faisant pourtant qu’appliquer le droit rappelé dans la mention située en bas de l’arrêté contesté, lui indiquant qu’il pouvait déférer cet acte devant le Tribunal ; alors compte tenu de la situation économique du requérant, le juge administratif dira qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation au titre de l’article L.761-1 du CJA.


PAR CES MOTIFS

et ceux de sa requête,

le requérant persiste dans l’intégralité de ses conclusions.

Et il demande le rejet des conclusions de la Commune de Savigny-sur-Orge.

Sous toutes réserves.

Fait à Savigny-sur-Orge, le 14 août 2018

Olivier VAGNEUX,

requérant



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